Verwaltungsbehörden 11.04.2000 1980 1999-6227

1980 1999-6227 Arrêté fédéral Projet relatif à l’initiative populaire «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire du 21 avril 19991 «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)»; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20002, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative «pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 118, al. 3

3.

La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

1.

FF 1999 4014

2.

FF 2000 1964

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 1980-1980 Page Pagina Ref. No 10 124 434 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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