Verwaltungsbehörden 20.04.2004 1650 2004-0656

1650 2004-0656 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 8 mars 2004, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Universitätsklinik Balgrist concernant la demande du 21 janvier 2004 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le prof. Dr méd. Christian Gerber. Il n’est apparu aucun changement ayant effet sur l’autorisation. Le dispositif de la décision d’origine reste inchangé. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points énumérés ci-dessous, doivent être annoncées immédiatement à la Commission d’experts: – changement du directeur médical; – changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’hôpital; – changement de l’administration des données; – changement du règlement d’accès; – ouverture de nouvelles banques de données; L’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est ensuite examinée par la Commission d’experts. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire -- 1 of 3 -1651 de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifiée à l’Universitätsklinik Balgrist, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94).

Erwägungen

20.

avril 2004 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit Franz Werro

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique (dans la cause Universitätsklinik Balgrist, prolongation de l'autorisation générale) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.04.2004 Date Data Seite 1650-1651 Page Pagina Ref. No 10 137 545 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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