Verwaltungsbehörden 22.05.2001 1920 2001-0847

1920 2001-0847 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Loi sur la promotion du logement Ce projet de loi doit à terme remplacer l’actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Date limite: 31 août 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. [phone], fax [phone] Loi sur le service civil Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d’admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil. Date limite: 31 juillet 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d’exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, tél. [phone], e-mail: [e-mail]

Erwägungen

22.

mai 2001 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1920-1920 Page Pagina Ref. No 10 125 399 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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