Verwaltungsbehörden 13.04.2004 1506 2004-0621

1506 2004-0621 Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 10 septembre 2002 (FF 2002 5500), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 mars 2004. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du

Erwägungen

17.

décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

13.

avril 2004 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.2004 Date Data Seite 1506-1506 Page Pagina Ref. No 10 137 531 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --