Verwaltungsbehörden 26.02.2008 1256 2008-0570

1256 2008-0570 Décision modifiant la structure de l’espace aérien suisse pour 2008 du 26 février 2008 Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) Objet: La présente modification établit de manière contraignante la structure de l’espace aérien suisse pour 2008. Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse 2008, 36 e édition, et une nouvelle carte de vol à voile sont publiées. Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Les usagers de l’espace aérien ont été consultés au préalable. Teneur de la décision: Reclassement de l’espace aérien sur les Alpes L’espace aérien de classe D sur les Alpes devient espace aérien de classe C. Zones réglementées Les zones dangereuses suivantes sont reclassées zones réglementées interdites au vol lorsqu’elles sont activées: – LS-D4 Lac de Neuchâtel – LS-D6 Axalp – LS-D8/8A Dammastock – LS-D9 Reckingen – LS-D11 S-chanf L’interdiction de pénétrer ou de transiter dans ces zones ne s’applique pas aux aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage. Le trafic aérien au départ et à destination de l’aérodrome de Samedan et de l’héliport de St.-Moritz est autorisé à emprunter la zone de S-chanf. Les limites inférieures des nouvelles zones réglementées de Reckingen et de S-chanf sont fixées comme suit: – A Reckingen, la limite inférieure des secteurs sud s’établit à une altitude de 6000 pieds. – A S-chanf, la limite inférieure s’établit à une altitude de 7000 pieds.

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1257 Zones de vol dans les nuages Les zones de vol dans les nuages situées à l’est de la voie aérienne A9 sont redistribuées entre les niveaux de vol FL 130 ou FL 150 et FL 660. CTR/TMA Friedrichshafen La zone de contrôle (CTR) Friedrichshafen est prolongée en territoire suisse pratiquement jusqu’aux rives du lac de Constance. Sa limite supérieure est fixée à une altitude de 4500 pieds. Au sud, la CTR est flanquée d’une région de contrôle terminale (TMA) s’étendant pratiquement jusqu’à Amriswil et comprise entre des altitudes de 3500 pieds et 4500 pieds. Le prolongement de la CTR et la nouvelle TMA appartiennent à la classe d’espace aérien D. CTR/TMA Mollis La zone de contrôle (CTR) et la région de contrôle terminale (TMA) Mollis sont purement et simplement supprimées. TMA Dübendorf Le secteur 2 de la région de contrôle terminale (TMA) Dübendorf est relevé à une altitude 5500 pieds. La ligne de démarcation entre les secteurs 1 et 2 est décalée de 1km environ vers l’est. Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision et l’exposé des motifs de même qu’une esquisse des blocs d’espace aérien concernés peuvent être consultés sur le site Internet de l’OFAC (www.aviation.admin.ch) et durant 30 jours aux endroits suivants: OFAC Mühlestrasse 2 3063 Ittigen (tél. [phone])

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1258 ou OFAC Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3 e étage) 8058 Zurich Aéroport (tél. [phone]) Prière de s’annoncer suffisamment à l’avance. Une copie de la décision est adressée aux gouvernements des cantons concernés Entrée en vigueur: La présente modification entre en vigueur le

Erwägungen

13.

mars 2008. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Les recours éventuels n’ont pas d’effet suspensif.

26.

février 2008 Office fédéral de l’aviation civile: Le directeur, Raymond Cron

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2008 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2008 Date Data Seite 1256-1258 Page Pagina Ref. No 10 141 492 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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