Verwaltungsbehörden 04.03.2003 1786 2003-0340

1786 2003-0340 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 18 mai 2003 du 14 février 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) 2; – la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)3; – l’initiative populaire du 14 mars 1997 «pour des loyers loyaux»4; – l’initiative populaire du 1 er mai 1998 «pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»5; – l’initiative populaire du 9 juin 1999 «La santé à un prix abordable (Initiative-santé)»6; – l’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handicapées»7; – l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l’énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»8; – l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»9 et – l’initiative populaire du 26 octobre 1999 «pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d’apprentissage)»10 aura lieu le 18 mai 2003 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Erwägungen

1.

RS 161.1

2.

FF 2002 6086

3.

FF 2002 6066

4.

FF 1997 IV 396, 2002 2568

5.

FF 1998 2854, 2002 7575

6.

FF 1999 6586, 2002 7566

7.

FF 1999 6591, 2002 7569

8.

FF 1999 8144, 2002 7573

9.

FF 1999 8148, 2002 7571

10.

FF 1999 8495, 2002 2571

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Votation populaire 1787 Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

14.

février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 18 mai 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1786-1787 Page Pagina Ref. No 10 127 068 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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