Verwaltungsbehörden 21.08.1992 1626

21. August 1992Deutsch268 min

ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COOR DE JUSTICE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION SUISSE, VU l'Accord EEE; CONSIDERANT que, conformément à l'article 108 paragraphe 1 de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée "Autorité de surveillance AELE" et instaurent des procédures analogues à celles gui existent dans la Communauté européenne, y compris des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'Accord EEE et de contrôler la légalité des actes de l'Autorité de surveillance AELE en matière de concurrence; CONSIDERANT EN OUTRE que, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE instituent une Cour de justice des Etats de l'AELE; RAPPELANT que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des Parties contractantes à l'Accord EEE est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes de l'Accord EEE et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence; 1627 -- 2 of 249 -REITERANT que l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et sur les cas particuliers; CONSIDERANT que les préambules des actes adoptés en application des Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où ces actes correspondent aux dispositions des protocoles 1 à 4 et aux dispositions des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord, sont pris en considération dans la mesure nécessaire pour l'interprétation et l'application exactes des dispositions de ces protocoles et annexes; CONSIDERANT que, pour l'application des protocoles 1 à 4 du présent accord, il est tenu dûment compte des pratiques légales et administratives de la Commission des Communautés européennes antérieures à l'entrée en vigueur du présent accord; SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant: 1628 -- 3 of 249 -PREMIERE PARTIE Article 1 Aux fins du présent accord on entend par: (a) "Accord EEE": le texte de l'Accord EEE, ses protocoles et annexes ainsi que les actes auxquels il est fait référence; (b) "Etat de l'AELE": une Partie contractante qui est membre de l'Association européenne de libre-échange et partie à l'Accord EEE et au présent accord. Article 2 Les Etats de l'AELE prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord. Article 3

1. Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions des protocoles 1 à 4 et celles des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du Traité instituant la Communauté économique européenne et du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des 1629 -- 4 of 249 -Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'Accord EEE.

2. Dans l'interprétation et l'application de l'Accord EEE et du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes établis par la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes postérieure à la signature de l'Accord EEE et gui concernent l'interprétation de l'Accord EEE ou des règles du Traité instituant la Communauté économique européenne et du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux dispositions de l'Accord EEE ou à celles des protocoles 1 à 4 et des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord. DEUXIEME PARTIE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE Article 4 Une autorité de surveillance indépendante, l'Autorité de surveillance AELE, est instituée entre les Etats de l'AELE en vertu du présent accord. Article 5

2. A cette fin, l'Autorité de surveillance AELE: (a) prend des décisions et autres mesures dans les cas prévus par le présent accord et l'Accord EEE; (b) formule des recommandations ou des avis et publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'Accord EEE, si celui-ci ou le présent accord le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire; (c) coopère, échange des informations et procède à des consultations avec la Commission des Communautés européennes comme prévu par le présent accord et l'Accord EEE; (d) exerce les fonctions prévues au protocole 1 du présent accord qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord. 1631 -- 6 of 249 -Article 6 Conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, demander toutes informations nécessaires aux gouvernements et aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi qu'aux entreprises et associations d'entreprises. Article 7 L'Autorité de surveillance AELE est composée de sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance. Seuls les nationaux des Etats de l'AELE peuvent être membres de l'Autorité de surveillance AELE. Article 8 Les membres de l'Autorité de surveillance AELE exercent leurs fonctions en pleine indépendance. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat de l'AELE s'engage à respecter ce caractère et ne pas chercher à influencer les membres de l'Autorité de surveillance AELE dans l'exécution de leur tâche. Les membres de l'Autorité de surveillance AELE ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de 1632 -- 7 of 249 -délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour AELE, saisie par l'Autorité de surveillance AELE, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu. Article 9 Les membres de l'Autorité de surveillance AELE sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE. Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable. Article 10 En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de l'Autorité de surveillance AELE prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article il Tout membre de l'Autorité de surveillance AELE, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la'Cour AELE à la requête de l'Autorité de surveillance AELE. Article 12 Le président de l'Autorité de surveillance AELE est désigné parmi les membres de celle-ci pour une période de 1633 -- 8 of 249 -deux ans et nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE. Article 13 L'Autorité de surveillance AELE fixe son règlement intérieur. Article 14 L'Autorité de surveillance AELE nomme les fonctionnaires et les autres agents qui lui sont nécessaires pour remplir ses fonctions. L'Autorité de surveillance AELE peut consulter des experts ou décider d'instituer des comités ou autres organismes qu'elle considère comme nécessaires pour l'assister dans l'exécution de ses tâches. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme externe à l'Autorité de surveillance AELE. Les membres de l'Autorité de surveillance AELE, les fonctionnaires et autres agents comme les membres de comités sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient. 1634 -- 9 of 249 -Article 15 Les délibérations de l'Autorité de surveillance AELE sont acquises à la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante. Le règlement intérieur détermine le quorum. Article 16 Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont motivées. Article 17 Sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord ou dans l'Accord EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont notifiées aux destinataires et prennent effet par cette notification. Article 18 Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont publiées conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE. Article 19 Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire, conformément à l'article 110 de l'Accord EEE. Article 20 En ce qui concerne les notifications, les demandes et les plaintes, les individus et les opérateurs économiques ont le droit de communiquer avec l'Autorité de surveillance 1635 -- 10 of 249 -AELE dans l'une quelconque des langues officielles des Etats de l'AELE et de la Communauté européenne. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure, que celle-ci soit engagée sur la base d'une notification, d'une demande ou d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office par l'Autorité de surveillance AELE. Article 21 L'Autorité de surveillance AELE publie tous les ans un rapport général sur ses activités. TROISIEME PARTIE RESPECT, PAR LES ETATS DE L'AELE, DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD EEE ET DU PRESENT ACCORD Article 22 En vue d'assurer l'application correcte de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE surveille l'application des dispositions de l'Accord EEE et du présent accord par les Etats de l'AELE. Article 23 L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 22 et 37 du présent accord, aux articles 65 paragraphe 1, 109 et à l'annexe XVI de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 2 du présent accord, veille à ce que les dispositions de l'Accord EEE en matière de marchés publics soient respectées par les Etats de l'AELE 1636 -- 11 of 249 -Article 24 L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 49, 61 à 64 et 109, aux protocoles 14, 26, 27, et aux annexes XIII, section I (iv), et XV de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 3 du présent accord, applique les dispositions de l'Accord EEE en matière d'aides publiques et veille à ce que ces dispositions soient respectées par les Etats de l'AELE. En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors de l'entrée eh vigueur du présent accord, les actes correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe I. Article 25 L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 53 à 60 et 109, aux protocoles 21 à 25, et à l'annexe XIV de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 4 du présent accord, applique les dispositions de l'Accord EEE relatives à la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises et veille à ce que ces dispositions soient respectées. En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, les actes correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe II. Article 26 Les dispositions régissant la coopération, l'échange d'informations et la consultation entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes relatives à l'application de l'Accord EEE 1637 -- 12 of 249 -figurent à l'article 109, aux articles 58 et 62 paragraphe 2, et dans les protocoles 1, 23, 24 et 27 de l'Accord EEE. QUATRIEME PARTIE LA COUR DE JUSTICE AELE Article 27 Une Cour de justice des Etats de l'AELE, ci-après dénommée Cour AELE, est instituée. Elle exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE. Article 28 La Cour AELE est formée de sept juges. Article 29 La Cour AELE siège en séance plênière. La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour sont valables si cinq juges sont présents. Sur demande de la Cour, les gouvernements des Etats de l'AELE peuvent l'autoriser d'un commun accord à créer des chambres. Article 30 Les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, c qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord, pour six ans par les gouvernements des Etats de l'AELE. 1638 -- 13 of 249 -Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges à remplacer à la fin des trois premières années sont tirés au sort. Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour AELE. Son mandat est renouvelable. Article 31 Si l'Autorité de surveillance AELE estime qu'un Etat de l'AELE a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord EEE ou du présent accord, elle émet un avis motivé à ce sujet, sauf disposition contraire du présent accord, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par l'Autorité de surveillance AELE, celleci peut saisir la Cour AELE. Article 32 La Cour AELE est compétente pour statuer sur les actions concernant le règlement de différends entre deux ou plusieurs Etats de l'AELE relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord EEE, de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE ou du présent accord. Article 33 Les Etats de l'AELE en cause prennent les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour AELE. 1639 -- 14 of 249 -Article 34 La Cour AELE est compétente pour donner des avis consultatifs sur l'interprétation de l'Accord EEE. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction dans un Etat de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour AELE de rendre un avis. Un Etat de l'AELE peut, dans sa législation interne, limiter le droit de demander un avis consultatif aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. Article 35 La Cour AELE détient une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions infligées par l'Autorité de surveillance AELE. Article 36 La Cour AELE est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent accord, de l'Accord EEE ou de toute regle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat de l'AELE contre une décision de l'Autorité de surveillance AELE. Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours devant la Cour AELE contre les décisions de l'Autorité de surveillance AELE dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien qu'adressées à une autre personne, la concernent directement et individuellement. 1640 -- 15 of 249 -Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Si le recours est fondé, la décision de l'Autorité de surveillance AELE est déclarée nulle et non avenue. Article 37 Dans le cas où, en violation du présent accord ou des dispositions de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE, s'abstient de statuer, un Etat de l'AELE peut saisir la Cour AELE en vue de faire constater cette violation. Ce recours n'est recevable que si l'Autorité de surveillance AELE a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour AELE dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'Autorité de surveillance d'avoir manqué de lui adresser une décision. Article 38 Si une décision de l'Autorité de surveillance AELE a été annulée ou s'il est prouvé que l'Autorité de surveillance AELE, en violation du présent accord ou des dispositions de l'Accord EEE, s'est abstenue de statuer, l'Autorité de surveillance AELE prend les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. 1641 -- 16 of 249 -Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 46, alinéa 2. Article 39 Sauf disposition contraire du protocole 7 du présent accord, la Cour AELE est compétente pour connaître des recours relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 46, alinéa 2, intentés contre l'Autorité de surveillance AELE. Article 40 Les recours formés devant la Cour AELE n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour AELE peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. Article 41 Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour AELE peut prescrire les mesures provisoires nécessaires. CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 42 Les protocoles et les annexes font partie intégrante du présent accord. Article 43

2. L'Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE peuvent respectivement conclure avec le gouvernement des Etats sur le territoire desquels sont situés leurs sièges, un accord relatif aux privilèges et immunités qui sont reconnus et accordés en rapport avec ces organes. Article 45 Le siège de l'Autorité de surveillance AELE et de la Cour AELE est respectivement fixé du commun accord des gouvernements des Etats de l'AELE. Article 46 La responsabilité contractuelle de l'Autorité de surveillance AELE est régie par la loi applicable au contrat en cause. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité de surveillance AELE doit réparer, conformément aux principes généraux de droit, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. 1643 -- 18 of 249 -Article 47 Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE et après consultation d'un comité composé des parlementaires des Etats de l'AELE, qui sont membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE, établissent d'un commun accord, avant le 1er janvier de chaque année, un budget pour l'année à venir et décident de la répartition des dépenses entre les Etats de l'AELE. L'Autorité de surveillance AELE est consultée avant qu'une décision de modifier ou d'amender sa proposition de budget ne soit adoptée. Article 48 Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition de la Cour AELE, établissent d'un commun accord, avant le 1er janvier de chaque année, un budget pour l'année à venir et décident de la répartition des dépenses entre eux. Article 49 Sauf disposition contraire du présent accord, les gouvernements des Etats de l'AELE peuvent amender d'un commun accord, sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE ou après l'avoir entendue, l'accord principal ainsi que les protocoles 1 à 4, 6 et 7. Cet amendement est soumis à l'acceptation des Etats de l'AELE et entre en vigueur à condition que tous les Etats de l'AELE l'aient accepté. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse une notification à tous les autres Etats de l'AELE. 1644 -- 19 of 249 -Article 50

3. Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident d'un commun accord les amendements nécessaires à apporter au présent accord. Article 51 Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère au présent accord aux termes et conditions fixés d'un commun accord par les Etats de l'AELE. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse notification aux autres Etats de l'AELE. Article 52 Les Etats de l'AELE communiquent à l'Autorité de surveillance AELE les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent accord. Article 53

3. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve que l'Accord EEE entre en vigueur à cette date et que les instruments de ratification du présent accord aient été déposés par tous les Etats de l'AELE. Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date, le présent accord entre en vigueur le jour où l'Accord EEE entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de ratification du présent accord ont été déposés par tous les Etats de l'AELE, si cette date est postérieure. 1646 -- 21 of 249 -EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. FAIT à Oporto le 2 mai 1992 en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents au présent accord. POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN POUR LE ROYAUME DE NORVEGE POUR LE ROYAUME DE SUEDE POUR LA CONFEDERATION SUISSE 1647 -- 22 of 249 -PROTOCOLE 1 RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE QUI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE 1 DE L'ACCORD EEE, DECOULENT DES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LES ANNEXES DE CET ACCORD VU l'Accord EEE et, en particulier, son protocole 1; PRENANT NOTE que les paragraphes 4, alirjéa (d), et 5 du protocole 1 de l'Accord EEE contiennent des références relatives à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent; PRENANT EGALEMENT NOTE qu'au paragraphe 4 alinéa (d) du protocole 1 de l'Accord EEE, il est fait référence aux procédures instaurées entre les Etats de l'AELE; CONSIDERANT que l'application correcte des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE nécessite d'établir entre les Etats de l'AELE des fonctions correspondant à celles de la Commission des CE qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE, devraient être exercées soit par l'Autorité de surveillance AELE, soit par le Comité permanent, et d'instaurer également les procédures qui devront être appliquées à cette fin entre les Etats de l'AELE; Article 1

dispositions relatives à des. procédures selon lesquelles la Commission des CE: (a) informe un Etat membre si une mesure préventive ou une mesure de sauvegarde prise par un Etat membre est justifiée; (b) est consultée par un Etat membre avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un Etat membre ou qu'un Etat membre y recoure; (c) peut, avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un Etat membre ou qu'un Etat membre y recoure, autoriser cet Etat à agir de la sorte, y compris, si nécessaire, préciser les conditions auxquelles l'autorisation est accordée ou prévoir des règles détaillées relatives à son usage; (d) procède à des consultations, si nécessaire, avec les Etats membres concernés ou leurs autorités compétentes, notamment en vue de régler les différends et les litiges et, selon le cas, de proposer des solutions appropriées; (e) dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, peut entreprendre ou organiser des procédures d'évaluation, d'examen et de vérification sur place; peut donner son autorisation, ou autre forme d'accord, ou formuler des recommandations relatives à des plans, des programmes, des vaccinations d'urgence, des zones à risque, etc.; 1649 -- 24 of 249 -- tient à jour des listes, telles que des listes d'experts, zones agréées, exploitations agréées, etc., et, selon le cas, les transmet aux Etats membres; (f) dans le domaine vétérinaire, - peut adopter les mesures appropriées en cas de litige; (g) dans le domaine des réglementations techniques, normes, essais et certification, notifie aux Etats membres les spécifications techniques nationales pour lesquelles il existe une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et, selon le cas, ouvre des procédures quand elle juge qu'une telle présomption de conformité doit être retirée; (h) dans le domaine des denrées alimentaires, décide si certaines conditions sont remplies; (i) dans le domaine de l'énergie, met en oeuvre les procédures prévues par le droit communauta ire; (j) dans le domaine des marchés publics, - peut demander des informations aux Etats membres ou à leurs autorités compétentes et/ou déterminer la nature des informations statistiques complémentaires requises; 1650 -- 25 of 249 -- peut dresser des listes de catégories d'activités ou de services qu'elle considère comme exclues du champ d'application; - détermine les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices lui communiquent les résultats d'une procédure d'adjudication; ces fonctions et des fonctions similaires sont exercées, entre les Etats de l'AELE, par l'Autorité de surveillance AELE conformément aux procédures prévues dans les actes auxquels il est fait référence.

2. L'Autorité de surveillance AELE reçoit, en outre, les informations similaires de la Commission des CE pour communication aux Etats de l'AELE ou à leurs autorités compétentes. Article 3 Lorsque, conformément à un acte auquel il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE, qui contient l'une des procédures figurant à l'article 1, la Commission des CE soumet à un comité des CE un projet de mesures à 1651 -- 26 of 249 -prendre, ou le consulte d'une autre manière, l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux procédures correspondantes à déterminer par le Comité permanent, consulte un comité correspondant, s'il existe, institué ou désigné conformément à l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE. Article 4 L'Autorité de surveillance AELE, sauf s'il en est décidé autrement avec la Commission des CE, prépare, parallèlement à la Commission des CE, des rapports, des déclarations ou autres documents similaires en ce qui concerne les Etats de l'AELE, dans les cas qui, en application du paragraphe 5 du protocole 1 de l'Accord EEE, découlent des.actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord et qui ne sont pas directement liés aux fonctions du Comité permanent telles qu'énoncées dans le protocole 1 de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE. L'Autorité de surveillance AELE consulte la Commission des CE et procède à des échanges de vues avec celle-ci au cours de la préparation de leurs rapports respectifs dont des copies doivent être envoyées au Comité mixte EEE. 1652 -- 27 of 249 -PROTOCOLE 2 RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS Article 1

3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, l'Etat de l'AELE concerné communique à l'Autorité de surveillance AELE: a) la confirmation que la violation a été corrigée; ou b) une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite; ou 1653 -- 28 of 249 -e) une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 paragraphe 1 alinéa a de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE.

5. En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c, l'Etat de l'AELE notifie à l'Autorité de surveillance AELE la levée de la suspension ou le commencement d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente. Cette nouvelle notification doit confirmer que la violation alléguée a été corrigée ou inclure une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite.

1. Le 1er janvier 1996 au plus tard, l'Autorité de surveillance AELE, en consultation avec un comité consultatif composé de représentants des Etats de l'AELE, réexamine l'application des dispositions du présent protocole et de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE et, le cas échéant, propose les modifications jugées nécessaires. Ce comité sera présidé par 1654 -- 29 of 249 -un représentant de l'Autorité de surveillance AELE. Le comité est convoqué par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'un de ses membres.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide, accordée par un Etat de l'AELE ou au moyen de ressources d'un Etat de l'AELE, n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE aux termes de l'article 61 de l'Accord EEE, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat de l'AELE intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. Si l'Etat de l'AELE en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, l'Autorité de surveillance AELE ou tout autre Etat de l'AELE intéressé peut saisir directement la Cour AELE, par dérogation aux articles 31 et 32 du présent accord. Sur demande d'un Etat de l'AELE, les Etats de l'AELE peuvent décider d'un commun accord qu'une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible 1656 -- 31 of 249 -avec le fonctionnement de l'Accord EEE, en dérogation des dispositions de l'article 61 de l'Accord EEE, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, alinéa 1, la demande de l'Etat intéressé adressée aux Etats de l'AELE aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position, d'un commun accord, des Etats de l'AELE. Toutefois, si les Etats de l'AELE n'ont pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'Autorité de surveillance AELE statue.

3. L'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'Accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. Article 2

3. Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d'une manière générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordées aux entreprises de transport dès qu'elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions qui figurent dans l'annexe XIII, section I (iv) de l'Accord EEE applicables aux aides accordées dans le domaine des transports. 1658 -- 33 of 249 -PROTOCOLE 4 RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS PB L'AUTORITE PB SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DB LA CONCURRENCE Table des matières avec les références aux actes communautaires correspondants ou aux dispositions correspondantes de l'Accord EEE PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES Chapitre.1 Introduction Chapitre II Règles générales de procédure relatives & la aise en oeuvre des articles 53 et 54 de l'Accord EEE (cf. règlement 17/62) Chapitre III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications (cf. règlement 27/63) Chapitre IV Auditions prévues & l'article 19, paragraphes 1 et 2, du chapitre II (cf. règlement 99/63) Chapitre V Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapitres II et IV et VI à XIV (cf. règlement 2988/74} DEUXIEME PARTIE LES TRANSPORTS Chapitre VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (cf. règlement 1017/68, articles 6 et 10 & 31) Chapitre VII Forme, teneur et autres modalités des plaintes visées a l'article 10, des demandes visées à l'article 12 et des notifications visées a l'article 14, paragraphe 1, du chapitre VI (cf. règlement 1629/69) 1659 -- 34 of 249 -Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre XI Chapitre XII Auditions prévues a l'article 26, paragraphe 1, du chapitre VI (cf. 1630/69) règlement Règles déterminant les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'Accord EEE aux transports aatitimes (cf. règlement 4056/86, section II) Obligation de communications, forme, teneur et autres modalités des plaintes et demandes, et auditions visées au chapitre IX (cf. règlement 4260/88) Modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (cf. règlement 3975/87) Forme, teneur et autres modalités des plaintes et des demandes, et des auditions visées au chapitre XI fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (cf. règlement 4261/88) TROISIEME PARTIE Chapitre XIII Chapitre XIV CONTROLE DES CONCENTRATIONS Règles relatives au contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement 4064/89, articles 6 à 25) Règles détaillées relatives aux notifications, aux délais et aux auditions dans le domaine du contrôle des concentrations entre entreprises (cf. règlement.2367/90) 1660 -- 35 of 249 -QUATRIEME PARTIE CHARBON ET ACIER Chapitre XV Règles applicables aux entreprises dans les domaines du charbon et de l'acier Section I Ràgles générales concernant les accords et concentrations (cf. article 65, paragraphe 2, alinêeas 3 et 5, paragrpahe 3, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, et article 66, paragrpahe 2, alinéas 2 et 4, et paragraphes 4 & 6, article 47, article 36, paragraphe 1 et article 82 du Traité CECA) Section II Obligation de fournir les informations (article 2, paragraphe 4, de la section 1) (cf. article 2, paragraphe 4, de la section I, cf. décision 26/54) Section 'III Prescription en matière de poursuites et d'exécution de peines conformément au protocole 25 de l'Accord EEE et au présent chapitre (cf. décision 715/78) Section IV Pouvoirs des agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter les vérifications prévues dans le protocole 25 de l'Accord EEE et dans le présent chapitre (cf. décision 379/84) CINQUIEME PARTIE REGLES TRANSITOIRES Chapitre XVI Règles transitoires Section I Règles applicables aux chapitres II à XII et au chapitre XV (cf. articles 5ss du protocole 21 de l'Accord EEE) Section II Règles applicables aux chapitres XIII et XIV (cf. articles 25, paragraphe 2, du règlement 4064/89) 1661 -- 36 of 249 -APPENDICES Appendice l Appendice 2 Appendice. 3 Appendice 4 Appendice 5 Appendice 6 Appendice 7 Appendice 8 Appendice 9 Appendice 10 Formulaire auquel il est fait référence & l'article 4, paragraphes 1 et 2, du chapitre III Liste des jours fériés a laquelle il est fait référence a l'article 11, paragraphe 3, du chapitre. IV, article 11, paragraphe 3, du chapitre VIII, article 15, paragraphe 3, du chapitre X et article 14, paragraphe 3, du chapitre XII Formulaire auquel il est fait référence ft l'article 1, paragraphe 1, du chapitre VII Formulaire auquel il est fait référence & l'article 3, paragrpahe 1, du chapitre VII Formulaire auquel il est fait référence ft l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VII Formulaire auquel il est fait référence ft l'article 4, paragraphe 1, du chapitre X Liste de certains arrangements techniques applicables aux entreprises de transporta aériens, visés A l'article 2 du chapitre XI Formulaire auquel il est fait référence & l'article 3, paragraphe 1, du chapitre XII Formulaire auquel il est fait référence & l'article 2, paragraphe 1, du chapitre XIV Liste des jours fériés ft laquelle il est fait référence ft l'article 19 du chapitre XIV 1662 -- 37 of 249 -PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I INTRODUCTION Article premier Le présent protocole énonce les dispositions d'application des règles de concurrence de l'Accord EEE applicables aux entreprises, et en particulier des protocoles 21 à 25 de ce même accord. Article 2

Article 4 L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément à l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions d'amendement au présent protocole, y compris ses appendices. CHAPITRE II REGLES GENERALES DE PROCEDURE RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ACCORD BEE Article premier Disposition de principe Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE et l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 54 de l'Accord EEE sont interdits sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, sous réserve des dispositions des articles 6 du présent chapitre et 3 du chapitre XVI. Article 2 Attestations négatives L'Autorité de surveillance AELE peut constater, sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE. 1664 -- 39 of 249 -Article 3 Cessation des infractions

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, intervenus après l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1 à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV du présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été 1665 -- 40 of 249 -notifiés, une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, ne peut être rendue.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées, lorsque: a) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul Etat membre de la Communauté ou à un seul Etat de l'AELE et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre Parties contractantes à l'Accord EEE; b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet: 1) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; ou ii) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits; c) ils ont seulement pour objet: i) l'élaboration ou l'application uniforme de normes et de types; ou ii) la recherche et le développement en commun; ou 1666 -- 41 of 249 -ili) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa réalisation: - lorsque les produits qui font l'objet de spécialisation ne représentent, dans une partie substantielle du territoire couvert par le présent accord, pas plus de 15 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage; et - lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas

200 millions d'êcus. Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1 à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV du présent protocole. Article 5 Notification des accords, décisions et pratiques existants (Voir article 1 du chapitre XVI) 1667 -- 42 of 249 -Article 6 Décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord BEE

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent chapitre, et à l'article 5, paragraphe 2, du chapitre XVI, ni à ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre XVI, et qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre XVI. Article 7 Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques existants (Voir article 3 du chapitre XVI) Article 8 Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés: a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision, b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie, c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas visés aux alinéas b), c) et d), la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif. Article 9 Compétence

3. Aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en application des articles 2, 3 ou 6, les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54; elles restent compétentes à cet effet, même si les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VI, pour procéder à la notification ne sont pas expirés. Article 10 Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation d'infractions aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE, de l'octroi d'une attestation négative ou d'une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces, reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avantprojet de décision pour chaque cas à examiner. En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les informations pertinentes conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE. 1671 -- 46 of 249 --

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa b), et à l'article 16, paragraphe 1, alinéa c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. Si dans un secteur économique l'évolution des échanges entre Etats de l'AELE, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que, dans le secteur économique considéré, la concurrence est restreinte ou faussée sur le territoire couvert par l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut décider, conformément aux dispositions du protocole 23 de l'Accord EEE, de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de cette dernière, demander aux entreprises de ce secteur économique les renseignements nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 53 et 54 de l'Accord EEE et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. 1673 -- 48 of 249 --

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'Accord BEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 54 de l'Accord EEE.

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 14, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification. 1674 -- 49 of 249 --

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après: a) contrôler les livres et autres documents professionnels; b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels; c) demander sur place des explications orales; d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour des vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon 1675 -- 50 of 249 -incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), et à l'article 16, paragraphe 1, alinéa d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 2 ou d'une notification en application de l'article 4 du présent chapitre ou de l'article 1 du chapitre XVI; ou b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11, paragraphes 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5; ou c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 13 ou de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises 1677 -- 52 of 249 -ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE; ou b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8, paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne peuvent pas être infligées pour des agissements: a) postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification, b) antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, pourvu que cette notification ait été faite dans les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre XVI.

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent chapitre, b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8, paragraphe 3, c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 5, d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.

Article 17 Contrôle de la Cour AELE La Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les récours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Article 18 ECO Pour l'application des articles 15 à 17, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE. Article 19 Audition des intéresses et des tiers

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de délivrer une attestation négative en vertu de l'article 2 ou de rendre une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de la demande ou de la notification en cause en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 20 Secret professionnel

2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres des CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 10, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 8, paragraphe 2, du chapitre IV.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 22 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut saisir les Etats de l'AELE, pour consultation au sein du Comité permanent conformément à l'article 2 de l'accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE, de propositions visant à exempter, conformément à l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de l'interdiction figurant à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE. 1682 -- 57 of 249 -CHAPITRE III FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES DEMANDES ET NOTIFICATIONS Article premier Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications

3. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues. Article 3 Date d'effet des demandes et notifications La demande ou la notification prend effet au moment où elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois, lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition. Article 4 Teneur des demandes et notifications

4. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 54 de l'Accord EEE doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci pour les produits ou les services en cause. Les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE peuvent être utilisés à cette fin. Article 5 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de formulaires et de notes complémentaires. CHAPITRE IV AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES

Article 4 Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que des griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Article 5 Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 19, paragraphe 2, du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe. Article 6 Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une demande en application de l'article 3, paragraphe 2, du chapitre II, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles. Article 7

3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance de l'AELE ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi. 1689 -- 64 of 249 -CHAPITRE V PRESCRIPTION EN MATIERE DE POURSUITES ET P'EXECUTION DANS LES DOMAINES DO DROIT DES TRANSPORTS ET DE LA CONCURRENCE TELS QU'ILS FIGURENT RDX CHAPITRES II A IV ET VI A XIV Article premier Prescription en matière de poursuites

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'Accord EEE est soumis à un délai de prescription: a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérifications; b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription: a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de surveillance AELE ou de l'autorité compétente d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés; b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ou par l'autorité compétente d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant des vérifications; c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE; d) la communication des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait prononcé une amende ou sanction; ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3. Article 3 Suspension de la prescription en matière de poursuites La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE conformément aux articles 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord. Article 4 Prescription en matière d'exécution

2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Article 6 Suspension de la prescription en matière d'exécution La prescription en matière d'exécution est suspendue: a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée; b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord. 1693 -- 68 of 249 -DEUXIEME PARTIE LES TRAMSPORTS CHAPITRE VI APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX SECTEURS DE TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER. PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE Etant donné que le texte du règlement (CEE) n° 1017/68 est réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 et des articles

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la décision de non-application et l'interdiction de l'article 2 dudit acte est subordonnée à la condition que: a) les accords, décisions ou pratiques concertées n'imposent pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour la réduction des perturbations; et b) qu'ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause. Articles 7 à 9 (pas de texte) Article 10 Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de cet acte. Sont habilités à présenter une plainte: a) les Etats de l'AELE, b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime. 1695 -- 70 of 249 -Article il Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 2 ou l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68), elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre et dudit acte, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de 1696 -- 71 of 249 -laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision. Article 12 Application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) - Procédure d'opposition

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à 1'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de 30 jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 5 dudit acte, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de 1'interdiction pour la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour de la 1697 -- 72 of 249 -publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration du délai de trois ans, que les conditions d'application de l'article 5 dudit acte ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction de l'article 2 dudit acte applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte.

4. Si dans ce délai de 90 jours, l'Autorité de surveillance AELE a adressé, aux entreprises qui ont présenté une demande, la communication prévue au paragraphe 3, premier alinéa, elle examine si les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies. Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande. Article 13 Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article S de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68)

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés: a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision, b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie, c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif. Article 14 Décision d'application de l'article 6

6. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, sont applicables. Article 15 Compétence Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions établies à l'article 56 de l'Accord EEE: - pour imposer des obligations en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68); 1700 -- 75 of 249 -- pour rendre une décision en application de l'article 5 dudit acte et de l'article 6 du présent chapitre. Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 2 ou de l'article 8 dudit acte sont remplies, aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa. Article 16 Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE une copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE une copie des documents 1701 -- 76 of 249 -reçus de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement- par un autre fonctionnaire. La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt 14 jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, tout Etat membre peut demander la convocation du Comité permanent pour examiner avec l'Autorité de surveillance AELE les questions de principe concernant les dispositions de l'Accord EEE relatives aux transports et qu'il estime liées avec le cas particulier destiné à faire l'objet de la décision. Le Comité permanent se réunit dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l'Etat de l'AELE intéressé en vue d'examiner exclusivement ces questions de principe. L'Autorité de surveillance AELE ne rend sa décision qu'après la session du Comité permanent.

1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la rigidité des prix de transport ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence dans le domaine des transports est restreinte ou faussée à 1'intérieur du territoire couvert par l'Accord EEE dans une zone géographique déterminée ou sur une ou plusieurs relations de trafic ou pour des transports de voyageurs ou de produits appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées, l'Autorité de surveillance AELE peut décider de procéder à une enquête générale dans ce secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander aux entreprises de transport du secteur considéré les renseignements et la documentation nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 2 à 5, 7 et 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) et à l'article 6 du présent chapitre.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 1, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments 1704 -- 79 of 249 -relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 8 dudit acte.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements reguis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans leguel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous b), et à l'article 23, paragraphe 1, sous c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 21, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 2l, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification. 1706 -- 81 of 249 --

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après: a) contrôler les livres et autres documents professionnels; b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels; c) demander sur place des explications orales; d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

22, paragraphe 1, sous c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément.à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'article 14; b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 18 ou de l'article 19, paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 19, paragraphe 5; c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 20 ou de l'article 21, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 2l, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille êcus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: 1709 -- 84 of 249 -a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68); b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 13, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 4.

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord'EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 4, paragraphe 2 dudit acte; b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13, paragraphe 3; 1710 -- 85 of 249 -c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 19, paragraphe 5; d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 21, paragraphe 3.

3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 3 à 6, et de l'article 17 sont applicables. Article 24 Contrôle de la Cour AELE Conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, la Cour AELE statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Article 25 ECU Pour l'application des articles 22 à 24, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE. 1711 -- 86 of 249 -Article 26 Audition des intéressés et des tiers

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n» 1017/68} ou de l'article 6 du présent chapitre, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 27 Secret professionnel

2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats de la CE qui participent aux délibérations du comité consultatif conformément à l'article 16, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 8, paragraphe 2, du chapitre VIII.

Article 29 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de formulaires relatives aux plaintes visées à l'article 10, aux demandes visées à l'article 12, aux notifications visées à l'article 14, paragraphe 1, ainsi que des propositions de notes complémentaires. CHAPITRE VII FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES VISEES A L'ARTICLE 10. DES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE 12 ET DES NOTIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 14. PARAGRAPHE 1. DU CHAPITRE VI Article premier Plaintes

7. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues. Article 4 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance de l'AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires. CHAPITRE VIII AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26. PARAGRAPHE

3. Pour êtayer les faits invoqués, elles peuvent joindre en tant que de besoin les documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués. Article 4 Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Article 5 Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 26, paragraphe 2, du chapitre VI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe. Article 6 Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée eh application de l'article 10, paragraphe 2, du chapitre VI, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles. 1718 -- 93 of 249 -Article 7

ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue. CHAPITRE IX REGLES DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ACCORD EEE AUX TRANSPORTS MARITIMES Etant donné que le texte du règlement (CEE) n" 4056/86 est réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, de la section I, articles 1 à 9, se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n" 4056/86). L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'Accord EEE, en particulier ses paragraphes 1 alinéa a), 1 alinéa b) et 3. SECTION I Articles 1-9 (pas de texte) 1721 -- 96 of 249 -SECTION II REGLES DE PROCEDURE Article 10 Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions des articles 53, paragraphe 1, ou 54 de l'Accord EEE, ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86), sur plainte ou d'office. Sont habilités à présenter une plainte: a) les Etats de l'AELE; b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime. Article 11 Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre ou de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86), l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la 1722 -- 97 of 249 -décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision. Article 12 Application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE procédure d'opposition

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à 1'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés et les Etats de l'AELE à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de 1'interdiction pour la période antérieure et pour six années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration du délai de six ans, que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 53, paragraphe 1, applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1.

prévue au paragraphe 3, premier alinéa, et doit y procéder si un Etat de l'AELE le demande dans un délai de 45 jours à compter de la transmission à cet Etat de l'AELE, en application de l'article 15, paragraphe 2, de la demande de ces entreprises. La demande de l'Etat de l'AELE doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'Accord EEE. Si elle constate que les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, sont remplies, l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande. Article 13 Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie; c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement; d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif. Article 14.Compétence Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE: - pour imposer des obligations en application l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n» 4056/86); - de rendre une décision en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE. Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 sont remplies aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa. 1726 -- 101 of 249 -Article 15 Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports maritimes et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire. La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentant n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celleci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les 1729 -- 104 of 249 -renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point c),ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 18, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations'd'entreprises sur le territoire d'un Etat de l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après: a) contrôler les livres et autres documents professionnels; b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels; c) demander sur place des explications orales; d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 19, paragraphe 1, point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la 1731 -- 106 of 249 -Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point c) et à l'article 20, paragraphe 1, point d), ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires. 1732 -- 107 of 249 -Article 19 Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées lors d'une communication faite conformément à l'article 5, paragraphe 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86) ou d'une demande présentée en application de l'article 12 du présent chapitre; ou b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 16, paragraphes 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 16, paragraphe 5; c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 17 ou de l'article 18, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18 paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord 1733 -- 108 of 249 -EEE, ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 7 dudit acte; b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 5 dudit acte ou de l'article 13, paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE sont remplies et qu'une application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas justifiée. Article 20 Astreintes

écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86); b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13, paragraphe 3; c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 16, paragraphe 5; d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 18, paragraphe 3.

pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Article 22 ECU Pour l'application des articles 19 à 21, on entend par "écu", l'êcu tel que défini par les autorités compétentes de la CE. Article 23 Audition des intéressés et des tiers

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et 1736 -- 111 of 249 -qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 24 Secret professionnel

2. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 25, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 15, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 12, paragraphe 2, du chapitre X.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de 1'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 26 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 10 et aux demandes visées à l'article 12, ainsi que des propositions de notes complémentaires. 1738 -- 113 of 249 -CHAPITRE X OBLIGATION DE COMMUNICATIONS. FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES ET DEMANDES. ET AUDITIONS VISEES AO CHAPITRE IX SECTION I NOTIFICATIONS, PLAINTES ET DEMANDES Article premier Notifications

3. Les notifications sont communiquées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou sont remises contre accusé de réception. Elles sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents annexés sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document. 1739 -- 114 of 249 --

8. Si une demande présentée au titre de l'article 12 du chapitre IX n'entre pas dans le champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe l'intéressé dans les meilleurs délais de son intention d'examiner la demande en vertu des dispositions d'un autre acte mentionné dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable dans le cas d'espèce, la date d'effet de la demande restant celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à 1'examen de la demande sur la base des dispositions de l'autre acte. SECTION II ' AUDITIONS Article 5 Avant de consulter le comité en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 23, paragraphe 1, du chapitre IX. 1742 -- 117 of 249 -Article 6

3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant gué de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués. Article 8 Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Article 9 Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 23, paragraphe 2, du chapitre IX, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe. Article 10 Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 du chapitre IX, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles. Article 11

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées. 1745 -- 120 of 249 --

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut, par voie de décision, exiger des entreprises ou associations d'entreprises concernées qu'elles mettent fin à cette infraction. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises ou associations d'entreprises concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction avant de prendre une décision selon l'alinéa précédent.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, arrive à la conclusion qu'un accord, une décision ou une pratique concertée réunit les conditions à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 53 de l'Accord EEE, elle prend une décision en application du paragraphe 3 de cet article. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision. 1749 -- 124 of 249 -Article 4a Mesures provisoires à l1encontre des pratiques anticoncurrentielles

1. Sans préjudice de l'application de l'article 4, paragraphe 1, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 53 ou 54 de l'Accord EEE et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou.cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

2. Si elle juge la demande recevable et est en possession de tous les éléments de preuve disponibles et qu'aucune mesure n'a été prise au titre de l'article 3 à 1'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en question, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, un résumé de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les tierces parties intéressées et les Etats de l'AELE à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. A moins que l'Autorité de surveillance AELE ne notifie aux demandeurs, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, l'accord, la décision ou la pratique concertée sont, pour autant qu'ils soient conformes à la description qui en est donnée dans la demande, réputés exemptés de l'interdiction pour la période déjà écoulée et pour six ans au maximum à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Si, après expiration du délai de quatre-vingt-dix jours mais avant expiration de la période de six ans, l'Autorité de surveillance AELE constate que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE ne sont pas réunies, elle prend une décision déclarant applicable l'interdiction visée au paragraphe 1 dudit article. Cette décision peut être rétroactive lorsque les parties concernées ont fourni des indications inexactes ou lorsqu'elles abusent de la dérogation à l'article 53, paragraphe 1, ou ont enfreint l'article 54. 1751 -- 126 of 249 --

4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux demandeurs une notification prévue au paragraphe 3, premier alinéa; elle est tenue de le faire si, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de la demande à l'Etat de l'AELE en application de l'article 8, paragraphe 2, un Etat de l'AELE le requiert. Cette requête doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'Accord EEE. Si elle constate que les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, de l'Accord EEE sont réunies, l'Autorité de surveillance AELE prend une décision en application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande. Article 6 Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3

b) lorsque les intéressés contreviennent à une obligation dont la décision a été assortie; ou c) lorsque la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement; d) lorsque les intéressés abusent de la dérogation à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas relevant des points b), c) ou d), la décision peut être rapportée avec effet rétroactif. Article 7 Compétence Sous réserve du contrôle éventuel de la Cour AELE, l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, a compétence exclusive pour adopter des décisions en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE aux conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE. Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour déterminer si une affaire relève de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédure en vue de prendre une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la notification prévue à l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du présent chapitre. 1753 -- 128 of 249 -Article 8 Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de ces procédures. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à des procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports aériens et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent chacun être remplacés, en cas d'empêchement, par un autre fonctionnaire. La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avantprojet de décision pour chaque cas à examiner. En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

5. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements 1756 -- 131 of 249 -demandés, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, point c), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. A la demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE juge nécessaires au titre de l'article 11, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de les mener exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de l'enquête.

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs indiqués ci-après: a) contrôler les livres et autres documents professionnels; b) prendre des copies ou des extraits des livres et documents professionnels; c) demander sur place des explications orales; d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports utilisés par les entreprises ou associations d'entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant l'enquête, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée de la mission et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à l'enquête conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE. 1758 -- 133 of 249 --

a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses à l'occasion d'une demande présentée au titre de l'article 3, paragraphe 2, ou de l'article 5; ou b) fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 9, paragraphes 3, ou 5, ou ne fournissent pas le renseignement dans le délai fixé par voie de décision arrêtée en vertu de l'article 9, paragraphe 5; ou c) présentent de façon incomplète, lors des enquêtes effectuées au titre des articles 10 ou 11, les livres ou autres documents professionnels reguis, ou refusent de se soumettre à une enquête ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes de mille écus à un million d'écus, ce dernier montant pouvant être majoré sans qu'il puisse pour autant dépasser 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par les entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles: a) contreviennent à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE; b) manquent à l'une ou l'autre des obligations imposées en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du présent chapitre. Pour la détermination du montant de l'amende, il est tenu compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, point a), ne peuvent pas être infligées pour des actes postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision de celle-ci prise en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant que ces actes restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises ou associations d'entreprises concernées que, après examen provisoire, elle estime que l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE est applicable et que l'application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas justifiée. Article 13 Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à mettre fin à une infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE dont la cessation a été ordonnée et vertu de l'article 4 du présent chapitre; b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 6, paragraphe 3; c) à fournir de manière complète et exacte les renseignements demandés par voie de décision prise en application de l'article 9, paragraphe 5; 1761 -- 136 of 249 -d) à se soumettre à une enquête qui a été ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3; e) à se conformer à toute mesure imposée par décision prise en application de l'article 4a.

3. L'article 8 s'applique. Article 14 contrôle de la Cour AELE La Cour de l'AELE statue, conformément à l'article 108, paragraphe. 2 de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE a fixé une amende ou une astreinte; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Article 15 ECU Pour l'application des articles 12 à 14, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE. 1762 -- 137 of 249 -Article 16 Audition des intéressés et de tierces personnes

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de prendre une décision en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, sous forme abrégée, l'accord, la décision ou la pratique concertée en cause et invite toutes les tierces parties intéressées à lui faire part de leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 17 Secret professionnel

2. Sans préjudice des articles 16 et 18, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 8, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 11, paragraphe 2, du chapitre XII.

Article 19 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 3 et aux demandes visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, et des propositions de notes complémentaires. CHAPITRE XII FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES ET DES DEMANDES. ET DES AUDITIONS VISEES AU CHAPITRE XI FIXANT LA PROCEDURE D'APPLICATION DES REGLES DE CONCDRRENCE AUX ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS SECTION I PLAINTES ET DEMANDES Article premier Plaintes

8. Si une demande présentée au titre de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 5 du Chapitre XI sort du champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe le demandeur de son intention d'examiner la demande en fonction des dispositions d'un autre acte auquel il est fait référence dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable 1767 -- 142 of 249 -au cas d'espèce. La date de soumission de la demande reste néanmoins celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indigue les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur la base des dispositions de cet autre acte. SECTION II AUDITIONS Article 4 Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 16, paragraphe 1, du chapitre XI. Article 5

3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués. Article 7 Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. Article 8 Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 16, paragraphe 2, du chapitre XI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe. 1769 -- 144 of 249 -Article 9 Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 3, paragraphe 1, du chapitre XI considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles. Article 10

3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui figurent à l'appendice 2 du présent protocole lorsque la date prise en considération est celle de la réception des observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi du pays d'expédition lorsque la date prise en considération est la date d'envoi. Article 15 Dispositions particulières L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires. 1772 -- 147 of 249 -TROISIEME PARTIE CONTROLE DES CONCENTRATIONS CHAPITRE XIII REGLES RELATIVES RU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES Etant donné que le texte du règlement (CEE) n° 4064/89 est réparti entre l'annexe XIV de 1'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure), le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) ne 4064/89). L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 57 de l'Accord EEE, en particulier son paragraphe 2 alinéa b). Articles I à 5 (pas de texte) Article 6 Examen de la notification et engagement de la procédure

1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphes 1 et 2 alinéa b) de l'Accord EEE, procède à l'examen de la notification dès sa réception. a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de concentration notifiée ne relève pas de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), elle le constate par voie de décision. b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant audit acte, ne soulève pas de 1773 -- 148 of 249 -doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE. c) Si, par contre, elle constate que l'opération de concentration notifiée relève dudit acte et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide d'engager la procédure.

2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans le délai fixé au paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire afin d'assurer pleinement l'effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre de l'article 8, paragraphes 3 et 4, elle peut décider de sa propre initiative de proroger le sursis à la réalisation de la concentration, en totalité ou en partie, jusqu'à l'adoption d'une décision finale, ou de prendre d'autres mesures intérimaires à cet effet.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration ou à une tierce partie. La dérogation peut être assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.

5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 2 ou 3, ou de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6. Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou "devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2. 1775 -- 150 of 249 -Article 8 Pouvoirs de décision de l'Autorità de surveillance AELE

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE. Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de l'Autorité de surveillance AELE en vue de modifier le projet initial de concentration. La décision déclarant la concentration compatible couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.

2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un Etat de l'AELE peut communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, qui en informe les entreprises concernées, qu'une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet Etat, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, qu'il s'agisse ou non 1777 -- 152 of 249 -d'une partie substantielle du territoire des Etats de l'AELE.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent: a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné, b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de l'Etat de l'AELE concerné en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence dudit Etat. Si, au contraire, l'Autorité de surveillance AELE considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à l'Etat de l'AELE concerné.

4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent: a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b); b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l'opération concernée, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a engagé la procédure conformément à 1'article 6 paragraphe 1 point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires 1778 -- 153 of 249 -au titre de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

1. Les décisions visées à l'article 6, paragraphe 1, doivent intervenir dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Ce délai est porté à six semaines si l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une demande d'un Etat de l'AELE conformément à l'article 9, paragraphe 2.

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 24 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ainsi que par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats de l'AELE, des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), ainsi que des entreprises et associations d'entreprises. 1781 -- 156 of 249 --

5. Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. La décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point c) et à l'article 15, paragraphe 1, point a), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2 de l'Accord EEE, et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 13, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 24 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs énumérés ci-après: 1783 -- 158 of 249 -a) contrôler les livres et autres documents professionnels; b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents professionnels; c) demander sur place des explications orales; d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 14, paragraphe 1, point d), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, par écrit, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part aux vérifications conformément à l'article 8, paragraphe 5, du protocole 24 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point d) et à l'article 15, paragraphe i, point b), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36. 1784 -- 159 of 249 --

6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord EEE. Article 14 Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3 paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50 000 êcus lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformément à l'article 4 dudit acte; 1785 -- 160 of 249 -b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 dudit acte; c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11; d) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13.

5 dudit acte, lorsque de propos délibéré ou par négligence: a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en vertu de l'article 7, paragraphe 4, ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa; b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1 ou une décision prise en application de l'article 7, paragraphe 2; c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE par décision prise en application de l'article 8, paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées par décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4.

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), aux entreprises et aux associations d'entreprises intéressées des astreintes d'un montant maximal de 25.000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à: a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11; b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 13.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) dudit acte, ou aux entreprises, des astreintes d'un montant maximal de 100.000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de l'article 7, paragraphe 4 ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa; ou b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4. 1787 -- 162 of 249 --

3. Lorsque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) dudit acte, les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celleci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale. Article 16 Contrôle de la Cour AELE La Cour AELE statue conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. Article 17 secret professionnel

2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n" 4064/89) et des articles 18 et 20 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en 1788 -- 163 of 249 -application du protocole 24 de l'Accord EEE, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (Règlement (CEE) n" 4064/89) et du présent chapitre et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

4. Dans la mesure ou l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent, aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande. Article 19 Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

2. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures visées dans ledit acte et dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes des Etats de l'AELE visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier. 1790 -- 165 of 249 -L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications et pièces reçues de la part de la Commission des CE conformément aux articles 3 et 10 du protocole 24 de l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des documents reçus de la part de la Commission des CE conformément à l'article 8 du" protocole 24 de l'Accord EEE.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de l'Autorité de surveillance AELE qui en assume la présidence. A cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. L'Autorité de surveillance AELE peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration. 1791 -- 166 of 249 --

2. Les Etats de l'AELE n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension du territoire de l'AELE au sens de l'article 1 dudit acte. Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des Etats de l'AELE de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9, paragraphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Etats de l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par ledit acte et le présent chapitre et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'Accord EEE. Sont considérés comme intérêts légitimes au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles. Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'Etat de l'AELE concerné à l'Autorité de surveillance AELE et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les 1793 -- 168 of 249 -principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'Accord EEE avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. L'Autorité de surveillance AELE notifie sa décision à l'Etat de l'AELE concerné dans le délai d'un mois à dater de ladite communication. Article 22 Application de l'acte auquel il est fait référence au point

3. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, à la demande d'un Etat de- l'AELE, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 dudit acte sans dimension AELE au sens de l'article 1 dudit acte, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'Etat de l'AELE concerné, elle peut, dans la mesure ou cette concentration affecte le commerce entre Etats de l'AELE, prendre les décisions prévues à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3 et 4. 1794 -- 169 of 249 --

4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5 dudit acte et 6, 8 et 10 à 20 du présent chapitre sont d'application. Le délai d'engagement de la procédure déterminé & l'article 10, paragraphe 1, prend cours à la date de la réception de la demande de l'Etat de l'AELE. Celle-ci doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la'date à laquelle l'opération de concentration a été communiquée à l'Etat de l'AELE ou réalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance du premier de ces événements.

6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d'application jusqu'à la révision des seuils visés à l'article 1, paragraphe 2, dudit acte. Article 23 Dispositions d'application L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord des propositions de formulaires à utiliser pour les notifications au sens de l'article 4 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), et de notes complémentaires. 1795 -- 170 of 249 -Article 24 Relations avec les pays non signataires de l'Accord EEE

4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Si des entreprises choisissent de rédiger leur notification à l'Autorité de surveillance AELE en une langue qui n'est pas une langue officielle d'un Etat soumis à la juridiction de cette Autorité, ni une langue de travail de ladite Autorité, elles devront fournir toute la documentation accompagnée d'une traduction dans l'une des langues officielles ou dans une langue de travail de ladite autorité. La langue choisie pour la traduction sera celle dans laquelle l'Autorité de surveillance AELE s'adressera à l'entreprise. Les annexes sont communiquées dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles à laquelle il est fait référence ci-dessus, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document. 1798 -- 173 of 249 -Article 3 Indications à communiquer

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate que l'opération notifiée ne constitue pas une opération de concentration au sens de l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), elle informe par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent par écrit, l'Autorité de surveillance AELE traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2, comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification au sens de l'article 4 du chapitre II, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre VI, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre IX ou comme demande au sens de l'article 3, paragraphe 2 ou de l'article 5 du chapitre XI.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, l'Autorité de surveillance AELE peut exiger que les indications figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des chapitres susmentionnés. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces chapitres dès la date de la notification originale, lorsque les indications complémentaires parviennent à l'Autorité de surveillance AELE dans le délai fixé. 1800 -- 175 of 249 -SECTION II DELAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ET D'ADOPTION DES DECISIONS Article 6 Début du délai

a) qu'un renseignement, que l'Autorité de surveillance AELE a demandé en vertu de l'article 11, paragraphe 2 du chapitre XIII à une des entreprises concernées par la concentration, n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE; b) que l'une des entreprises concernées par la concentration a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 13, paragraphe 1 du chapitre XIII ou refuse d'y collaborer conformément à ces dispositions; c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification.

2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII est suspendu: a) dans les cas visés au paragraphe 1, point a) pendant la période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision; b) dans les cas visés au paragraphe 1, point b) pendant la période s'écoulant entre la tentative manquée de vérification et la fin de la vérification ordonnée par voie de décision; c) dans les cas visés au paragraphe 1, point c) pendant la période s'écoulant entre la survenance des modifications des 1803 -- 178 of 249 -éléments mentionnés et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin de la vérification ordonnée par voie de décision.

2. Si, en application de l'article 18, paragraphe 2, du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE a pris une des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire, sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours, le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un délai pour présenter leurs observations. Après que les intéressés ont fait connaître leur point de vue, l'Autorité de surveillance AELE arrête une décision définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de l'Autorité de surveillance AELE devient définitive à l'expiration de ce délai.

3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés, l'Autorité de surveillance AELE leur donne, sur leur demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer leurs observations. Des pièces sont exclues de la consultation du dossier dans la mesure ou elles contiennent soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers, soit d'autres indications confidentielles, y compris des informations commerciales sensibles dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les a transmises, ou dans la mesure ou il s'agit de documents internes à l'administration.

4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les objections retenues à leur encontre par l'Autorité de surveillance AELE. Dans leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués. Article 13 Auditions

1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises demandent à être entendus, conformément à l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE les informe par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un délai pour leur faire connaître son point de vue.

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 1 et. 2, à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi gué l'urgence de-l'affaire. Elle prend également en considération les jours fériés légaux dans le pays où la communication de l'Autorité de surveillance AELE doit être reçue.

1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les notifications doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse indiquée dans le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, avant l'expiration du délai légal prévu à l'article 4, paragraphe 1 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89). Les indications additionnelles demandées en vue de compléter les notifications visées à l'article 4, paragraphe 2 ou à l'article 5, paragraphe 2 dudit acte doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations écrites sur les communications de l'Autorité de surveillance AELE visées à l'article 11, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 1 doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.

X! Article 19 Définition des jours ouvrables Les jours ouvrables au sens de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3 ainsi que de l'article 18, paragraphe 2 sont tous les jours autres gué les samedis, dimanches, jours fériés légaux figurant à l'appendice 10 du présent protocole et autres jours fériés déterminés par l'Autorité de surveillance AELE et publiés dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes avant le début de chaque année. 1811 -- 186 of 249 -QUATRIEME PARTIE CHARBON ET ACIER CHAPITRE XV REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DANS LES DOMAINES DU CHARBON ET DE L'ACIER SECTION I REGLES GENERALES CONCERNANT LES ACCORDS ET CONCENTRATIONS Article premier

6. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, selon l'article 1, paragraphe 3, du protocole 25 de l'Accord EEE, appliqué ou tenté d'appliquer par voie d'arbitrage, dédit, boycott, ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l'approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d'une autorisation au moyen d'informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, du protocole 25 de l'Accord EEE, des amendes et des astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraire aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, du protocole 25 de l'Accord EEE, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de

4. Sans préjudice de l'application de l'article 3 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction, l'Autorité de surveillance AELE peut obtenir des personnes physiques ou morales ayant acquis ou regroupé, ou devant acquérir ou regrouper les droits ou actifs en cause, toutes informations nécessaires à l'application de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE et du présent article sur les opérations susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE.

5. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'elle a été effectuée en infraction aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE et satisfait néanmoins aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE, elle subordonne l'approbation de cette concentration au versement, par les personnes ayant acquis ou regroupé les droits ou actifs en cause, de l'amende prévue au paragraphe 12, lettre b), sans que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum prévu à ladite lettre b) dans les cas où il apparaît 1814 -- 189 of 249 -clairement que l'autorisation devait être demandée. A défaut de ce versement, l'Autorité de surveillance AELE applique les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations reconnues illicites.

6. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît que ne peut satisfaire aux conditions générales ou particulières auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE serait subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère illicite de cette concentration et, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation du contrôle commun, et toute autre action qu'elle estime appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en cause et restaurer des conditions' normales de concurrence. Toute personne directement intéressée peut former contre ces décisions un recours dans les conditions prévues aux articles 108, paragraphe 2, litt, b) de l'Accord EEE et 18 du présent accord. La Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, a pleine compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE ainsi qu'au sens des actes sur le charbon et l'acier tels qu'ils figurent dans l'annexe XIV de l'Accord EEE. Ce recours est suspensif, il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures cidessus prévues, sauf accord donné par l'Autorité de surveillance AELE à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.

12. L'Autorité de surveillance AELE peut imposer des amendes à concurrence de: a) 3 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraies aux obligations prévues par le paragraphe 4; b) 10 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites 1816 -- 191 of 249 -aux obligations prévues par l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE; ce maximum étant relevé, audelà du douzième mois gui suit la réalisation de l'opération, d'un vingt-guatrième par mois supplémentaire écoulé jusgu'à la constatation de l'infraction par l'Autorité de surveillance AELE; c) 10 % de la valeurs des actifs acguis ou regroupés, ou devant être acguis ou regroupés, aux personnes physigues ou morales gui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25'de l'Accord EEE au moyen d'informations fausses ou déformées; d) 15 % de la valeur des actifs acguis ou regroupés, aux entreprises relevant de sa juridiction qui auraient participé ou se seraient prêtées à la réalisation d'opérations contraires aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE.

nature, sont couvertes par le secret professionnel et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leurs prix de revient. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE ainsi qu'à ceux des Etats membres des CE qui prennent part au Comité consultatif selon l'article 10, paragraphe 4 et à l'audition selon l'article 8, paragraphe 2 du chapitre IV. Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés.

4. Toute violation par l'Autorité de surveillance AELE du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour AELE, dans les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 39. Article 4 L'Autorité de surveillance AELE, avant de prendre une des sanctions pécuniaires ou de fixer les astreintes prévues au présent chapitre, doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations. 1818 -- 193 of 249 -Article 5 Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des amendes et des astreintes applicables aux entreprises en vertu du présent chapitre est le chiffre d'affaires afférent aux produits auxquels il est fait référence au protocole 14 de l'Accord EEE. SECTION II OBLIGATION DE FOURNIR LES INFORMATIONS (ARTICLE 2. PARAGRAPHE 4. DE LA SECTION I) PREMIERE PARTIE Déclarations obligatoires. Article premier Sont soumises aux obligations d'information prévues par cette section toutes personnes physiques ou morales autres que celles qui exercent à l'intérieur du territoire couvert par l'Accord EEE une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon ou de l'acier, à l'exception de la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat, quand elles effectuent les opérations visées aux articles ci-après. Article 2 Les personnes visées à l'article premier sont tenues de déclarer à l'Autorité de surveillance AELE l'acquisition de droits dans une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE, ainsi que l'acquisition du pouvoir d'exercer, en leur propre nom ou au nom de tiers, des droits dans cette entreprise, pour autant qu'elles obtiennent la possibilité d'exercer, dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise, plus de 10% de l'ensemble des droits de vote, et que la valeur totale de leurs droits dépasse 100.000 êcus. Dans le 1819 -- 194 of 249 -calcul entrent les droits ou pouvoirs d'exercer les droits d1autrui, détenus par les intéressés antérieurement à l'opération en cause. Article 3 L'article premier s'applique également à l'acquisition de droits dans une entreprise qui exerce le contrôle sur une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE. Article 4

2. L'alinéa 1 n'affecte pas: - l'obligation des banques de fournir des informations sur ces opérations au titre de l'article 7; - l'obligation des clients de déclarer ces opérations conformément aux articles 2 et 3 ou de fournir des informations au titre de l'article 7. Article 5 L'Autorité de surveillance AELE peut, par autorisation spéciale et sous certaines conditions, exempter de l'obligation de déclaration obligatoire concernant les opérations mentionnées aux articles 2 et 3, les agents de 1820 -- 195 of 249 -change régulièrement agréés lorsque ceux-ci n'exercent pas les droits de vote attachés aux titres qu'ils détiennent. Article 6 La déclaration obligatoire, prévue aux articles 2 et 3, doit être faite dans le délai de quatre semaines qui suivent la date à laquelle la personne a eu connaissance de l'opération en cause. DEUXIEME PARTIE Demandes spéciales de renseignements Article 7

1. l'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande spéciale, obtenir des personnes visées à l'article 1 tous renseignements nécessaires à l'application de l'article 2 de la section I et concernant: 1) l'acquisition de droits de propriété ou de jouissance d'immeubles, d'installations industrielles ou de concessions d'une entreprise si, avant l'acquisition, ces immeubles, installations ou concessions ont servi à l'exploitation de cette entreprise; 2) l'acquisition, dans une entreprise, de droits donnant le pouvoir de participer au vote dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise; 3) l'acquisition de droits permettant de faire valoir en leur nom propre ou au nom de tiers les droits visés au chiffre 2, appartenant à des tiers; 1821 -- 196 of 249 -4) l'acquisition du pouvoir de décider, en vertu d'un contrat, de la comptabilisation ou de l'affectation des bénéfices d'une entreprise; 5} l'acquisition du pouvoir de participer, seul ou conjointement avec d'autres, soit comme propriétaire, usufruitier, gérant ou membre des organes de direction, à la gestion d'une entreprise; 6) la nomination comme membre du conseil d'administration d'une entreprise.

2. Les personnes assujetties à l'obligation d'information doivent également déclarer à l'Autorité de surveillance AELE, sur sa demande, le nom et l'adresse du véritable ayant droit lorsqu'elles sont habilitées - à faire valoir les droits visés au paragraphe 1 en qualité de fidéicommissaire d'un tiers, - à faire valoir, en nom propre ou au nom de tiers, les droits visés au paragraphe 1 appartenant à des tiers. SECTION III PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE POURSUITES ET D'EXECUTION DE PEINES CONFORMEMENT AU PROTOCOLE 25 DE L'ACCORD EEE ET AU PRESENT CHAPITRE Article premier Prescription en matière de poursuites

1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une partie ayant participé à l'infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription: a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés; 1823 -- 198 of 249 -b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant les vérifications; c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE; d) l'envoi, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une lettre mettant la partie intéressée en mesure de présenter ses observations, conformément à l'article 4 de la section

Sachverhalt

Erwägungen

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30.

Lettre de la Commission aux Etats membres SG(90) D/01620 du 5 février 1990 Reales applicables aux réaimes généraux d'aides

31.

Lettre de la Commission aux Etats membres SG(79) D/10478 du 14 septembre 1979

32.

Contrôle des aides de sauvetage et d'accompagnement (Huitième rapport sur la politique de concurrence, point 228) Règles applicables au cumul d'aides à finalités différentes

33.

C/3/85/p. 3: Communication de la Commission sur le cumul des aides à finalités différentes (JO no C 3 du 5.1.1985, p. 3) Aides à l'emploi

34.

Seizième rapport sur la politique de concurrence, point 253

35.

XXême rapport sur la politique de concurrence, point 280 Centrale des aides à l'industrie sidérurgique

36.

C/320/88/p. 3: Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO no C 320 du 13.12.1988, p. 3) 1868

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ANNEXE II LISTE PREVUE A L'ARTICLE 25, SECOND PARAGRAPHE, DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE 1 Contrôle des opérations de concentration

1.

C/203/90/p. 5: Communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration (JO no C 203 du 14.8.1990, p. 5)

2.

C/203/90/p. 10: Communication de la Commission concernant les opérations de concentration et de coopération au titre du règlement du Conseil (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre • entreprises (JO no C 203 du 14.8.199'0, p. 10) Accords de distribution exclusive

3.

C/lOl/84/p. 2: Communication de la Commission relative aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 (3) du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif (JO no C 101 du 13.4.1984, p. 2)

4.

C/17/85/p. 4: Communication de la Commission concernant son règlement (CEE) no 123/85 du 12 décembre 1984, relatif à l'application de l'article 85 (3) du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO no C 17 du 18.1.1985, p. 4) Conformément aux articles 5 (2) (b) et 25 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, est tenue d'adopter les actes correspendant à ceux mentionnés dans la présente annexe. L'Autorité de surveillance AELE agit conformément aux dispositions du présent accord pour amender ces actes ou adopter d'autres actes dans ce domaine. 1869 -- 244 of 249 --

5.

362 X 1224 (01): Communication de la Commission relative aux contrats de reprsentation exclusive conclus avec des reprsentants de commerce (JO no 139 du 24.12.1962, p. 2921)

6.

C/75/68/p. 3: Communication de la Commission relative aux accords, dcisions et pratiques concertes concernant la coopration entre entreprises (JO no C 75 du 29.7.1968, p.3), rectifie au JO no C 84 du 28.8.1968, p.14

7.

C/lll/72/p. 13: Avis de la Commission relatif l'importation dans la Communaut de produits japonais tombant sous l'application du trait de Rome (JO no C

111.

du 21.10.1972, p. 13)

8.

C/l/79/p. 2: Communication de la Commission du 18 dcembre 1978 concernant l'apprciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article

85.

(1) du trait instituant la Communaut conomique europenne (JO no C 1 du 3.1.1979, p. 2)

9.

C/231/86/p. 2: Communication de Commission, du 3 septembre 1986, concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas viss par les dispositions de l'article 85 (1) du trait instituant la Communaut conomique europenne (JO no C 231 du 12.9.1986, p. 2)

10.

C/233/91/p. 2: Lignes directrices concernant l'application des rgles de concurrence de la Communaut au secteur des tlcommunications (JO no C

233.

du 6.9.1991, p. 2) 1870

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PROCES-VERBAL AGREE DES NEGOCIATIONS CONCERNANT UN ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE Les Etats de l'AELE sont convenus que: Ad protocole 4. article 10. paragraphe 1 du chapitre II; article 16. paragraphe 2 du chapitre VI; article 15 paragraphe 2 du chapitre IX: article 8. paragraphe 2 du chapitre XI et article 19. paragraphe 2 du chapitre XIII la transmission des informations aux autorités compétentes des Etats de l'AELE concerne toutes les demandes et les notifications reçues par l'Autorité de surveillance AELE, y compris celles communiquées par les opérateurs économiques en raison d'une représentation erronée des règles matérielles ou des règles contenues à l'article 56 de l'Accord EEE. Ad protocole 4. article 14. paragraphe 2 du chapitre II; article 21. paragraphe 2 du chapitre VI; article 18. paragraphe 2 du chapitre IX et article 13 paragraphe 2 du chapitre XIII l'autorisation accordée par l'Autorité de surveillance AELE aux représentants de la Commission des CE est uniquement de nature déclarative. Ad protocole 6. article 7. paragraphe 1 et protocole 7. article 8. paragraphe l les accords sur le siège central prévoiront que les membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les juges, le greffier, les fonctionnaires et autres agents de la Cour jouissent du droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule à moteur réservé à leur usage personnel, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un Etat partie au présent protocole, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l'Etat en question partie à ce protocole, les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats parties à ce protocole ayant accordé les exonérations, ils s'efforceraient d'atteindre le même résultat avec les accords de siège conclus avec d'autres parties, selon le cas. 1871 -- 246 of 249 -FAIT à Oporto le 2 mai 1992 en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, gui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents au présent accord. POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN POUR LE ROYAUME DE NORVEGE POUR LE ROYAUME DE SUEDE POUR LA CONFEDERATION SUISSE 1872 -- 247 of 249 -#ST# ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT DES ETATS DE L'AELE 1873 -- 248 of 249 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 33a Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.1992 Date Data Seite 1626-1873 Page Pagina Ref. No 10 107 073 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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