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Entscheid

1070

Verwaltungsbehörden 20.07.1993 1070

20. Juli 1993Deutsch10 min

Source admin.ch

Erwägungen

18.

004 722128

4.

241 210 014

905.

227 518

8.

542 551 23159702211

17.

302 046 785

3.

937 635 146

784.

182 204

9.

664 363 22033528498

20.

822 139 890

40.

410 775

256.

213 511

9.

824 824

77.

461 070 21206050070 + 1953652141 19330723923

38.

272 836

259.

661 543

8.

086 134

51.

431 284 19688175720 + 2345352778 Compte d'exploitation AI A. Produits Cotisations des assurés et employeurs Contributions des pouvoirs publics Intérêts Recettes d'actions récursoires Total B. Charges Prestations en espèces Frais pour mesures individuelles Subventions aux institutions • Frais de gestion Frais d'administration Total C. Résultat d'exploitation 2590318497 2625298463 1103 459

45.

120 582

5.

261 841 001 3190590448

855.

587 165

1.

019 781 341

156.

338 474

28.

299 491 5250596919 + 11244082 2489747118

2.

309 341495 - 4 596 424

42.

354 613

4.

836 846 802 1867 662 542

759.

733 343

824.

815 709

139.

957 817

21.

917 153 4614086564 + 222760238 1071 (-)

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1992.

Fr. 1991 Fr. Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles Intérêts Total B. Charges Prestations en espèces Frais d'administration Total C. Résultat d'exploitation

1.

076 555 477

133.

278 768 1209834245

884.

877 600 2533389 887410989 + 322423256

1.

034 683 784 118090508 1152774292

888.

050 341

1.

415 189 889465530 + 263308762 Bilan au 31 décembre 1992 A. Fortune Placements Confédération Cantons Communes/Villes Centrales des lettres de gage Banques cantonales Institutions de droit public Entreprises semi-publiques Autres banques Disponibilités Dépôts Chèques postaux Banque nationale suisse Services fédéraux de caisse et de comptabilité Comptes courants Caisses de compensation, débiteurs Caisses de compensation, créanciers Prêts aux institutions Confédération, contributions à l'AVS, AI et AF1) Cantons, contributions à l'AVS, AI et AF Assurance-chômage, cotisations Assurance-chômage, placements Autres comptes courants, débiteurs Autres comptes courants, créanciers 1992 Fr.

19.

365 629 240

1.

037 500 000

3.

615 660 000

2.

769 017 240

3.

970 100 000

4.

229 800 000

412.

952 000

1.

302 850 000

2.

027 750 000 2987841910

2.

886 000 000

44.

667 854

55.

636 728

1.

537 328 2360067822

2.

366 907 612 - 34 963 240

43.

401 947

4.

929 171

33.

524 255 - 77 149 189 —

17.

810 524

5.

606 742 1991 Fr.

18.

865 206 920 957400000

3.

390 040 000

2.

609 917 920

3.

709 100 000

4.

341 950 000

359.

249 000

1.

286 200 000 2211350000 2447186643 2430000000

2.

903 680

13.

252 826

1.

030 137 974443221 2310080952 - 4 947 220 49926169 - 8 109 083 32411315 - 74 633 999 -1340000000

14.

756 085 - 5 040 998 ') AF = allocations familiales dans l'agriculture. 1072

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Comptes de régularisation Cotisations imputées Charges imputées Total B. Capital Assurance-vieillesse et survivants Assurance invalidité Régime des allocations pour perte de gain Total 1992 Fr. 1225760126

1.

235 802 385 - 10 042 259 25939299098

22.

456 125 434

240.

001 597 3243172067 25959299098 1991 Fr. 1365142835

1.

372 432 221 - 7 289 386 23657979679

20.

502 473 293

228.

757 515

2.

920 748 811 23651979619

2.

mars 1993 Centrale de compensation FS36055 1073

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU

2.

ho, 2 f

9.

août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation

20.

ho, 60 f

22.

février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) Straumann Saint-Imier SA, 2610 Saint-Imier décolletage CNC

7.

ho

5.

juillet 1993 au 9 juillet 1994 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - VIFOR SA, 1023 Crissier préparation des solutés, remplissage, stérilisation

4.

ho

22.

février 1993 au 24 février 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /

29.

50). 1074

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Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et travaux de reprise

40.

ho, 42 f

3.

mai 1993 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice atelier de décolletage

6.

ho

24.

mai 1993 au 25 mai 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Ultra-Précision SA, 1870 Monthey décolletage et reprise max. 9 ho

3.

mai 1993 au 4 mai 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 Saint-Maurice ateliers de décolletage de Bex et St-Maurice

3.

ho

23.

mai 1993 au 25 mai 1996 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles

44.

ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 1075 -- 6 of 10 -Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).

20.

juillet 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1076

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des entreprises de chauffage et ventilation et l'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'installateur en chauffage diplômé. Ce règlement doit remplacer celui du 4 novembre 1980. - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de projeteur d'installations en chauffage diplômé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20.

juillet 1993 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F36055

71.

Feuille fédérale. 145' année. Vol. II 1077

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Horion FR, rationalisation de bâtiment Le Villard, projet n° FR3393 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913. i). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative fRS 172.0211, de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 7041, ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

20.

juillet 1993 Service fédéral des améliorations foncières 1078

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.07.1993 Date Data Seite 1070-1078 Page Pagina Ref. No 10 107 462 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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