Verwaltungsbehörden 25.02.2003 1330 2003-0278

1330 2003-0278 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse Prolongation et modification du 18 février 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001 et du 1 er mars 2002 1 qui étendent la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000, du 10 août 2001 et du 1 er mars 2002 1, est étendu 2: Annexe 6 Art. 1 Adaptation des salaires III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 6 de la convention collective de travail.

Erwägungen

1.

FF 2000 3035 et 3036, 2001 3928, 2002 2076

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Champ d’application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse. ACF 1331 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.

18.

février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.2003 Date Data Seite 1330-1331 Page Pagina Ref. No 10 127 048 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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