Verwaltungsbehörden 14.03.2000 1262 2000-0040

1262 2000-0040 Loi fédérale Projet sur l’assurance-accidents (LAA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 117 de la Constitution; vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, du 26 novembre 19991; vu l’avis du Conseil fédéral du 23 février 20002, arrête: I La loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit: Art. 18, al. 1

Erwägungen

1.

L’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10 % au moins à la suite d’un accident. Art. 118, al. 5

5.

Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du..., la rente d’invalidité est allouée d’après l'ancien droit. II

1.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Minorité (Gross, Jost, Baumann Stephanie, Fankhauser, Fasel, Goll, Hafner, Jutzet, Rechsteiner Paul, Vermot) Ne pas entrer en matière.

1.

FF 2000 1253

2.

FF 2000 1263

3.

RS 832.20

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2000 Date Data Seite 1262-1262 Page Pagina Ref. No 10 124 320 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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