Verwaltungsbehörden 31.01.2006 1046 2006-0180

1046 2006-0180 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

16.

janvier 2006 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich

18.

janvier 2006 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich dans l’assurance collective sur la vie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

31.

janvier 2006 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.01.2006 Date Data Seite 1046-1046 Page Pagina Ref. No 10 139 290 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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