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Entscheid

1991-

Verwaltungsbehörden 25.11.1991 1991

25. November 1991Deutsch689 min

Source admin.ch

Sachverhalt

I.

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur-la chasse:

Erwägungen

1.

L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.

2.

Le lâcher d'animaux destinés à la chasse. Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chasses qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.

H.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux.

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83.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jäggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (28) 415/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, (Braun schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) 416/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca tions pour perte de gain (13 décembre 1990) J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du regime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques tion. J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im pose désormais? Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Ca robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber-Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 417/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé: a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame ner les taux de subventionnement visés à l'article 64,1er ali néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi; b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition. Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma tion continue. Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans. Cosignataires: Bonny, Briigger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10) 418/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991) La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danusér, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15) x 419/91.32511 Haller-Droits fondamentaux des handicapés (21 juin 1991) Les milieux scientifiques discutent aujourd'hui très sérieuse ment d'une théorie qui s'est développée dans le secteur de la médecine biologique et qui, bien qu'elle porte un autre nom, ressemble étrangement aux tendances eugéniques de la pre mière moitié du siècle. Le risque qu'elle fasse des adeptes est réel. Pourraient alors être remis en question, pour les handica pés, l'exercice des droits individuels voire le droit à la vie. Ceci étant, on peut craindre une baisse de la tolérance à l'égard des handicapés, baisse qui pourrait s'appuyer sur une nouvelle forme de «racisme» divisant les individus en êtres utiles et en êtres inutiles. Je citerai dans cet ordre d'idées le dépistage des anomalies auquel se soumettent les femmes enceintes sous la pression économico-sociale, et qui, du même coup, perd son caractère facultatif et risque de faire obstacle à la venue au monde d'enfants handicapés. Le courant d'idées auquel j'ai fait allusion, mais plus encore les mesures déjà mises en place, portent sérieusement atteinte aux intérêts des handicapés, sans compter qu'ils peuvent entraîner de graves violations des droits de l'homme. Les Etats-Unis d'Amérique ont, eux, franchi le pas en adoptant une loi contre la discrimination des handicapés. Même s'il existe des différences, dont on doit tenir compte, entre notre système juridique et celui des Américains, il faut se demander s'il n'y a pas lieu de suivre la voie tracée par eux, donc de renforcer la protection des handicapés, tout en respectant notre spécificité. Ceci posé, je demande au Conseil fédéral de répondre aux cinq questions suivantes:

1.

Partage-t-il les craintes selon lesquelles les handicapés ris queraient de ne plus pouvoir pleinement exercer leurs droits fondamentaux si d'aventure la théorie qui s'est développée dans le secteur de la médecine biologique et qui, bien qu'elle porte un autre nom, ressemble étrangement aux tendances eugéniques de la première moitié du siècle, devait à nouveau faire des adeptes?

2.

Estime-t-il que la protection offerte par le droit actuel suffit à parer au danger?

3.

Voit-il une possibilité de la renforcer?

4.

Que pense-t-il de l'introduction dans la législation suisse de l'interdiction de toute discrimination envers les handicapés?

5.

Quels principes les travaux préliminaires de la révision totale de la constitution prévoient-ils pour garantir les droits des handicapés? 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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84.

x 420/89.789 M (Hänggi)-Nussbaumer - Allocations fami liales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989) Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de

26.

régimes cantonaux différents. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants:

1.

Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.

2.

Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse.

3.

Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé dération sont chargées de l'application du régime national.

4.

Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques. S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales. 1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 4 mars: La motion est reprise par M. Nussbaumer. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 421/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990) Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Me Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à rengagement personnel de la direction du DFCA et de sescollaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international.

1.

Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorites bernoises concernées?

2.

Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases?

3.

Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque

20.

millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision?

4.

Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports?

5.

Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne? Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Houmard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 422/90.3471 Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc tion des effectifs (8 février 1990) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantés:

1.

Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em plois?

2.

Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse naux?

3.

Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine? Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Biirgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 423/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990) Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la telématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne?

2.

Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et au perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager?

3.

Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en gager conjointement les investissements des PTT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne? Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 424/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991) L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé: - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide ment les armes et engins dépassés; - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays.

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85.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62) x 425/91.3164 M Hari - Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter, avant qu'une décision ne soit prise sur la suppression d'emplois au DMF et dans les usines d'armement, des propositions visant à une compensation adéquate des postes supprimés, en collabo ration avec les régions concernées. Il s'agit principalement de proposer des solutions permettant d'utiliser les biens-fonds libérés par la Confédération en vue de l'implantation d'entre prises économiques dans les régions de montagne. Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Columberg, Eggenberg-Thoune, Engler, Fischer-Hägglingen, Früh, Günter, Hildbrand, Hösli, Lanz, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (25) 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 426/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine. Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40) x 427/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Inter diction (15 mars 1990) A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur méfait accompli. Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'etre masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal? Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Hänggi), Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11) 1991 26 novembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 428/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières annees, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses. Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) 429/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques tions d'intérêt public. Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12) 430/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé lioration du climat fiscal (1er octobre 1991) Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allégements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé ral est chargé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés avantages concurrentiels trop graves. Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27) 431/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo rer un projet de loi visant

1.

à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen taires ou

2.

à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de là population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc. Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 432/91.3228 I (Houmard)-Bonny - Ecoles techniques supé rieures. Rajustement des subventions (20 juin 1991) Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à - adapter les subventions aux écoles techniques supérieures aux données actuelles? - créer de nouvelles modalités pour le calcul de la subvention fédérale en tenant davantage compte des dépenses effectives des écoles dans l'accomplissement de leur tâche? - réviser à cet effet l'ordonnance relative à la loi sur la forma tion professionnelle? Cosignataires: Borei, Cavadini, Coutau, Déglise, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Paccolat, Widrig (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Bonny. 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 433/91.33471 (Houmard)-Giger- Utilisation du bois dans l'ad ministration (3 octobre 1991) Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos sible du bois indigène. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

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86.

1.

L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors de la construction du bâtiment à Ittigen?

2.

Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer nés par la filière bois?

3.

Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours?

4.

Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement. a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois? b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe ments, à promouvoir un programme de meubles mo dernes où le bois serait largement présent? Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 434/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante: a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne. b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5. Cosignataire: Bonny (1) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen.

1.

Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire?

2.

Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti tude adoptee à cet égard par la Confédération et ses com missions d'experts?

3.

L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes?

4.

Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem ment le moratoire décidé par la peuple suisse?

5.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif?

6.

Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposentelles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance?

7.

Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises?

8.

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables?

9.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec tement? Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 435/91.3367 M (Houmard)-Bonny - Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de prendre sans plus tarder les mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en te nant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions en pleine évolution. Cosignataires: Bezzola, Bonny, Brügger, Büttiker, Carobbio, Cevey, Cincera, Couchepin, David, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Gysin, Jung, Philipona, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schwab, Segmüller (20) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Bonny. 437/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine...» 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 436/91.30001 Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991) On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug mentation éventuelle de leur puissance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 438/90.6501 Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé dération (22 juin 1990) La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro testent avec raison contre 1 aspect autoritaire de cette nomina tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

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87.

1.

Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article lu, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com pétences en matière de droit international public pour soute nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire?

2.

Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 est concernant les empiétements des autorités ecclé siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat?

3.

Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle?

4.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias tiques? Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 1990 S octobre: La discussion est renvoyée. 439/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé ductions fiscales (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques. Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires. Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (7) 440/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente. Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées: - système actuel d'assistance sociale,. - revenu minimum garanti, - allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.). Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 441/90.791 1 Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990) Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc tion d'étages en surélévation sur les toits plats. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1.

Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat?

2.

Quels résultats ont-ils été obtenus? Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 442/91.3332 M Jaeger - Nouveau projet de régime financier (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus vite possible un nouveau projet de régime financier en respec tant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des résultats des analyses des votations fédérales (par exemple sondage VOX).

1.

Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte fait, il n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des recettes.

2.

Il comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés conformément au point 1.

3.

Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral direct; ils ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des revenus moyens ou modestes. Cosignataires: Biel, Blocher, Bonny, Columberg, Cotti, Coutau, David, Dünki, Eggly, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Wal ter, Früh, Hess Peter, Kuhn, Kühne, Loeb, Nebiker, Spälti, Steinegger, Stucky, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (27) 443/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21) 444/90.423 I Keller Anton - Trop longue durée des études (15 mars 1990) Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1.

Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeuticjue) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mene à la maturité est-elle trop longue?

2.

Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré ponses, selon les facultés, voire les universités).

3.

Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)?

4.

Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps à la formation complémentaire périodique?

5.

Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière?

6.

Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51)

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88.

445/91.3306 M Keller Anton - Garages-parkings. Responsabili té civile des exploitants (23 septembre 1991) Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électro nique) pour prévenir les infractions. Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées. Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Büh ler, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Kühne, Luder, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41) x 446/90.779 P Kuhn -Protection de l'air. Rapport et proposi tions (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des propositions allant dans ce sens. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 447/91.3363 P Kuhn - Aide aux pays baltes (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de mettre l'accent principal des mesures d'aide en faveur des pays de l'Est sur les Etats baltes d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie. Cosignataires: Aregger, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cincera, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberger Georges, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Kühne, Maeder, Massy, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Nussbaumer, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rychen, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Steffen, Stucky, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (50) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 448/91.3331 M Kühne - Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédérale (1er octobre 1991) La situation politique et économique des années à venir re présente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant tout les reprises et les réorganisations d'exploitation ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de moyens importants. Cependant, pour des raisons de gestion d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop élevé. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alleger l'endettement et à aider de jeunes paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affer mage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita tion. Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Daepp, Darbellay, Engler, Eppenberger Susi, Giger, Grossenbacher, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Luder, Müller-Wiliberg, Neuen schwander, Nussbaumer, Oehler, Reichling, Reimann Maxi milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans peter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) x 449/89.791 M (Lanz)-Haering Binder - Armée, aménage ment du territoire et protection de la nature. Intérêts diver gents (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50) 1991 28 novembre: La motion est reprise par MmeHaering Binder. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 450/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que:

1.

l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue;

2.

les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 451/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la protection civile et de créer des bases juridiques permettant - d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable, - de transformer la protection civile en protection contre les catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité civile en lui fournissant les moyens nécessaires, - de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant d'une bonne formation, - d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) x 452/91.3196 P Ledergerber - Nouveau plan directeur de l'armée. Variantes (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à concevoir et à rédiger le nouveau plan directeur de l'armée, lequel est en préparation, de sorte que le Parlement puisse faire son choix entre plusieurs variantes quant à la taille de la future armée, à son armement et auservice militaire.

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89.

Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rei mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (15) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 453/91.3197 M Ledergerber-Taxes d'orientation sur les hydro carbures volatils (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19) 454/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques?

2.

Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses?

3.

Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique? Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. soumis à consultation, les conséquences financières et sur l'état du personnel que lesdits projets impliqueraient pour les can tons. Cosignataires: Burckhardt, Cevey, Coutau, Eggly, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Matthey, Pidoux (12) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 457/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92,3e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14) x 458/91.3324 P Leuba - Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire un effort particulier dans l'aide que la Suisse apporte aux pays de l'Europe centrale et orientale, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement de moyens de transport performants (chemins de fer et routes). Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Eggly, Friderici, Gros, Jean neret, Massy (7) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 455/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré forme de l'armée) (6 mars 1991) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux?

2.

Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne?

3.

Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)?

4.

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires?

5.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux executants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé gislative?

6.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit être retiré des caisses d'unité? Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. x 456/91.3276 P Leuba - Conséquences financières pour les cantons.des projets mis en consultation (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à charger l'administration de préci ser, dans les rapports explicatifs qui accompagnent les projets 459/90.301 M Leuenberger Ernst - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser vices de santé au travail. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) x 460/90.441 P Leuenberger Ernst - Conservation des docu ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990) L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc tion systématique. Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité. Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5) 1991 26 novembre: Le postulat est rejeté.

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90.

461/90.800 M Leuenberger Ernst - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar ticles premier et 81 suivants. Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Briigger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28) 1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 462/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com plémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa gné de propositions concernant la révision de l^rticle 2, 2e ali néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 463/90.479 M Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro fessionnelle (22 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires. La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant. Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 464/91.30531 Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des années

90.

(6 mars 1991) De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge ment. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1.

A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de l'EEE?

2.

Quels besoins de logement (construction et rénovation) peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)?

3.

Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assurer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour éviter une pénurie durable? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25) 465/90.495 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 466/90.497 M (Leutenegger Oberholzer)-Thiir - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéres sés (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 467/90.546 P (Leutenegger Oberholzer)-Baumann - Droit car tellale Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen. Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumann. 468/90.569 P (Leutenegger Oberholzer)-Robert - EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine (19 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences. Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Lichten hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31) 1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Robert.

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91.

469/90.588 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Suppression J i ï i î i. î 1!.. I r t A A N wb Urs uDiigaiuires nurs service (zu juin îyyu) Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces saires à cet effet. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 470/90.819 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri fiés empiriquement?

2.

Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse?

3.

Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long?

4.

Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)?

5.

L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance? a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM? b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à l'encontre de la politique de l'environnement?

6.

L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons quant à la consommation de carburant et aux émissions de polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier? Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gonseth. 471/90.875 M (Leutenegger Oberholzer)-Diener - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants: - Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation; - Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale; - Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées; - Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes; - Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population. Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, i nür, Weder-Bâle (9) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Diener. 472/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991)

1.

La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse?

2.

Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994?

3.

Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul house? Si oui, lesquels?

4.

Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec tueux de l'environnement?

5.

Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi?

6.

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée?

7.

Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle-Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon seth. 473/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des Suissesses (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»). Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär. x 474/91.3160 I Leutenegger Oberholzer - Expulsion des Kurdes du Flüeli-Ranft (6 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes relatives à l'arrestation et à l'expulsion des Kurdes de Flüeli-Ranft.

1.

Qui a ordonné l'expulsion des requérants d'asile arrêtés et quand cette décision a-t-elle été prise?

2.

Quel était l'énoncé précis du mandat d'expulsion? Quelles étaient les garanties d'une expulsion «dans la sécurité et la dignité»?

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92.

3.

On soupçonne vivement que cette expulsion a enfreint le principe de non-refoulement et la Convention européenne des droits de l'homme. On sait que les droits de l'homme ne sont pas respectés dans toute la Türquie. Les risques encou rus par la population kurde sont bien réels. La loi turque sur, la lutte contre le terrorisme en particulier corrobore les craintes à ce sujet. En outre, quelques-uns des femmes et des hommes expulsés ne disposaient d'aucun papier d'iden tité. Comment le Conseil fédéral a-t-il pu prendre la responsabi lité de cette expulsion? Qu'a-t-il à répondre au reproche de violation du principe de non-refoulement et de l'article 3 de la CEDH?

4.

L'expulsion s'est déroulée avec une rigueur excessive et dans le mépris de la dignité humaine (deux pères de famille en régime cellulaire, adultes et jeunes enfants logés plu sieurs jours de suite dans un abri souterrain). Les autorités fédérales étaient-elles informées de cet état de fait?

5.

L'expulsion a eu lieu sous la surveillance d'un grand nombre de policiers et, selon les termes d'un avocat, elle s'est accompagnée de tracasseries inutiles et inopportunes. Ainsi, les demandeurs d'asile (dont plusieurs jeunes en fants) ont été condamnés à faire un détour de quatre heures par le Brünig et Berne pour aller à Zurich. L'avocat précise que malgré la sévère surveillance exercée par la police pendant le transport, les hommes ont dû porter les me nottes pendant tout le trajet comme des grands criminels. A qui échoit la responsabilité de l'exécution de l'expulsion? Èxiste-t-il des directives de la Confédération sur les modali tés d'expulsion?

6.

On a procédé à une «expulsion accompagnée». Cette me sure ne contredit-elle pas l'affirmation de l'ODR, selon lequel les demandeurs d'asile ne courent aucun risque? Si l'on choisit d'accompagner les personnes expulsées, ne se rait-il pas plus sensé d'en charger un organisme profession nel, par exemple le Service social international ou une organisation sociale reconnue?

7.

Les Kurdes ont été accompagnés également par trois per sonnes du groupe de solidarité. L'ODR a choisi quatre des personnes annoncées, en refusant donc certains membres du groupe de solidarité. Quels critères ont guidé ce choix?

8.

Aux dires de leurs accompagnateurs, les Kurdes ont dû donner à leur arrivée un papier de l'ambassade de Turquie, papier qui, selon une attestation écrite de la police de l'aéroport d'Izmir, a été transmis à la direction de la police. Peut-on en conclure que l'ODR a eu des contacts avec les autorités turques avant et pendant l'arrivée des requérants d'asile? En particulier, les deux employés de l'ODR, Marc Elsässer et Beat Cadar, ont-ils eu d'autres contacts avec les autorités locales de police pendant qu'ils étaient à Izmir?

9.

D'après les médias, l'avocat turc Ugur Olca, défenseur des droits de l'homme, a été menacé par le représentant de l'ODR à Izmir, Marc Elsässer, d'être écarté de l'affaire. M. Elsässer a-t-il agi sur mandat de l'ODR et/ou en accord avec les autorités turques chargées de la sécurité?

10.

Un des Kurdes a été arrêté par la police turque dans un bus. On soupçonne vivement que l'hôtel à Izmir a été surveillé par la police. La Confédération a-t-elle eu connaissance des circonstances à l'origine de cette arrestation?

11.

Quelles garanties l'ODR avait-il prises en ce qui concerne l'aide au retour? Pourquoi l'hôtel où les demandeurs d'asile ont été hébergés à Izmir n'a-t-il pu être mis à leur disposi tion qu'un peu plus de quinze jours, bien que rien n'ait été prévu pour loger ces gens ultérieurement?

12.

Pour le moment,les Kurdes d'Obwald sont encore hébergés ensemble. Leur logement actuel a été trouvé grâce à l'inter vention d'une association de défense des droits de l'homme. Il est financé par le groupe de solidarité Flüeli-Ranft, dont les fonds ne tarderont pas à être épuisés. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder une aide au retour supplémentaire? Qui est responsable en l'occurrence? 13'. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'expulsion des Kurdes de Flüeli-Ranft a eu lieu «dans la sécurité et la dignité»? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Brügger, Gardiol, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (11) 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. 475/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4,2 e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun. Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker (4) 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Haering Binder. 476/90.793 I Loeb François - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990) Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays? Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 477/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de créer dès structures appro priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé rales des mesures prises et des résultats obtenus. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29) 478/91.33001 Loeb François - DRS 2, Espace 2, Rete 2. Mesures d'économie (19 septembre 1991) Il y a quelques jours, une pétition soulignant l'importance de la culture à la radio et signée par plus de 30 000 citoyennes et citoyens a été déposée à Berne. On apprenait en même temps que DRS 2, Espace 2 et Rete 2 doivent effectuer des économies proportionnellement supérieures à celles que doivent réaliser les premiers et troisièmes programmes. Je demande au Conseil fédéral:

1.

Si ces informations sont exactes et s'il n'est pas aussi d'avis qu'avec l!intégration européenne, la culture de notre pays, ui est notamment véhiculée par les deuxièmes programmes es trois radios, joue un rôle essentiel pour preserver notre identité?

2.

N'est-il pas contreproductif, pour autant que ces informa tions se révèlent exactes, d'effectuer de pareilles économies au sein des radios culturelles?

3.

Ne risque-t-on pas, avec de telles économies, de perdre irrévocablement des atouts stratégiques (tels que l'Orchestre symphonique de la radio) qui ne pourront être plus tard, si tant est, reconquis qu'à l'aide d'importantes subventions de l'Etat?

4.

La Suisse ne perd-elle pas, avec cette réduction, la possibilité de présenter la spécificité de notre pays (quatre langues, quatre cultures) aux pays voisins par diffusion d'émissions culturelles?

5.

Ne serait-il pas possiblé - si ces économies devaient être réalisées - que l'Office fédéral de la culture apporte directe ment son soutien financier à l'Orchestre symphonique de la radio?

6.

Y aurait-il éventuellement d'autres possibilités d'éviter une baisse du bon niveau culturel des deuxièmes programmes?

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93.

7.

D'après les informations dont je dispose, le budget prévoit d'augmenter encore les services administratifs de la SSR et de diminuer le nombre des personnes chargées de la réalisa tion des émissions, en particulier dans les deuxièmes pro grammes. Le Conseil fédérai n'est-il pas aussi d'avis çju'il est un peu absurde d'augmenter les services administratifs et de réduire les effectifs au front? Le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire pression afin que les services administratifs trop importants de la SSR soient réduits, ce qui permettrait d'af fecter les moyens devenus ainsi disponibles à la réalisation des émissions? 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 479/91.3319 MXoeb François - Participation de la Confédéra tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société ALPAR - concession naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs. Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Säger, Zölch (6) 480/91.3397 P Loeb François - Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (5 décembre 1991) Le Conseil fédéral est prêt à assouplir au plus vite les directives du Fonds AVS en matière de placements de manière à les adapter à celles de la LPP. Cosignataires: Aregger, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Gysin, Heberlein, Hegetschwiler, Miesch, Steinegger, Stucky, Wanner (12) 481/91.3423 I Loeb François - Radio suisse. Université du 3e âge (13 décembre 1991) Je demande au Conseil fédéral s'il serait possible de diffuser régulièrement sur la Radio suisse (par exemple sur la deuxième chaîne) des cours universitaires pour le 3e age. Ce devrait être faisable sans trop de frais puisque diverses universités ont déjà à leur programme des cours pour les personnes du 3 e âge; ces cours pourraient être enregistrés et ensuite diffusés sur les antennes de la radio suisse, ce qui représenterait un véritable service aux personnes du 3e âge qui ont du mal à se déplacer. x 482/89.807 M (Longet)-Rufiy - Plans d'étude des profes sions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales. Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borei, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Züger (33) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 483/90.490 I (Longet)-Ruffy - Votations sur l'énergie. Finance ment des campagnes (23 mars 1990) Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

1.

Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici auxvotations sur les deux initiatives énergétiques?

2.

Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re gistre qui pourra être rendu public, s'impose?

3.

Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés? Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu laire? Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Briigger, Bun di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (26) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Ruffy. x 484/90.826 M (Longet)-von Feiten - Personnes séroposi tives. Interdiction de toute discrimination en matière de cou verture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caissesmaladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle. Cosignataires: Aguét, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borei, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, (Segond), Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30) 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme von Feiten. 1991 13 décembre.: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 485/90.867 M (Longet)-Rufly - Cétacés. Interdiction de l'im portation (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau phins et de tout autre cétacé vivant. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue lin, Bircher Silvio, Borei, Briigger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy. 486/90.868 M (Longet)-Leuenberger Moritz - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence:

1.

Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine.

2.

Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale.

3.

Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo rei, Briigger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Leuenberger Moritz.

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94.

487/90.928 M (Longet)-Bäumlin - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (33) 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Bäumlin. x 488/91.3067 M Loretan - Sauvegarde de la Greina. Indem nisation des communes de Sumvitg et de Vrin (14 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé rales, dès que la nouvelle loi sur la protection des eaux entrera en vigueur, une proposition d'indemnisation des communes de Sumvitg et de Vrin, les Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) et les Rhätische Werke für Elektrizität AG (RW) ayant renoncé à tirer parti de la concession dont elles disposent pour la région de la Greina. Cosignataires: Ammann, Antille, Bär, Basler, Bezzola, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brügger, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, David, Die ner, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fierz, Frey Claude, Früh, Gardiol, Graf, Grassi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Kel ler, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Müh lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steffen, Steinegger, Stocker, Thür, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weder-Bäle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwygart (78) 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 489/91.3373 I Loretan - Protection des marais et du pay sage. Meilleure coordination avec les impératifs militaires (4 octobre 1991) Conformément à l'article 9 de l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance na tionale (ordonnance sur les hauts-marais), les autorités et ser vices fédéraux sont tenus, dans leur activité, de conserver in tactes les objets. Cette instruction s'applique également au DMF. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à faire en sorte:

1.

qu'on tienne compte de la protection du paysage et des marais lors de l'élaboration de projets d'installations mili taires et que seuls soient approuvés les projets pour lesquels les conflits d'intérêts peuvent être réglés de manière satis faisante;

2.

qu'on prenne en compte les conflits dont ont fait l'objet les places de tir existantes et qu'on cherche à apporter des solutions au problème;

3.

qu'on pare à de futurs conflits à l'aide d'un programme d'information et de mise en oeuvre;

4.

qu'on tienne notamment compte de l'inventaire des basmarais sur les places de tir faisant l'objet d'un contrat. Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger, Schüle (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. 490/90.539'M Luder - Prestations non-rentables de l'agri culture. Evaluation (7 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche. Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28) 491/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé partements et devrait être présentee aux autorités et com missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo rée sur des bases légales appropriées une politique environne mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale. Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder kehr, Zwygart (23) 492/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991) Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter rissage aux instruments. La consultation devait être close le

28.

février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le

18.

mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes:

1.

L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement?

2.

La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif?

3.

L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance?

4.

Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Altenrhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 493/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale.

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95.

Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15) 494/91.3339 P Maeder - Rouler de jour feux allumés (3 octobre 1991) En Scandinavie, tous les véhicules roulent de jour avec leurs phares allumés. De ce fait, on les aperçoit plus rapidement, ce qui permet d'éviter de nombreux accidents. En Suisse, il existe une norme à ce sujet en ce qui concerne les motocyclistes, et sur certaines routes, aussi pour les voitures (N 13). Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'obliger tous les véhicules à rouler de jour avec leurs phares allumés afin d'amé liorer la sécurité. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur l'efficacité d'une telle mesure et, au cas où le résultat serait positif, de lui soumettre une modification en ce sens de la loi sur la circulation routière. Cosignataires: Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Zwygart (12) 495/91.3336 P Maitre - Pour une formation professionnelle mieux adaptée (2 octobre 1991) En vue d'assurer au système de formation professionnelle par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les cjuels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux evolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour:

1.

Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options.

2.

Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisi tion complète et solide des notions fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre.

3.

Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification, ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis. Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger-Soleure, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch (8) 496/91.3413 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (12 décembre 1991) La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Pidoux, Theubét, Zwahlen (13) 497/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle.. Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba. 498/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (18 septembre 1991) Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants:

1.

Mesures de type curatif a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale. Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois. b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci té résiduelle de travail de manière objective afin de pou voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie. c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle. d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor respondant à leur droit aux indemnités et en les dispen sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps.

2.

Mesures de type préventif a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travailleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme. Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme». b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel. c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (19) 499/91.3314 M Matthey - Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée.

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96.

Cosignataires: Ammann, Bonny, Borei, Brügger, Büttiker, Carobbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kiihné, Leuenberger-Soleure, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ul rich (22) x 500/91.3298 M Mauch Rolf - Création d'une grande zone européenne de libre-échange (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard une initia tive en faveur de la création d'une zone de libre-échange englo bant l'Europe entière de l'Atlantique à l'Oural. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 501/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) (5 mars 1990) Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991. 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 502/91.3221 P (Meier Fritz)-Ruf - Evaluation du MIG 29 (20 juin 1991) Les pilotes de la Bundeswehr ayant donné un avis favorable sur la qualité du MIG 29, le Conseil fédéral est chargé de prendre en considération ce type d'avions lors de l'évaluation des nou veaux avions de combat. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Ruf. 1991 10 décembre: M. Ruf retire son postulat. 503/90.548 M Meier Hans - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse. Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (24) 504/90.695 P Meier Hans - Aérodromes militaires. Limitation des vols (19 septembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13) 505/90.820 M Meier Hans - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im portation et le transit de gibier tirable. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12) 506/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta tion:

1.

Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément a la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.

2.

Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.

3.

Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).

4.

Il utilisera d'éventuels excédents de recettes- après affecta tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/ÀI. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 507/91.3311 P Meyer Theo - Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à conclure avec les pays de l'Est, notamment avecla Russie, des accords portant sur les stagiaires et régissant l'échange de personnel qualifié. De telles conven tions ont déjà été conclues avec les Etats-Unis, le Canada et d'autres pays encore. Basées sur le principe de la réciprocité, elles permettent à des personnes qualifiées de travailler 12 à 18 mois dans les pays en question. Cosignataires: Aguet, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brüg ger, Bundi, Carobbio, Eggenberger Georges, Grossenbacher, Haering Binder, Herczog, Hildbrand, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Nebiker, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Scheidegger, Schmidhalter, Stappung, Züger (24) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 508/91.3386 I Moser - Transformation de demandes d'asile en permis de séjour B (28 novembre 1991) Par lettre du 21 décembre 1990, le chef du Département fédé rale de justice et police (DFJP) a invité lès directeurscantonaux de la police à examiner les demandes d'asile déposées depuis plus de quatre ans à fin 1990, afin de savoir si elles pourraient être transformées en permis de séjour B pour raisons humani taires. Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1.

Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral, dans sa lettre du

30.

décembre 1989, à recommander aux cantons d'appliquer une procédure dérogatoire en application de l'article 13, lettre f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)?

2.

Combien de demandes (de requérants d'asile dont la de mande datait de plus de quatre ans) ont été présentées au

31.

mars 1991 par les cantons à l'Office fédéral des étrangers (OFE), en vue de l'octroi de permis de séjour B pour raisons dites humanitaires?

3.

Combien de permis de séjour B ont été effectivement oc troyés au 30 novembre 1991 à d'anciens requérants d'asile?

4.

A combien s'élève au total, au 30 novembre 1991, le nombre de membres de la famille que les anciens requérants d'asile ont en plus fait venir en Suisse grâce à l'octroi du nouveau permis de séjour B?

5.

Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres opérations semblables ou l'action mentionnée restera-t-elle unique? Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Dre her, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Jenni Peter, Luder, Mauch Rolf, Miesen, Müller, Neuenschwander, Reimann, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Vet tern (20)

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97.

509/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo gie (5 décembre 1990) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc tuelles ne porteront pas les fruits escomptes tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles, pour l'écologie, suscep tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les FIT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télematique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entrepose semblable en matière de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie. Cosignataires: Antille, Basier, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) 510/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991) Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions». Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale. Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et ou des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région lémanique, au Tessin et dans la région du lacde Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta lières gagne de l'importance. Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin. Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weaer-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50) x 511/89.818 M (Müller-Argovie)-Zwygart - Objecteurs de conscience devant la justice civile (15 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11) 1990 26 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 512/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans • (31) 513/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991?

2.

Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet?

3.

Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux. 4.1Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis tiques? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. x 514/91.3364 P Nabholz - Défense de l'environnement. Indi cateurs (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité,en s'inspirant des travaux prépara toires de l'OCDE, à élaborer un systeme d'indicateurs relatifs à l'environnement et développer parallèlement un projet visant une meilleure appréhension des coûts de la protection de l'envi ronnement. Cosignataires: Antille, Bezzola, Büttiker, Columberg, Danuser, David, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Grendelmeier, Gysin, Heberlein, Kuhn, Loretan, Müller-Meilen, Petitpierre, Phili pona, Scheidegger, Schüle, Ulrich, Wanner, Zwingli (22) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. x 515/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agricoles (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire. Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5) 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

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98.

516/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante:

1.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement le 1er janvier 1985, des ordonnances sur la protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les dépenses incombant à la Confédération pour ses propres installations, notamment: - les ouvrages militaires - les installations des CFF - celles des PTT - les autres constructions importantes?

2.

A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales?

3.

A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in combant à la Confédération pour les grands projets de cons truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit: - Rail 2000 - Routes nationales? Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 517/91.3395 I Neuenschwander - Physique et génie nucléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche (5 décembre 1991) Dans les universités, les écoles polytechniques et les écoles techniques supérieures en Suisse, l'offre de branches d'études, et partant le nombre d'étudiants spécialisés en physique et technologie nucléaires, ont fortement diminué. Cette lacune dans le domaine de la formation peut conduire notre pays vers une situation précaire en ce qui concerne la politique énergé tique. Le Conseil fédéral est prié à ce sujet de répondre aux questions suivantes:

1.

Comment juge-t-il l'état actuel de l'enseignement, de la re cherche, et la formation pratique dans le domaine des sciences nucléaires?

2.

Est-il au courant du recul du nombre de nouveaux étudiants dans les universités et les écoles techniques supérieures, en ce qui concerne les branches de la physique et de la tech nologie nucléaires?

3.

Est-il raisonnable de penser que le manque de spécialistes suisses dans le domaine nucléaire mettra notre pays, même après l'échéance du moratoire sur l'énérgie nucléaire, à la merci de l'étranger en matière d'enseignement et de tech nologie dans ce domaine, et ceci quelle que soit notre poli tique énergétique?

4.

La Confédération dispose-t-elle de moyens pour inciter plus de jeunes - découragés par toutes les années de politique anti-nucléaire - à entreprendre des études dans le secteur nucléaire, d'ailleurs porteur d'avenir? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Ro land, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Biirgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Loeb François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Raggenbass, Reimann, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steine mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wyss, Zölch x 518/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (5 février 1990) Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le

28.

janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de

80.

collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé rale harmonieuse?

2.

Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine? Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 519/90.982 M Neukomm - Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie (14 décembre 1990) Sur le plan international, la Suisse fait partie des pays fortement touches par les problèmes liés à la consommation de drogues légales ou illégales. Une prévention efficace et coordonnée s'impose donc. Un grand nombre d'organisations se concacrent à la prévention de la consommation et de l'abus de drogues de toutes sortes dans notre pays. En ce qui concerne lesdrogues illégales notam ment, il n'existe toutefois aucune structure chargée de l'organi sation de vastes campagnes de prévention à long terme au-delà des frontières régionales. La sensibilisation au problème n'a souvent lieu que de manière ponctuelle, sporadique et non coordonnée, ce qui fait obstacle à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre. De plus, on ne trouve pas de docu mentation systématique sur les actions préventives en cours aux échelles nationales et internationales. Pour remédier à cet état de fait, il est impératif de créer un institut suisse de prévention de la toxicomanie chargé de: a. Rassembler la documentation sur les efforts de prévention de la Suisse et des pays voisins. En effet, une telle docu mentation est indispensable. b. Développer et proposer des campagnes de prévention suprarégionales à plus long terme. c. Organiser la coordination. Comme les campagnes de prévention ne se concentrent plus sur un type de drogue (elles ne s'attaquent donc plus telle ment au problème de la toxicomanie lui-même, mais plutôt à ses origines et aux manières de l'éviter), il faut envisager une collaboration étroite avec les organisations de prévention de l'alcoolisme et avec l'Office fédéral de la santé publique. 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 520/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi cations démesurées de la SSR (8 mars 1990) La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement. Questions au Conseil fédéral:

1.

Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives?

2.

Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses?

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3.

Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé rées dues à un manque de concentration des moyens?

4.

Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'ajoutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel?

5.

Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances?

6.

Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR? 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. x 521/89.826 I Paccolat - Situation et avenir du Service tech nique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989) La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988. Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice. Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements.

1.

Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir?

2.

Qu'advient-il des compétences financières du Service tech nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective? Cosignataires: Aguet, (Aliesch), Antille, Aubry, Baggi, Béguelin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Déglise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schiile, Seiler Rolf, Stappung (35) 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 522/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990) Nous invitons le Conseil fédéral à préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani taire immédiate et commune de lutte contre le sida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront disponibles. Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borei, Caccia, David, Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (19) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 523/89.7541 Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989) Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région. L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à desfuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident? Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. 524/90.5121 Pidoux-Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990) Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de mandes des cantons - qui sont les constructeurs- n'ont été que partiellement prises en considération. Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes. La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants. Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neuchâtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives antiautoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant fan 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation? Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 525/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991) En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est chargé de réaménager l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5) 526/91.3210 P Pini - Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (19 juin 1991) Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la fiossibilité et les modalités politiques et juridiques d'une normaisation de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par le caractère unilatéral de nos relations actuelles.

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527/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991) Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore. 528/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991) Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin. x 529/90.500 I Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990) Je demande au Conseil fédéral: - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant? - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture? - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a nalphabétisme? Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo denmann, Borei, (Braunschweig), Briigger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, (Segond), Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 530/90.912 I Portmann - Radios locales. Réception par la télédiffusion (5 décembre 1990)

1.

Le Conseil fédéral continue-t-il à trouver justifié de priver de l'accès à l'une des six lignes de la télédiffusion les radios locales des zones périphériques et des régions de montagne même si: - la diffusion par ondes hertziennes ne permet pas de cou vrir la totalité de la zone d'arrosage; - les centraux téléphoniques locaux sont parfaitement en mesure de prendre les Dispositions techniques nécessaires à un tel accès; - les réseaux locaux des PTTpeuvent fort bien délimiter la zone de concession des radios locales concernées?

2.

Comment le Conseil fédéral conçoit-il la collaboration entre le département concerné, les PTT et les radios locales, au vu de l'évolution technique future de la radiodiffusion (radio diffusion numérique)? 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 531/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu blier un rapport sur les conclusions de cette étude. Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle. En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu rels, etc.). Une partie du temps de service serait consacrée à un pro gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac tuel service militaire en service national d'utilité publique. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 532/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl (21 juin 1990) Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes:

1.

fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi caux d'Ukraine et de Biélorussie,

2.

envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe,

3.

aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d aider les «enfants de Tchernobyl». Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, (Braunschweig), Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Gros, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pi ni, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66) 1991 13 décembre: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; le point 3 est rejeté. 533/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes electriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub-- 100 of 139 --

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ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri cité. Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5) 534/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées. Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8) 535/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991) A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection deseaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forets. Cir constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques tions suivantes:

1.

Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?

2.

De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?

3.

Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?

4.

Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais? Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12) 536/91.33911 Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991) Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annoncé à la Tchécoslovaquie. Cette offre est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo vaque subira aes hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en Tchécoslovaquie des nonnes de sécurité inférieures à celles qui sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon des normes anciennes et dépassées. On pourrait également craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est prie de dire:

1.

s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité les plus avancées des pays occidentaux,

2.

comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse,

3.

si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée pour soutenir un tel projet,

4.

au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables à celles qui sont en vigueur en Suisse,

5.

s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do maine des économies d'energie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager lè déve loppement de l'énergie nucléaire? Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyaais (21) 537/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger (24) 538/91.3071 P Rechsteiner-Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Züger (26) x 539/91.3220 M Rechsteiner- Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner l'arrêt des tirs d'ar tillerie dans la plaine de la Linth jusqu'à ce que les causes de l'accident de tir du 16 mai 1991 aient été établies et que l'on ait l'assurance que de tels accidents ne se renouvelleront pas. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer TTieo, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (37) 1991 13 décembre: La motion est classée.

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102.

540/91.3348 M Rechsteiner - 5 e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5 e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers. Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2) x 541/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubri fiant et carburant (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme source de matière premiere renouvelable. Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 542/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel mili taire (26 septembre 1990) L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des connaissances techniques et des installations destinées à l'en tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar mement existantes?

2.

N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre sur un marché du travail asséché?

3.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des coûts? Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 543/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989) En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins. Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fiscner-Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bäle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50) 1991 26 novembre: Le postulat est adopté. 544/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990) Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in former de manière objective la population inquiète:

1.

Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes avant d'approuver une augmentation des redevances? a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public. b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles.

2.

Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon sables des programmes et du personnel)?

3.

Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 545/90.934 I Reimann Maximilian - Accès à la propriété du logement (11 décembre 1990)

1.

Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou vernementale et sociale doit notamment permettre au plus grand nombre possible de personnes de devenir proprié taires de leur logement?

2.

Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires?

3.

L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argovie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un logement, figurant à l'article 34scxies est? La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire pour les propriétaires d'un logement?

4.

Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la période actuelle où les taux d intérêt sont élevés, un de ses membres se déclare publiquement partisan de la suppression de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une dette hypothécaire? Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wiliberg, Rüttimann (8) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

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103.

x 546/91.3296 I Reimann Maximilian - Charges fiscales des couples mariés et des concubins (18 septembre 1991) Un important jugement du Tribunal fédéral, qui est daté du

13.

avril 1984 et qui a été confirmé par un jugement plus récent, rendu lui le 1er mars 1991, considère contraire à la constitution le fait que les couples mariés paient plus d'impôts que les couples consensuels, dont chacun des partenaires est imposé séparément. Il stipule que la charge fiscale supplémentaire qui résulte dudit fait ne doit pas dépasser la barre des 10 pour cent, même dans le cas où les deux époux travaillent. Ceci étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Dans quels cantons existe-t-il encore des disparités telles entre les couples mariés et les couples consensuels que l'on peut parler de violation du principe de l'égalité fiscale entre les couples?

2.

S'agissant de l'impôt fédéral direct: a. Quelle est la proportion de cas où, à revenus égaux, les couples mariés paient au moins 10 pour cent de plus que les couples consensuels? b. Est-il vrai que l'injustice est encore plus flagrante lors qu'on compare les couples qui ont des enfants?

3.

Le Conseil fédéral pense-t-il, comme le Tribunal fédéral, que l'injustice flagrante dont les couples mariés sont victimes est anticonstitutionnelle et qu'elle devrait disparaître, vu qu'elle nuit à la société?

4.

Si tel est le cas, qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour que la Confédération applique en matière d'impôt fédéral direct la norme que le Tribunal fédéral a édictée le 13 avril 1984? Cosignataires: Coutau, Fischer-Hägglingen, Früh, Hess Peter, Iten, Neuenschwander, Stucky (7) 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 547/91.3330 P Reimann Maximilian - Rapports futurs sur l'environnement. Compléments (1er octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à ajouter aux futurs rapports sur «L'état de l'environnement en Suisse» un chapitre établissant, dans le droit et dans les faits, une comparaison entre la Suisse et lés pays voisins. Cosignataires: Berger, Blocher, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss Wil liam, Zölch (22) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 548/91.3375 I Reimann Maximilian - Rapport Cornu sur la P26. Désinformation de la part de la TV (4 octobre 1991) Avant la constitution de la CEP-DMF et pendant l'enquête, la SSR, et plus particulièrement la télévision alémanique DRS, ont diffusé des informations dont il a été fait état dans le rapport Cornu. Le rapport final sur les relations étrangères de la P26, rédigé par le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu sur mandat du Conseil fédéral, a émis des doutes sur la crédibilité des sources de la SSR qui sont à l'origine de la présentation abrégée du 19 septembre 1991. Le chapitre intitulé «Die Desinformanten» révèle deux détails d'une manière qui n'est guère compatible avec la conformité aux règles de la profession de journaliste que prescrit la concession. C'est ainsi que des inter locuteurs de la SSR - parfois masqués - se sont attribué des fonctions qu'ils n'avaient jamais eues. Ils ont été qualifiés dans le rapport d'«escrocs de l'information», de «têtes brûlées» ou d'«illuminés», tandis que d'autres ont renié leurs propos. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il d'avis que des émissions recourant à des sources aussi peu crédibles sont encore compatibles avec le mandat défini a l'article 4 de la concession de la SSR?

2.

En tant qu'autorité concédante, entend-il redéfinir ce man dat lors du renouvellement de la concession le 1er janvier 1993, de manière à imposer un devoir de vigilance parti culièrement strict lorsque la SSR, qui jouit d'un monopole dans le domaine audiovisuel, aborde des thèmes particuliè rement brûlants?

3.

Est-il disposé à user de son influence auprès de la SSR pour qu'elle rectifie les informations incorrectes qu'elle a diffuacca en reiauuii avec ici et in rzo.'

4.

Quelles possibilités envisage-t-il pour que le public induit en erreur par de tels cas de désinformation, mais qui ne s'en aperçoit qu'après l'échéance du délai de 30 jours, puisse recourir auprès de l'autorité indépendante?

5.

Les personnes démasquées comme «désinformateurs» par le rapport Cornu ont-elles fait l'objet d'enquêtes pénales?

6.

Le «désinformateur» mentionné sous le nom dè code «Razin» dans le rapport Cornu et qui est apparu masqué dans une émission de «10 vor 10» comme prétendu général de brigade de la CIA est-il connu du Conseil fédéral? Le rap port, classé secret, contient-il des détails sur cet individu douteux, ou considère-t-il que ce personnage a été fabriqué de toutes pièces? Le Conseil fédéral entend-il faire élucider le cas «Razin» au sein de la SSR? Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Su si, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehler, Portmann, Reichling, Ruf, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zwingli (47) x 549/89.761 I Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989) La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent. Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.). - Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel? - Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins? 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter pellation est classée. 550/91.32781 Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie (16 septembre 1991) Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation descampagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1.

Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la guerre civile en Yougoslavie?

2.

Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri buer à restaurer la paix?

3.

La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE?

4.

La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie?

5.

Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu?

6.

Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays? 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 551/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé a. de compléter la concession accordée à la Société de radio diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;

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104.

b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. x 552/90.716 M Ruf- Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (24 septembre 1990) Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24octies sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir-décider de renoncer définitivement au nucléaire. Le Conseil fédéral est donc chargé:

1.

de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie;

2.

de libérer des fonds supplémentaires à cet effet. Cosignataire: Steffen (1) 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 553/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce ment de la protection (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes:

1.

augmentation de l'effectif des gardes-frontière;

2.

mise en place et,s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardesfrontière. 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 554/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Rangiers (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere pendant la Première Guerre. Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuenschwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17) x 555/91.3048 I Ruf - Politique d'asile. Mesures urgentes (5 mars 1991) Compte tenu de l'aggravation dramatique de la situation dans le domaine de l'asile, qui s'est fait à nouveau jour tout récemment - malgré la troisième révision de la procédure d'asile - le Conseil fédéral est prié de répondre en détail aux questions suivantes:

1.

Immédiatement après l'échéance du délai qui leur était im parti pour quitter la Suisse, 17 requérants d'asile kurdes turcs, dont la demande avait été rejetée dans le canton d'Obwald, ont échappé au renvoi en se cachant quelque part dans le pays. Auparavant, soutenus en cela par diverses organisations et des particuliers ainsi qu'une partie des mé dias, ils avaient tentes par des actions menées pendant des semaines et destinées a leur donner un certaine audience auprès du public (grève de la faim, etc.), de faire revenir les autorités sur leur décision entrée en force. Selon des articles parus dans la presse, les personnes en question ont été cachées de manière illégale en différents endroits de Suisse que l'on ne connaît pas, grâce à l'aide de membres de l'orga nisation connue sous le nom de «AAA» («Aktion für ab gewiesene Asylbewerber»), qui a déjà fait parler d'elle à plusieurs reprises il ya quelque temps de manière peu glo rieuse dans des cas semblables! a. Pourquoi les 17 requérants d'asile déboutés n'ont-ils pas été mis à temps en détention en vue du refoulement en vertu de l'article 14,2e alinéa, LSEE, puisque leur «dispa rition» était sans aucun doute prévisible et qu'il y avait plus que de «fortes présomptions» qu'ils se soustrairaient au refoulement? b. Le Conseil fédéral est-il prêt, si des cas semblables se présentaient à l'avenir, à intervenir à temps auprès des autorités cantonales responsables afin que la détention soit ordonnée? c. La police recherche-t-elle les requérants disparus? Dans quels cantons et en employant quels moyens? d. Les personnes gui ont aidé illégalement les requérants à se cacher et qui sont connues des autorités, puisqu'elles ont avoué le fait publiquement à plusieurs reprises, se ront-elles poursuivies? Le cas échéant, les autorités fédé rales se portent-elles elles-mêmes partie plaignante? e. Que pense le Conseil fédéral des efforts accomplis systé matiquement par certains milieux intéressés pour saboter la politique d'asile menée par les autorités en organisant des actions illégales (comme celle citée en exemple)? f. Que pense le Conseil fédéral notamment de la légalité d'une organisation comme l'«AAA» qui - de son propre aveu - entreprend ou incite d'autres a entreprendre des actions illégales, intentionnellement, à plusieurs reprises et systématiquement (cacher des requérants d'asile dé boutés, procurer de faux passeports aux requérants qui se cachent, etc.)? g. De l'avis du Conseil fédéral, quelles mesures s'imposent pour prévenir dans la mesure du possible, de tels délits (crimes et délits)?

2.

Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre des efforts entrepris pour endiguer le flux croissant de réfugiés écono miques en Suisse, à prendre le plus tôt possible les mesures suivantes: a. compléter le mieux possible la liste des «pays sûrs»? Dans l'affirmative, qiiand et par quels pays? b. conclure avec l'Italie un accord sur la reprise de per sonnes à la frontière? c. adhérer à l'accord européen sur les pays de premier asile?

3.

Selon l'article 21, Ie' alinéa, de l'arrêté sur la procédure d'asile (APA), les requérants n'ont pas le droit d'exercer une activité lucrative dans les trois premiers mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile. Si une décision négative de première instance est rendue avant l'expiration de ce délai, le canton peut prolonger l'interdiction de travail de trois mois. Le conseiller fédéral Koller a déclaré en public à plusieurs reprises au cours des dernières semaines qu'il considérait une interdiction de travailler de six mois comme une mesure efficace et allant de soi pour diminuer l'attrait que la Suisse exerce sur les réfugiés économiques. Le Conseil fédéral est-il prêt à inciter d'urgence les cantons à prolonger rapidement l'interdiction de travailler pour la por ter à six mois (en vertu de l'article 21,1er alinéa, APA)? Cosignataire: Steffen (1) 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 556/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays. Cosignataire: Steffen (1) 557/91.3287 I Ruf - Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers (17 septembre 1991) Dans son rapport «L'application du droit d'asile selon le point de vue des autorités cantonales de police des étrangers» paru fin août 1991 (uniquement en version allemande), l'Association -- 104 of 139 --

105.

des chefs des polices cantonales des étrangers formule de sé vères critiques à rencontre des autorités fedérales au sujet de l'exécution de la loi sur l'asile. Voici quelques passages tirés du rapport (traduction et adaptation de l'allemand): Le présent rapport, s'appuyant sur les expériences faites par les polices cantonales des étrangers, qui sont confrontées depuis plus de 10 ans aux problèmes liés à l'asile, met en évidence certaines insuffisances qui sont à l'origine d'échec de la poli tique d'asile de la Confédération, et formule diverses exigences à l'adresse des autorités fédérales. Les défauts suivants ont été constatés: L'entrée des demandeurs d'asile dans notre pays se fait presque sans exception de manière illégale et incontrôlée, quoique la loi sur l'asile contienne des prescriptions précises sur le lieu où doivent être déposées les demandes. L'inobservation des pres criptions d'entrée ne donne lieu toutefois à aucune sanction. C'est pour cette raison que le nombre d'entrées illégales est très élevé. Actuellement, il n'est plus possible d'assurer une surveil lance effective des frontières. Après leur entrée clandestine, les requérants ont accès à un réseau social qui leur fournit diverses prestations. Le déve loppement continu des organisations d'assistance soutient cette évolution, qui suppose des moyens financiers considérables. Il faut adapter la législation dans le domaine social et les services d'assistance au statut juridique des demandeurs d'asile, et re noncer aux efforts en vue de leur intégration. A un contrôle efficace des frontières doit s'ajouter une applica tion rigoureuse des décisions concernant l'asile ou le cas échéant le refoulement. La longueur des procédures relevant de la compétence fédérale rend souvent l'expulsion difficile. La largesse dont on fait preuve dans le traitement des requêtes, des demandes d'assistance juridique et d'autres interventions contribue à allonger la procédure. En outre, on ne combat que mollement la pratique abusive des demandes multiples. L'inefficience des autorités fédérales, qui a provoqué l'actuelle pléthore de dossiers en suspens, ne doit pas être pailliée par le simple transfert de responsabilité de la Confédération vers les cantons. Et le rapport conclut comme suit: Les constatations faites par les chefs des polices cantonales des étrangers amènen à formuler des critiques et des exigences à l'adresse de l'Office fédéral des réfugiés, du Service des recours et de l'Office fédéral des étrangers. La collaboration entre ces services fédéraux et les cantons laisse actuellement à désirer. Les requêtes des cantons sont restées jusqu'ici largement sans réponse. Les chefs des polices cantonales des étrangers critiquent en particulier l'importance donnée aux œuvres d'entraide dans la procédure. Certains organismes en arrivent souvent à exercer un véritable contrôle des autorités fédérales et cantonales. Il y a même des cas où des fonctionnaires cantonaux engagés dans la procédure ont été récusés par les représentants des œuvres d'entraide (fin des citations du rapport). Or on apprend par la presse que le conseiller fédéral Koller voulait cacher le rapport à l'opinion publique. Ce comporte ment critiquable ne rappelle que trop l'attitude adoptée à l'é gard du rapport de 1985 du Ministere public concernant la politique d'asile, lequel avait également été déclaré confiden tiel dans l'intention de dissimuler la vérité au sujet des graves abus commis en relation avec la politique d'asile. Questions au Conseil fédéral:

1.

Comment justifie-t-il sa tentative de cacher au peuple suisse le rapport des polices cantonales des étrangers, et de ce fait les sévères critiques qu'il contient à l'égard de la politique fédérale d'asile?

2.

Croit-il vraiment parvenir à masquer la gabegie qui règne dans le domaine de la politique d'asile en gardant ce rapport secret?

3.

Ne voulait-il pas en taisant à nouveau la vérité influencer les prochaines élections parlementaires en faveur des partis gouvernementaux, lesquels ont pourtant provoqué la crise actuelle par leur inefficience?

4.

Quelle réponse (circonstanciée) peut-il donner aux re proches formulés par les chefs des polices cantonales des étrangers?

5.

Est-il enfin disposé à faire usage de ses compétences relevant du droit d'urgence (article 9 de la loi sur l'asile) pour mettre un terme aux insuffisances relevées par les chefs des polices cantonales des étrangers dans le domaine de la politique d'asile?

6.

Est-il disposé en particulier à prendre immédiatement les mesures suivantes: a. renforcer la surveillance de la «frontière verte» en faisant appel à l'armée pour combattre l'immigration clandestine de pseudo-réfugiés; b. accélérer et simplifier la procédure; c. refouler immédiatement - et au besoin arrêter à cette fin - sans appliquer la procédure normale, tout demandeur d'asile entré illicitement, ainsi que tout pseudo-réfugié coupable d'actes criminels, et tout requérant débouté, en stricte application des décisions d'expulsion; d. réduire drastiquement l'attrait de la Suisse sur les mi grants économiques en les logeant dans de grandscentres d'hébergement, sans leur fournir aucune prestation en argent liquide, ni autorisation de travail, ni allocations d'enfants, mais en les mettant à contribution au service de la collectivité sans rétribution; e. cesser de violenter des communes en les obligeant à ac cueillir des demandeurs d'asile; f. sévir efficacement contre tout hébergement illicite de requérants et contre toute entorse à la procédure d'expul sion; g. dénoncer au besoin les accords internationaux qui se raient contraires au mesures décrites précédemment? Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2) x 558/90.975 M Riittimann - Effet de serre. Mesures à prendre (14 décembre 1990) Pour faire face à la menace posée par l'effet de serre dû à la surcharge en anhydride carbonique (C02) de l'atmosphère, le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement et promptement un projet de recherche et de développement tendant au remplacement des combustibles fossiles par des énergies non productrices de gaz carbonique, en mettant l'accent sur la biomasse, le bois et le couplage chaleur-force en tant que sources d'énergie renouvelables. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Daepp, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Luder, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Well auer, Widrig (28) 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 559/91.3242 I Riittimann - Intégration européenne. Inci dence sur l'économie suisse. Expertise de l'Ecole des Hautes Etudes de Saint-Gali (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1.

Que pense-t-il des résultats de cette étude détaillée?

2.

S'il en approuve les conclusions, ne conviendrait-il pas de renoncer a toute négociation visant l'adhésion à la CE ou à l'EEE, ou du moins d'en exclure l'agriculture?

3.

Partage-t-il l'avis de l'expert Hauser, aux yeux de qui la Suisse pourrait faire cavalier seul sans que cela signifie pour elle un scénario-catastrophe? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. 560/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17)

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106.

561/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne; b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Cputau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger.Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) x 562/91.3283 I Rychen - Désolidarisation dans l'assurancemaladie (17 septembre 1991) Ces derniers temps, plusieurs nouvelles caisses-maladies se sont créées ou des institutions existantes ont étendu leurs activités. Dans presque tous les cas, les primes proposées ne répondent plus au principe de la solidarité. Des jeunes s'affilient en grand nombre à ces caisses «bon marché». Presque toutes les grandes institutions du pays s'apprêtent à créer elles-mêmes de telles «filiales». Une concurrence aussi douteuse ne permettra pas d'économiser un centime. Mais la désolidarisation prend des proportions dramatiques. Dans les mois qui viennent, la situa tion deviendra intenable. Il est urgent et impératif de prendre des décisions et des mesures.

1.

Le Conseil fédéral est-il disposé à arrêter immédiatement la création de nouvelles institutions dans l'assurance-maladie et à bloquer la tendance galopante à la désolidarisation?

2.

Est-il disposé à prendre sans tarder les mesures qui s'im posent pour mettre en œuvre la nécessaire compensation des risques entre les caisses et fixer des primes minimales? 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. x 563/90.477 I Salvioni - Routes cantonales. Programme de construction (22 mars 1990) Les routes principales en construction au Tessin ont un carac tère international et servent à décharger le trafic routier, mar chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil liards de francs sous forme de taxes sur les carburants? Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 564/91.3370 P Salvioni - Compensation des pertes de re cettes dues à la réforme des droits de timbre (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner sans tarder la possibilité de modifier les modalités de l'impôt fédéral direct frappant les personnes morales, en remplaçant le barême à trois paliers en fonction de l'intensité du rendement par un impôt proportion nel sur le bénéfice. 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. x 565/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de renforcer les mesures d'encou ragement en faveur de l'énergie géothermique. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 566/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais. x 567/91.3218 I Scheidegger - Demande d'entraide judiciaire des Philippines (20 juin 1991) Le 25 avril 1986, la République des Philippines avait officielle ment demandé à l'Office fédéral de la police (OFP) l'entraide judiciaire de la Suisse. Elle voulait en effet récupérer les fonds que l'ex-président F. E. Marcos et des membres de sa famille avaient, dans l'exercice de leurs fonctions, extorqués à l'Etat puis placés dans des banques suisses. L'OFP avait alors mis en route la procédure, mais il avait fallu attendre le 21 décembre 1990 pour que le Tribunal fédéral rendît son jugement. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis:

1.

qu'il a fallu attendre beaucoup trop longtemps?

2.

que la réputation internationale de la Suisse, Etat fondé sur le droit, a été ternie de ce fait?

3.

Que pense-t-il entreprendre pour faire avancer la procédure qui est toujours bloquée et pour faire en sorte que les de mandes à venir ne connaissent pas le même sort? 1991 13 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 568/90.448 M Scherrer Jürg - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com paraison avec celles d'autres pays. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26) 569/90.752 M Scherrer Jürg - Lutte contre la drogue. Pro gramme d'action (1er octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants:

1.

Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces».

2.

Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail.

3.

On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements.

4.

Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne.

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107.

5.

Après une période d'observation déterminée pendant la quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible,le toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura occasionnés. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25) 570/90.451 P Schmid Peter - Energie fossile et électricité. Inter diction de la publicité (21 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30) 571/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des importations (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux. Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans (26) Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten due témérité par une suspension de la procédure. On peut trouver une justification politique au fait que le tribu nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable. Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Weder, confor mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique. 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 574/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990) A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable a Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les categories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela tions humaines. Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens. Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end. Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27) x 572/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal).

1.

Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfaitelle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole?

2.

Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour raient ainsi faire de véritables économies?

3.

Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé quences financières que cela implique? Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, (Hänggi), Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti mann (11) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, Tinter-. pellation est classée. 573/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990) Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral. Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui gui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne 1 a pas empeché, pendant la campagne précédant la votation sur 1 initiative po pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays. x 575/91.3167 P Schmidhalter - Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (11 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les articles 67 et 78 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula tion routière ne pourraient être complétés par une réglementa tion d'exception afin que les voitures automobiles avec chasseneige et épandeur mises en service durant l'hiver puissent dé passer le poids total prescrit, qui est de 16 tonnes. Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, Déglise, Dietrich, Feigenwinter, Hari, Hild brand, Jung, Paccolat, Portmann, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Theubet, Wellauer, Widrig (21) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 576/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin (3 octobre 1991) Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou d'autres aides de la Confédération? Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig (16)

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108.

577/91.3396 M Schmidhalter - Transport ferroviaire de voi tures à travers le Simplon (5 décembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser; Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith (13) 578/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta tion des crédits annuels (22 juin 1990) Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci fiques (protection des animaux et protection des eaux). Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Dégfise, Eggènberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28) 579/91.3369 P (Schüle)-Nabholz - Comportement des usagers de la route (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien motorisés que non motorisés. Une attention particulière devra être portée à la signalisation et à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déter miner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situa tion actuelle fort inquiétante, par des cours de formation et par l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre technique, par une simplification des règles de la circulation et par une application plus stricte de celles-ci. Cosignataires: Bircher Silvio, Bonny, Loretan, Nabholz, Stein egger, Weber-Schwyz (6) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Nabholz. 580/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de niasse (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16) 581/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi sion de l'ordonnance (19 juin 1991) Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti fiées. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: - de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental; - d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12) x 582/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique éner gétique et de l'environnement (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer nant la consommation globale future d'énergie, la consomma tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po litique. 1991 25 novembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 583/91.3355 P Segmüller - Interventions chirurgicales am bulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier sans tarder l'ordon nance V sur l'assurance-maladie afin de supprimer, dans le cas d'interventions ambulatoires, la franchise et la quotepart de l'assuré. 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 584/91.3368 I Segmüller - Accélération de la procédure d'asile (4 octobre 1991) Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de son programme d'action et dans le but d'accélérer la procédure d'asile sont très appréciables et exercent des effets positifs. Malgré l'évolution favorable pour ce qui est des nouvelles re quêtes, les cas en suspens demeurent très nombreux. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux exploiter encore la marge de manœuvre offerte par la loi sur l'asile. Il ne peut être question d'une réglementation des quotas et d'un recours à

1.

armée. Mais la situation dans le domaine de l'asile commande d'utiliser toutes les ressources conformes au droit international et aux principes humanitaires. La procédure d'asile doit encore être accélérée. Il convient de décourager le contournement des dispositions de la législation sur les étrangers par le dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 offre des possibi lités d'alléger et d'accélérer la procédure d'asile. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Des requérants d'asile dépourvus de documents personnels entravent la procédure dans la mesure où les verifications d'identité prennent trop de temps. L'exécution d'une me sure de renvoi est rendue extrêmement difficile lorsque le requérant renvoyé ne dispose d'aucun document d'identité à sa sortie de Suisse. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il remédier à ce problème?

2.

L'article 16, lettre e, est-il applicable (pas d'entrée en ma tière lorsque le requérant enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration)?

3.

Quelles sont les mesures appliquées par d'autres Etats, et quelles ont été les expériences faites dans ce domaine?

4.

Combien de décisions ont-elles été prises en application de l'article 16a (rejet sans autres mesures d'instruction)?

5.

Le nombre des décisions relevant de cette procédure (ar ticle 16a) pourrait-il être augmenté, du fait que la majorité des requérants ne répondent manifestement pas aux cri tères exigés par notre loi sur l'asile?

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109.

6.

Quelles sont les expériences des cantons dans la prépara tion des décisions?

7.

Combien de cantons préparent-ils ainsi des décisions?

8.

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'inciter égale ment les autres cantons à faire usage de cette possibilité de préparer les décisions?

9.

Quelles sont les premières expériences recueillies par le centre de traitement des demandes d'asile dans le canton de Zurich?

10.

D'autres centres semblables seront-ils ouverts? 585/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation'(4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fiscner-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24) x 586/91.3158 P Seiler Hanspeter — Politique des étrangers. Centre de coordination (6 juin 1991) Les problèmes que suscite la politique d'asile s'accentuent et la situation va s'aggravant malgré tous les efforts entrepris. Le récent rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés montre combien le sujet est devenu complexe. Si nous ne voulons pas capituler devant les difficultés issues de la vague migratoire qui ne fait que commencer de déferler, il nous faut considérer le problème dans son ensemble. En effet, maints aspects des politiques d'asile, du marché du travail, de l'aide au développement, de l'environnement, de l'intégration ou de sécurité sont étroitement liés, ce qui oblige les secteurs de l'administration à coopérer. Or, dans l'état actuel des structures, cette coopération ne peut se faire alors que les problèmes urgents du moment appellent impérativement des solutions immédiates. L'urgence d'une révision globale de la politique d'information se justifie par ailleurs par les réactions passionnées qui agitent et divisent l'opinion. Dans ces conditions, j'exhorte le Conseil fédéral d'examiner sans délai la création d'un centre de coordination interdéparte mental, notamment la forme qu'il pourra lui donner, compte tenu du fait que ce centre devra regrouper tous les services administratifs concernés et qu'il s'agira d'en faire un instrument qui soit à la hauteur des difficultés, autrement dit capable d'oeuvrer à l'élaboràtion de la future politique - viable - de la Suisse à l'égard des étrangers. Cosignataires: Basier, Berger, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Wyss William, Zölch (21) 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 587/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991) Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé rants et s'insurge de plus en plus à cette idée. De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce (jue les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC; - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui depassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. Cosignataires: Allenspach, Basier, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hös li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) x 588/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier. Cette statistique devra renseigner sur les points suivants: a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination; b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses. Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Salvioni (8) 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 589/90.5251 Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse (6 juin 1990) Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé nique semble menacée. Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordrepublic et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican? 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 590/91.3323 P Seiler Rolf - Interdiction d'écourter les chiens (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'or donnance sur la protection des animaux, d'une disposition in terdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés. x 591/90.467 I Spalti - Inflation législative (22 mars 1990) L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative. Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral -- 109 of 139 --

110.

avait affirmé que la limitation des charges administratives im posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma tique. Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti vité législative, immédiatement et à terme?

2.

Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro gramme de la législature? Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Fridenci, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 592/90.792 P (Spälti)-Allenspach - Politique du 3* âge (3 oc tobre 1990) Les pays industrialisés d'Europe, et notamment la Suisse, sont confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le vieillissement de la population aura des répercussions dans presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi une augmentation encore bien plus forte de celui des grands vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique (AVS) et de l'assurance-malaaie. Les changements dans les structures démographiques et sociopolitiques impliquent des problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long terme portant sur la conception des institutions concernées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter aux Chambres,, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les grands principes en vue de les résoudre. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Perey, Pidoux, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. 1991 13 décembre: Le postulat est classé. x 593/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989) La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger, la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com mune». Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution. Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de

1.

réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive;

2.

renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité;

3.

de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 594/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux sala riés du secteur agricole (13 décembre 1989) Les allocations familiales pour lés salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro blèmes pour les destinataires de ces allocations. Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève des le

1.1

90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 595/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990) Considérant: - L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens - Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res pect de la sphère privée des citoyens - Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population. Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.

596/90.492 P Spielmann — Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre. 597/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990) On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail. Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri mées. En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora tion de la sécurité et de la santé des travailleurs.

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I l l Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à!a formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail. 598/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui. Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé. Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. 599/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990) Dans notre pays, de trop nombreusespersonnes vivent dans des conditions precaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988. ' La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par lès nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté». Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné ration décente. Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération. 600/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines (13 décembre 1990) Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord, réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle ment à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs. Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales. Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne ment et le front national des Philippines. 601/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie). Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res ponsabilité dans la constitution desstocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic times de l'absurdité de la logique de guerre. 602/91.3073 P Spielmann-Transports publics. Demi-tarif pour les retraités (19 mars 1991) Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me sures incitant la population à prendre les transports publics. L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre de ces mesures. La diminution des recettes sur la vente des abonnements demitarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les transports publics. Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises de transports publics de notre pays. 603/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions (19 mars 1991) Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires. Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures. Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993. 604/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo qués?

2.

Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable?

3.

Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit? 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

-- 111 of 139 --

112.

605/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis cales autres que la TVA (3 juin 1991) Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres föderales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes: - la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves), - l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955), - l'imposition des avoirs fiduciaires, - la création d'un impôt sur les exportations de capitaux, - la création d'un impôt national sur la richesse, - la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal, - l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière, - 1 augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot

1.

milliards de francs de recettes nouvelles), - le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune, - un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises, - l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites, - la suppression définitive des amnisties fiscales, - une veritable lutte contre la fraude fiscale. solidairement et activement aux efforts de la communauté in ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent. 608/91.3409 M Spielmann - Chômeurs et assurance perte de gain (11 décembre 1991) Dans le régime d'assurance actuel, les chômeurs malades perdent le droit aux indemnités de chômage; s'ils ne sont pas au bénéfice d'une assurance perte de gain, ils se retrouvent même sans aucune ressource. Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance perte de gain et, dans l'attende de la mise en vigueur de cette obligation, de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource aucune suite à une maladie. Cosignataire: Zisyadis (1) 609/91.3385 M Spoerry - Bases légales visant à freiner les dépenses institutionnelles (27 novembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer sans délai des bases légales visant à freiner les dépenses. Le projet devra être soumis au peuple soit avec le nouveau régime financier soit dans le cadre du programme d'assainissement des finances de la Confé dération. Il prévoira que les textes législatifs et les arrêtés portant ouverture de crédit qui pourront conduire à des dé penses plus importantes que celles prévues par le Conseil fédé ral devront être approuves par les deux chambres à la majorité qualifiée. 606/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991) Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisonsd'économies, de généraliser le versement des rentes sur descomptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leurs rentes AVS. Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgees. Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10e révision de présenter de nouvelles proposi tions. J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité. 607/91.3380 M Spielmann -La Suisse et les conventions univer selles sur la drogue (25 novembre 1991) Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réformes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi x 610/90.847 I Steinegger - Politique énergétique (4 octobre 1990) Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora toire. En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est large ment remise en question. - Une augmentation de la production nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire. - Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels. - Pour des raisons relevant de la protection de l'environne ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar bures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de CO,. Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus. Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques. L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie. A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques tions suivantes:

1.

Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu tionnelle est-elle insuffisante? I

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113.

2.

Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré soudre!e problème de la distorsion entre la demande et la production en matière d'énergie électrique en Suisse?

3.

A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant?

4.

Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro chaines annees?

5.

Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en traînent une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des prix à la consommation ou que les responsables des aug mentations n'échappent pas à cet effet?

6.

L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasionnet-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence? Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3) 1991 25 novembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 611/91.3408 I Steinemann - Frontières non gardées (11 décembre 1991) On a pu lire récemment dans la presse que, dans le canton de Saint-Gall, le long de la vallée du Rhin, des frontières ne sont pas gardées pendant la nuit en raison de l'insuffisance d'effec tifs. Certaines même ne sont pas gardées de jour, de sorte qu'elles peuvent être passées sans aucune formalité. Le Corps des garde-frontière a confirmé cet état de choses. Il est évident que des criminels et des passeurs de requérants d'asile peuvent mettre cette situation à profit pour leurs agissements. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer par quelles mesures il entend remédier aux risques que presente cette situation (afflux de requérants, contrebande de drogues, d'armes et d'autres marchandises). Cosignataires: Bezzola, Blocher, Borer Roland, Bührer Gerold, Dreher, Fehr, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle mann, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Jürg, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (23) x 612/89.7311 (Stocker)-Diener — Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989) La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de mande au Conseil fédéral:

1.

Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences?

2.

Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes?

3.

Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises?

4.

Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré sidente?

5.

Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'ÉPF? Quelle est la section responsable de cette der nière?

6.

Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés? Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, (Braun schweig, BrélazV Danuser, Diener, Dormann, Dünki. Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M mc Diener. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter pellation est classée. 613/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990) L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de

80.

centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonte du législateur. Cosignataires: Aubiy, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay,, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 614/91.34281 Theubet - Assurance invalidité. Assouplissement du Règlement (RAI) (13 décembre 1991) La LAI prévoit en son article 73 que l'assurance alloue des subventions pour la construction d'établissements et d'ateliers publics qui appliquent des mesures de réadaptation «dans une proportion importante». L'article 100 RAI précise que l'atelier protégé doit occuper «à demeure et en majorité des invalides», notion qui est reprise au chiffre I de la Circulaire de l'OFAS sur les subventions aux frais d'exploitation des ateliers d'occupa tion permanente pour invalides. La loi est donc moins rigide que les deux autres textes. Or, en pratique, il s'avère très positif d'offrir une structure pouvant réunir ateliers protégés et ateliers d'occupation de chômeurs sous le même toit. Dans les petits cantons, où les personnes concernées sont en nombre limité, une telle possibili té est en outre économiquement intéressante. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ses directives et celles de l'OFAS dans le sens d'un assouplissement permettant la réunion des ateliers protégés et des ateliers d'occupation de chômeurs? Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Zwahlen n\ 615/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets dé loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants:

1.

Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé pendant des banques.

2.

Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (7) 616/91.3387 P Tschopp - Date de la votation populaire sur l'EEE (2 décembre 1991) Le planning provisoire de la procédure de ratification du Traité fondant l'Espace économique européen prévoit la date du 6 dé cembre 1992 pour la votation populaire.

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114.

Vu la complexité et la portée des enjeux liés à ce Traité, vu l'état d'information très déficient de la population, vu aussi les confu sions qui peuvent découler d'un éventuel accord dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, compte tenu enfin des retards provoqués par l'examen du projet de Traité opéré par la Cour européenne de justice, qui diffère la publication du Message du Conseil fédéral, la date du 6 décembre 1992 paraît irréaliste. Afin que le processus de décision puisse être convenablement préparé, le Conseil fédéral est invité à repousser la votation au mois de juin 1993 et d'en avertir dès à présent des autres parties contractantes. 617/91.3388 P Tschopp - Orientation d'un éventuel arrêté d'ur gence de relance économique (2 décembre 1991) La situation conjoncturelle internationale s'est considérable ment détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse. La politique monétaire est manifestement au bout de son effica cité. Les finances publiques accumulent des déficits exception nels, d'un ordre de grandeur de 6 milliards de francs. On s'ac corde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 1993.

Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver en core la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, projet actuellement en consultation. Je demande, en conséquence, gue l'arrêté conjoncturel urgent qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des principes retenus par le projet de loi cité. 618/91.3422 P Tschuppert Karl - ICHA en faveur de l'agri culture (12 décembre 1991) Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la popula tion - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environne ment international, je prie le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes que sont: - l'assujettissement des produits alimentaires à l'ICHA (modi fication de la liste franche); - le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur de l'agriculture. Cosignataires: Bezzola, Binder, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Daepp, Dettling, Frey Walter, Früh, Giger, Hari, Heberlein, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Rutishauser, Scheidegger, Schwab, Spoerry, Steinegger, Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss (32) x 619/89.764 M (Ulrich)-Bäumlin - Recherche agricole (13 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants:

1.

Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des medicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes tiques.

2.

Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé quences imprévisibles, b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à rencontre des objectifs fondamentaux de la sélec tion. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger (18) 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Bäumlin. 1991 13 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. x 620/89.765 M (Ulrich)-Hämmerle - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989) Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

1.

Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly technique de Zurich.

2.

Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants ae la loi sur l'agriculture.

3.

Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braunschweig), Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Lichtenhagen, Züger (18) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Hämmerle. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 621/91.3157 I Ulrich - TVafîc de contingents laitiers (6 juin 1991) Lors du débat concernant l'arrêté sur l'économie laitière, les Chambres ont décidé de ne pas autoriser le commerce de contingents laitiers ou d'autres transactions ayant le même but. Or l'Office de l'agriculture semble vouloir contourner cette décision en autorisant les communautés partielles d'exploita tion. Il en résulte un fort courant de mécontentement chez les paysans, dû au fait qu'il existe d'une part des agriculteurs ayant la possibilité d'acquérir des contingents laitiers supplémen taires, et d'autre part ceux qui, notamment pour des motifs financiers, n'ont jamais eu la moindre perspective de pouvoir augmenter leur contingent laitier souvent déjà fort modeste. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques tions suivantes:

1.

Comment peut-on concilier la pratique susmentionnée de l'Office de l'agriculture avec la teneur de l'arrêté sur l'écono mie laitière? Ne faut-il pas y voir une forme manifeste de trafic de contingents laitiers, surtout lorsqu'on sait que des sommes de l'ordre de 15 à 30 centimes par litre et par an sont versées?

2.

Quel est le volume actuel de ce genre de transactions?

3.

Qui profite de ce trafic? N'est-ce pas précisément les paysans qui possèdent déjà de gros contingents ou qui disposent de ressources financières importantes?

4.

Ne se trouve-t-on pas devant une situation où les exploita tions qui ne produisent pas de lait ont de moins en moins la possibilité de prendre du terrain en fermage, en raison du fait que des exploitations en voie de disparition sont provi soirement intégrées dans une communauté d'exploitation? Si l'exploitation finit par disparaître, on en est souvent réduit à affermer le sol aux agriculteurs possédant déjà le contingent laitier qui avait été attribué à l'exploitation dispa rue.

5.

Si une réduction générale de contingents laitiers survient par la suite, on peut s'attendre à ce que tous les détenteurs de contingents soient traités de manière identique, sans qu'on tienne compte de la façon dont ils ont obtenu leur contingent. 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil.

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115.

622/90.7391 Vollmer-TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990) Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.» Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de banques qui visaient de toute evidence à créer un climat poli tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces dernières semaines?

2.

Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions?

3.

Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli tiques? Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz,Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 623/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEEet/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (25) 624/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991) Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos- non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants: a. les professionnels des médiaset lesorganisations de consom mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence; b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen ces d:une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteinei\ Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18) 625/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca mions (19 septembre 1991) Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions suivantes:

1.

Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti encastrement latéral?

2.

Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE? Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15) 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 626/91.3412 I Vollmer - Dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail (12 décembre 1991) La Confédération étant représentée au Conseil d'administra tion de Swissair et pouvant exercer son influence par d'autres moyens, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes en rapport avec la dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail applicable au personnel au sol de la compagnie:

1.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que Swissair a dénoncé cette Convention collective?

2.

Comment et en défendant quelle position les représentants de la Confédération ont-ils influé sur cette dénonciation?

3.

Le Conseil fédéral est-il prêt, par l'intermédiaire de ses représentants au Conseil d'administration de Swissair, à exercer son influence en vue de la conclusion d'une nouvelle Convention collective?

4.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences qu'entraînerait une éventuelle absence de contrat collectif chez Swissair, sous l'angle de la politique sociale, de la poli tique des transports et de la politique d entreprise ainsi qu'en rapport avec l'atteinte portée à l'image de la compagnie nationale helvétique?

5.

En cas d'absence de contrat, Swissair ne risque-t-elle pas de violer la concession qui lui a été octroyée? Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech steiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22) x 627/90.727 I Wanner - Nouvelle politique énergétique (25 septembre 1990) Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit prendre une nouvelle orientation. D'où mes questions au Conseil fédéral:

1.

Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité à sa politique énergétique?

2.

Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner gies de substitution?

3.

Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de strictes mesures d'économie d'energie, en se fondant sur l'article constitutionnel qui vient d'être voté?

4.

Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds supplémentaires a la recherche sur l'énergie?

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116.

5.

Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à sa future politique énergetique, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement? Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3) 1991 25 novembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. 628/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes. Cosignataire: Nussbaumer (1) x 629/90.414 M Weder Hansjiirg - Droits fondamentaux des générations futures (14 mars 1990) Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwy gart ( 2 2 ) 1991 26 novembre: La motion est rejetée. 630/90.748 P Weder Hansjttrg - Engraissement des porcs (27 septembre 1990) Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par tant dans les parcelles proches des fermés (une exploitation d'engraissement deporcs de 500 unités doit disposer dau moins

21.

hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, m des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixieme rapport en la matière que je cite: «La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784). L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30) 631/90.790 P Weder Hansjttrg - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements. Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui vants:

1.

Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc troi de prêts.

2.

Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite.

3.

Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance.

4.

Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements. Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Argovie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 632/90.856 P Weder Hansjttrg - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène: Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45) 633/91.30091 Weder Hansjttrg - Protection des animaux. Appli cation de l'ordonnance (22 janvier 1991) Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce principe consiste exclusivement à appliquer une prescription légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne met nullement en cause la nécessité de respecter les normes exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit l'observation des règles suivantes: Propose:«Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins» (Art. 2, al. 1). «La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le minimum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé diatement une diminution substantielle du bien-être des ani maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga tion, même pour une durée limitée. Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour justifier une violation des dispositions. On peut admettre que l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la légère.

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117.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me sures de compensation. 634/91.3293 M Weder Hansjiirg - Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (18 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28) 635/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991) Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un soutien regulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés. Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath). Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt: - à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor schungsinstitut (en vertu de l'art. 13,2e al., LPA, modifiée en 1991)? à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir? - à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art.13,2e al., LPA, mo difiée en 1991)? - à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et del'évaluer? Cette commission devrait inclure dés praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie derkehr, Zwygart (27) 636/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20) 637/91.3360 I Weder Hansjürg - Viande de cheval en prove nance des Etats-Unis (4 octobre 1991Ì N _7 Les Etats-Unissont le plus gros fournisseur de viande chevaline de la Suisse. Il est question, à intervalles réguliers, des condi tions inacceptables dans lesquelles, des jours durant, les che vaux promis à l'abattage sont acheminés vers des abattoirs gigantesques. Beaucoup de bêtes meurent pendant le voyage dans d'atroces souffrances. Je demande donc au Conseil fédéral de nommer une délégation, dont feraient partie des membres des sociétés de protection des animaux, qui aurait pour mission d'enquêter sur cet état de fait. Je lui demande aussi d'intervenir auprès du gouvernements des Etats-Unis pour qu'il veille à ce que le transport des chevaux se fasse dans des conditions moins déplorables. Si son intervention n'avait aucun effet, il pourrait, fort de l'article XX, lettre b, de l'Accord sur le GATT, interdire l'importation de viande chevaline en provenance de ce pays. x 638/90.950 P Wellauer - Taxe affectée sur le gaz carbonique (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor tun, lors de l'introduction de la taxe sur le C02, de decider d'affecter les moyens ainsi perçus à des investissements visant à une diminution effective des émissions de C02. Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Bühler, Columberg, Diet rich, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, (Hänggi), Hess Otto, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Kühne, Münlemann, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm (26) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 639/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Cal cul de la valeur locative (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché). Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti mann, Schwab, Weber-Schwyz (20) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. x 640/90.501 M Wiederkehr-Loi sur l'aménagement du terri toire. Péréquation (23 mars 1990) Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi. Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisinant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en core à construire. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi diaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions.

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118.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, (Braun schweig), Biirgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neu komm, Nussbaumer, (Ott), Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stocker, Thür, Lichtenhagen, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (60) 1991 26 novembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 641/90.720 M Wiederkehr - Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (24 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, un programme décennal de promotion de l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 642/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc tion de logements (4 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves tissements publics. Il tiendra compte des principes suivants:

1.

Le droit fédéral fixera tarifs et principes;

2.

Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com munes;

3.

Leur produit sera utilisé: a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification; b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres pondants supportés par les pouvoirs publics; c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc tion et l'entretien de logements bon marché. Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4) 643/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec tueux des règles. Là révision devra notamment porter sur les points suivants:

1.

Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles dé retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'ordre.

2.

Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau).

3.

Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément). Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bäle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49) 644/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam ment a: a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs; b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture; c. quantifier les objectifs visés; d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 645/90.992 PWiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 646/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix-Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics. Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor tants. Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est). La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forets tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie.

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119.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Diinki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 647/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991) La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit:

1.

Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure.

2.

Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation aes règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie. Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin den Hans, Zwygart (40) 648/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin-1991) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien tation de la politique des étrangers. Ce permis devrait répondre aux principes suivants: - Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation. - Le nombre des autorisations accordées est limité. - Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile. - Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de mande d'asile. Le Conseil.fédéral peut accorder des déroga tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine. 650/91.3259 M Wiederkehr - Tàxes d'orientation sur les carbu rants. Mesure d'urgence (21 juin 1991) le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre immédiate ment une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne à partir du 1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix du carbu rant de 20 centimes à partir de 1992. La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications administratives ni de problèmes sociaux; elle doit être sans influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la consommation. En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée a la population. Cosignataires: Bundi, David, Diener, Günter, Jaeger, Kuhn, Ledergerber, Longet, Maeder, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Rebeaud, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwygart (17) 651/91.3308 P Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont lieu. Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étourdissement au jet d'eau à haute pression). La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au point d'installations et de méthodes de ce type. 652/91.3309 I Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991) - Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révol tantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont ils y sont parqués, étourdis et sacrifiés? - Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi sur la protection des animaux? 649/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres sion du casier judiciaire (21 juin 1991) Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnancesur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins cription au casier judiciaire des infractions de la route, même celles qui mettent en danger la vie d'autrui? Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure. d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention des accidents? N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité? Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir? Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 653/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subventionnement (6 juin 1990) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo mérations (projets-pilotes dans un premier temps). Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spalti, Stucky, Weber-Schwyz (14) x 654/90.431 M (Zbindén Hans)-Haering Binder - Formation écologique. Programme national (20 mars 1990) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra tion a consacrés aux mesuresspéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté grées (89.048). Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie; - formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie;

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- formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutee conformément aux connaissances les plus récentes en la matière; - développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie. » Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires. Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart ( ß ) 1991 28 novembre: La motion est reprise par MmeHaering Binder. 1991 13 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 655/91.3244 P Zbinden Hans -Vers un Conseil économique et social (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à dissoudre la Délégation per manente des affaires économiques telle qu'elle se présente aujourd'hui (composition, statut) et à instituer un nouvel or gane officiel consultatif chargé de traiter les affaires écono miques au sens large. Cet organe spécialisé, auquel il incombera de conseiller le Conseil fédéral et l'administration, devra également étudier les problèmes économiques du point de vue de leurs incidences sur la société, l'environnement, la culture, l'aide au développement et les intérêts des consommateurs. Les membres de cet organe consultatif - sorte de conseil écono mique et social - seront nommés par le Conseil fédéral sur proposition des associations et organisations. Leur activité de vra revêtir une grande transparence et ils auront l'obligation d'informer le Parlement de leurs travaux. Si l'on institue un tel organe consultatif, d'autres devront être supprimés afin d'éviter que des tâches ne soient accomplies à douole. 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. Il convient d'accorder une attention toute particulière aux sports très commercialisés, dans lesquels les transferts jouent un grand rôle (spécialement dans le football et le hockey sur glace). 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 659/91.3201 P (Zbinden Paul)-Ktthne - Réserves obligatoires. Financement à taux réduit (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à oeuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin

1.

que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux;

2.

que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré serves, enfin

3.

que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux. Cosignataires: Biirgi, Kühne (2) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne. x 660/91.3312 M Zbinden Paul - Tarifs postaux (25 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport accompagné d'une proposition visant à modifier la loi sur l'organisation des PTT de façon à rendre à l'Assemblée fédérale la compétence de fixer les tarifs postaux. Cosignataires: Baggi, Bäumlin Ursula, Cotti, Déglise, Ducret, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Früh, Grassi, Iten, Kühne, Mauch Rolf, Paccolat, Reimann Maximilian, Ruf, Savary-Fribourg, Steffen, Theubet, Zölch (20) 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 656/91.3299 P (Zbinden Hans)-Ledergerber - Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des, cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Ledergerber. 661/90.843 M Ziegler Jean - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990) Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client. La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. 657/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la Presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs. 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger. x 658/91.3322 P Zbinden Hans - Sport professionnel. Restric tions aux droits de la personnalité (30 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'autonomie juridic tionnelle réclamée aujourd'hui par les associations et les socié tés sportives au niveau du sport professionnel, quant à ses répercussions sur les droits de la personnalité et les droits de participation. Il faudra prendre, le cas échéant, des mesures cjui permettront d'assurer, au sein des associations et des sociétés, l'application des dispositions générales du droit du travail et du droit des contrats ainsi que le respect des libertés individuelles garanties par la constitution. 662/90.878 M Ziegler Jean - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. Il oeuvrera en particulier pour: - mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; - n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent; - stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000.

663/91.3156 M Ziegler Jean - Abaissement de la majorité civile (6 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article14, livre premier, titre premier, du code civil en vue d'abaisser la majorité civile à

18.

ans révolus. 664/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991) Je demande au Conseil fédéral:

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121.

1.

de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réin tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à rencontre des Arménièns.

2.

de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région.

3.

d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep tembre 1991. 665/91.3280 M Ziegler Jean- Wagons-restaurants. Prix abusifs (17 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: - de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons concédées à la Société suisse des wagons-restaurants; - de cesser avec effet immédiat de subventionner cette société; - d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont aujourd'hui victimes les voyageurs. 666/91.3317 M Ziegler Jean - Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991) Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les exactions a rencontre d'habitants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. En vertu des articles 102,2,15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. 667/91.3400 P Ziegler Jean- Projet suisse de centrale nucléaire en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991) Le gouvernement de Prague annonce que la société multi nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping. Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribue a ce projet. 668/91.3410 I Ziegler Jean - Banque de commerce et de place ment à Genève. Fonds d'origine criminelle (11 décembre 1991) La justice des Etats-Unis prouve au-delà du doute que la «Banque de commerce et de placement» de Genève, la suc cursale suisse de la «Bank of Credit and Commerce inter national fBCCI)» a été durant des années une plaque tournante pour le blanchiment d'argent appartenant au crime organisé.

69.

gouvernements de la planète ont fermé les succursales de la BCCI. La Suisse n'a rien fait. Pourquoi le Conseil fédéral, respectivement la Commission fédérale des banques, n'ont-ils pas sanctionné la banque gene voise (entre-temps vendue au groupe turc Cukurova)? Pourquoi les autorités suisses n'ont-elles pas ouvert des pour suites contre les dirigeants coupables de la banque, notamment l'ancien président Alfred Hartmann? 669/91.3379 M Zisyadis- Extension des indemnités de chômage (25 novembre 1991) Vu la situation économique préoccupante et la forte augmenta tion du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étu dier immédiatement le champ d'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurancechômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent de chômeurs. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (11) 670/91.3381 M Zisyadis - Droits des retraités chiliens (25 novembre 1991) Les réfugiés politiques chiliens qui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent face à un dilemne, au moment où le Chili tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance. Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travailleurs et retraités lésés. 671/91.3403 P Zisyadis - Personnel des PTT. Allocation com plémentaire à l'indemnité de résidence (10 décembre 1991) L'Office fédéral du personnel verse une allocation complémen taire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur lieu de résidence. Si la plupart des grandes villes (Genève, Zurich, Berne) sont comprises sous forme d'agglomération, la région lausannoise est réduite à 5 communes. Le Conseil fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à l'ensemble des villes de l'agglomération. Cosignataire: Spielmann (1) 672/91.3404 M Zisyadis - Assurance-chômage. Révision de la loi (10 décembre 1991) Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nettement plus important de chômeurs. Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens: - de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue durée, - de la réduction de la fréquence de timbrage, - d'un allégement des procédures, - d'une décharge des offices cantonaux et communaux, - de la suppression des articles tracassiers et policiers, - augmentation du nombre maximum d'indemnités journa lières. Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Feiten, Göll, Matthey, Ruffy, Spielmann, Steiger (8) 673/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990) J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de Pétranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck hardt, Büttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45) 674/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth.

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122.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hàns, Zieg ler (39) 675/91.3393 P Züger - Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (4 décembre 1991) J'invite le Conseil fédéral à faire une étude afin d'examiner quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés pu blics dans le secteur du bâtiment, des biens et desservices, d'une part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des salaires dans ces diverses branches. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris tiane, Bundi, Caspar, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhau ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan der, Vollmer (29) 676/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué (13 décembre 1991) Etant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman dons au DFJP de répondre aux questions suivantes: - Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et l'intégrité corporelle de M. Mehmet Oezdemir? Peut-il le mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Suisse? - Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille en Suisse dans le délai le plus bref possible. - Etant donné le mandat d'arrêt lancé contre M. Oezdemir, les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés par l'ODR? - Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire ne lui a-t-il pas été accordé? Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Feiten, Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theubet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32) x 677/90.344 M Zwingli -Lutte contre la toxicomanie. Coordi nation (8 février 1990) Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue:

1.

de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépendance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue;

2.

de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société'et dans le monde du travail;

3.

d'intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de stupéfiants;

4.

enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues. Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hä|glingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rvchen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86) 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 678/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins. Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (11) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 679/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto mobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales des propositions concernant la création de bases constitu tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:

1.

La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.

2.

Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.

3.

Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.

4.

Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder,. Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (9) 680/91.3421 1 Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision (12 décembre 1991) Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés sans ordonnance. Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse également de medicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1.

Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en traînerait cette publicité supplémentaire?

2.

Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de santé et favorise la pharmacodépendance?

3.

Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les enfants et les adolescents?

4.

Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta teur à penser que le recours aux médicaments délivres sans ordonnance est souvent une bonne solution?

5.

Quelles sont les expériences faites dans les paysoù ce type de publicité est autorisé? Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)

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123.

Conseil des Etats x 681/89.635 M Conseil national (Portmann) - Etrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée (11 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé:

1.

de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;. 2. de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;

3.

d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra tion le justifient;

4.

d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can tonales 1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 682/Ad87.228 M Conseil national (Commission des péti tions et de l'examen des constitutions cantonales) - Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du

17.

décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu. E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can tonales 1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 683/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et Commission des finances) - Plafonnement des effectifs (21 mars 1991) L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part dû Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes: A. Instruments pour la gestion du personnel

1.

Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita tive et qualitative du personnel.

2.

Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité. B. Obligation de planification

3.

Il présente au Parlement, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur l'évolution des effectifs du personnel dans l'administration générale de la Confédération, programme qui sera élabore à partir de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44e législature, devra partir du principe que l'effectif du personnel pour l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs

4.

Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message a l'appui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, modifiant les dispositions du plafonnement du personnel de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi cation doit prévoir une délégation du Parlement au Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour une législature). Ce transfert de compétences ne "sera définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d essai, que la nouvelle réglementation des com pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou veau en vigueur.

5.

Le message devra également montrer comment le Conseil fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, lors de la présentation du budget, au sujet de ses com. pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveillance conco mitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique. E Commission de gestion x 684/Ad90.086 M Conseil national (Commission des trans ports et du trafic) - Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (18 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accélé rer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution durable. E Commission des transports et du trafic 1991 3 décembre: La motion est adoptée. 685/Ad88.032 M Conseil national (Commission) - Règles de protection des données en matière de télécommunications (2 décembre 1991) (voir objet n° 88.032) 686/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un credit d'engagement destiné à per mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in dépendance de ce pays. E Commission de politique extérieure 687/91.3035 M Conseil national (Commission des affaires étrangères) - Conception de la politique étrangère de la Suisse (23 septembre 1991) Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral est invité à présenter le document suivant: Un message pour un renforcement constitutionnel de la poli tique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédé ral et le Parlement). E Commission de politique extérieure 688/Ad90.263 M Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) - Droits de l'enfant Ratification de la Convention (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies. E Commission des affaires juridiques -- 123 of 139 --

124.

689/91.3193 M Conseil national (Cavadini) - Parité au Parle ment entre l'italien et les autres langues officielles (4 octobre 1991) La députation téssinoise demande que la langue italienne jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la constitu tion. Nous demandons en particulier:

1.

que toute la documentation existant en allemand et en fran çais soit aussi disponible en italien, soit notamment: - le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, - le programme de la session et l'ordre du jour quotidien, - les analyses prospectives et rétrospectives des sessions, - toute la documentation des départements et du Parle ment, - les rapports de gestion et les comptes, - les propositions faites dans les commissions et au plénum, - les rapports de commissions, - les textes soumis au vote final, - le manuel des Chambres fédérales, - l'aide-mémoire à l'intention des députés, etc.

2.

que la traduction simultanée en italien soit elle aussi assurée au Parlement et dans ses commissions, et que le rapporteur de Suisse italienne puisse s'exprimer dans sa langue;

3.

que les services du Parlement disposent aussi de fonction naires de langue italienne (ceci est important, notamment lorsqu'un président ou un rapporteur est un député de Suisse italienne, de manière à assurer un secrétariat de commis sions en italien, et pour assister les députés italophones dans leur travail);

4.

que du personnel de chancellerie de langue italienne soit à la disposition du Parlement, notamment pour les travaux de dactylographie et de recherche. E Bureau x 693/91.3377 P Bühler - Politique de migration (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à définir une véritable politique de migration qui compléterait la politique des étrangers et des réfugiés. Etablie en collaboration avec d'autres Etats euro péens, une telle politique devrait permettre à un nombre limité de ressortissants de pays du tiers-monde ou de pays ébranlés sur les plans politique et économique d'être accueillis temporaire ment et de manière adéquate en Suisse pour s'y former ou y travailler. La politique de migration devra etre coordonnée avec l'aide au développement et Ta politique des étrangers. L'explosion démographique est devenue un problème existen tiel de la société mondiale. L'accroissement de la population est annuellement de près de 100 millions de personnes. Si nous ne parvenons pas à contrôler consciemment notre futur, le danger d'une catastrophe écologique à l'échelle mondiale est réel et risque de générer sur toute la planète la famine, le chômage et finalement une crise globale. D'une part, l'aide au développe ment doit susciter des mesures urgentes de contrôle de la crois sance démographique. Le contrôle des naissances, mesure de survie, doit rencontrer notre soutien inconditionnel, ne seraitce que sous l'angle de notre responsabilité éthique. D'autre part, la politique de migration nouvellement définie doit constituer une réponse à moyen terme aux défis mondiaux. Vouloir régler le problème des migrations par la procédure d'asile serait utopique. Dès lors, le recours abusif à la politique des réfugiés doit être proscrit avec toute la sévérité requise et la législation sur l'asile doit être systématiquement appliquée: de cette manière, on fera place à une politique de migration nou velle et cohérente. Cosignataires: Iten, Jagmetti, Schiesser (3) 1991 28 novembre: Le postulat est adopté. x 690/Ad91.050 P Commission des finances - Programmes d'occupation pour demandeurs d'asile (5 novembre 1991) (voir objet n° 91.050) 691/91.3399 M Bloetzer - Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon (5 décembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser. Cosignataires: Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald (15) x 692/91.3356 P Bühler - Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de soutenir efficacement le Musée suisse des transports dans l'accomplissement de sa mission culturelle. Si, en 1958, les aides financières annuelles de la Confédération et de deux régies fédérales représentaient encore quelque

44.

pour cent des dépenses totales prévues au budget, à l'heure actuelle elles n'en couvrent plus que 3 pour cent. Vu la situation financière tendue qui règne depuis des années, il est impossible de créer les réserves nécessaires pour effectuer les gros travaux d'entretien et pour compléter l'infrastructure du musée. Nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte, sans tarder, que les prestations de la Confédération soient adaptées à la situa tion actuelle et de soumettre à cet effet un message au Parle ment. Cosignataires: Danioth, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Ziegler (9) 1991 10 décembre: Le postulat est adopté. 694/91.3177 M Cavadini Jean - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (11 juin 1991)

1.

Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet financier, le gouvernement helvétique devra bien proposer au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin 1994 des règles constitutionnelles actuelles. Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelles propositions. Ce n'est pas le but de cette motion.

2.

La présente motion est signée de magistrats en fonction ou qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion semblable sera déposée au Conseil national. Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec des finances fortes dans une Confédération forte, dont les finances lui permettent d'accomplir des tâches.

3.

Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laissant aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la législation fiscale du 28 décembre 1990. La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua tion doit se faire en fonction des recettes des cantons cal culées sur une base harmonisée. Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct.

4.

L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro gressive. Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra tion, la réduction des revenus- découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalente des subventions de la Confédération aux can tons. Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus tou chés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, Schmid (6)

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125.

x 695/91.3166 I Danioth - Dérogations à la limite des 28 tonnes (10 juin 1991) C'est avec étonnement et inquiétude que les milieux intéressés ont appris le 6 juin que le Conseil fédéral avait déclaré à la CE qu'il était prêt à autoriser des dérogations à la limite des 28 tonnes pour les camions. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Pour quels motifs a-t-il soudain abandonné le principe selon lequel la limite des 28 tonnes n'est pas négociable?

2.

Pense-t-il pouvoir résister à la très forte pression qu'exercera la CE lorsqu'il s'agira, par la suite, de préciser jusqu'où iront les exceptions prétendues «minimales»?

3.

Quelles garanties a-t-il obtenues de la CE en contrepartie de la concession inhabituelle qu'il a faite?

4.

Est-il sûr que la CE respectera les intérêts légitimes de la Suisse dans le cadre du futur accord sur le transit alpin? Quelles assurances lui a-t-elle données?

5.

Comment compte-t-il appliquer ces exceptions dans la pra tique et, plus particulièrement, assurer un contrôle efficace sur les routes?

6.

Comment les autorités pensent-elles résoudre les problèmes de saturation qui ne manqueront pas de s'accroître princi palement sur la rampe nord du Saint-Gothard, qui ne dis pose pas de voie lente? Cosignataire: Ziegler (1) 1991 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). x 696/91.3179 P Danioth - Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (17 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un programme cohérent pour 1995 sur la construction de loge ments et la politique foncière de la Confédération. Ce dernier comprendra avant tout des mesures: - visant à améliorer l'offre, notamment en libérant le droit de bail des automatismes légaux qui lient les taux hypothécaires aux loyers, en viabilisant plus rapidement des terrains à bâtir et en encourageant de manière appropriée l'habitat groupé; - destinées à assurer une couverture sociale pour les cas d'une rigueur excessive, notamment par la construction de loge ments avantageux et d'utilité publique; - visant à mieux répartir la propriété de logements (introduc tion d'un droit de préemption pour les locataires de longue date); - touchant la politique fiscale et prévoyant notamment un impôt sur les gains immobiliers non justifiés par des presta tions ainsi qu'un prélèvement fiscal sur les terrains a bâtir, cette dernière mesure visant à lutter contre l'accaparement de terrains; - en matière de financement, destinées à axer davantage la politique monétaire sur la stabilité des prix, à accroître la transparence et à mieux encourager de nouvelles formes de financement de la construction (banque hypothécaire fédé rale). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schönenberger, Simmen (13) 1991 12 décembre: Le postulat est adopté. 697/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et NLFA (17 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (transit alpin). Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schall berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler (17) x 698/91.3168 P Delalay - Simplification des procédures (11 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parle ment qui inventorie et examine les possibilités de simplifier les procédures et d'accélérer ainsi l'exécution des ouvrages publics et privés. Il traitera, dans le respect des droits populaires fondamentaux, de la révision de la législation qui freine le développement par des prescriptions bureaucratiques et compliquées. Il visera notamment

1.

l'introduction de procédures moins longues, évitant les doubles emplois dans les administrations fédérales, canto nales et communales,

2.

l'opportunité d'imposer des délais aux instances de décision et de réduire ceux accordés aux parties pour se prononcer,

3.

l'intégration des autorisations spéciales dans la procédure principale,

4.

la responsabilité des auteurs d'oppositions et de recours téméraires. Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cavelty, Danioth, Dobler, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Masoni, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli (27) 1991 12 décembre: Le postulat est adopté. 699/91.3378 I Delalay - Négociations internationalës et libéra lisation des importations agricoles (4 octobre 1991) Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier chef par les revendications de nos partenaires dans les négocia tions que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi que des mesures de politique économique limitent de manière généralisée la production indigène tout en exigeant la libérali sation immédiate et totale des importations. Les décisions tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvaient supporter une ouverture totale des marchés. La liberalisation des importations de vins rouges dès le début 1992 est un exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral est-il d'avis q^ue la liberté de commerce et d'industrie doit être assurée a l'importation au moment même où la limitation de la production liée à la promotion de la qualité est entreprise avec courage et détermination dans notre pays?

2.

L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins blancs?

3.

Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations des droits de douane sur l'importation par les particuliers d'un contingent de vin en bouteille?

4.

Dans les négociations internationales en cours, le Conseil fédéral est-il en butte de la part de ses partenaires à des exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui concerne la protection des cultures spéciales et des vins suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? Cosignataires: Béguin, Cavadini, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmi ni, Lauber, Reymond (8) 700/91.3435 M Delalay - Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (13 décembre 1991) Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs. En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement. Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Küchler, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

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126.

x 701/91.3341 PDucret-Compensation des pertes de recettes dues à la réforme des droits de timbre (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner sans tarder la possibilité de modifier les modalités de l'impôt fédéral direct frappant les personnes morales, en remplaçant la barême à trois paliers en fonction de l'intensité du rendement par un impôt proportion nel sur le bénéfice. Cosignataires: Béguin, Schiesser (2) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 702/91.3382 I Fliickiger - Sécurité des installations nucléaires en Europe centrale et de l'Est (25 novembre 1991) Estimant que les Européens sont assis littéralement sur une poudrière que sont les installations nucléaires délabrées et dangereuses situées dans plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral partage-t-il cet avis que face au danger d'une catastrophe plus grave encore que celle de Tchernobyl, dont les conséquences pourraient concerner l'Europe entière, des initiatives doivent être prises? Serait-il prêt à initier une action diplomatique, scientifique, technique et financière, de niveau multilatéral, aux fins d'entre prendre d'urgence la restauration en toute sécurité des installa tions dangereuses ou de déterminer leur arrêt immédiat? Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Jagmetti, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schies ser, Schoch (12) 703/91.3384 I Fliickiger - Maintien d'une relation ferroviaire internationale (26 novembre 1991) Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et Porrentruy. Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du projet Alpentransit. De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio nale (Soleure-Bienne-Jura) au futur TGV Rhin-Rhône. Ces perspectives de développement sont bien connues du Dé partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors même que l'intérêt public postule une modernisation des instal lations existantes en lieu et place de la suppression envisagée. Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la posi tion de la SNCF? Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jacques, Petitpierre, Roth, Simmen, Zimmerli (6) 704/91.3321 P Gadient- Transfert d'emplois à l'étranger, main tien d'emplois en Suisse (26 septembre 1991) Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appelle une récession. Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une cartellisation excessive de l'économie. Chaque jour, des emplois sont supprimés. La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les mar chés internationaux. Les producteurs semblent de moins en moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur alarmante. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3) x 705/91.3357 P Gadient - Révision de l'ordonnance sur les soumissions (3 octobre 1991) L'ordonnance du 31 mars 1971 sur les soumissions nécessite une révision sur différents points. Des corrections s'imposent dans la perspective du régime européen régissant la mise en soumis sion et l'adjudication de travaux et de fournitures, mais aussi indépendamment de cette question. Il convient d'examiner et de mettre en oeuvre des mesures qui permettent au maître de l'ouvrage d'éviter des coûts et qui assurent un système d'adjudication moderne. Il s'impose notamment d'éliminer les prescriptions provoquant une distorsion de la concurrence ou une augmentation des prix. L'influence des groupements d'intérêts et la coordination avec les règles internationales en matière d'adjudication doivent être réexaminées. Cosignataires: Bühler, Cavelty, Delalay, Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Schmid, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (15) 1991 10 décembre: Le postulat est adopté. 706/91.3320 M Iten Andreas - Création d'une police fédérale anti-drogue (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de créer une police fédérale anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consomma tion de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la drogue. Cosignataires: Bühler, Jagmetti, Rüesch, Schoch, Schiesser (5) x 707/91.3235 I Jaggi - Aérodromes militaires accessibles au trafic civil (20 juin 1991) Neuf places d'aviation militaires, dont aucune en Suisse ro mande, sont également accessibles au trafic civil, selon des modalités variables d'un cas à l'autre.Les aérodromes militaires concluent à chaque fois des contrats de droit privé avec les sociétés ou organismes désirant utiliser leurs installations, avec l'assentiment de l'OFAC. Pour l'heure, seuls des champs d'aviation d'importance se condaire connaissent une telle utilisation «mixte», avec un nombre de vols allant de quelques centaines à 13 000 par année. Connaissant d'une part les difficultés liées à l'aménagement de nouvelles pistes et d'autre part le développement de l'aviation d'affaires (minijets), et en vue de restrictions que les grands aéroports ne manqueront pas de multiplier en faveur de l'avia tion commerciale, il est souhaitable que certains aérodromes militaires plus importants puissent accueillir un certain trafic civil, voisin comme à Sion ou en «exploitation partagée» comme sur les neuf places précitées. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux deux questions suivantes:

1.

Est-il disposé à encourager le partage de l'exploitation d'aé rodromes militaires supplémentaires, qui seraient ouverts au trafic civil dans certaines conditions à définir de cas en cas?

2.

Concrètement, le Conseil fédéral peut-il envisager une ex ploitation mixte pour l'aérodrome de Payerne, bientôt relié directement par la N 1, ce qui en rendrait la position intéres sante pour l'aviation d'affaires et le trafic hors lignes à desti nation du canton de Vaud principalement, mais aussi des cantons de Fribourg et de Neuchâtel? 1991 28 novembre: L'interpellation est classée, l'auteur ne fai sant plus partie du conseil. x 708/91.3238 M Jelmini - Alliance suisse des samaritains. Indemnisation des prestations d'intérêt général (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser convenablement l'Alliance suisse des samaritains pour les prestations qu'elle fournit en faveur du service sanitàire coordonné, de la protec tion civile, et d'autres secteurs d'activité dans les domaines de la santé publique et des institutions sociales. 1991 28 novembre: La motion est classée, l'auteur ne faisant plus partie du conseil.

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127.

x 709/91.3305 P Jelmini - Prévention des maladies et des accidents. Rapport concernant les lacunes à l'échelon législatif et constitutionnel (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport qui constate les lacunes juridiques existantes, au niveau de la constitution et de la législation, dans le domaine de la prévention des maladies et des accidents et de faire des proposi tions visant à les combler. Cosignataires: Béguin, Biihrer, Cavadini, Cottier, Delalay, Ducret, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Josi, Pil ler, Reichmuth, Roth, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber (19) 1991 28 novembre: Le postulat est classé, l'auteur ne faisant plus partie du conseil. 710/91.3340 M (Lauber)-Kiichler - Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (2 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des sub ventions, ou lorsque les versements seront intervenus. Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schaliberger, Schiesser, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg ler, Zimmerli (40) 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Küchler. 711/91.3415 I Reymond - Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers (12 décembre 1991) Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa gnées de publications dans quelques journaux financiers, la Commission fédérale des banques est intervenue auprès des directions de certains fonds de placements immobiliers ro mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de leurs immeubles. Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un taux de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds suisses alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la différence entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les frais de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, la force écono mique des régions comparées. Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par les fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et mars 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont princi palement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) qui ont été touchés. Pour financer le rachat de ces parts, les fonds ont été obligés de mettre en vente de très nombreux immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à 8 pourcent. Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les fonds de placements, du 23 novembre 1965, le Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une période de pénurie de logements, les fonds de placements immobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons truction locative. Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeubles à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des consé quences néfastes pour les locataires: la Télévision suisse ro mande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des réper cussions malsaines de certaines de ces ventes. En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du porteur de parts sortant. En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont plus confiance en des fonds prudents avec réserves importantes. Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces fonds. De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales Crésentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux ypothécaires et par conséquent celle des charges financières, et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds auront de la peine à maintenir, voire à augmenter leurs distributions aux porteurs de parts. Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: - Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste? - L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de placements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de la substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite pour le financement des rachats - des immeubles à un taux de 7,5-8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part? - N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de place ments immobiliers ayant subi des rachats importants se sont pratiquement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, ont missur le marché nombre d'appartements à loyers raison nables? x 712/91.3143 M Rhinow - Service communautaire (4 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un projet de révision de la constitution fédérale visant les buts suivants:

1.

Tout Suisse accomplit un service communautaire, militaire ou civil.

2.

Les tâches des organes compétents sont fixées dans la consti tution et dans la loi.

3.

Le principe de libre choix entre dés services équivalents est garanti. La loi fixe les effectifs minimaux et règle l'objection de conscience-fondée sur des convictions personnelles. Cosignataires: Béguin, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Piller, Roth, Schiesser, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (14) 1991 27 novembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 713/91.33591 Rhyner - Information officielle avant le scru tin sur la protection des eaux (3 octobre 1991) Le peuple suisse devra se prononcer prochainement sur la révision de la loi sur la protection des eaux et sur l'initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux». Déjà au cours du débat parlementaire, de fortes divergences sont apparues quant aux effets qu'aurait l'acceptation de l'ini tiative, notamment en ce qui concerne une diminution de l'ap provisionnement en énergie, des violations de droits légitime ment acquis, et d'autres problèmes qui se poseraient alors. Il est à prévoir que ce débat ira en s'intensifiant jusqu'au moment de la votation. L'OFEFP a fait procéder à deux expertises sur les baisses énergétiques, mais leur contenu n'était pas connu au moment de l'adoption de la loi sur la protection des eaux. Une prise de position claire du Conseil fédéral est souhaitable pour se faire une idée des perspectives en ce domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre, en vue de la session de décembre, aux questions suivantes:

1.

Est-il prêt à publier les résultats des expertises mandatées par l'OFEFP concernant les baisses énergétiques que subi raient les centrales hydrauliques en cas d'acceptation de l'initiative?

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128.

2.

Estime-t-il juste que ces chiffres soient fournis dans la bro chure explicative du Conseil fédéral concernant la votation, alors que le peuple est plongé dans la perplexité quant aux perspectives réelles? Cosignataires: Bühler, Cavelty, Danioth, Hänsenberger, Hunziker, Küchler, Lauber, Reichmuth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Uhlmann, Ziegler (14) 1991 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). 714/91.3414 I Salvioni - Pays en développement. Mesures de désendettement (12 décembre 1991) Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au sujet des mesures de désendettement prises par la Confédération à l'égard des pays en développement. Le projet repose sur la pétition «Le désendettement: une question de survie», soute nue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire qu'une large couche de la population s'intéresse de près aux projets du Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre position sur les sept points suivants:

1.

Quelles ont été les mesures de désendettement prises jus qu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe ment?

2.

Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle était prête à prendre des mesures de désendettement dans le cadre des négociations au sein du Club de Paris et des accords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent?

3.

Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que les millions de francs de ces mesures de désendettement ne se transforment en «cadeau aux banques»?

4.

Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de dés endettement les demandes à buts illégitimes, notamment militaires?

5.

Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie locale, qui serait empreinte de paternalisme? 1

6.

Comment les œuvres d'entraide, en tant que «pères» du projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer nées?

7.

Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il compte appliquer les mesures de désendettement? 715/91.3392 R Schiesser - Reconnaissance des républiques de Slovénie et de Croatie (2 décembre 1991) S'appuyant sur l'article 25, alinéa 2, du règlement, le Conseil des Etats invite le Conseil fédéral à reconnaître rapidement, selon le Droit international, les deux républiques de Slovénie et de Croatie, seul ou après entente avec d'autres Etats amis ou de même opinion, et d'établir avec ces deux pays des relations diplomatiques complètes. Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schall berger, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Zimmerli (15) x 716/91.3289 M Seiler Bernhard - Conduite en état d'ébriété. Sanction aggravée (17 septembre 1991) Le nombrecroissant de peines légères récemment prononcées à rencontre des conducteurs qui provoquent, en étant pris de boisson, des accidents mortels (et il y a parmi les victimes de nombreux enfants) donne lieu aux plus vives inquiétudes. Mal gré le fait que des sanctions plus sévères pourraient être appli quées, la conduite en état d'ébriété est encore de toute évidence trop légèrement punie. En outre, selon les procédures canto nales, il n'est même pas possible de demander une révision de ces jugements scandaleux si le procureur en décide autrement. Cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Celui qui conduit en état d'ébriété met en danger la vie d'autrui;ce fait est incontestable. Celui qui malgré cela prend le volant doit être conscient du danger qu'il fait courir aux autres. Il importe donc de le punir en conséquence. Je charge le Conseil fédéral de soumettre immédiatement au Parlement une révision des articles 91 et 16 de la loi sur la circulation routière dont la teneur serait la suivante: Art. 91, 3e alinéa (nouveau): Celui qui aura ainsi provoqué un accident mortel ou occasion nant de graves blessures sera puni d'un an d'emprisonnement au moins. L'article 91, 3 e alinéa (ancienne version), devient l'article 91,

4.

e alinéa. Art. 16, 3e alinéa b. S'il a circulé en étant pris de boisson; dans ce cas, le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré au moins pour la durée de la peine d'emprisonnement pronon cée. Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Iten, Lauber, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber, Zieg ler, Zimmerli (14) x 717/91.3155 M Simmen - Révision de la loi sur les chemins de fer (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer ayant pour objectif de rendre la procé dure d'approbation des plans plus claire par souci d'efficience. Le projet de révision doit être présenté sans plus de retard avec le message complémentaire demandé le 20 juin 1989 par le Conseil des Etats au sujet de l'objet 87.069 institué «Loi sur les chemins de fer. Modification». Cosignataires: Bühler, Bührer, Cavelty, Meier Josi (4) 1991 3 décembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. x 718/91.3176 P Simmen -Aide à la formation professionnelle des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (11 juin 1991) Confrontée aux bouleversements qui se produisent en Europe orientale et à la nécessité de restructurer l'économie des pays concernés, la Suisse se voit placée devant une lourde tâche, comme d'autres Etats aussi. Elle pourrait fournir une contribu tion importante au développement de la formation profes sionnelle dans les pays de l'Est soit là-bas, soit ici même. La structure économique de la Suisse - où plus de 80 pour cent des entreprises sont de petite ou moyenne envergure - et son ex cellent réseau d'écoles professionnelles permettent à notre pays de dispenser l'enseignement nécessaire. Il convient à cet effet de modifier les réglementations ad ministratives relatives aux programmes de formation et d'é change dans le sens suivant: - On prendra des mesures d'encouragement bien ciblées telles que la mise à disposition à titre temporaire, de places pour

1.

apprentissage et la formation dans les écoles profession nelles (économie rurale, arts et métiers, industrie, secteur tertiaire). - En principe, la durée de la formation sera fixée compte tenu des exigences du programme d'enseignement. - Comme c'est le cas dans les universités, les élèves des secteurs susmentionnés ne seront pas imputés au contingent des étrangers. - Il faudra veiller à ce que le séjour ne soit pas utilisé abusive ment à d'autres fins que la formation. - On créera un fonds permettant de soutenir rapidement et sans complications bureaucratiques, les initiatives privées allant dans le sens indiqué. - On mettra des fonds à la disposition des écoles et autres établissements d'enseignement qui prennent des élèves à ce titre. Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schiesser, Schmid (11) 1991 28 novembre: Le postulat est adopté. x 719/91.3212 M Weber Monika - Contrôle des prix des pro duits alimentaires de base (19 juin 1991) Fini le prix du lait imposé par la Confédération!, voilà en substance ce que titrait un journal le week-end dernier. Mal heureusement, le cartel continue à sévir, et les consommateurs, eux, en font les frais! La Confédération a des obligations qui découlent de la constitu tion. Elle oublierait le rôle social et légal qui lui est dévolu si elle s'imaginait ne plus devoir assumer aucune responsabilité lors qu'il y va des prix des produits alimentaires de base.

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Ce sont en effet surtout les familles à faible revenu, mais aussi les personnes seules et les rentiers qui pâtissent de l'absence de contrôle dans ce domaine. Le comble est que le lait est l'un de ces produits protégés qu'il est impossible d'importer à bas prix et dont les dérivés, eux, peuvent 1 être, mais au prix de droits de douane parfois très élevés. La crainte que les représentants des agriculteurs, et au premier chef leurs très puissantes associations, fassent monter les prix en flèche, est justifiée. D'ailleurs n'ont-elles pas annoncé des hausses dès que la nouvelle a été connue? J'appelle donc le Conseil fédéral à assumer immédiatement sa responsabilité envers les catégories sociales moins favorisées, à faire davantage respecter la loi, enfin à endiguer la tendance qui consiste à contraindre peu à peu le Service de contrôle des prix à l'inaction. Je soupçonne d'ailleurs fort les milieux agricoles de vouloir faire s'envoler les prix aujourd'hui de manière à pouvoir perce voir demain des paiements directs encore plus généreux, alors même que les prix resteraient très élevés. 1991 18 décembre: Mmc Weber retire sa motion. 720/91.3325 M Weber Monika - Taux limite de l'alcoolémie (30 septembre 1991) Il ressort de la statistique des accidents de la route survenus en 1989-90 que leur nombre a fortement augmenté durant les dix dernières années, tandis que le nombre ae décès continue de diminuer. Toutefois, dans la même période, on a constaté que l'alcool au volant tue de plus en plus et fait également un nombre croissant de blessés. Le Conseil fédéral est donc chargé de réduire le taux d'alcoolé mie, qui est aujourd'hui de 0,8 pour mille, à 0,5 pour mille, afin de diminuer le nombre d'accidents de la route dus à l'alcool. Cosignataires: Biihrer, Iten, Piller, Schiesser, Schoch, Seiler, Simmen, Zimmerli (8) 721/91.3416 P Weber Monika - Demande d'adhésion à la CE (12 décembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés eu ropéennes et à en informer les Chambres fédérales avant le début de la session parlementaire d'été 1992. Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE dans 5 ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de participer à la construction et à la formation d'une Europe politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui concerne le processus européen. Cosignataires: Onken, Piller, Rhinow, Roth, Schoch, Schüle (6) b. qu'elles coopèrent avec des tierssous une nouvelle forme; c. que leurs locaux puissent être mis à la disposition de tiers. Cosignataires: Bühler, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Hänsenberger, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Reichmuth, Rhyner, Schaliberger, Schiesser, Schmid, Zimmerli (19) 1991 27 novembre: Le postulat est adopté. 723/91.3279 M Zimmerli - Reformulation dès objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle dis posera (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étran gère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle dispose ra. Voici quelques-uns des objectifs à énoncer: - maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne du terme (maintien de sa souveraineté au sens où elle demeure ra un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté internationale et un membre à part entière de celle-ci; main tien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégra tion européenne et mondiale; maintien du processus de «»dé cision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité); - reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère; - proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale; - compléter la prospérité mentionnée audit article par l'en gagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme. Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance existant entre eux devront apparaître clairement dans le nou veau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permet tant de les pondérer. La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant: - la coopération internationale; - la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de l'homme); - l'universalité de nos relations extérieures, et - notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance. Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3) 1991 28 novembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. x 722/91.3358 P Ziegler - Entreprises fédérales d'armement Postes de travail (3 octobre 1991) La réforme de l'armée et les mesures d'économie de la Confé dération entraînent une réduction des emplois du DMF, notam ment dans les entreprises d'armement et d'entretien. Il s'im pose de trouver une solution à cette situation très préoccupante pour les régions concernées.

1.

Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un projet avant l'été 1992 et à indiquer notamment: a. quelles mesures il prend pour remplacer lui-même les emplois et les possibilités de formation dans les régions concernées, PTT et CFP compris (emplois fédéraux); b. ce qu'il entreprend pour promouvoir la création par des tiers de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de formation dans les régions concernées; c. à quelle utilisation il compte affecter les locaux de pro duction libérés par la Confédération en vue de maintenir l'emploi dans les régions concernées.

2.

Le Conseil fédéral est également invité le cas échéant à créer ou à proposer qu'on édicté les bases juridiques permettant: a. que les entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération puissent obtenir davantage de mandats dans les domaines avoisinants du secteur privé;

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130.

Pétitions et plaintes x 724/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Service militaire et protection civile 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1991 27 novembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 725/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1991 27 novembre: La pétition ayant été réalisée, le Conseil des Etats décide de la classer (voir objet n° 91.408 Iv. Pa. Service civil). 726/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 727/91.2000 é Société des écrivains. Loi sur le droit d'au teur. Renvoi 728/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour personnes en formation!» 1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.. x 729/91.2007 n Pétition «Pro Empfa» 1991 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. x 730/91.2012 n Association suisse des paraplégiques. Amélioration de la situation des handicapés 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. Motion de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 28 août 1991 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé rales une modification de l'assurance-invalidité en vue d'instau rer une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 1991 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat. 1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. x 732/91.2014 n Eglises suisses. Droits de l'enfant 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 733/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 1991 Contrôle des transports d'animaux importés Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma nière dont il entend pour animaux importés: - contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec tion des animaux; - contrôler la durée et les conditions de transport; - informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables. 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 734/91.2016 n Wälchli Philipp. Complément apporté à la constitution fédérale 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 735/91.2017 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de lois 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 736/91.2018 n Réforme 91. Suppression des établisse ments pénitentiaires 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 737/91.2019 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de loi 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 738/91.2020 n Seeholzer Vital. Camps pour requérants d'asile 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 731/91.2013 n Groupe pour une Suisse sans armée. Fribourg. Procédure de consultation en matière de poli tique de paix et de sécurité 1991 4 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

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131.

Questions ordinaires Conseil national x 91.1068 Aguet. Pour des directives précises en matière d'application du droit international privé (20 VI91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1096 Baerlocher. Facteurs de dégradation des cours d'eau vive (2 X 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1040

Bäumlin Ursula. Institut pour les maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes chargé du contrôle (21 III 91)

91.1094

Berger. Assurés de nationalité étrangère. Obligation d'informer (30IX 91) x 91.1077 Bircher Silvio. Blocage des prix dans le secteur de la santé (21 VI91) 1991 2 décembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1121

Bircher Silvio. AELE. Fonds de développement en faveur de la Yougoslavie (13 XII91)

91.1108

Blocher. Propagande officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE (10 XII91)

91.1112

Borei François. Faillite Rey. Conséquences pour le contribuable et le législateur (12X1191)

91.1118

Biihrer Gerold. Hausse des taxes hospitalières. Examen des recours (13 XII91) x t/91.1106 Bundi. Subventionnement d'installation d'enneigement (26 XI91) 1991 18 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1047 Biittiker. TELECOM. Projets de centres de formation (3 VI91) 1991 16 octobre: Réponse du Conseil fédéral

91.1109

Danuser. Energies renouvelables. Mesures d'encouragement (10 XII91) x 90.1186 Diener. Engrais commerciaux. Teneur limite en cadmium (3 XII90) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1097 Fierz. Taux d'occupation des places d'armes (3 X 91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1041

Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur l'économie (21 III 91)

90.1112

Friderici. Manifestations dans les tribunes (21 VI90)

91.1119

Giger. Affaire de la Caisse d'épargne de Thoune (13 XII91)

91.1114

Gonseth. Ligne à haute tension Sierentz-Froloo (12X1191) x 91.1079 Graf. Dossiers du PAVA et de la STASI (16IX 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1117

Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE (12 XII91)

91.1081

Gros. Ouverture des frontières aux vins étrangers. Mesures d'accompagnement (171X91) Jeanneret. Décroissance de la réglementation (3 X 91) 91.1098 91.1033 91.1115 91.1101 91.1064 Leemann. Coopération au développement. Accès aux études d'impact (21 III 91) Leemann. Traité sur les armes biologiques. Contrôle (12 XII 91) Leuba. Enquête sur la mort de Kazem Radjavi (3 X 91) Leutenegger Oberholzer. Intégration européenne. Retombées écologiques (19 VI 91) x 91.1086 Longet. Vidéos et jeux informatiques racistes. Mesures d'interdiction (23 IX 91) 1991 9 décembre: Réponse du Conseil fédéral U 91.1107 x 91.1076 91.1092 x 91.1103 Maeder. Ruine de la plus ancienne maison d'édition de Suisse (28 XI91) Mauch Rolf. Intégration de la Suisse à l'Europe. Campagne d'information (21 VI 91) 1991 18 décembre: Réponse du Conseil fédéral Meier-Glattfelden. Vols d'hélicoptères (26IX 91) Meier Samuel. Nocivité du colza 0-0 pour les lièvres et les chevreuils (4 X 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1091 Paccolat. Aide humanitaire dans les pays de l'Est (26IX 91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1093 Rechsteiner. Problème du racisme. Institution d'une commission d'experts (26IX 91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1120

Rechsteiner. P-26 et P-27. Plaintes pénales (12X1191) x 91.1104 Ruckstuhl. Télé-Kiosk 156. Garde-fou éthique (4 X 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1039

Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91) x 91.1099 Scheidegger. Tangente ouest de Soleure. Subventionnement de la Confédération (3 X 91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1100

Scheidegger. Interdiction de revente des immeubles. Effets des mesures d'urgence (3 X 91)

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132.

91.1111

Scheidegger. Carburants pour l'aviation. Droits de douane (12 XII91)

90.1179

Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27 XI90) x 91.1085 Schmidhalter. Centrale indépendante d'annonce des gros risques (19IX 91) 1991 6 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1102 Seiler Hanspeter. Chômage croissant des gros risques (4 X 91) 1991 20 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1116

Seiler Hanspèter. Fermeture de la Caisse d'épargne de Thoune. Protection des déposants (12 XII91) x 91.1088 Spältl. Construction de logements et accès à la propriété. Aide fédérale (25 IX 91) 1991 18 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1095 Steffen. Demandeurs d'asile et assurancechômage (1 X 91) 1991 18 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1082 Theubet. Menace sur l'élevage des chevaux " de race franc-montagnarde (18IX 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1110

Wiek. Protection des forêts tropicales (12 XII91)

91.1113

Zisyadis. Réseau de narcodollars et rôle de parlementaires suisses (12 XII91) Conseil des Etats x 91.1090 Roth. Médiation dans la Question jurassienne (25 IX 91) 1991 13 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 91.1105 Simmen. Télékiosque des PTT (4 X 91) 1991 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral -- 132 of 139 --

133.

Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Saine assurance-maladie (FF 1986 II, 308) (91.070) 17. 3.1986 6.11.1991 16. 3.1990» Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III, 146) (91.044) 7. 7.1989 26. 6.1991 6. 7.1992 7. 7.1989 26. 6.1991 6. 7.1992 Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) 11.10.1989 10.10.1993 Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I, 895) 11.10.1989 10.10.1993 Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688).... 26. 2.1990 25. 2.1994 Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) 11. 5.1990 10. 5.1994 Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) 25.10.1990 24.10.1994 Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555). 26.10.1990 _ 25.10.1994

40.

places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement (FF II, 157) (91.051) 14.12.1990 11. 9.1991 13.12.1994 Pour l'extension de I'AVS et de l'Ai (FT III, 1120) 30. 5.1991 29. 5.1995!) Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014).

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134.

Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants

1.

SOS - pour une Suisse sans police fouineuse R 24. 4.1990 (FF II, 383)

24.10.1991

Mrac Catherine Weber case postale 6948 3001 Berne

2.

Paysans et consommateurs pour une agriculture en accord avec la nature R 12. 6.1990 (FF II, 893)

12.12.1991

M. Urs Meier WWF Suisse case postale 8027 Zurich

3.

Service civil en faveur de la communauté TG 28. 8.1990 (FF II, 1678)

28.

2.1992 Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne

4.

Femmes et hommes R 4. 9.1990 (FF III, 164)

4.

3.1992 Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne

5.

Egalité des droits dans l'assurance sociale R 4. 9.1990 (FF III, 167)

4.

3.1992 Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne

6.

Euro-Initiative R 23.10.1990 (FF III, 649)

23.

4.1992 M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen

7.

Conseil national 2000 R 15. 1.1991 (FF I, 99)

15.

7.1992 Mme Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour

8.

Pour une politique d'asile raisonnable R 15. 1.1991 (FF 1,102)

15.

7.1992 Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf

9.

Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille) R 30. 4.1991 (FF II, 154)

30.10.1992

M. Kurt Klose, avocat Postfach 12 8492 Wila/ZH

10.

Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre R 21. 5.1991 (FF II, 438)

21.11.1992

Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire centrai Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

11.

Pour moins de dépenses mili taires et davantage de politique de paix R 21. 5.1991 (FF II, 443)

21.11.1992

Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire centrai Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

12.

Pro vitesse 80 plus hors des lo calités R 27. 8.1991 (FF III, 1213)

27.

2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

13.

Pro vitesse 130 sur les auto routes R 27. 8.1991 (FF III, 1216)

27.

2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

14.

Formation pour tous - Harmo nisation des bourses R 3. 9.1991 3. 3.1993 Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne R TG = Projet rédigé de toutes pièces = Proposition conçue en termes généraux

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135.

Commissions permanentes CONSEIL NATIONAL Bureau Nebiker (président), Schmidhalter (vice-président) Scrutateurs: Blatter, Borei François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de partis: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwygart

1.

Commission des finances (CF) Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg ger, Bäumlin, Borei François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Narbel, Oehler, Raggenbass, Stalder, Suter, Theubet, Weder Hansjürg, Züger (25)

2.

Commission de gestion (CdG) Seiler Rolf (président),. Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Friderici Charles, Jenni Peter, Keller An ton, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Pe rey, Schmid Peter, Schwab, Tschopp, Tschuppert Kärl, Wanner, Zwahlen (25)

3.

Commission de politique extérieure (CPE) Membres: Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean (27) Suppléants: Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Hämmerle, Herczog, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch (31)

4.

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Membres: Etique (président), Haering Binder (vice-présidente), Béguelin, Brügger Cyrill, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Gardiol, Göll, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohrbasser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) Suppléants: Aguet, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Feiten, Gonseth, Hegetschweiler, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Leuenberger Moritz, Moser, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (29)

5.

Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) Membres: Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Daepp, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Ernst, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie ber, Spoerry (25) Suppléants: Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Göll, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Hubacher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Sandoz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wiek, Zwy gart (29)

6.

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Membres: Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (25) Suppléants: Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Göll, Grossenbacher, Haering Binder, Han, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Thür, Weder Hansjürg (29)

7.

Commission de la politique de sécurité (CPS) Membres: Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens tein, Ledergerber, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Pini, Savary, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschuppert Karl (25) Suppléants: Aguet, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei ger, Züger, Zwygart (29)

8.

Commission des transports et du trafic (CTT) Membres: Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen danner, Giger, Herczog, Luder, Poncet, Schmid Peter, Schmied Walter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25) Suppléants: Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Keller. Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss (29)

9.

Commission de l'économie et des redevances (CER) Membres: Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25) Suppléants: Binder, Blatter, Borei François, Brunner Christiane, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Darde}> Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Gysin, Leemann; Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zwygart (28)

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136.

10.

Commission des institutions politiques (CIP) Membres: Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borei François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25) Suppléants: Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couchepin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leuba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef fen, Thür, Vollmer (29)

11.

Commission des affaires juridiques (CAJ) Membres: Engler (président), Reimann Maximilian (vice-président), Allenspacn, Bär, Berger, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dar del, Ducret, von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25) Suppléants: Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leuba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch (29)

12.

Commission des constructions publiques (CCP) Membres: Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Eggenberger, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruck stuhl, Rutishauser, Savary (11) Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, Hegetschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12) CONSEIL DES ETATS Bureau Meier Josi (présidente), Piller (vice-président), Jagmetti, Schmid Carlo, Béguin

5.

Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (13)

6.

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Schallberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

7.

Commission de la politique de sécurité (CPS) Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13)

8.

Commission des transports et des télécommunica tions (CTT) Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)

9.

Commission de l'économie et des redevances (CER) Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

10.

Commission des institutions politiques (CIP) Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey mond, Schmid Carlo (13)

11.

Commission des affaires juridiques (CAJ) Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13)

12.

Commission des constructions publiques (CCP) Uhlmann (président), Bisig, Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5)

1.

Commission des finances (CF) Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

2.

Commission de gestion (CdG) Cavadini Jean (président), Bühler Robert (vice-président), Bi sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13)

3.

Commission de politique extérieure (CCPE) Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)

4.

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13.

Commission administrative N Nebiker, Schmidhalter, Früh E Meier Josi, Piller, Huber Présidente: Meier Josi

14.

Délégation des finances N Membres: Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Président: Rüesch Vice-président: Züger

15.

Commission des grâces N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9) E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald (4) Président: Pidoux

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137.

16.

Commission de rédaction Membres: allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf E Danioth, Schiesser français N Jeanprêtre, Rebeaud E Béguin, Cottier italien N Carobbio, Cotti E Morniroli, Salvioni Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth italien N Borradori, Pini E Caccia, Cavadini Adriano

22.

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, Maeder E Schoch Président: Fischer-Hägglingen

17.

Délégation auprès du Conseil de l'Europe N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Flückiger Vice-président: Columberg

18.

Délégation AELE/Parlement européen N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9) E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit pierre (6) Président: Kündig Vice-président: Bundi Sous-commissions permanentes Délégation AELE N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Rëimann Maximilian E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss Délégation auprès du Parlement européen N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler

19.

Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian

20.

Section suisse de l'Assemblée internationale des. parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Roth

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138.

Dates des sessions 1992 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Printemps: 2-20 mars Eté: 1er—19 juin (2e semaine: 9-12 juin) Automne: 21 septembre-9 octobre Hiver: 30 novembre-18 décembre Sessions spéciales: Conseil national: 27-31 janvier*) Conseil des Etats: 28-30 janvier

27.

avril-8 mai*) év. 24-27 août *) en cas d'adhésion à l'EEE Excursions des groupes:

11.

juin Assemblée fédérale (Chambres réunies):

9.

décembre Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 2 décembre Président du Conseil national: 2 décembre Président de la Confédération: 10 décembre Autres réceptions éventuelles: 17 décembre Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:

14.

février

15.

mai

4.

septembre

13.

novembre Votations fédérales:

16.

février

17.

mai

27.

septembre

6.

décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 3-7 février 4-8 mai

30.

juin-3 juillet

30.

septembre-8 octobre Union interparlementaire: 6-11 avril, Yaoundé (Cameroun^ 7-12 septembre, Stockholm (Suede)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wintersession 1991 Session d'hiver 1991 Sessione invernale 1991 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1991 Année Anno Session Wintersession 1991 Session Session d'hiver 1991 Sessione Sessione invernale 1991 Seite 1-138 Page Pagina Ref. No 110 001 624 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.

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