Verwaltungsbehörden 04.03.2008 1348 2008-0572

1348 2008-0572 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 29 janvier 2008 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les entreprises Atel Gebäudetechnik West AG, Berne, BKW ISP AG, Berne, Elektro Burkhalter AG, Berne, Energie Wasser Berne, Berne, ETAVIS Arnold AG, Köniz, Gasser + Bertschy Elektro AG, Berne, Gfeller Elektro AG, Wohlen bei Bern, Scherler AG, Elektro und Telematik, Berne, Verband Stadtbernischer Elektroinstallationsfirmen, Berne, kantonal-bernischen Verband der Elektroinstallationsfirmen, Berne, ainsi que Gewerbeverband KMU Stadt Berne, Berne. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance de l’existence d’accords dans le domaine des installations électriques qui portent sur des projets dans la ville de Berne. Ces accords qui portent sur la coordination des offres et de leurs prix notamment lors des appels d’offres ainsi que sur la répartition des projets de construction et des clients, pourraient constituer des accords illicites au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

Erwägungen

4.

mars 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la Concurrence. Enquête Electro Berne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2008 Date Data Seite 1348-1348 Page Pagina Ref. No 10 141 516 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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