Verwaltungsbehörden 20.03.2001 1210 2000-2499

1210 2000-2499 Arrêté fédéral Projet sur l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à la nouvelle Constitution fédérale 1, vu l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20002, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 2000 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies (ONU)» du 6 mars 2000 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative est adaptée formellement à la Constitution fédérale du 18 avril 1999 4: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 sur une nouvelle Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1.

Adhésion de la Suisse à l’ONU

1.

La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.

1.

RO 1999 2556

2.

FF 2000 2346

3.

FF 2001 1117

4.

L’initiative a été lancée alors que la Constitution du 29 mai 1874 était encore en vigueur. Elle se réfère donc à ce texte constitutionnel et non pas à la Constitution du 18 avril 1999. Le texte original de l’initiative populaire demandait de compléter les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 avec un art. 24 ( nouveau).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2001 Date Data Seite 1210-1210 Page Pagina Ref. No 10 125 250 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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