1438-2004-0600-
Verwaltungsbehörden 06.04.2004 1438 2004-0600
6. April 2004Deutsch2 min
Source admin.ch
1438 2004-0600 Décision dans la procédure d’opposition n° 4516 Opposante Société des Produits Nestlé SA, Case postale 353, 1800 Vevey, marque suisse n° 357 918 SPORTIES, représentée par Nestec SA, avenue Nestlé 55, CH-1800 Vevey contre Défenderesse Message-Management GmbH 3-5, Am Schlosspark, D-65203 Wiesbaden, marque internationale n° 732 286 SPORTIES. Le 26 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 4516/2000.
2.
L’opposition n° 4516/2000 à l’encontre des produits des classes 29 et 30 de la marque internationale n° 732 286 SPORTIES, devenue sans objet, est close par classement.
3.
La moitié de la taxe d’opposition de 800 francs, à savoir 400 francs, est restituée à l’opposante. L’autre moitié reste acquise à l’Institut.
4.
La présente décision est notifiée à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
26.
mars 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4516 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1438-1438 Page Pagina Ref. No 10 137 515 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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