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Entscheid

1992-

Verwaltungsbehörden 30.11.1992 1992

30. November 1992Deutsch774 min

Source admin.ch

Sachverhalt

I.

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse:

1. L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.

2. Le lâcher d'animaux destinés à la chasse. Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chasses qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.

Erwägungen

II.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jäggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwy gart (28) 467/92.3144 I Hafner Rudolf - Fondation Locacasa et Office fédéral du logement (20 mars 1992) La-presse fait état d'anomalies dont sont victimes des locataires membres de la fondation Locacasa, pourtant reconnue d'utilité publique. Le «Schweizerischer Beobachter» a publié, le 20 mars 1992, un article intitulé «Soziales Wohnmodell als Mieter schreck»; après avoir lu, on se demande si on peut encore ualifier de sérieuses ses activités. Comme elle travaille avec es fonds de la Confédération et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre de son conseil de fondation, l'opinion publique et les locataires ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur les problèmes ci-après. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1.

Combien d'argent la Confédération a-t-elle mis jusqu'à pré sent à la disposition de la fondation Locacasa? A quels titres et à quelles conditions?

2.

Que pense le Conseil fédéral des propos de l'administrateur des immeubles de la Ville de Bienne, lequel a dit que Locaca sa achetait de temps à autre des immeubles à un prix sur fait... parce qu'elle ne procédait pas au préalable à une expertise sérieuse? Vu le caractère grave de ces reproches, le gouvernement est-il disposé à faire examiner cet aspect, et éventuellement d'autres, par un organisme qui n'ait aucun lien avec l'Office fédéral du logement?

3.

En règle générale, les locataires doivent devenir des proprié taires-locataires et fournir un apport personnel sous la forme d'un prêt. Ces prêts sont-ils couverts en totalité par des lettres de gage ou d'autres titres du genre?

4.

On peut lire dans une lettre de Locacasa, datée du 19 dé cembre 1990 et envoyée aux locataires de la Ringstrasse 5 à Ostermundigen, que la fondation Locacasa de Berne est soutenue par la Commune des habitants de Berne et par sept banques bernoises, et qu'elle offrira à tous les locataires «eine Mischform von Miete und Eigentum», autrement dit, une formule mixte entre la location et la propriété. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit correct, juridiquement parlant, de faire l'article d'une telle formule est estime-t-il qu'elle est suffisamment transparente pour les locataires? Les locataires sont-ils effectivement des propriétaires-loca taires (Mieteigentümer comme le dit Locacasa) et de quels droits de la «parapropriété» (eigentumsähnliche Rechte dit Locacasa) disposent-ils? Une fondation se prête-t-elle à -- 90 of 154 --

91.

cette prétendue forme de propriété? Un droit de codécision réel des locataires n'exigerait-il pas un autre statut juri dique?

5.

Que pense le Conseil fédéral des augmentations de loyer à effet rétroactif (au 1er février 1991 pour les locataires du Vereinsweg 10a à Berne) que Locacasa entend introduire, eu égard au fait qu'elles sont contraires au droit de bail et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre du conseil de cette fondation?

6.

Pense-t-il qu'il soit juste que la fondation Locacasa profite d'un changement de locataire pour augmenter la valeur d'un appartement et, partant, adapter son loyer aux conditions du marché? Cette façon d'agir ne contredit-elle pas le caractère d'utilité publique de cette fondation?

7.

Peut-il confirmer que Monsieur Charles M. Wyder, actuel administrateur de Locacasa, est un ex-fonctionnaires de l'Office fédéral du logement? Quels appointements et autres prestations perçoit-il de Locacasa, lui et les membres du conseil de fondation?

8.

Pense-t-il que le directeur de l'Office fédéral du logement remplit à tout point de vue son devoir de surveillance en qualité de directeur dudit office et en tant que membre du conseil de fondation de Locacasa?

9.

Quelles mesures entend-il ordonner pour rétablir l'ordre au sein de la fondation Locacasa et assurer le respect des droits des locataires qui en sont membres? Cosignataires: Bär, Meier Hans, Thür (3) 468/92.3284 I Hafner Rudolf - Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la Station de recherches laitières (FAM) de Liebefeld-Berne:

1.

Quelles expériences sont effectuées à la FAM (objectifs, type et caractère de l'intervention sur l'animal)?

2.

a. Les expériences effectuées ces dernières années sur tous les animaux étaient-elles d'une gravité telle que la pres cription selon laquelle les animaux doivent pouvoir se déplacer hors de leur aire d'attache (art. 18 de l'ordon nance sur la protection des animaux) n'a vraiment pas pu être respectee? b. La FAM disposait-elle, pour cette dérogation particulière aux prescriptions en matière de détention des animaux, d'une autorisation du canton? Si oui, était-elle valable en bloc pour tous les animaux et pour toute l'année?

3.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la FAM ne devrait effectuer qu'exceptionnellement et avec la plus grande rete nue des expériences durant lesquelles les animaux doivent être attachés en permanence?

4.

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire afin que les vaches de la FAM puissent dorénavant, dans la mesure du possible, sortir tous les jours de leur aire d'attache, comme le recommande de plus en plus le service de vulgarisation agri cole? Cosignataires: von Feiten, Gonseth, Hollenstein, Meier Hans, Thür (5) x 469/90.9651 Hafner Ursula - Révision du régime des alloca tions pour perte de gain (13 décembre 1990) J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du regime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques tion. J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im pose désormais? Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur sula, Béguelin, Bodenmann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber-Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49) 1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter pellation est classée. 470/92.3388 M Hafner Ursula - Amélioration de l'assurancechômage (23 septembre 1992) S'il est nécessaire, en raison du nombre croissant de chômeurs, de prendre des mesures propres à éradiquer ce phénomène, il faut également, pour l'immédiat, améliorer le système d'assu rance-chômage (AC). Outre les adaptations déjà demandées, nous tenons pour in dispensables les mesures suivantes. Il faut:

1.

fixer la période d'indemnisation à 500 jours pour tous les chômeurs, indépendamment de la durée de cotisation et de l'ampleur régionale du chômage, en finançant cette mesure sur les fonds de l'AC.

2.

supprimer le délai d'attente et la dégressivité des indemnités journalières et réduire la durée de la suspension du droit à l'indemnité (art. 30 LACI).

3.

compter comme période de cotisation au sens de l'article 13 LACI le temps consacré à l'éducation et à la garde, au même titre par exemple que le service militaire.

4.

donner aux personnes sans qualification la possibilité de suivre une formation professionnelle de base grâce auxfonds de l'AC.

5.

inciter les employeurs à engager des jeunes à la recherche d'un premieremploi, dans le cadre de programmes à cet effet (cf. allocations de mise au courant prevues à l'art. 65 LACI).

6.

donner aux chômeurs, à partir d'un certain âge (par ex.

45.

ans) et au bout de12 mois au plus de chômage permanent, le droit d'être employé de 6 à 12 mois dans des institutions publiques ou privées sans but lucratif, dans le cadre de programmes destinés à procurer du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active (conformément à l'art. 72 LACI).

7.

laisser aux chômeurs le droit de refuser un emploi tempo raire proposé par une agence de placement ou un travail moins bien rémunéré que ce qui a été fixé dans une conven tion collective.

8.

verser pendant six mois des indemnités en cas d'insolvabilité couvrant les créances de salaire, y compris les congés payés, le 13e mois et l'indemnité de départ. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafler, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (28) 1992 18 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 471/92.3589 P Hafner Ursula -Offices du travail. Placement et conseils (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à adapter l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) de sorte que les offices cantonaux du travail aient suffisamment de temps pour conseiller et pour placer les personnes au chômage. Il remplacera l'obligation du timbrage hebdomadaire par des entretiens auxquels l'assuré sera convié en temps opportun et lors desquels il sera conseillé.

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92.

Cosignataires: Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Göll, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Stei ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (19) 472/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991) La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15) x 473/92.33071 Haller - Tribunal international appelé à juger les criminels de guerre (24 août 1992) La guerre qui fait rage dans l'ex-Yougoslavie est là pour rappe ler au monde entier que les crimes de guerre organisés n'appar tiennent nullement au passé. Le Parlement européen a adopté le 1er juillet 1992, sur proposi tion de sa commission permanente, une recommandation visant à instituer un tribunal international appelé à juger les criminels de guerre (1189). Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

Approuve-t-il la proposition d'instituer un tribunal inter national chargé de juger les criminels de guerre?

2.

Si oui, considère-t-il adéquat de convoquer à cet effet une conférence diplomatique internationale et d'élaborer une convention?

3.

Est-il également d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer au préalable un code pénal de portée internationale?

4.

Défendra-t-il ce point de vue au sein du Comité des ministres lorsque que celui-ci traitera la recommandation 1189 (1992)?

5.

Serait-il disposé à organiser en Suisse une conférence diplo matique internationale dans le but d'élaborer une conven tion sur l'institution d'un tribunal chargé de juger les crimi nels de guerre? Cosignataires: Berger, Caccia, Columberg, Mühlemann, Pini, Robert, Ruffy (7) 1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 474/92.3423 P Haller - Rapport sur les formes de démocratie directe pratiquées en Europe (7 octobre 1992) En disant non au traité de Maastricht à une faible majorité, les Danois ont suscité un débat public au sujet de l'influence de la population sur l'évolution de la Communauté Européenne. A la suite du référendum récemment organisé en France, cette ques tion a aussi été discutée dans les pays de la Communauté qui, jusqu'à présent, s'étaient peu préoccupés du fédéralisme et de la dfémocratie directe. La Suisse fera bénéficier l'Europe de demain de son expérience en matière de fédéralisme et de démocratie directe. Mais, si l'on veut que la future Europe soit plus fédéraliste et plus démocra tique, le nouvel édifice devra tenir compte de l'ensemble des idées formulées à ce propos dans tous les pays européens. C'est pourquoi il est particulièrement important pour notre pays de connaître les efforts que déploient d'autres Etats européens en matière de démocratie directe. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter un rapport indi quant les formes de démocratie directe et les éléments fédéra listes déjà existants ou en voie d'élaboration dans les différents pays européens. A cet égard, il est invité à ne pas se limiter aux éléments de réflexion scientifiques, mais à prendre aussi en considération les larges débats engendrés par la controverse à propos du traité de Maastricht. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggen berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin der, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee mann, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (27) 475/92.3315 I Hämmerle - Recherche agronomique sur l'envi ronnement (24 août 1992) Au cours des dernières semaines, les médias ont laissé entendre que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) disposait, dans le cadre de sa politique d'economies en matière de recherche agronomique, de projets prévoyant la fermeture de la Station de recherches en chimie agricole de Berne-Liebefeld ainsi que la répartition d'une partie de ses services entre les autres stations de recherches. Si la publication de ces projets a suscité des inquiétudes, c'est que ces mesures visent précisément la station de recherches qüi jouit d'une réputation internationale en ma tière de recherche agronomique sur l'environnement. Or, il est à craindre que ce démembrement se solde par la disparition d'un organisme central et interdisciplinaire s'occupant de l'étude de l'environnement. En outre, cette répartition entre différentes stations de recherches, dont une partie des activités sont axées sur l'étude d'autres questions en matière de recherche agrono mique, risque également de modifier la qualité des prestations fournies jusqu'à présent. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui vantes:

1.

Est-il exact que l'OFAG s'est déjà prononcé en faveur de la fermeture de la station de recherches de Liebefeld?

2.

D'autres variantes ont-elles fait l'objet d'un examen sérieux? Comment le Conseil fédéral entend-il organiser à l'avenir la recherche agronomique sur l'environnement si l'on ferme la station de recherches de Liebefeld? Comment compte-t-il éviter que ce secteur de recherche ne soit relégué à un rôle marginal après la répartition de ses services et qu'il ne perde son impact?

3.

Le Conseil fédéral est-il disposé à publier le rapport Me Kinsey - tenu secret jusqu'à présent - sur les structures des stations de recherches agronomiques?

4.

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est juste et admissible que Monsieur Marcel Sandoz, qui joue un rôle-clé dans la liqui dation de la station de recherches de Liebefeld et dans la promotion de celle de Changins, préside encore la Com mission consultative pour les stations fédérales de re cherches agronomiques malgré sa nomination au poste de président de l'Union suisse des paysans? N'est-il pas indiqué de le remplacer immédiatement afin d'éviter des conflits d'intérêts?

5.

Est-il exact que les fonds destinés à la recherche en matière de culture biologique seront désormais alloués à la station de recherches de Reckenholz, ce qui constitue une menace pour l'organisme privé qu'est l'Institut de recherche en agri culture biologique (IRAB)? Cette fermeture ne va-t-elle pas mettre en péril la coopération, dans le domaine de la culture biologique, entre les différentes stations de recherches (par exemple le projet «DOK»)?

6.

Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la recherche agronomique comporte des secteurs moins importants voire même superflus - qui devraient être les premiers à subir des mesures d'économies? Que l'on songe aux re coupements constatés entre la station de Reckenholz et celle de Changins! Que l'on songe également aux programmes de sélection de plantes et aux contrôles d'engrais chimiques qui sont menés de façon bien plus efficace et bien plus respec tueuse de l'environnement à l'échelon international ou dans la CE!

7.

S'il fallait prendre des mesures d'économies touchant la politique de recherche agronomique, le Conseil fédéral se rait-il disposé à faire en sorte que le secteur de l'environne ment et celui de la culture biologique ne soient pas visés, ce dernier étant tout particulièrement digne d'être encouragé. Ne serait-ce pas la aussi un impératif découlant des nou veaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, qui revalo risent clairement l'agriculture de type écologique? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fank hauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hal ler, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen-- 92 of 154 --

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berger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursu la, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (32) 1992 18 décembre: La discussion est renvoyée. 476/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991) L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir. Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé: - de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide ment les armes et engins dépassés; - de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays. Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62) 477/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine. Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Ludèr, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40) 478/92.3113 P Hari - Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992) Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la reduction et la suppression des contributions à l'élimination du bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies 1992.

Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Engler, Hämmerle, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Müller, Scherrer Werner,Schnider, Schwab, Seiler Hans peter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch (20) x 479/92.3267 M Heberlein - Mesures à l'encontre des deman deurs d'asile délinquants (18 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla boration avec les cantons, afin d héberger les demandeurs d'a sile délinquants dans les logements communautaires existants jusqu'au terme de la procédure d'asile et de la procédure pénale dont ils font l'objet. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, David, Dettling, Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hegetschweiler, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Perey, Pidoux, Sandoz, Savary, Scheidegger, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Züger (47) 1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 480/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières annees, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses. Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 481/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques tions d'intérêt public. Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12) 482/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé lioration du climat fiscal (1er octobre 1991) Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allégements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés avantages concurrentiels trop graves. Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27) 1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats. 483/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo rer un projet de loi visant

1.

à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen taires ou

2.

à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc. Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 484/92.3347 M Hollenstein - Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'en temps de paix, les restrictions de l'altitude et de la vitesse des vols soient les mêmes pour l'aviation militaire que pour l'aviation civile. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Haering Bin der, Hafner Rudolf, Leemann, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stalder, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (31)

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94.

485/91.33471 (Houmard)-Giger - Utilisation du bois dans l'ad ministration (3 octobre 1991) Comme le mentionne le message concernant ies projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos sible du bois indigène. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1.

L'utilisation du.bois en tant qu'élément partiel de construc tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors ae la construction du bâtiment à Ittigen?

2.

Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer nés par la filière bois?

3.

Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours?

4.

Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement. a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois? b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe ments, à promouvoir un programme de meubles mo dernes où le bois serait largement présent? Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 486/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991) Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante: a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne. b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5. Cosignataire: Bonny (1) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen. 487/91.30001 Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991) On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la fmissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un maentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug mentation éventuelle de leur puissance. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire?

2.

Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti tude adoptee à cet égard par la Confédération et ses com missions d'experts?

3.

L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes?

4.

Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem ment le moratoire décidé par la peuple suisse?

5.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif?

6.

Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposentelles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance?

7.

Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises?

8.

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publiéen février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables?

9.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec tement? Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 488/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine...» 1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 489/92.3461 I Iten Joseph - Forages de la CEDRA. Emplace ments (30 novembre 1992) La CEDRA ayant récemment fait savoir publiquement que l'on choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets faible ment et moyennement radioactifs, une grande partie de la population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arrivées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que'le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne serait pas le cas. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Est-il vrai que la CEDRA prévoit qu'une décision concer nant l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes aussi avancées?

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95.

2.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant, interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études des différents emplacements seraient simultanées et iden tiques?

3.

Le Conseil fédéra!ne continue-t-il pas de penser, comme il l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de l'em placement du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre projets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en possession de tous les résultats? Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision?

4.

Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fédéral pense-t-il prendre sa décision?

5.

S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs li mites, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été élaboré par des spécialistes indépendants?

6.

A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs reprises que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impos sible. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveil ler le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de déplacer les déchets? 490/92.3570 P Jaeger - Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégo ciation de l'Accord EEE. Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initia tive populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens devront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives. Cosignataires: Columberg, David, Dünki, Eggly, Früh, Grendel meier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, Reimann Maximilian, Zwygart (11) 491/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borei, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21) 492/92.3477 I Jeanprêtre — Hémophiles infectés par le virus du SIDA (2 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à établir les responsabilités dans cette pénible affaire et à nous renseigner sur la collecte du sang en prison. Sont incriminés dans cette affaire: - le Laboratoire central de la Croix-Rouge pour avoir vendu des produits contaminés; - l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) pour avoir manqué à son devoir de surveillance; - l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour avoir ralenti le remboursement d'un produit étranger plus sûr. Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (17) 493/92.3496 I Jöri - Orientation de la recherche sur le SIDA (8 décembre 1992) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec la recherche sur le SIDA:

1.

Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces dernières années pour la recherche sur le SIDA, et quel est le mandat de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA?

2.

Quels montants ont été dépensés ces dernières années pour la recherche sur le SIDA fondée sur l'hypothèse du virus?

3.

La composition de la Commission fédérale pour les pro blèmes liés au SIDA et celle' de la Commission de la re cherche sur le SIDA permettent-elles une remise en ques tion de la monocausalité des virus HIV en tant qu'agents pathogènes du SIDA?

4.

Quels ont été les montants alloués ces dernières années en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'hypothèse du stress?

5.

La recherche sur le SIDA étant essentiellement fondée sur l'hypothèse du virus, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il conviendrait de prendre le temps de réfléchir, voire de réorienter la recherche sur le SIDA et que, le cas échéant, il faudrait revoir la composition de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA? Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, Dormann, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Häm merle, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Leuen berger Ernst, Matthey, Misteli, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Züger (28) x 494/92.3305 P Keller Anton - Avancement dans l'armée. Mesures de promotion (24 août 1992) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures propres à promouvoir auprès des jeunes 1 avancement dans l'armée. Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bürgi, Cincera, David, Dünki, Grossenbacher, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Mühlemann, Schmid Peter, Schnider, Wyss (14) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 495/92.3364 I Keller Anton - Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE (21 septembre 1992) Le scrutin sur l'EEE aura aussi des incidences sur l'avenir de l'AELE. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1.

L'Accord EEE sera-t-il applicable dès le 1er janvier 1993 à tous lespays de l'AELE même si un pays de ce groupe refuse d'y adherer?

2.

L'AELE sera-t-elle maintenue et quel rôle lui incombera encore si tous ses membres approuvent l'Accord EEE?

3.

Quel rôle le Conseil fédéral voit-il pour l'AELE en général et quelle serait son importance pour la Suisse si notre pays était le seul membre de cet organisme à refuser de participer à l'EEE? Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Columberg, David, Dormann, Engler, Fasel, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wiek (20) 1992 18 décembre: La discussion est renvoyée. 496/92.3374 P Keller Anton - Menées de la STASI en Suisse (22 septembre 1992) Je prie le Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport sur les sociétés que le régime de l'ex-Allemagne de l'Est a utilisées en Suisse comme couverture, sur les participations qu'il a prises dans des entreprises suisses et sur le transfert illégal de technologie auquel il s'est livré. Je demande égale ment au Conseil fédéral si nos services de protection de l'Etat étaient au courant de ces agissements. 497/92.3509 M Keller Anton - La jeunesse suisse et l'Europe (14 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer auprès des Etats membres de la CE ainsi que de ceux de l'AELE, afin d'empê cher, dans toute la mesure du possible, que la jeunesse suisse ne fasse les frais, comme on peut le craindfre, du rejet des accords sur l'EEE. Il s'agira en particulier de garantir aux jeunes généra tions l'accès à l'Europe, dans les domaines de la culture, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la recherche, et de leur donner la possibilité de collaborer activement aux réali sations européennes.

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96.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Danuser, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Fasel, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Meier Samuel, Mühlemann, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wiek, Zwygart (29) 498/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli tique démographique (4 mars 1992) Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 499/92.3232 M Keller Rudolf - Déduction fiscale des frais de loyer (16 juin 1992) Afin que les frais de loyer puissent faire l'objet d'une déduction fiscale, on aménagera les barèmes de l'impôt de sorte que les frais de loyer parfois très élevés soient dûment pris en considé ration, notamment en rapport avec la superficie du logement en m2 et avec le nombre de personnes qui y habitent. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder (5) x 500/92.3306 P Keller Rudolf - Aide aux chômeurs de longue durée (24 août 1992) Il convient d'examiner s'il est possible d'offrir à des chômeurs en fin de droit des emplois (temporaires ou fixes) dans l'ad ministration fédérale ou dans des institutions de droit public, lorsque des postes se libèrent et que les conditions le per mettent. Une telle mesure ne doit pas entraîner d'augmentation du nombre total des postes de travail. En outre, il convient d'examiner si des programmes d'occupa tion obligatoires peuvent être mis en place pour tous les chô meurs de longue durée. Dans ce cas, la rémunération devrait assurer aux bénéficiaires au moins le minimum vital. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 501/92.3330 I Keller Rudolf - Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse (27 août 1992) Le Conseil fédéral vient d'approuver une demande de crédit supplémentaire concernant la participation de la Suisse à l'Ex position universelle de Séville. Le pavillon prétendument suisse a occasionné un déficit de 4 millions de francs. On ne peut donc que dresser un constat d'échec, tant pour ce qui est de la conception que de la planification financière. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé ral:

1.

N'est-il pas aussi d'avis que, dans une ville européenne telle que Séville, le problème de l'inflation aurait dû (et pu) être minutieusement étudié auparavant?

2.

Qui (services fédéraux, personnes) est responsable de ce gouffre financier?

3.

Quels problèmes d'hébergement sont apparus et à quels chapitres (montants des dépenses!) les déficits sont-ils impu tables?

4.

A-t-on tiré les enseignements nécessaires quant à l'établisse ment du budget, pour le cas où la Suisse participerait à de futures expositions de cette nature? 502/92.3463 M Keller Rudolf - Autorités de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacité (30 novembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et d'édicter des recommandations au niveau fédéral pour aider les can tons à venir à bout des nombreuses tâches de contrôle de la LPP afin que les autorités cantonales de surveillance puissent à l'avenir accomplir leur travail de façon optimale. Cosignataires: Bischof, Ruf, Stalder, Steffen (4) 503/92.3470 M Keller Rudolf - Electrochocs dans les étables (1er décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans l'ordonnance sur la protection des animaux des dispositions qui assurent un maniement des dispositifs servant à administrer les électro chocs plus respectueux des animaux traités, afin d'empêcher à l'avenir que ceux-ci ne soient soumis à de mauvais traitements comme c est le cas aujourd'hui. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 504/92.3480 M Keller Rudolf - Distributeurs automatiques de timbres-poste (3 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des PTT afin qu'à l'avenir, les tampons d'affranchissement délivrés par les distributeurs automatiques soient à l'image des timbres étran gers, plus colorés, plus agréables à l'oeil, et présentent un certain intérêt esthétique. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 505/92.3485 M Keller Rudolf - Amélioration des conditionscadres économiques (7 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des groupes de travail composés de représentants des travailleuses et travailleurs, de l'économie, des autorités, de la politique, entre autres, avec mandat de formuler des propositions à l'intention de la Confé dération, afin d'améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse par rapport à la CE. Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 506/92.3495 I Keller Rudolf - CNA: diminution des prestations et suppression d'emplois (8 décembre 1992) La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui emploie actuellement 1920 personnes, aurait l'in tention de supprimer prochainement 200 emplois. Selon ses dires, elle entend ainsi économiser 65 millions de francs, soit 23 pour cent de ses frais administratifs, pour travailler d'une ma nière plus rentable. Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1.

Cette suppression d'emplois peut-elle se faire sans licencie ments?

2.

Quels seront les secteurs touchés par une éventuelle diminu tion des prestations et de l'offre si ces emplois sont suppri més?

3.

Quelles seront les répercussions d'une éventûelle diminu tion des prestations et de l'offre sur les assurés?

4.

Quelles seront les répercussions d'une éventuelle diminu tion des prestations et de l'offre sur les autres assureurs?

5.

Les mesures prévues par la CNA nécessitent-elles la modifi cation d'actes législatifs? Si oui, de quels actes? Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef fen (6) 507/92.3543 I Keller Rudolf-Aides médicales. Equivalence des diplômes (17 décembre 1992) La formation d'aide médicale est en pleine restructuration. Le nouveau règlement va faire passer la durée de cette formation de deux ans et demi à trois ans. Le nouveau diplôme d'aide médicale sera reconnu par l'OFLAMT. On peut dès lors se demander si le diplôme actuel, le diplôme DFMS, sera totale ment équivalent au nouveau diplôme, ce qui serait souhaitable si l'on entend éviter la discrimination des titulaires du diplôme actuel. Leur formation professionnelle aura certes duré six mois de moins, mais ce fait sera compensé par leur longue expérience professionnelle.

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97.

Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1.

Où en est-on dans l'élaboration du nouveau régime et à quelle date la nouvelle réglementation doit-elle entrer en vigueur?

2.

Le diplôme DFMS et le nouveau diplôme, qui sera reconnu par l'OFIAMT, seront-ils équivalents sur le plan juridique et sur celui de la formation?

3.

En raison de leur plus longue expérience professionnelle, les titulaires du diplôme DFMS pourront-elles, durant une pé riode de transition, obtenir sur demande le nouveau diplôme sans devoir passer un examen, afin qu'elles puissent se pré munir contre d'éventuelles discriminations profession nelles? x 508/92.33081 Kühne - L'Espace économique européen envi sagé comme voie d'intégration à long terme (24 août 1992) Je demande au Conseil fédéral d'évaluer les perspectives, bonnes ou mauvaises, qui s'ouvriront à la Suisse si celle-ci considère l'Accord sùr l'Espace économique européen (AEEE) comme une solution à long terme. Il devra notamment évaluer l'importance de l'AEEE pour notre pays dans le cas où plu sieurs Etats de l'AELE adhéreraient à la Communauté et expli quer si, du point de vue de la Suisse, l'AEEE se prête à servir de plateforme à l'intégration européenne des Etats d'Europe cen trale. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Theubet, Wanner, Wiek (28) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 509/91.3197 M Ledergerber -Taxes d'orientation sur les hydro carbures volatils (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19) 510/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992) Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur l'énergie de façon à la rendre plusconforme à la volonté du législateur et à annuler les restrictions concernant les contributions servant à la promo tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la formation. Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (11) 1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

4.

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires?

5.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux executants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé gislative?

6.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doitêtre retiré des caisses d'unité? Cosignataires:.Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanneret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Philipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Wyss Paul (25) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 512/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92,3e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14) 1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 513/92.3314 I Leuba - Pénurie d'électricité au début du XXIe siècle (24 août 1992) L'Agence internationale de l'Energie, à Paris, a publié un rap port sur la situation énergétique en Europe. En ce qui concerne la Suisse, ce rapport est loin d'êtré rassurant. Je souhaite poser, dès lors, au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le peuple suisse est fréquemment amené à se prononcer sur des questions énergétiques. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, au nom du principe de la transparence si souvent invo qué,' qu'il conviendrait de donner une large diffusion à ce rapport?

2.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour faire face à la pénurie d'électricité annoncée pour le début du XXIe siècle?

3.

S'il envisage des mesures de rationnement autoritaires, quels seraient les secteurs prioritaires et quels seraient ceux qui seraient touchés en premier lieu (industrie, ménages, trans ports, télévision, ou autres)? Cosignataires: Aubry, Berger, Borer Roland, Chevallaz, Darbel lay, Dreher, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Guinand, Loeb François, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter (23) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 511/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré forme de l'armée) (6 mars 1991) Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1.

Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux?

2.

Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne?

3.

Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? 514/92.3416 M Leuba - Agents infiltrés. Suppression de l'atté nuation de peine pour les criminels (7 octobre 1992) Le Conseil fédéral est invité à modifier le Code pénal suisse de manière à éviter que l'infiltration d'un agent de sûreté, qui se limite à un comportement passif dans un réseau criminel, n'en traîne une atténuation de la peine pour les membres du réseau. Cosignataires: Aubry, Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Loeb François, Maitre, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr basser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (29)

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98.

515/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com plémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 516/92.3342 M Leuenberger Ernst - Assurance-chômage. Sup pression du plafonnement des cotisations (2 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, projet prévoyant notamment la suppression du plafonnement des cotisations (article 3,1er alinea). 1992 18 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 517/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991)

1.

La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la: construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul- < house, à Blotzheim,est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse?

2.

Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994?

3.

Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Si oui, lesquels?

4.

Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec tueux de l'environnement?

5.

Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et desSuisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi?

6.

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'iine ré gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée?

7.

Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle-Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français? Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gonseth. x 518/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des Suissesses (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»). Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mmc Bär. 1992 16 décembre: Le postulat est adopté. x 519/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4,2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun. ' Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker ' (4) 1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Haering Binder. 1992 16 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. x 520/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des acti vités de l'Etat (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé rales des mesures prises et des résultats obtenus. Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 521/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de Ta société ALPAR - concession naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs. Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, Zölch (6) 1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 522/92.3171 P Loeb François - Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (1er juin 1992) Dans le domaine de l'industrie textile, le degré d'intégration restera insuffisant même au cas où peuple et cantons approuve raient l'Accord EEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures devraient être prises pour que l'industrie des textiles et de l'habillement puisse également participer au mar ché unique européen à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE. Cosignataires: Cavadini Adriano, Dünki, Gros Jean-Michel, Heberlein, Stucky, Wyss (6) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. x 523/92.3185 M Loeb François - Incidence des projets consti tutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de mar ché (3 juin 1992) Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de revitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement.

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99.

Je charge donc le Conseil fédéral:

1.

de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, cha pitre ou il exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;

2.

d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nouvelle ordonnance;

3.

de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et ordonnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un catalogue de mesures. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Dettling, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschopp (29) *1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 524/92.3280 I Loeb François - Rapport sur les divers systèmes de contingents (19 juin 1992) Le 14 décembre 1990, le Conseil national a adopté le postulat Salvioni (90.857). Ce postulat invite le Conseil fédéral à pré senter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:

1.

Dans quels domaines existe-t-il des contingentements?

2.

De quelle manière ces contingents ont-ils évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contingents)?

3.

Pour quelles raisons ces contingentements sont-ils encore nécessaires, et une libéralisation est-elle possible?

4.

Dans les domaines contingentés, quelles sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?

5.

Quelles sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE? Aujourd'hui, alors que le Conseil fédéral a accepté ce postulat depuis presque une année et demie, ce rapport ne nous a malheureusement toujours pas été présenté. Je demande donc au Conseil fédéral: - quand ce rapport nous sera présenté; - si ce retard est dû au fait que les contingents sont si impor tants dans notre pays qu'il faut énormément de temps pour répondre aux questions posées; - si les informations souhaitées n'existent pas déjà comme document de travail pour les négociations du GATT. Cosignataires: Allenspach, Bircher Silvio, Engler, Gardiol (4) 1992 9 octobre: La discussion est renvoyée. 525/92.3481 M Loeb François - Conseil économique suisse (7 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place le plus rapide ment possible un Conseil économique suisse, composé essen tiellement de représentants des milieux scientifiques et écono miques et des partenaires sociaux. Cette institution émettra chaque semestre des recommandations permettant d'améliorer les conditions de l'économie et d'encourager le bon fonctionne ment du marché. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Cavadini Adriano, Couchepin, Dettling, Frey Claude, Gysin, Heberlein, Spoerry, Stucky, Suter (12) 527/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991) Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter rissage aux instruments. La consultation devait être close le

28.

février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le

18.

mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes:

1.

L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement?

2.

La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif?

3.

L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance?

4.

Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Altenrhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 528/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale.. Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15) 529/92.3439 I Maeder - Projet de terrain de golf de Grimisuat. Sauvegarde du hibou moyen-duc (9 octobre 1992) Le 26 février 1992, le Département fédéral de l'intérieur a fait recours contre le déboisement d'une forêt à Grimisuat qui doit faire place à un terrain de golf; dans son recours, le DFI invoque le fait que la construction de ce terrain pourrait entraîner la disparition des derniers hiboux moyen-duc, espèce menacée. Sur quelles études ces craintes se fondent-elles? La construc tion du terrain de golf de Grimisuat menace-t-elle d'autres espèces animales ou végétales? Par ailleurs, le DFI affirme qu'il pourrait retirer son recours sous certaines conditions. Lesquelles? Celles-ci permettentelles d'assurer la survie des hiboux moyen-duc? Au cas où le projet de construction du terrain de golf de Grimi suat ne serait pas compatible avec la sauvegarde du hibou moyen-duc, pourrait-on trouver d'autres lieux dans la région ou dans le canton du Valais où la réalisation d'un projet semblable ne se ferait pas au détriment de la nature? Cosignataires: Baumann, Bircher Silvio, Bischof, Bühlmann, Danuser, Diener, Dünki, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Hol lenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (30) 526/92.3571 P Loeb François - Radio et télévision. Emissions plurilingues (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié de veiller sans retard à ce que la SSR prévoie dans les programmes de la radio et de la télévision alémaniques des émissions dans lesquelles plusieurs langues nationales sont utilisées. Cosignataires: Bonny, Couchepin, Gysin, Nabholz (4) x 530/92.3338 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chô mage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (1er septembre 1992) L'aggravation constante de la situation économique en Suisse, l'augmentation massive du nombre de chômeurs dans plusieurs cantons et, simultanément, la diminution importante des offres d'emploi soulèvent la question de l'opportunité et de l'utilité de -- 99 of 154 --

100.

maintenir telles quelles les dispositions actuelles sur le contrôle du chômage à effectuer par les offices du travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à alléger sensiblement les prescrip tions de contrôle prévues notamment à l'article 21 de l'OACI. Cosignataires: Béguelin, Berger, Brunner Christiane, Chevallaz, Couchepin, Deiss, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Frey Claude, Leuenberger Moritz, Mamie, Pidoux, Tschopp, Zwahlen (16) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 531/92.3549 P Maitre -Arrêté fédéral instituant une aide finan cière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adap tation des critères (17 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à revoir et modifier les critères d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée, du 6 octobre 1978, afin de: - mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono industrielle» est en grande partie obsolète; - moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa tion économique particulière qui est la leur, en mettant un accent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation. Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, Tschopp, Zwahlen (11) 532/92.3574 M Maitre - EEE. Remettre sur le métier (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse. Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à échéance rapprochée, soit notamment: - sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi que l'accueil de paysconcernés à un réexamen de la participa tion de la Suisse à l'EEE; - sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou d'ini tiatives de cantons demandant que la question soit réévo quée. Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epi ney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (3l) Charles, Gardiol, Giger, Gobet, Gonseth, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Matthey, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Lüzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wieder kehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Züger, Zwygart (114) 535/92.3333 M Maspoli - Impôt de crise institué à titre tempo raire (31 août 1992) < Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant l'instauration d'un impôt anti-crise perçu à titre temporaire au lieu d'augmenter la surtaxe prélevée sur les carburants. Seraient assujetties à cet impôt - dont la perception serait limitée dans un premier temps à une période de deux ans - aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, et ce à raison de 0,5 pour cent de leur revenu brut. Pour les personnes physiques, la perception s'effectuerait selon la procé dure de déduction des cotisations AVS, ce qui'permettrait ainsi d'éviter des frais administratifs supplémentaires. Un tel impôt rapporterait chaque année un milliard de francs à la Confédéra tion. 536/92.3484 M Maspoli - Création d'un fonds d'innovations (7 décembre 1992) Au lendemain du scrutin du 6 décembre 1992, par lequel l'adhé sion à l'EEE a été rejetée, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'innovations doté de 350 millions de francs, soit l'équivalent de ce que la Suisse aurait dû débourser chaque année si elle avait adhéré à l'EEE. Ce fonds aura pour vocation de soutenir des projets d'innovations conduisant à la création d'emplois et à l'accroissement de la valeur ajoutée. Il octroiera des prêts à taux préférentiels pour le financement de ces pro jets. Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Ruf, Stalder, Steffen (6) 533/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle. Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba. 534/92.3244 M Maspoli - Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances (17 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, dans le domaine de l'élimination des déchets, les technologies qui ne laissent pas de résidus à entreposer et ne produisent qu'un minimum de subs tances toxiques, comme le système «Thermoselect» (procédé de valorisation des matières récupérables sans émissions pol luantes). Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bin der, Bischof, Blatter, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Cincera, Columberg, Cou chepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Diener, Dreher, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, von Fei ten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici x 537/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.

Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, de Dardel, Frey Claude, Guinana, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12) 1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 538/92.3550 P Meier Hans - Envoi d'animaux par coiis postal (17 décembre 1992) Nous prions le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'inter dire l'envoi d'animaux par la poste. Cosignataires: Baumann, Bischof, Bühlmann, Diener, Dor mann, Dünki, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Loeb François, Maeder, Misteli, Scheidegger, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Züger (25)

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101.

x 539/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta tion:

1.

Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément a la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.

2.

Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.

3.

Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).

4.

Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zvvygart (9) 1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 540/92.3352 M Meier Samuel - Contingent laitier et protection des animaux (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté sur l'écono mie laitière de telle sorte que le contingent laitier des exploita tions qui ne respectent pas les prescriptions légales sur la pro tection des animaux soit suspendu jusqu'à ce qu'il soit porté remède aux insuffisances; si celles-ci ne sont pas corrigées au bout d'un an, le contingent devrait être supprimé définitive ment. Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (7) 541/92.3587 I Misteli - Conflit au Soudan (18 décembre 1992) Loin des événements de l'ex-Yougoslavie et de la Somalie, un autre génocide se développe au Soudan du fait de la répression qu'exerce le gouvernement islamique de ce pays contre les populations d autres religions. En neuf ans et demi, un million et demi de personnes ont perdu la vie du fait des combats, des famines causées par la guerre civile, de l'exode généré par la guerre, de l'expulsion vers le désert des réfugiés abrités dans les camps de la périphérie de Khartoum et des luttes tribales attisées par le gouvernement. Sans pression internationale, il ne reste guère d'espoir de ré soudre ce conflit. Le Conseil fédéral est-il disposé à:

1.

faire tout son possible, avec la communauté internationale, pour obtenir un arrêt immédiat des opérations guerrières au Soudan par l'entremise des Nations Unies et de l'Organisa tion de l'unité africaine (OAU), et susciter l'engagement d'observateurs internationaux chargés de la surveillance du cessez-le-feu;

2.

intervenir auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale en vue d'une suspension de tous les paiements au gouvernement soudanais jusqu'au cessez-lefeu et jusqu'à ce que les droits de l'homme soient intégrale ment respectés dans l'ensemble du territoire soudanais;

3.

renoncer à toute remise de dette au Soudan au titre du crédit alloué dans le cadre des festivités du 700 e anniversaire de la Confédération, jusqu'à ce que les minorités non islamiques disposent d'un statut négocié sur le plan international et reconnu par elles;

4.

fournir des informations complètes sur les actions menées et envisagées par la Suisse ou avec une participation suisse durant les dix dernières années, en faveur du gouvernement du Soudan ou d'entreprises privées de ce pays, dans les domaines de l'aide au développement, de l'aide alimentaire, des crédits bancaires, des credits mixtes, de la garantie des risques à l'exportation (GRE), de l'aide à la balance des paiements, du rééchelonnement et de la remise de dettes? Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Carobbio, Daepp, Darbellay, Diener, Dormann, Engler, Fasel, von Feiten, Gardiol, Giger, Göll, Gonseth, Gross Andreas, Gros senbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Heber lein, Hollenstein, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nabholz, Rèbeaud, Rech steiner, Robert, Ruffy, Scheidegger, Schmid Peter, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschopp, Wanner, Weder Hans jürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zölch, Zwahlen (48) 542/92.3389 I Moser - Campagne d'information sur l'Accord EEE (23 septembre 1992) Dans sa réponse à ma question ordinaire du 3 mars 1992 concer nant la campagne officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE, le Conseil fédéral a déclaré ce qui suit: «Le but du Conseil fédéral est de fournir une information objective qui permette aux citoyennes et citoyens de notre pays de se forger leur propre opinion. Dans la perspective d une votation populaire, il faudra ouvertement présenter quels se ront les avantages et les inconvénients du contrat sur l'EEE, ce qu'il signifie concrètement et quellessont les politiques alterna tives d'intégration.» Aujourd'hui, je constate que le Conseil fédéral n'a pas tenu sa promesse de montrer notamment les inconvénients que l'adhé sion à l'EEE présente pour notre pays. Jusqu'à présent, le Bureau de l'intégration n'a encore publié, en vue du scrutin populaire, aucun document qui présente un jugement objectif sur l'Accord EEE. Au contraire, toute la documentation pu bliée est tendancieuse et favorable à l'EEE. Ainsi le Bureau de l'intégration a publié une brochure qui porte un titre trompeur «La Suisse sans l'Europe» (page rouge) et dont le deuxième titre est «L'Europe et la Suisse» (page bleue). A ce sujet déjà, il convient de remarquer qu'il n'est pas légitime de poser maintenant la question des relations de la Suisse avec l'Europe. Le 6 décembre 1992, il s'agit de voter sur l'Accord EEE. L'Europe a une tout autre portée que la CE ou l'AELE. En outre, plusieurs questions qui sont soulevées dans cette brochure n'ont rien à voir avec l'Accord EEE proprement dit. Ce petit livre répond en détail à des questions stupides telles que: «Boirons-nous encore de la bière suisse?», «Est-ce que chacun pourra voyager librement avec son teckel à travers l'Europe?», «Le whisky sera-t-il moins cher?», ou encore «Fête rons-nous encore le Carnaval?». En revanche, on n'y évoque pas d'importants problèmes, tels que le développement du droit de l'EEE, la perte de souveraineté, la fonction du GATT ou les restrictions imposées aux accords économiques bilatéraux entre la Suisse et des pays situés hors de l'EEE. Qui plus est, on donne, dans cette brochure, des réponses fausses à des ques tions sur le droit de référendum ou d'initiative par exemple. Je ne suis pas parvenu jusqu'à présent à trouver une publication du Bureau de l'intégration gui tiendrait compte, ne serait-ce qu'un tant soit peu, des opinions des adversaires de l'EEE. On ne montre pas non plus de solution de rechange concrète en matière de politique d'intégration. C'est pourquoi je suis très inquiet au sujet de l'interprétation du devoir d'information du Conseil fédéral sur une question vitale pour l'avenir de notre pays. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1.

Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il en détail le peuple suisse des inconvénients de l'Accord EEE?

2.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération les arguments des adversaires de l'EEE et à les publier sous une forme adéquate?

3.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de montrer clairement, dans ses «Explications» en vue du scrutin sur l'EEE, les diffé rences entre le droit en vigueur et les modifications du droit qui sont rendues nécessaires par l'adaptation aux directives de l'EEE?

4.

Le Conseil fédéral pense-t-il indiquer clairement au peuple suisse, dans ses «Explications», les dispositions qui résultent des adaptations législatives exigées par le droit de l'EEE?

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102 Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Bo rer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Rudolf, Kern, Luder, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner,Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (34) 543/92.35171 Moser - Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS (15 décembre 1992) Le comité qui a lancé l'initiative «pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles» récolte actuelle ment des signatures dans toute la Suisse. Afin que cette récolte soit des plus efficaces, il s'est adressé aux FIT pour ouvrir une ligpe téléphonique 155. Cette ligne permet de commander gra tuitement des listes destinées à recueillir des signatures pour l'initiative. Au début de l'opération, 40 à 50 listes étaient com mandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabili sant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés conti nuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusive ment par la direction de la radio DRS à Bâle. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alter nance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro

102 Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Bo rer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Rudolf, Kern, Luder, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner,Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (34) 543/92.35171 Moser - Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS (15 décembre 1992) Le comité qui a lancé l'initiative «pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles» récolte actuelle ment des signatures dans toute la Suisse. Afin que cette récolte soit des plus efficaces, il s'est adressé aux FIT pour ouvrir une ligpe téléphonique 155. Cette ligne permet de commander gra tuitement des listes destinées à recueillir des signatures pour l'initiative. Au début de l'opération, 40 à 50 listes étaient com mandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabili sant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés conti nuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusive ment par la direction de la radio DRS à Bâle. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alter nance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro

155 par une ligne informatisée. La direction de la radio DRS prétend que ce sabotage honteux est dû à une panne du logiciel équipant les appareils de trans mission qui sont raccordés à la ligne informatisée. Le comité d'initiative n'accepte pas la version de la radio DRS, qui fait état d'un problème technique. On ne voit absolument pas pourquoi cette radio aurait programmé deux numéros de téléphone He 061/35 22 78 et le 061/35 23 04) sur le numéro 155 du comité d'initiative, si ce n'est à des fins abusives! A nos yeux, l'attitude de la radio DRS est scandaleuse du point de vue politique et elle nécessite l'intervention du DFTCE. A cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. En sa qualité d'autorité octroyant les concessions et d'autori té desurveillance de la SSR, est-il disposé à faire examiner ce cas?

2. Quelles conséquences tire-t-il de cette affaire?

3. Quelles mesures pense-t-il prendre pour lutter contre les pratiques abusives des organes de la SSR, notamment celle dont il est question? Cosignataires: Allenspach, Aubry, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschwêiler, Jenni Peter, Keller Ru dolf,' Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Wittenwiler (36) x 544/90.911 M Mühlemann -Communes modèles pour l'éco logie (5 décembre 1990) La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral. de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PIT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télematique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie. Cosignataires: Antille, Basier, Béguélin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 545/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991) Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions». Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale. Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région lémanique, au Tessin et dans la région du lacde Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta lières gagne de l'importance. Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin. Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50) 546/92.32461 Mühlemann - Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'application (17 juin 1992) Lors de l'examen de la loi sur la radio et la télévision, tous les partis ont insisté sur le fait que le paysage médiatique suisse devait se caractériser par une coopération étroite entre la SSR et les diffuseurs prives. Or, on constate à présent que la SSR envisage, dans le cadre de sa planification, de consolider son monopole actuel moyennant divers projets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Que compte-t-il faire pour assurer la survie des différentes radios locales sur le plan régional et faciliter le démarrage des nouvelles stations de télévision locales?

2. Qu'entreprend-il sur le plan national pour soutenir les diffu seurs privés dans le cadre de l'utilisation de la quatrième chaîne?

3. Qu'a-t-il l'intention de faire pour renforcer laprésence de la Suisse à l'étranger par le biais d'une «Télévision internatio nale»? Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Hess Otto, Rutishauser, Spoerry, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss (12) 1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

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103 547/92.3586 P Müller - Imposition des spiritueux (18 décembre 1992) En vertu de la loi fédérale sur l'alcool, les spiritueux étrangers sont imposés plus fortement que les spiritueux suisses. Si cette discrimination était supprimée, les recettes de la Régie fédérale des alccols diminueraient de 90 millions de francs par année. En outre, réduire le taux d'imposition applicable aux spiritueux étrangers reviendrait à favoriser l'alcoolisme et à signer le glas de nombreuses cultures de cerisiers et d'arbres fruitiers de haute tige. A la suite du vote négatif sur l'EEE, le système d'imposition des spiritueux ne sera pas modifié. Toutefois, le Conseil fédéral ne paraît pas disposé a maintenir à long terme la législation en vigueur. Le Conseil fédéral est donc prié d'exami ner s'il ne conviendrait pas, compte tenu de ses effets positifs, de maintenir la loi sur l'alcool actuellement en vigueur, qui prévoit des taux différents pour les spiritueux suisses et ceux provenant de l'étranger. Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto, Keller Rudolf, Kühne, Maeder, Maurer, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (40) x 548/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE. Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 549/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet?

3. Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux.

4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis tiques? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 550/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du TVibunal fédéral (31 janvier 1992) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément aux principes suivants:

1. les articles 13, alinéa 3, et 114bis, alinéa 3, de la constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale;

2. le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre préalable les lois et les arrêtés de portéegénérale, en relation avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitutionnalité et la conformité avec le droit international, et le cas échéant supranational;

3. le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à l'égard des cantons. Cosignataires: Tschopp, Wanner (2) 551/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992). Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na tional et international:

1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;

2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per manente inhérente aux éléments de construction et aux ré glages soit enregistrée plus précisément;

3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone. Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner (3) 1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. x 552/92.3362 P Nabholz - Accidents CFF. Organe indépen dant chargé des enquêtes (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer un organe indépendant chargé d'enquêter sur les accidents des CFF. Cosignataires: Cincera, Hegetschweiler, Scheidegger, Suter, Wanner (5) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 553/92.3546 P Nabholz - Représentation diplomatique de la CE en Suisse (17 décembre 1992) J'invite le Conseil fédéral à s'enquérir si la CE envisage d'ouvrir en Suisse une représentation diplomatique et, dans cette hypo thèse, de l'accréditer auprès des autorites de la Confédération. Cosignataires: Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Camponovo, Comby, Dormann, Engler, Etique, Eymann Christoph, Frey Claude, Grendelmeier, GrossenDacher, Gysin, Haller, Heberlein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, Mühlemann, Rychen, Scheidegger, Steinegger, Suter, Tschopp, Wanner, Wiederkehr, Wyss Paul (28) 554/92.35791 Narbel - Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques (18 décembre 1992) Devant les retards tels que décrits dans le développement pour l'approbation des lignes électriques, je pose les questions sui vantes au Conseil fédéral:

1. Les retards dans l'approbation des plans de lignes élec triques ne sont-ils pas hautement préjudiciables pour l'é conomie du pays?

2. Le gouvernement pourrait-il envisager de fixer des délais impératifs dans la LPE, qui empêchent le renouvellement de tels retards?

3. La solution de déblocage de Cleuson-Dixence ne pourraitelle pas être adoptée, en fixant un délai dans lequel l'appro bation devrait intervenir? Ce délai serait fixé par le Conseil fédéral.

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4. Pour éviter des procédures fastidieuses, le Conseil fédéral pourrait-il désigner un médiateur qui, à l'instar du Tribunal fédéral dans le projet Cleuson-Dixence, débloquerait la si tuation? Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellày, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maitre, Mamie, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Zwahlen (28) 555/92.3516 M Neuenschwander - Indemnités de voyage des parlementaires (15 décembre 1992) L'article 5, 3e alinéa, de la loi sur les indemnités et l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités spécifient que les taxes de parcage acquittées à Berne ou dans les places de parc des gares en dehors de Berne sont rembour sées aux députés qui utilisent leur véhicule privé. Les dépenses qui en ont résulté ces dernières années ont forte ment augmenté. Vu la situation financière que connaît la Confédération et sachant que tout député peut obtenir un abonnement général des CFF, il me semble que le rembourse ment de ces taxes n'est plus de mise. Je charge donc le bureau de nous soumettre une révision des deux actes législatifs précités, révision qui abolira le rembourse ment de ces taxes. Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Bortoluzzi, Büh ler Simeon, Cincera, Daepp, Dettling, Fehr, Fritschi Oscar, Giger, Hari, Hegetschweiler, Maurer, Moser, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter,Steffen, Tschopp, Wittenwiler, Zölch (22) », 556/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991) En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est chargé de réaménager l'impôt fédéral direct. Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5) x 557/91.3214 P Pini -Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991) Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du

700 e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore. 1992 17 décembre: Le postulat est adopté. 558/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991) Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et lès écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin. 559/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay (12 mars 1992) Me référant à mes postulats précédents, déposés respective ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est là que l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de

40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche appliquée. En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au Paraguay, vu son nouveau régime. Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy (7) x 560/92.3193 I Pini - Assurance militaire (3 juin 1992) Je prie l'autorité militaire responsable d'indiquer le montant global des assurances versées aux demandeurs suisses de 1970 à 1992 (22 ans), afin d'être en mesure d'informer l'opinion pu blique sur les prestations de l'assurance militaire pendant cette pénode. 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x. 561/92.3322 I Pini - Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix (26 août 1992) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes de manière à informer le Parlement et le public:

1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragé die de la famine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays?

2. Après la démission de lord Carrington de son rôle de média teur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour promouvoir une conférence de paix en Suisse? 1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 562/92.3324 P Pini - Ordonnances et autres textes réglemen taires. Incidence financière (26 août 1992) L'auteur du présent postulat attire l'attention du Conseil fédé ral sur la nécessité, dans la période de crise conjoncturelle et financière que traverse la Confédération, d'éviter de promul guer des ordonnances en l'absence des bases de financement indispensables à leur exécution adéquate au niveau cantonal et communal. En effet, les cantons et les communes de Suisse manquent eux aussi des ressources nécessaires. Si les ordon nances fédérales ne sont pas accompagnées de mesures de financement appropriées, leur application par les cantons et les communes s'avère souvent, comme on l'a maintes fois constaté, matériellement impossible. 563/92.3345 I Pini - Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle (2 septembre 1992) L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il est conscient de l'appauvrissement constant de l'italien, troisième langue officielle du pays, au niveau des autorités parlementaires, gou vernementales et administratives de la Confédération, dans le cadre des procédures de décision, de l'information et de la présentation des projets de l'Etat fédéral. Rappelons à ce propos qu'un député de langue italienne ne peut s'exprimer danssa langue, car il risque de ne pas être compris ou de voir ses propos mal interprètes. Même si tout va bien, il s'expose à ce que son intervention soit déformée au point de devenir grammaticalement incompréhensible. L'interpellateur demande au Conseil fédéral si, dans ces cir constances, il ne serait pas plus honnête de décréter l'italien langue nationale et non officielle. x 564/92.3346 I Pini - Traitement réservé au personnel de langue italienne de nos ambassades et consulats (2 septembre 1992) L'interpellateur demande à l'autorité fédérale compétente d'indiquer le nombre de fonctionnaires de langue italienne du DFAE occupés actuellement dans les ambassades et consulats des pays latins. Je prie en outre le Conseil fédéral de faire procéder à une enquête objective sur le traitement réservé à ces fonctionnaires appartenant à une minorité linguistique de Suisse qui a été discriminée plus d'une fois, malgré les appréciations portées à leur égard par des ambassadeurs ou des responsables consu laires. La présente intervention porte aussi sur la situation des personnes de langue italienne ayant le rang d'ambassadeur, de consul ou de consul général. 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

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105 565/92.3391 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni» (24 septembre 1992) Rappelant mon postulat du 12 mars dernier auquel le Conseil fédéral n'a pas encore répondu, les efforts entrepris depuis une dizaine d'années pour sauvegarder l'œuvre de ce grand huma niste et homme de science que fut Mosè Bertoni, et l'échec du projet de conservation et de restauration du centre historique de Puerto Bertoni, je demande maintenant au Conseil fédéral:

1. de répondre à la première demande de sauvegarde de Puerto Bertoni formulée dans mon postulat du 12 mars 1992;

2. de présenter une proposition précise à la Fondation Mosè Bertoni et à l'autorité exécutive de la République et Canton du Tessin en vue de sauvegarder Puerto Bertoni et de redon ner vie à l'oeuvre scientifique et culturelle laissée par son fondateur;

3. de prendre en considération les déclarations faites à plu sieurs reprises par les services diplomatiques à Asuncion, en particulier par le chargé d'affaires W. Suter. 566/92.3456 P Pini - Amnistie fiscale générale (30 novembre 1992) L'intervenant rappelle son postulat (accompagné d'un déve loppement) du 2 mars 1983 concernant le même objet et pro pose au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de déclarer une amnistie fiscale générale en tenant compte des cir constances actuelles suivantes: a. grave dégradation de la conjoncture économique dans le pays; b. augmentation alarmante du chômage; c. opportunité de rmettre en circulation dans l'économie du pays les capitaux vraisemblablement soustraits au fisc, afin de stimuler les investissements, notamment dans les ou vrages d'intérêt public. Cosignataire: Caccia (1) 567/92.3457 M Pini - Effectif du personnel des CFF (30 novembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la direction générale et de la direction de l'exploitation des CFF afin de faire en sorte qu'il ne soit pas procédé, avant le début des travaux de la NLFA, aux compressions prévues des effectifs du personnel préposés à l'exploitation des chemins de fer fédéraux dans les gares suisses intéressées à la réalisation des nouvelles transversales ferroviaires, compte tenu de la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve le pays et qui est la cause d'un notable accroissement du chômage. Nous relevons en particulier la région de Biasca, devenue «zone économique ment menacée» en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral. Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano (3) 568/92.3458 P Pini - Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA (30 novembre 1992) L'auteur prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de verser une aide substantielle de la Confédération aux com munes et régions suisses intéressées à la réalisation de la NLFA, afin de contribuer au financement des coûts d'infrastructure afférents (logements, écoles, équipements sanitaires, entre autres), et d'alléger ainsi les énormes frais d'infrastructure liés aux chantiers nécessités par ces travaux. Cosignataires: Caccia, Steinegger (2) 569/92.3499 I Pini - Ratification de la Charte sociale euro péenne (9 décembre 1992) Revenant à mon interpellation du 8 février 1990 rappelant les motifs que j'avais alors développés, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à faire la preuve de sa volonté d'ouver ture à l'égard de «l'Europe des principes» en reproposant au parlement fédéral, après quelque 15 ans de tergiversations, de ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe, déjà signée par le gouvernement. 570/92.3535 I Pini - Révision totale de la constitution (16 décembre 1992) L'interpellateur demande au Conseil fédéral: a. Les travaux qui se sont terminés par la consultation des cantons au sujet des motions Dürrenmatt et Obrecht deman dant la révision totale de la constitution ont-ils été jugés valables pour la relancé de cet objet historique? b. Le Gouvernement fédéral ne juge-t-il pas opportun de repo ser le problème de la révision totale de la constitution dans le courant de la présente législature? 571/92.3536 I Pini - Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Intervention de la Suisse (16 décembre 1992) Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont je suis membre et président, on a largement évoqué l'inter vention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana. L'interpel lateur juge opportun que l'intervention menée en particulier par le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe soit portée à la connaissance du Parlement et de la presse écrite, parlée et télévisuelle. L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux. x 572/92.32681 Poncet -Le kidnapping légalisé en droit inter national (18 juin 1992) Le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur les questions suivantes:

1. Notre gouvernement a-t-il obtenu, ou entend-il obtenir à l'avenir, l'assurance du gouvernement des Etats-Unis, que celui-ci s'en tiendra au traité d'extradition du 14 mai 1990 liant les Etats-Unis à la Suisse et qu'en conséquence il s'in terdit d'enlever sur territoire suisse des personnes appelées à comparaître devant ses tribunaux?

2. Dans le même esprit, le Conseil fédéral entend-il obtenir du gouvernement des Etats-Unis l'assurance que des citoyens suisses ne seront pas arrêtés hors du territoire américain par des agents de ce gouvernement? 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 573/92.3559 I Raggenbass - Révision de l'ordonnance sur les routes nationales (17 décembre 1992) Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à modifier le mon tant des contributions versées par la Confédération pour la construction des routes nationales et à les maintenir par conséquent au niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réseau de ces routes? Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Biirgi, Dettling, Eggly, Engler, Fehr, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuba, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Schnider, Segmüller, Vetterli, Wiek, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William (36) 574/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées. Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8)

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106 575/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991) A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection deseaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Cir constance aggravante,ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques tions suivantes:

1. Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?

2. De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?

3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?

4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais? Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Obërholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12) 1992 20 mars: La discussion est renvoyée. 576/91.3391 1 Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991) Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annoncé à la Tchécoslovaquie. Cette offre est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon des normes anciennes et dépassées. On pourrait également craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:

1. s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normesde sécurité les plus avancées des pays occidentaux,

2. comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse,

3. si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée pour soutenir un tel projet,

4. au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables à celles qui sont en vigueur en Suisse,

5. s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do maine des économies d'energie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve loppement de l'énergie nucléaire? Cosignataires: Aguet, Baumann, Bûhlniann, Caccia, Carobbio, de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis (21) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 577/92:3441 I Rebeaud - Tarifs du téléphone pour les sourds (9 octobre 1992) L'exploitation de relais permettant aux personnes sourdes de communiquer entre elles ou avec des personnes entendantes par téléphone a mis à jour une très forte demande parmi la population sourde de Suisse. De 1988 à 1991, le nombre de communications de ce type a passé de moins de 1000 à plus de 8000 par mois. La demande potentielle, établie par comparai son avec des pays où ce service est plus développé, comme le Canada ou la Suède, serait de quelque 30 000 communications par mois. Malheureusement, en Suisse, les personnes sourdes se heurtent à des barrières financières particulièrement sévères. Bien que les services de relais téléphoniques soient soutenus par l'Ai, l'usage du téléphone reste beaucoup trop coûteux pour les sourds. Cela tient particulièrement au fait que les conversations par relais exigent une double connexion, et que les messages transmis par clavier de machines à écrire prennent 5 à 10 fois plus de temps que les messages oraux. Or les PTT facturent la minute de téléphone au même prix pour les sourds et pour les entendants, ce qui signifie que la meme conversation coûte au moins cinq à dix fois plus cher pour un sourd que pour une personne entendante. Dans leur politique générale à l'égard des handicapés, les auto rités fédérales et cantonales tendent à offrir aux handicapés des conditions de vie quotidienne les plus proches possible de celles des non-handicapés. Ainsi suppnme-t-on partout où c'est pos sible les obstacles architecturaux pour les handicapés phy siques, sans pour autant faire payer les travaux nécessaires aux intéressés. Dans cette perspective, il serait équitable que la collectivité prenne également à sa charge le surcoût resultant, pour les sourds, du recours au relais téléphonique. Cette exigence est satisfaite dans de nombreux pays civilises. Elle est conforme au but de la loi fédérale sur les télécommunications, qui est de «garantir que les besoins de la population et de l'économie dans le domaine des télécommunicationssoient satisfaits dans toutes les parties du pays de manière sûre, avantageuse et selon les mêmes critères» (article 1). Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:

1. s'il considère comme satisfaisante la situation actuelle des usagers des relais téléphoniques,

2. s'il estime qu'une égalité de traitement entre personnes sourdes et personnes entendantes, mesurée à la quantité des messages transmis et non au temps d'occupation des lignes téléphoniques, serait financièrement insupportable pour la collectivité,

3. quelle serait la charge supplémentaire à supporter en Suisse, par habitant et par année, d'une telle égalité de traitement,

4. si cette égalité devrait être réalisée par des tarifs différenciés des PTT ou par une subvention fédérale aux PTT,

5. ce qu'il compte entreprendre, et dans quels délais, pour que les personnes sourdes puissent utiliser les relais télépho niques sans en être dissaduées par les coûts? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Blatter, Brügger Cyrill,Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Columberg, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Gardiol, Guinand, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Loeb François, Matthey, Misteli, Narbel, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel mann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (45) 578/92.3479 P Rebeaud - Nouvelle politique de l'emploi (3 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi dans la fonction publique qui serait fondée sur:

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1. la substitution du blocage du personnel par l'établissement d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des recettes de l'Etat,

2. la substitution de l'indexation automatique des salaires par une allocation unique et identique pour tous les fonction naires, correspondant à une compensation intégrale du ren chérissement pour les classes de salaires inférieures,

3. une réduction progressive et souple du temps de travail des fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de travail en plein temps et de périodes de formation, d'un encouragement des emplois à temps partiel et du job sharing, ou encore d'une combinaison de ces diverses formules. La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés. Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la forme d'un rapport, qui servira de base aux réaménagements rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la société et par. les déficits croissants des collectivités publiques fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir le déve loppement d'une société à deux vitesses. Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf ner Rudolf, Hollenstein, Leuba, Misteli, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Thür (13) 579/92.3531 P Rebeaud - Adhésion au Liechtenstein (16 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié d'évaluer les possibilités d'ouverture que représente pour la Suisse l'adhésion du Liechtenstein à l'Espace économique européen. A cet effet, il devrait envisager l'opportunité d'ouvrir une ambassade à Vaduz, et examiner dans quelles conditions il serait possible à un ou plusieurs cantons suisses,, voire à la Confédération tout entière, de de mander leur rattachement au Liechtenstein. 580/91.3071 P Rechsteiner-Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Züger (26) 581/91.3348 M Rechsteiner - 5e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5 e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers. Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2) 582/92.3197 I Rechsteiner - Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (4 juin 1992) Les événements survenus il y a quelque temps (les trousqui sont apparus dans les caisses de pension, avec en corollaire la mise en danger des droits aux prestations des salariés) donnent à croire que la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle s'effectue de manière insatisfaisante et donc qu'il faut l'améliorer. Il s'agira aussi, à l'évidence, de vérifier les prescriptions régissant les placements. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il de la surveillance actuelle des institutions de la prévoyance professionnelle? (état actuel au plan fédéral et au plan cantonal, carences, améliorations possibles)?

2. Avec quel soin les autorités de surveillance doivent-elles, selon lui, se livrer à l'examen de routine des comptes annuels et des rapports de gestion (combien de temps attend-on avant de réclamer ces documents aux retardataires? Quelles mesures sont prises lorsqu'ils n'observent pas le rappel à l'ordre? Quels sont le volume et le nombre des enquêtes par sondage?, etc.)?

3. La Confédération a-t-elle procédé à des relevés sur l'état de la surveillance exercée par les cantons? Si oui,quel en a été le résultat?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédé ration devrait émettre des directives qui seraient destinées aux autorités de surveillance et qui feraient état des exigen ces minimales qu'on attend d'elles?

5. Ne devrait-on pas introduire des contrôles obligatoires et effectués à l'improviste (moyennant une adaptation des dis positions légales)?

6. Ne devrait-on pas rendre plus draconiennes les dispositions sur les placements non garantis que les employeurs effec tuent dans leurs entreprises?

7. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre? Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Cas par, Danuser, Fankhauser, Göll, Haering Binder, Hafner Ursu la, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (23) 1992 9 octobre: La discussion est renvoyée. 583/92.3343 M Rechsteiner - Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité (2 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations sur l'adhé sion de la Suisse à la CE, de partir du principe que la Suisse n'entend pas conclure, à l'avenir également, d'alliances mili taires et de défendre ce principe dans le cadre des négociations. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuen berger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (29) 584/92.3590 P Rechsteiner - Scénarios en cas de levée de l'inter diction en matière de stupéfiants (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer des scénarios possibles pour le cas d'une levée de l'interdiction en matière de stupéfiants. Ces scénarios devront indiquer tous les risques et établir notamment une comparaison avec la politique menée jusqu'à présent qui était fondée sur la criminalisation. Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Haering Bin der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herc zog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuen berger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (48) 585/92.3335 P Reimann Maximilian - VIDEOTEX. Relèvement rétroactif des tarifs (1er septembre 1992) Par circulaire datée «avril 1992» mais portant le cachet postal «1200 Genève 2/13. 5. 92», la direction générale des PTT a communiqué aux abonnés du vidéotex un relèvement massif de tarif avec effet rétroactif au 1er mai 1992. Par suite de l'introduc tion du nouveau poste tarifaire «redevance d'usage», une majo ration de 160 pour cent a ainsi été imposée d'un coup. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de:

1. faire en sorte qu'aucune entreprise publique de Suisse ne soit autorisée à effectuer une hausse de tarif à effet rétro actif;

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2. donner aux PTT, dans le cas présent, l'ordre de restituer aux usagers le trop perçu provenant de la hausse de tarif à effet rétroactif;

3. faire une enquête sur les motifs ayant amené les PTT/TELE-COM à procéder à une telle magouille avec les dates et d'informer la clientèle du résultat;

4. demander au préposé à la surveillance des prix un avis sur la hausse extraordinairement élevée des tarifs du vidéotex. x 586/92.3341 1 Reimann Maximilian - Impôt fédéral direct. Régime fiscal des obligations (2 septembre 1992) La nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, qui doit entrer en vigueur le Ie' janvier 1995 et qui s'appliquer ainsi à la période de calcul 1993-1994 pour les personnes physiques, prévoit à l'ar ticle 20, 1er alinéa, lettre b, que le rendement de la fortune mobilière de même que les «revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligation à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro)» seront soumis à l'impôt sur le revenu. Or, j'ai appris que l'Administration fédérale des contributions entendait interpréter cet article de telle manière qu'il s'ap plique, à l'avenir, aux obligations émises au-dessous du pair, mais aussi aux obligations ordinaires, émises au pair, dont le cours sera tombé au-dessous de leur valeur nominale par suite de l'augmentation du niveau général de taux d'intérêt. Cela reviendrait à imposer les gains réalisés sur les cours, jusque-là exonérés de l'impôt, au même titre que le produit des intérêts. A ce propos, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédé ral:

1. Est-il exact que l'Administration fédérale des contributions vient d'être chargée de rédiger une circulaire sur cette ques tion?

2. Si oui, le Conseil fédéral pense-t-il, en agissant de la sorte, inciter également les cantons à modifier leur pratique en conséquence?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'une telle pra tique de sa part en matière d'impôt fédéral contribuerait inexorablement à fragiliser davantage la sécurité du droit et à perturber aussi bien les administrations cantonales que de nombreux épargnants et investisseurs?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à ne rien changer à sa pratique et, si oui, comme le temps presse, à en informer immédiatement une opinion publique en proie au doute et à l'incertitude?

5. Si le Conseil fédéral persévérait dans son idée de modifier la pratique actuelle au détriment des investisseurs assujettis à l'impôt, serait-il disposé, pour des raisons d'équité fiscale, à autoriser les personnes vendant des obligations au-dessous du pair à déduire de leur revenu les pertes qu'elles enre gistreraient sur les cours de ces obligations? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bin der, Bischof, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursse, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gysin, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jen ni Peter, Loeb François, Luder, Maurer, Miesch, Moser, Mühle mann, Müller, Neuenschwander, Poncet, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Stef fen, Steinemann, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch (52) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 587/92.3443 P Reimann Maximilian - Elections et votations au Conseil national. Annonce préalable (9 octobre 1992) Je demande au bureau du Conseil national d'étudier les possibi lités d'améliorer, par des moyens techniques, les méthodes ap pliquées pour annoncer la date d'élections et de votations au Conseil national, et de compléter en conséquence l'article 77 du règlement. 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 588/92.3487 P Reimann Maximilian - Recouvrement facilité de la citoyenneté d'une personne appartenant à la colonie suisse de Russie (7 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié de prêter son concours, conjointe ment avec le canton de Vaud, canton d'origine d'Alice Besson, née le 27.10.1929 à Chabag (Bessarabie, aujourd'hui Ukraine) et arrière-petite-fille du Vaudois David Besson qui quitta Treytorrens (VD) en 1824 pour aller s'établir à Chabag, afin que cette Suissesse de Russie recouvre rapidement et sans formali tés compliquées sa citoyenneté suisse d'origine. Madame Besson a perdu sa citoyenneté suisse pour des motifs qui ne relèvent ni d'une faute personnelle, ni de sa sphère d'influence ou de responsabilité. Elle n'a pas pu non plus béné ficier d'une réintégration facilitée dans la nationalité suisse, c'est pourquoi il ne fait pas de doute qu'une solution tout à la fois satisfaisante pour toutes les parties et compatible avec la tradition idéologique humanitaire de notre pays devrait pou voir être apportée au présent cas, dusse-t-elle, cas échéant, s'éloigner ae la lettre de la loi sur la nationalité actuellement en vigueur. Cosignataires: Aguet, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Binder, Bühler Simeon, Chevallaz, Daepp, David, Dettling, Engler, Etique, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Grossenbacher, Jeanprêtre, Kühne, Leu Jo sef, Leuba, Mamie, Meier Samuel, Müller, Perey, Philipona, Rutishauser, Savary, Seiler Hanspeter, Sieber, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wyss William, Ziegler Jean, Zölch (36) 589/92.3513 I Reimann Maximilian - Dépôts à terme fédéraux des PTT (14 décembre 1992) Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de 1 à 3 ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienve nues, elles soulèvent néanmoins les questions suivantes:

1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites Etant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent grâce aux guichets postaux un moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur argent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fédéral partage-t-il cette crainte?

2. Droit d'émission Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, offertes par les banques, qui représentent la principale concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la Confédération, aucun droit d'émission n est perçu sur ces derniers. Or, la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte actuellement a 0,15 pour cent de la valeur nominale, tandis qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril 1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège accordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la distorsion de concurrence qui en résulte?

3. Publicité Les PTT font une publicité agressive et coûteuse en faveur des dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indigne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme: «Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten» (laissez de préférence les autres travailler,pour vous) ou «Heben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntausend Franken und mehr vollkommen sicher anlegen...» (levez la main droite et répétez après nous: je placerai en toute sécurité dix mille francs ou davantage qui me rapporte ront selon la durée 6 à 7% d'intérêt)?

4. Subventions croisées Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette prestation parabancaire de la Poste pour le compte de la Confédération ne sera pas financée au moyen de fonds pui sés dans les secteurs postaux jouissant d'un monopole? A combien se monte la commission de médiation? Suffit-elle réellement à couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 gratuit)?

5. Problèmes structurels et institutionnels

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109 Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nouveau mode privilégié de placement, qui concurrence en premier lieu les banques régionales déjà en prise à des difficultés, soit oppor tun dans la conjoncture actuelle? Ne serait-il pas plus juste d'offrir ce nouveau «service bancaire postal» par le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse d'épargne pos tale, ou encore filiale de la Banque nationale) qui sont soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la Commission fédérale des banques? Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Poncet, Rutishauser, Spoerry, Stucky (6) 590/92.3584 P Robert - ONU. Déléguée spéciale pour les vic times de viol en ex-Yougoslavie (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à intervenir en faveur de la nomina tion d'une déléguée spéciale de l'ONU chargée de faire rapport sur les mauvais traitements et les viols dont sont victimes les femmes de l'ex-Yougoslavie, et de promouvoir l'institution d'un groupe de travail permanent traitant ces problèmes. Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Gardiol, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Thür (9) 594/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays. Cosignataire: Steffen (1) x 595/92.3290 M Ruf - Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE. Objectivité (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé, dans sa campagne d'information sur l'Espace économique européen (EEE), qui portera aussi en partie sur la Communauté européenne (CE), d'exposer tous les inconvénients d'une adhésion a l'EEE et a la CE et de tenir largement compte des arguments des opposants. Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (14) 1992 18 décembre: La motion est classée. 591/92.3585 P Robert - Centres pour les victimes de viols et de tortures (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié - d'intervenir en faveur de la création de centres, disposant de professionnels qualifiés, pour les victimes de viols et de tor tures dans l'ex-Yougoslavie et, - dans la mesure du possible, de fournir son appui à la création d'un centre en Suisse pour les victimes de viols et de tortures, en collaboration avec les oeuvres d'entraide et les Eglises. Cosignataires: Baumann, Gardiol, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Thür (6) x 592/91.32781 Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougos lavie (16 septembre 1991) Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la guerre civile en Yougoslavie?

2. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri buer à restaurer la paix?

3. La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE?

4. La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie?

5. Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu?

6. Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays? 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 17 décembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). 593/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Rangiers (23 janvier 1991) Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere pendant la Première Guerre. Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuenschwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17) 596/92.3295 M Ruf - Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter immédiatement le renvoi des demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Stalder, Steffen, Steinemann (12) x 597/92.3438 I Ruf - Contrôle des personnes à la frontière. Renforcement (9 octobre 1992) Le nombre croissant de délits commis en Suisse par des étran gers attise l'inquiétude de la population. Il est incontestable (ju'une grande partie de ces délits ne sont pas commis par des étrangers résidant dans notre pays, mais qu'ils sont imputables à des personnes entrées illégalement en Suisse. La surpopulation étrangère joue cependant un rôle dans la mesure où les impor tantes colonies d étrangers permettent aux personnes entrées illégalement en Suisse de mieux se cacher et de mieux échapper aux contrôles habituels, policiers ou autres, et cela, très souvent pour des raisons linguistiques. Quoi qu'il en soit, ces considéra tions ne sont pas de nature à consoler les victimes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en rapport avec le contrôle des personnes à la frontière:

1. Considère-t-il aussi qu'aux postes frontière les contrôles des personnes entrant dans notre pays sont insuffisants?

2. Est-il vrai que - ainsi que le prétendent certains voyageurs les organes de contrôle aux frontières renoncent le plus souvent à contrôler systématiquement chaque personne et qu'ils préfèrent effectuer quelques contrôles au hasard?

3. Dans l'affirmative, pourquoi? Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'imposer à nouveau des contrôles systématiques aux postes frontière? Est-il prêt à prendre au plus vite les mesures nécessaires?

4. De nombreux Etats enregistrent la date à laquelle un étran ger est entré dans leur pays en apposant un tampon sur ses documents de voyage, ce qui leur permet de contrôler si cette personne a quitté le pays à temps. D'autres exigent même que l'étranger remplisse une formule indiquant la durée et le but de son voyage, son identité, le lieu où il compte séjourner, etc. Pourquoi la Suisse n'instaure-t-elle pas des contrôles similaires? Cosignataires: Bischof, Borradori, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Stalder, Steffen, Steinemann (10) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 598/92.3478 M Ruf - Energie. Planification à moyen et à long termes (2 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré -- 109 of 154 --

110 duire les émissions de C02 (et donc, du même coup, la consom mation de combustibles fossiles). Le but de ce plan est d'aban donner progressivement le pétrole au profit d'autres sources d'énergie, crune part pour protéger l'environnement, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de notre pays. Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6) x 599/92.3234 I Ruffy - Sort des Albanais requérants d'asile (17 juin 1992) Etant donné la situation politique et économique en Albanie, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'attendre en core quelque temps avant de considérer l'Albanie comme «safe country»? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le retour des deman deurs d'asile refoulés, entrés dans notre pays avant les élections du printemps 1992, devrait être ajourné jusqu'au moment de l'acquisition d'une formation qui pourrait ensuite permettre une réinsertion convenable et répondant de plus à notrevolonté d'aider le pays le plus pauvre de notre continent? Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross An dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Tschäppät Alexander, Vollmer (19) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 600/92.3534 M Ruffy - Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein (16 décembre 1992) En raison des conséquences du double vote historique des 6 et

13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et assez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une ambassade suisse à Vaduz. 601/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne; b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Biirgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fridenci, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83) 602/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité (27 janvier 1992) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi concernant les installations à faible et fort courant, de telle manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des places, rues, canaux et autres lieux publics. x 603/92.3072 P Scheidegger - Travail de nuit des femmes. Régimes d'exception (9 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté rêts publics le commandent, tels que le maintien d emplois et de l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec tion des travailleurs. La situation actuelle, exige que ce pro blème soit examiné d'urgence. Cosignataire: Wanner (1) 1992 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 604/92.3272 M Scherrer Jürg - Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile (18 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces saires pour que le problème toujours grave de l'entrée illégale d'immigrants poussés par la misère puisse être résolu. Le Conseil fédéral doit notamment prendre les mesures sui vantes:.

1. Dénoncer la convention de Genève concernant les réfugiés et le cas échéant d'autres conventions multilatérales ou bila térales, qui empêchent la réalisation des demandes pré sentées sous les chiffres 3 et 5 ci-après.

2. Elaborer une convention moderne sur les réfugiés, qui, par les définitions qu'elle donne, permette de distinguer entre les personnes victimes de persécutions véritables et celles qui quittent leur pays pour des raisons économiques, de telle sorte qu'une procédure d'asile soit superflue pour ces der nières, dont l'expulsion pourrait alors se faire sur-le-champ.

3. Expulser sans autre forme de procès tous les requérants d'asile ayant pénétré en Suisse illégalement.

4. Expulser sur-le-champ les requérants d'asile qui se rendent coupables d'infractions, que leur demande ait été déjà trai tée pu soit encore en suspens.

5. Annuler toutes les autorisations de séjour B délivrées aux requérants d'asile pour «raisons humanitaires» et traiter les demandes conformément aux chiffres 3 et 4 de la présente motion.

6. Charger exclusivement les autorités fédérales de l'expulsion immédiate des requérants d'asile dont la demande a été rejetée. Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Borrado ri, Bortoluzzi, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Ru dolf, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuen schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Stalder, Steffen, Steine mann (22) 605/92.3331 P Scheurer Rémy - Atlas géologique de la Suisse (27 août 1992) Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires à l'achèvement dans les meilleurs délais de l'Atlas géologique de la Suisse et à la mise à jour des cartes qui doivent l'être. Cosignataires: Borei François, Bundi, Caccia, Comby, Deiss, Etique, Eymann Christoph, Guinand, Leuba, Loeb François, Mamie, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Rebeaud, Robert, Schmidhalter, Zwahlen (18) x 606/92.3403 I Scheurer Rémy - Paiement des subventions fédérales (30 septembre 1992) La loi sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions) du 5 octobre 1990 établit que les impératifs de la politique financière doivent être pris en considération, notam ment en subordonnant l'octroi de prestations au volume des crédits disponibles. De fait, de nombreux projets bénéficiant légalement de sub ventions fédérales sont exécutés par des communautés de droit public, lesquelles doivent payer dans de courts délais la totalité des coûts et ne reçoivent souvent qu'au compte-gouttes les subventions fédérales. Il se passe parfois plusieurs années entre -- 110 of 154 -I l l le moment où le droit à la subvention est acquis et le moment où la Confédération achève de payer son dû. Les frais résultant de cet échelonnement, en particulier les intérêts, pèsent sur les collectivités publiques. Le Conseil fédéral est prié de nous dire - à quelle somme approximative se monte actuellement l'en semble des subventions dues et non-payées, - dans quels domaines la situation est la plus critique, - si le retard va en se résorbant ou au contraire en s'aggravant. Cosignataires: Borei François, Frey Claude, Guinand, Matthey (4) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 607/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des importations (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux. Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans (26) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 608/92.3355 M Schmid Peter - Sauvegarde du trafic ferroviaire régional (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales qui permettent de garantir le maintien du trafic ferroviaire régio nal. Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (15) 609/92.3435 M Schmid Peter- Contribution allouée aux parle mentaires au titre de la prévoyance (8 octobre 1992) Le bureau est chargé de relever la contribution au titre de la prévoyance fixée à l'article 7 de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires, afin que les députés bénéficient de prestations comparables à celles auxquelles peut prétendre toute personne liée par des rapports de service. Il soumettra au Conseil, dans les délais les plus brefs, une proposition à ce sujet. Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann, Béguelin, Borei François, Bühlmann, Bundi, Darbellay, David, Diener, Dünki, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hol lenstein, Hubacher, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Stamm Judith, Stucky, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (32) 1992 18 décembre: La motion est adoptée.- Va au Conseil des Etats.

2. Le déroulement des travaux ne risque-t-il pas de donner l'impression que l'on effectue d'abord les travaux moins urgents devant permettre l'accès des automobiles, parce qu'il faut de toute manière, indépendamment de l'état des • finances, créer un fait accompli qui oblige à achever le tunnel pour éviter que les dépenses n'aient été inutiles?

3. Le gouvernement est-il disposé à intervenir dans le sens indiqué auprès de la direction des Chemins de fer rhétiques et à infléchir la poursuite des travaux?

4. Le gouvernement reste-t-il déterminé à financer la «chaus sée roulante» par les fonds généraux de la Confédération, au lieu d'utiliser également à cette fin le produit des droits d'entrée sur les carburants? "Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Peter, Bühl mann, Diener, Dünki, von Feiten, Gardiol, Göll, Gonseth, Haf ner Rudolf, Herczog, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Raggenbass, Robert, Seiler Rolf, Stalder, Steiger, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Zwygart (28) x 611/92.3320 P Schmidhalter - TGV quadricourant pour la ligne du Simplon (26 août 1992) Les compagnies de chemin de fer belge, française, allemande et néerlandaise sont tombées d'accord pour commander ensemble à l'entreprise franco-anglaise GEC Alsthom trente sept rames de TGV quadricourant qui circuleront de Paris à Amsterdam et à Cologne en passant par Bruxelles. J'invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'associer la Suisse à cette commande, sachant que nous aurons aussi besoin de rames quadricourant pour assurer la liaison directe Paris-Milan par Genève, Lausanne et Brigue. 1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 612/92.3356 P Schmidhalter - Route nationale N 9. Traversée de Viège (3 septembre 1992) Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et descoûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu ii a arrêtée le 24 juin dernier. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape, qui coûte aussi moins cher. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borradori, Bortoluzzi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Die ner, Dünki, Engler, Fischer-Hägghngen, Hari, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Rudolf, Kühne, Leu Josef, Maspoli, Meier Hans, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Seg müller, Seiler Rolf, Stalder, Steffen, Vetterli, Weder Hansjürg, Wiek, Wiederkehr, Zwygart (35) 610/92.3544 I Schmid Peter - Tùnnel de la Vereina. Risque d'impasse financière (17 décembre 1992) Le projet de tunnel de la Vereina risque de se heurter à une impasse financière. Cela a incité le Conseil fédéral à intensifier le contrôle sur les frais courants et à étudier la possibilité de procéder temporairement au redimensionnement de l'ouvrage. Lors d'une visite qu'ils ont faite sur les lieux, les membres de la commission des transports ont pu constater que l'aménagement des rampes servant au chargement des marchandises et des coûteuses installations d'accès qui y sont rattachées est déjà assez avancé, alors que des deux côtés, le percement du tunnel ne s'est fait que de 750 mètres au total. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas lui aussi plus judicieux, vu la pénurie des ressources financières à laquelle il faut s'attendre, de percer d'abord le tunnel, afin de pouvoir commencer à l'utiliser comme un simple tunnel ferroviaire, le cas échéant avec la possibilité limitée de transporter des automobiles? x 613/92.3393 I Schmied Walter - Maintien de la paix confé dérale (28 septembre 1992) Le Parlement jurassien vient d'adopter en deuxième lecture la loi «Unir» qui découle de l'initiative du même nom validée le

14 septembre 1990 par ce même parlement et annulée le 17 juin dernier par le Tribunal fédéral. Sitôt connue la nouvelle de cette adoption, le Conseil exécutif du canton de Berne a adressé un recours au Conseil fédéral «pour lui demander, ainsi que le prévoient les dispositions legales, de prendre rapidement les mesures nécessaires pour pourvoir à 1 exécution de l'arrêté du Tribunal fédéral du 17juin dernier aux termes duquel celui-ci annulait l'arrêté adopté en décembre 1990 par le Parlement jurassien concernant l initiative «Unir», constatait la nullité de l'initiative et invitait le gouvernement à n'y donner aucune suite». Jamais encore pareille situation ne s'est présentée en Suisse où un canton confédéré refuse de se soumettre à une décision du •Tribunal fédéral. Au vu de la gravité de la situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

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1. Le Conseil fédéral est-il conscient du danger qu'engendre la tournure des événements?

2. Dans quel délai utile et de quelle manière le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès des autorités du canton concer né?

3. Quelles sont toutes les mesures - d'ordre juridique - d'ordre économique à disposition du Conseil fédéral pour se faire entendre en dernier ressort par un canton confédéré récalcitrant? 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 614/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales (12 mars 1992) La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves tissements à long terme, investissements qui seraient financés en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur. De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub ventions fédérales destinées aux améliorations des structures agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru rales. Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon dant à un urgent besoin. Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl (27) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 616/92.3287 P Schnider - Budget 1993. Restructurations dans l'agriculture et aide aux investissements (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer les postes suivants au budget 1993:

707.4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales Fr. 150 000 000 —

707.4200.002 Crédits d'investissements à l'agriculture Fr. 65 000 000.—

705.4600.301 Aide à l'investissement dans les régions de mon tagne Fr. 120 000 000.— Cosignataires: Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Engler, Etique, Hari, Hess Otto, Hild brand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Philipona, Ruckstuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (25) 617/92.3409 P Schnider - Mesures d'économie de la Confédéra tion (1er octobre 1992) Le Conseil fédéral est prié d'exclure des réductions linéaires l'aide fédérale et les prêts accordés dans le cadre des améliora tions foncières et constructions rurales (article 707.4600.00li ainsi que les crédits d'investissement à l'agriculture (article 707.4200.002). Cosignataires: Bürgi, Engler, Etique, Hari, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Ruckstuhl, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl (14) 618/92.3573 M Schnider - Institution d'une rente de veuf (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces saires à l'institution d'une rente de veuf. Celle-ci doit être prévue avant tout pour les hommes qui, après le décès de leur femme, doivent subvenir aux besoins d'un ou de plusieurs en fants et dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. La création d'une rente de veuf permettrait de mettre sur un pied d'égalité des enfants de veuves et de veufs - que ce soient leurs propres enfants ou qu'ils leur aient été confies - vivant dans le même ménage et n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans. Cosignataires: Aregger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, Eggenberger, Engler, Fehr, Grossenbacher, Hari, Iten Joseph, Jon, Kern, Kühne, Leu Josef, Maeder, Mau rer, Müller, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (28) 615/92.3254 M Schnider - Sites marécageux. Révision de l'ar ticle 24sc,i«, 5 alinéa, de la constitution (18 juin 1992)

1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24se*ies,

5 e alinéa, de la constitution, de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des hauts-marais désignés de manière réaliste devant bien entendu être assurée.

2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24sexies doit être réduit dans des proportions raison nables. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenba cher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savaiy, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Scnmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wiek, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (112) x 619/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 620/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi sion de l'ordonnance (19 juin 1991) Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti fiées.

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113 C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: - de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire,les tensions qui affectent la production d'emmental; - d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier. Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12) - le régime des allocations pour perte de gain, - les assurances, de manière à ce qu'au moment de l'entrée en vigueur des réformes relatives à l'armée et à la protection civile,1 égalité de traitement soit assurée, sur le plan social, entre les'personnes astreintes au service du feu et celles astreintes au service mili taire ou à la protection civile. L'adaptation pourra se faire progressivement. Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Columberg, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Anton, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Werner, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Zölch, Zwygart (21) 621/92.3225 M Schwab - Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (15 juin 1992) Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte queles subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année. Cosignataires: Berger, Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Chevallaz, Daepp, Etique, Gobet, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Jäggi Paul, Kern, Kühne, Mamie, Maurer, Müller, Neuenschwander, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Theubet, Tschup pert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (37) 622/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991) Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé rants et s'insurge de plus en plus à cette idée. De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce cjue les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: - à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC; - à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui depassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. Cosignataires: Allenspach, Basier, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37) 1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 623/92.3241 P Seiler Hanspeter - Subventions fédérales. Sim plification du mode de paiement (17 juin 1992) Le Conseil fédéral est prié de simplifier et le cas échéant de rationaliser le mode de paiement des subsides fédéraux aux bénéficiaires. Cosignataires: Binder, Borer Roland, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Kern, Maurer, Müller, Neuen schwander, Rychen, Schwab, Steinemann,.Vetterli, Zölch (16) 624/92.3361 M Seiler Hanspeter - Armée, protection civile et services du feu (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision de la législation touchant - la taxe d'exemption du service militaire, 625/92.3582 I Seiler Hanspeter - Révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la LACI à la situation actuelle. La commission compétente de la Chambre prioritaire examinera le projet du Conseil fédéral dans le courant de l'année prochaine. La montée en flèche du chômage, due sur tout à la récession et à l'automatisation qui ne cesse de s'ac croître dans les entreprises de nombreux secteurs, ainsi que l'augmentation de la durée du chômage font qu'on a, aujour d'hui plus que jamais, besoin d'énormes moyens financiers. Le relèvement du taux des cotisations, qui passera à deux pour cent, se fonde sur le principe - toujours valable - qui veut que le montant maximum servant au calcul des cotisations (art. 3 LA-CI) soit identique au montant maximum servant à calculer le gain assuré (art. 23 LACI). En outre, cette disposition a pour conséquence que la rémunération d'un travail proposé est, dans bien des cas, inférieure aux indemnités journalières versées par l'assurance-chômage pour la perte d'un emploi. Le fait que souvent l'assuré accorde sa préférence à la plus intéressante des deux se comprend certes, de son point de vue, mais il n'est pas dans l'intérêt de l'assurance et il ne sert pas sa cause. Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt à inclure, dans le cadre de la révision de la loi, les variantes suivantes, soit:

1. le relèvement approprié du revenu maximum servant au calcul du montant des cotisations, relèvement qui ne s'ac compagnera pas d'un relèvement du montant maximum ser vant au calcul du gain assuré, à condition: - qu'il n'en résulte pas d'augmentation des primes payées par les employeurs; - que les taux de cotisation soit le même pour tous les revenus?

2. le paiement de la différence - dûment prouvée - entre la rémunération perçue par un chômeur pour un emploi de substitution (art. 15 et 16 LACI) et l'indemnité journalière qu'il recevrait en qualité de chômeur? x 626/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990) Dans notre pajs, de trop nombreusespersonnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988. La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté». Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sóus-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné ration décente. Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

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114 627/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie). Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic times de l'absurdité de la logique de guerre. 628/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinion. (19 mars 1991) Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires. Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures. Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993. 629/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo qués?

2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt desfonds et qu'elle n'est plus atteignable?

3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit? 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 630/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis cales autres que la TVA (3 juin 1991) Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres féderales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes: - la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves), - ^imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955), - l'imposition des avoirs fiduciaires, - la création d'un impôt sur les exportations de capitaux, - la création d'un impôt national sur la richesse, - la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal, - l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière, - 1 augmentation dés taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot

1 milliards de francs de recettes nouvelles), - le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune, - un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises, - l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites, - la suppression définitive des amnisties fiscales, - une veritable lutte contre la fraude fiscale. 631/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991) Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser, puis transporter leurs rentes AVS. Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées. Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10e révision de présenter de nouvelles proposi tions. J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité. 632/91.3380 M Spielmann - La Suisse et les conventions univer selles sur la drogue (25 novembre 1991) Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la communauté in ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent. 633/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié tés (29 janvier 1992) L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de

35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération. Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves! de manière a améliorer la situation finan cière de la Confédération. Cosignataire: Zisyadis (1)

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115 634/92.3489 M Spielmann - Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale (7 décembre 1992) Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles permettant de renforcer la présence des cantons sur la scène internationale et notamment en: - assurant une application plus souple des articles 9 et 10 de la constitution fédérale, - favorisant la présence internationale des cantons, par exemple en leur ouvrant le droit à une représentation auprès de la communauté européenne à l'image des Länder alle mands, - développant de nouveaux moyens d'action dans le cadre des régions européennes et pour accroître les compétences des cantons dans le cadre des groupes de travail interrégionaux transfrontaliers. Cosignataires: Aguet, Borei François, Brunner Christiane, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Tschopp, Zisyadis (8) 635/92.3518 M Spielmann - Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud (15 décembre 1992) L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud décidée par la communauté internationale est toujours en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de Prétoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils PC-7 MKII par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces sud-africaines contre les ghettos noirs. Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces avions en direction de l'Afrique du Sud. 636/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers (20 mars 1992) En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar ticle 269a du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes:

1. Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire;

2. Pour calculer le relèvement des loyers des logements an ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge ments neufs. 1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. x 637/92.3276 M Spoerry - Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20,1er alinea, lettre a, LIFD, qui se rapporte a l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Biihrer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Häggfingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer; Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch (110) 1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 1992 15 décembre: En adoptant la motion identique Küchler (n° 772/92.3297), le Conseil des Etats a également adopté la motion ci-dessus. 638/92.3533 I Stalder - Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible (14 décembre 1992) A partir du 1er janvier 1993, les pays de la CEI délivreront des passeports à leurs ressortissants, ce qui reviendra à ouvrir les frontières à ces personnes. Or, compte tenu de la situation économique de ces pays, il faut s'attendre à des vagues d'émi gration massives. En effet, il est à craindre qu'une partie de ces nouveaux touristes, longtemps privés de voyages et avides de découvrir les pays étrangers, ne décident finalement de quitter définitivement leur pays d'origine pour demander l'asile en Occident. Etant donné que les ressortissants de la CEI ne répondent pas aux exigences requises, puisque ni leur vie ni leur intégrité corporelle ne sont en danger, la Suisse ne sera pro bablement pas épargnée par cet afflux de demandeurs d'asile. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures préventives contre une possible vague d'im migrants venus de la CEI le Conseil fédéral compte-t-il prendre?

2. Ne faudrait-il pas envisager d'introduire le visa obligatoire pour les ressortissants des pays de la CEI?

3. La Suisse ne peut-elle pas reconnaître les pays de la CEI comme des «safe countries» afin de prévenir l'afflux de demandeurs d'asile? Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Müller, Ruf, Scher rer Jürg, Scherrer Werner, Steffen (14) 639/92.3426 P Stamm Judith - Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants (7 octobre 1992) Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur: - l'importance des soins voués au ménage et aux enfants en tant que prestations d'intérêt public; - le droit à une indemnisation publique de ces activités. Cosignataires: Bär, Baumberger, Bircher Peter, Bundi, Bürgi, Caspar-Hutter, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Gobet, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Jäggi Paul, Jori, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Misteli, Nabholz, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Scheidegger, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Suter, Wanner, Wick (41) 640/92.3448 M Stamm Luzi - Délinquants étrangers. Exécution des peines (9 octobre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations bilaté rales avec d'autres Etats afin que les délinquants étrangers qui devraient subir une peine privative de liberté inconditionnelle dans des prisons suisses soient transférés dans leur pays d'ori gine pour y subir leur peine. Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin der, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Borradori, Borto luzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Che vallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey -- 115 of 154 --

116 Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Küh ne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Mamie, Marti Wer ner, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meyer Theo, Miesch, Mo ser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans peter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwahlen (105) x 641/92.32261 Steinemann - Permis de circulation. Mention du propriétaire du véhicule (15 juin 1992) Compte tenu des formes modernes d'exploitation des véhicules à moteur (voitures de service, leasing), le détenteur et le pro priétaire d'un véhicule ne sont pas toujours identiques. A côté dé certains avantages, cela présente aussi l'inconvénient de favoriser les délits contre la propriété. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il voit une possibilité, au niveau fédéral, d'indiquer le nom du propriétaire en plus de celui du détenteur sur le permis de circulation. On pourrait imaginer de porter cette indication à la rubrique 06 ou 14, pour une durée limitée ou illimitée. Cette mesure permettrait d'éviter des ventes illicites de véhi cules du fait que l'acheteur pourrait voir immédiatement à qui la voiture appartient. Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 642/92.32271 Steinemann - Libéralisation (restreinte) de la drogue (15 juin 1992) Le Conseil fédéral a décidé, en rapport avec sa politique de lutte contre la toxicomanie et de prevention, d'autoriser, dans les cantons qui le désirent, la liberalisation restreinte de l'hé roïne, de manière sélective et dans le cadre d'une expérience. A cet effet, il s'est notamment fondé sur les dispositions déroga toires prévues par la loi sur les stupéfiants, qui précise à l'article 8, 5 e alinéa: «Si aucune convention internationale ne s'y op pose, l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles en tant que les stupéfiants... sont utilisés à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupé fiants ou que les substances visées... sont destinées à une application médicale limitée.» Un commentaire publié dans la Revue suisse de jurisprudence, qui va par ailleurs dans le même sens que la Convention de l'ONU de 1961 et qui correspond à la situation juridique que connaissent les pays de la CE, parvient à la conclusion suivante: si l'on applique ces dispositions déroga toires selon l'esprit et la lettre, seules entrent en ligne de compte des expériences scientifiques réalisées dans des condi tions de laboratoire ou une utilisation à des fins médicales présupposant une hospitalisation. Or, d'après ce qu'on sait jusqu à présent, les idées du Conseil fédéral et les intentions qui vont encore plus loin - des autorités cantonales et com munales, de même que du personnel spécialisé cjui sera respon sable des futures expériences, sont contraires a ces exigences légales. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé ral.

1. Sur quelles expertises juridiques fonde-t-il sa décision? Qui en a donné l'ordre et quel était le mandat exact? A-t-on aussi réalisé une expertise indiquant si de telles expériences sont compatibles avec les engagements de droit international que doit respecter la Suisse? Dans l'affirmative, quelle en a été la conclusion? A-t-on effectué des études pour savoir si' de telles expériences sont conciliables avec les orientations de la CE en matière de politique des stupéfiants? Le Conseil fédéral est-il prêt à confier de telles expertises à des spécia listes extérieurs à l'administration, s'il ne l'a pas déjà fait? Dans les départements concernés (DFI, DFJP et DFAE), existe-t-il des documents élaborés par l'administration per mettant d'apprécier ces questions? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions?

2. Quelle est l'influence des dispositions contraignantes de la Convention de l'ONU sur les stupéfiants, conclue en 1961, sur les critères scientifiques de l'expérience, critères qui devront être définis dans l'ordonnance? Dans quelle mesure les conventions de l'ONU et le protocole additionnel, qui doivent encore être ratifiés, sont-ils concernés par cette ex périence? La Suisse peut-elle, dans ces conditions, les rati fier sans réserve?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les cri tères auxquels doit répondre une expérience scientifique seront respectés et que les exigences strictes en matiere d'éthique auxquelles doit satisfaire un tel projet, devant s'effectuer avec et sur des êtres humains, seront remplies?

4. Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ces mesures comme étant appropriées pour lutter contre la toxicomanie, alors que, partout à l'étranger, des expériences analogues ont fait effet contraire ou ont tout au plus entraîné une stabilisation du phénomène?

5. Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier une exception en vertu du critère de «l'application médicale limitée», que le législateur avait prévu expressément pour une période limitée et dans des situations particulières (dou leurs insupportables, souffrances de personnes à l'agonie ou de cancéreux en phase terminale)?

6. Que pense le Conseil fédéral de la contradiction entre les dispositions dérogatoires restrictives de la loi sur les stupé fiants et les idées et intentions exprimées publiquement par des personnes qui, en tant que spécialistes responsables ou membres des autorités communales ou cantonales, en tendent pratiquer de telles expériences de manière peu res trictive et y voient un première étape avant la distribution d'héroïne dans tout le pays et avant sa légalisation intégrale?

7. Le chef du DFI a envoyé, en de nombreux exemplaires, une lettre à des citoyens inquiets qui, l'été passé, l'avaient mis en garde contre de telles expériences en invoquant les disposi tions sans équivoque de la loi sur les stupéfiants. Il avait alors fait savoir que la distribution d'héroïne resterait dans tous les cas interdite. Le Conseil fédéral est-il prêt à écrire à nouveau à ces citoyens et à leur expliquer pourquoi il ne peut ou ne veut tenir sa promesse?

8. Comment le DFJP juge-t-il la tâche qui incombe aux organes de police concernés, sur les plans fédéral et cantonal, du fait de l'assouplissement sélectif de la loi sur les stupéfiants? Les organes de police fédéraux ne considèrent-ils pas que la politique suisse pourrait exercer un effet d'attraction sur le plan international? Quelles mesures préventives ont été pré vues dans ce contexte? A-t-on établi des scénarios permet tant aux organes de police de réagir avec souplesse aux nouvelles méthodes de vente que les trafiquants ne manque ront pas de développer en raison des changements survenus en Suisse?

9. Conformément à un principe d'éthique médicale, on ne doit pas faire du tort à un être humain. Or, ce projet aura pour corollaire de maintenir des êtres humains dans un état de dépendance. Que pense le Conseil fédéral de cette contra diction? Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Borradori, Daepp, Dreher, Fehr, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Maspoli, Miesch; Moser, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Wittenwiler (23) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 643/92.3387 I Steinemann - Privilèges dans l'administration fédérale (23 septembre 1992) Des bruits courent dans le public selon lesquels les fonction naires de la Confédération et de ses régies bénéficieraient de divers privilèges, notamment: - prêts hypothécaires à des conditions particulièrement avan tageuses en cas d'acquisition d'une maison ou d'un apparte ment; - remboursement des frais pour des cours de langue; - cours de conduite aux frais de l'administration; - utilisation d'automobiles de service à des fins privées; - utilisation à demi-tarif ou à titre gratuit de moyens de trans ports (chemin de fer, bus, bateau, avion, etc.); - taxes d'abonnement payées par l'administration pour des raccordements téléphoniques à domicile; - exonération des taxes d'abonnement au téléphone pour tous les fonctionnaires et employés permanents des PTT;

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117 - véhicules privés pour les hauts fonctionnaires et les magis trats (en outre, utilisation à titre privé des voitures de service avec chauffeur); - vols gratuits pour certains fonctionnaires et magistrats ainsi que leur famille sur tout le réseau Swissair, même à des fins privées, utilisation à titre privé d'avions de la Confédération, etc. Il n'y a aucune transparence dans ce domaine. Le Conseil fédéral est-il disposé à informer de manière complète le Parle ment et le public à ce propos? Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Vetterli (18) x 644/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle politique agricole (3 mars 1992) Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie ments directs) concernant les subventions futures de la Confé dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne ment ne donne notamment aucune indication sur la reduction à prévoir des subventions fédérales à la production résultant de la mise en vigueur des nouvelles conventions internationales (GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie ments réduits versés au titre des subventions à la production. On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine des fonds devant servir au financement. En prévision des délibérations concernant la révision de la loi sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, les montants supplémentaires annuels que la Confédération devra verser sous forme de paiements directs, au titre des articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000?

2. Quelles seront les économies réalisées durant cette période par la suppression des subventions à la production (réduc tion du prix des produits et des exportations, utilisation des excédents, compte laitier)?

3. Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 2000?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses supplémentaires pour l'agriculture? Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Wer ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 1992 14 décembre: Discussion.. 645/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg (20 mars 1992) La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg, émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommandaticftis. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce sujet.

1. Radioactivité accrue en cas d'augmentation de la puissance Une puissance accrue a aussi des incidences radiologiques sous forme de débit de dose plus élevé, tant à l'intérieur qu'à l'ex térieur de l'installation, et d'un plus fort rejet de substances radioactives dans l'environnement. Une puissance moyenne plus élevée du réacteur pourrait augmenter le risque de dom mages aux éléments combustibles en cours de fonctionnement normal, ainsi qu'en cas de dérangement (page 6-4 de l'exper tise). Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg, lequel date d'une vingtaine d'années?

2. Dangers pour le personnel La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühleberg, la situation est très problématique en raison de la haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces dangers seraient encore accrus par une augmentation de la puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation (page4-6). S'agissant de Mühleberg, l'observation des valeurs limites et des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti culiers (page 5-15/16). Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda tion de la CSA?

3. Evacuation des déchets en cas de dérangement Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 4-18). Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des déchets en cas de dérangement?

4. Sécurité des parties de l'installation La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi en raison du fait que le bâtiment présente des sources de dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la sécurité soit abritée clans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à Mühleberg (page 5-8). Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures prévoit-il à cet égard?

5. Contrôle des joints de soudure La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i ci inaccessibles (page 5-11). Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi quement l'exécution des examens?

6. Travaux de maintenance Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte nance, aux fins de la sécurité (page 5-16). Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen taire entend-on imposer à la centrale de Mühleberg? Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis sures?

7. Autres améliorations D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce qui concerne la protection des équipements redondants dans le bâtiment du réacteur contre le danger d'un accident dû à un brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17). Question: Le Conseil fédéral compte-t-il ordonner l'améliora tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti ment du réacteur?

8. Surveillance du vieillissement La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa tion (page 5-18). Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques compte-t-il imposer?

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9. Salle de commande La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de commandement - salle de commande principale ou système d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac tuelles (page 7-18). Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une manière conforme aux exigences?

10. Plan d'urgence La CSA conclut que la protection de la population en cas de situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des problèmes particuliers (page 7-20). Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris souterrains) est-il vraiment adéquat? 646/92.3425 I Strahm Rudolf - Cycle d'Uruguay du GATT. Position de la Suisse (7 octobre 1992) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT:

1. Alors qu'il a été, au GATT, le plus ardent défenseur d'une réduction des subventions agricoles, le gouvernement améri cain vient de faire cadeau électoral aux agriculteurs en dé bloquant, en septembre 1992, un milliard de dollars pour subventionner les exportations de céréales et 755 millions de dollars destinés à indemniser ces mêmes agriculteurs. Ces subventions à l'exportation liées au produit sont en totale contradiction avec la position adoptee par l'administration Bush vis-à-vis des Européens. - Que pense le Conseil fédéral de cette politique de sub ventions à l'exportation pratiquée par les Américains? Aura-t-il le courage, dans le cadre des négociations du GATT, de protester contre de tels agissements; sinon, quelle sera son attitude?

2. Dans de nombreux pays, ainsi que dans les milieux indus triels suisses, on considère aujourd'hui que l'intégration du dossier agricole dans les négociations du cycle d'Uruguay a été une erreur dès le départ. Cette intégration découlait, à l'origine, d'une concession faite par l'administration républi caine aux «farmers» et aux grands groupes industriels améri cains qui déploient leurs activités dans les pays du groupe de CAIRNS. - Que pense aujourd'hui le Conseil fédéral de l'intégration de la question agricole dans les négociations du cycle d'Uruguay? Est-il d'avis qu'un changement de gouverne ment aux Etats-Unis pourrait entraîner le retrait du dos sier agricole de ces négociations? Le Conseil fédéral serait-il prêt à faire des propositions dans ce sens?

3. En décembre 1990, Monsieur Delamuraz avait annoncé à Bruxelles que la Suisse lancerait une initiative visant à faire entrer la question de la relation entre environnement et commerce dans la «green box» de l'Uruguay Round: - Quels sont aujourd'hui les résultats de cette initiative? Comment le Conseil fédéral entend-il la poursuivre?

4. Au GATT, on a constaté que, depuis le dépôt de sa demande d'adhésion à la CE, la Suisse est considérée, dans les négo ciations, comme plus ou moins rattachée à la Communauté. - Que pensefaire le Conseil fédéral pour garantir à la Suisse une position indépendante dans les négociations du GATT? Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (26) 647/92.3551 I Strahm Rudolf - Réduction des contingents lai tiers ou baisse du prix du lait. Conséquences économiques (17 décembre 1992) Dans le cadre de sa politique agricole, la Confédération doit aujourd'hui choisir entre deux mesures: soit baisser le prix du lait, soit réduire les contingents laitiers. En principe, lorsqu'on réduit les contingents laitiers de 2,5 pour cent, la diminution de la charge du compte laitier est à peu près la même que lorsqu'on baisse le prix du lait de 5 pour cent; pour les paysans, en revanche, une telle réduction des contingents entraîne moins de pertes de revenus que la baisse du prix du lait. Nous prions le Conseil fédéral de faire faire une expertise par un organe neutre et, sur cette base, de répondre aux questions suivantes:

1. Sur la base d'un calcul en termes réels, quels sont les coûts de chacune des variantes (opportunity costs)? En d'autres termes: quels sont les effets d'une baisse du prix du lait et ceux d'une réduction des contingents laitiers a. sur les caisses fédérales? b. sur le revenu agricole?

2. De combien faudrait-il augmenter les paiements directs aux exploitations agricoles pour compenser une diminution de

100 millions de francs dessubventions pour la mise en valeur des excédents de fromage et/ou de beurre, de façon que le revenu agricole net reste le même? Dans ces calculs, il faut tenir compte des coûts de mise en valeur et des recettes supplémentaires pouvant résulter de l'augmen tation des prélèvements sur les importations. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander (29) 648/92.3359 I Stucky - Loi sur l'impôt fédéral direct. Inter prétation de l'article 21 (3 septembre 1992) Le Conseil fédéràl esr prié de répondre à la question suivante: Que pense-t-il d'une circulaire publiée par l'AFC, - qui ne tient pas compte de la volonté du Parlement; - qui omet de dire qu'il y a actuellement des motions en sus pens à ce sujet, et qui veut ainsi influencer le débat en la matière et la réponse qui sera donnée; - qui fait croire au public qué l'interprétation qu'elle donne de

1 article 21est la seule valable, alors que le 1er alinéa, lettre c, de cet article est à l'évidence controversé? 1992 18 décembre: La discussion est renvoyée. 649/92.3447 M Suter - Intégration des sportives et sportifs handicapés (9 octobre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'encourager l'intégration des handicapés dans les institutions sportives ordinaires et d'inten sifier les efforts visant à soutenir le sport pour handicapés; il convient notamment de prendre les dispositions suivantes à cet effet: -' réexaminer les mesures d'encouragement et de coordination prises jusqu'à présent par la Confédération; - prendre des mesures pour améliorer l'intégration dans Jeu nesse et Sport, ainsi que dans les écoles; - faire bénéficier les sportifs handicapés des prestations de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de créer, dans le cadre de celle-ci, un centre national de sport pour handica pés et de soutenir des institutions existantes, par exemple les installations de sport pour chaises roulantes à Nottwil, dans le canton de Lucerne; - compléter de manière appropriée la formation des maîtres d'éducation physique détenteurs d'un diplôme fédéral, des maîtres de sport diplômés de l'EFSM et, le cas échéant, la formation donnée à d'autres titres, et d'encourager par des mesures ciblées, pour autant que cela soit nécessaire, la re cherche fondamentale dans ce domaine. (La remarque terminologique de l'auteur ne concerne que le texte allemand). Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Béguelin, Bonny, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Carobbio, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Oehler, Philipona, Poncet, Rebeaud, Reimann Maximilian, -- 118 of 154 --

119 Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stamm Luzi, Steinegger, Strahm Ru dolf, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss, Ziegler Jean, Zölch, Zwahlen, Zwygart(70) 650/92.3442 I Theubet - Suspension provisoire des cotisations APG (9 octobre 1992) Durant une période assez longue (1948 à 1959), il n'a pas été perçu de cotisations APG, bien que la loi sur les APG soit entrée en vigueur en 1953. Pratiquement, les cotisations AVS/AI/APG/AC forment un tout. Une augmentation du taux de cotisation AC est prévue pour le 1er janvier 1993 (plus 1,5 pour cent). Ne pourrait-on pas, a titre provisoire, diminuer ou simplement renoncer à la cotisa tion APG, au vu de la fortune du fonds de compensation qui se montait à quelque 2,9 milliards de francs à fin 1991? Ce fonds ne devant pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant des dépenses annuelles, il permettrait de faire face aux obligations durant près de trois ans, le temps de sortir du marasme actuel. Cette proposition donnerait satisfaction aux travailleurs et aux employeurs. Pour les premiers, cela aurait pour conséquence de réduire la ponction sur les salaires, ce qui maintiendrait à peu près le pouvoir d'achat au niveau actuel. Les seconds verraient leurs charges sociales ne pas trop augmenter à court terme. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si et dans quelle mesure il est possible de suspendre la perception des cotisations APG durant deux ans au moins? Cosignataires: Darbellay, Gobet, Zwahlen (3) 651/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport (20 mars 1992) Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se demander comment on pourrait, parallèlement à la construc tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles seraient les possibilités d'augmenter la capacité des transversales alpines existantes si a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Domodossola étaient équipées d'une commande automa tique linéaire de la marche des trains, système que les CFF ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980? b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains servant au férroutage? c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug mentations des capacités? Quels seraient les investisse ments nécessaires a cet effet? d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi? Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Meier Hans (5) 652/92.3147 I Thür - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (20 mars 1992) Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques tions de principe se posent au sujet de cette menace:

1. Quelle serait la situation juridique déterminante pour la construction d'un second tunnel routier du Saint-Gothard? Ce tunnel devrait-il être considéré comme un nouvel ou vrage dont la construction requerrait par conséquent une décision du Parlement sujette au référendum facultatif ou au contraire sa réalisation relève-t-elle de la compétence exclu sive du-Conseil fédéral, parce qu'il s'agirait de l'aménage ment d'un tronçon de route déjà construit?

2. Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de NLFA, le gouvernement déciderait la construction d'un se cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà? Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le peuple se prononce?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à nos conditions et financièrement supportable, qui tienne mieux compte des impératifs de la protection de l'environne ment et des nécessites du trafic local des cantons concernés, qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar chandises soient intégralement couverts par ce trafic (internaiisation des frais externes)?

4. Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain que la CE accepterait un projet redimensionné ne com prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, comment justifie-t-il cette omission?

5. A-t-on négocié avec la CE, dans le cadre du traité sur le transit, sur la participation financière de celle-ci à la couver ture des énormes frais qu'une ligne de transit à travers les Alpes entraînerait? Pourquoi une telle participation n'estelle pas prévue, alors que le traité précité en précise au cunement comment et dans quel laps de temps la couverture des frais encourus pour tous les modes de transport sera assurée et que la Confédération est gravement endettée? Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans (6) 653/92.3430 P Thür - Mouvements de déchets spéciaux. Révi sion de l'ordonnance (8 octobre 1992) Le Conseil fédéral est prié de modifier certains points de l'or donnance sur les mouvements de déchets spéciaux, à savoir:

1. De décréter une interdiction d'exportation au sens de l'ar ticle 35, 2 e alinéa, lettre c, lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le preneur envisagé offre toute garan tie pour que le recyclage, la neutralisation ou l'élimination des déchets spéciaux s'effectue conformément aux nonnes suisses;

2. De décréter en outre une interdiction d'exportation lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le producteur des déchets spéciaux a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter de les produire. Afin que ce point puisse être contrôlé par l'office, le Conseil fédéral fera en sorte que les documents de suivi mentionnent d'où et de quelle production émanent les déchets spéciaux (avant qu'ils n'aient été mélangés à d'autres substances);

3. De biffer, sans le remplacer, l'article 10, ODS; de biffer également, sans le remplacer, le délai de 20 jours fixé à l'article 35, ODS, délai dans lequel l'office doit décréter une interdiction après notification d'une exportation envisagée;

4. De faire en sorte que l'identité des entreprises étrangères qui reçoivent des livraisons de déchets spéciaux de Suisse soit communiquée périodiquement. Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Weder Hansjürg (10) 654/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation hors des localités. Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger (16)

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120 655/92.3541 I Tschopp - Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE (17 décembre 1992) En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élar gissement de la Communauté européenne. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispen sable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne. Or, comme les Douze viennent de décider à Edimbourg d'ouvrir la prochaine phase des négociations avec nos principaux parte naires de l'AELE, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours disposée. L'examen minutieux de cette question, à la lumière des données de la politique intérieure et de celles de la politique extérieure, s'avère être d'autant plus urgent que, depuis le rejet de l'EEE, et en prévision de la phase de négociations à venir, la Com munauté européenne attend du Conseil fédérai cju'il définisse clairement quelle est la position de la Suisse vis-a-vis de l'Eu rope. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. L'EEE ayant été rejeté, dans quels domaines le Conseil fédéral entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène inter nationale, ae la participation ou de la non-participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à court terme et à plus long terme? Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Darbellay, David, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Épiney, Fasel, Gardiol, Gros Jean-Michel, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Nabholz, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Segmüller, Seiler Rolf, Tschäppät Alexander, Wanner, Wiek, Wyss Paul (31) 656/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger 657/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991) Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos- non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fedérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants: a. les professionnels des médiaset les organisations de consom mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence; b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique. Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18) •658/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca mions (19 septembre 1991) Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions suivantes:

1. Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti encastrement latéral?

2. Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE? Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15) 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 659/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992) Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité (RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec un très important retard. Il en résulte que ces institutions doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires qu'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses donnant droit à des subventions de l'Aï! Cette façon de procé der occasionne inutilement à notre système d'assurances so ciales d'importantes dépenses supplémentaires. Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de l'OFAS de telle sorte que les homes d invalides et institutions analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient Clus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux anques. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank hauser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mattney, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru dolf, Tschäppät Alexander, Züger (36) 660/92.3404 P Vollmer - Prestations de la sécurité sociale. Lenteurs des versements (30 septembre 1992) Le temps qui s'écoule entre le moment où une personne, no tamment si elle est chômeuse ou si elle a droit aux prestations complémentaires de l'AVS ou de l'Ai, s'inscrit ou dépose une demande et celui où elle perçoit ses premières indemnités, s'est allongé à en devenir insupportable, même lorsqu'il s'agit d'un cas normal. En effet, il faut attendre aujourd'hui six mois en moyenne avant de percevoir des prestations complémentaires et au minimum deux mois pour toucher les allocations de chô mage. De plus en plus d'ayants droit se voient donc contraints de s'adresser au service de l'assistance publique qui leur prête de quoi vivre dans l'intervalle. Hormis les répercussions fâ cheuses qu'un tel phénomène peut avoir sur les personnes concernées, il multiplie la paperasserie et cause des frais dont on pourrait se passer.

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121 Vu ces carences, j'invite le Conseil fédéral: a. à présenter au Parlement un rapport sur les problèmes ac tuels que je viens d'évoquer, rapport qui fera état de la situation prévalant dans chaque secteur des assurances so ciales et qui mentionnera pour chacun d'eux les facteurs responsables de ces retards et à quel niveau (de la Confédé ration, du canton ou de la commune) ils se produisent; b. à lui faire, dès qu'il le pourra, des propositions visant à modifier les lois et les ordonnances concernées, afin qu'on mette au plus vite un terme à la situation que j'ai décrite, tout au moins aux lenteurs provoquées par l'application des dis positions fédérales. Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru dolf, Tschäppät Alexander, Züger (32) x 661/92.3452 I Vollmer - Menaces de licenciements au DMF (30 novembrel992) Le porte-parole du DMF s'est exprimé à propos des consé quences qu'entraîneraient les coupes budgétaires proposées par la Commission des finances du Conseil national. Il a ainsi relevé que s'il était déjà difficile d'élaborer un plan social et d'éviter des cas de rigueur, compte tenu des suppressions d'em plois prévues dans le cadre de la réforme de l'armée 95, il serait impossible de mettre sur pied un tel plan si l'on procédait à

200 licenciements supplémentaires (que pourrait entraîner la proposition de la Commission des finances). Compte tenu de l'ampleur de ces menaces et du flou qui les entoure, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il admissible que des services de l'administration discréditent les mesures d'économies proposées par une commission parlementaire en suscitant un tel climat de pa nique?

2. Si 200 emplois devaient effectivement être supprimés en raison de coupes budgétaires supplémentaires de l'ordre de

150 millions de francs, nous prions le Conseil fédéral de nous préciser quels seraient les emplois supprimés, et ce, dans quels domaines et sur la base de quelles coupes budgétaires?

3. Comment un porte-parole de département peut-il en venir à déclarer qu'en cas de suppression d'emplois, 200 personnes devraient être «licenciées», qui plus est, sans bénéficier d'au cun plan social? Cosignataires: Bundi, Carobbio, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17) 1992 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Villiger). 662/92.34601 Vollmer- Régies d'annonces. Tendance au mono pole (30 novembre 1992) La reprise intégrale d'OFA et d'Assa par Publicitas a été annon cée à la mi-novembre 1992. Si la concentration des régies d'an nonces était déjà grande en Suisse, cette nouvelle fusion doit véritablement être considérée comme une étape vers le mono pole, qui pourrait avoir des conséquences non négligeables sur la presse écrite, dépendante de ces entreprises. Selon la presse, la Commission des cartels aurait, avant même le début des négociations, fait preuve de compréhension à l'égard de ces transactions. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques tions suivantes:

1. N'estime-t-il pas que la tendance au monopole des régies d'annonces pourrait avoir des conséquences non négli geables sur la presse écrite et, partant, sur la liberté de la presse?

2. La Commission des cartels réalise actuellement une étude sur le marché suisse de la presse du point de vue de la concurrence. Ne conviendrait-il pas, au vu des changements qui s'opèrent, d'étudier également les rapports entre les régies d'annonces et la presse et de mettre en lumière les aspects fondamentaux de la liberté de la presse qui en dé coulent?

3. Que pense-t-il des déclarations de la direction de Publicitas, selon lesquelles des contacts informels avec la Commission des cartels auraient révélé «une certaine bienveillance» et de la «compréhension» à l'égard de ces projets de fusion? Cosignataires: Bundi, Carobbio, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 663/92.3561 1 Vollmer - Liberté de presse et convention collec tive (17 décembre 1992) La convention collective de travail concernant la presse écrite alémanique et tessinoise et conclue entre l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques d'une part et la fédéra tion suisse dés journalistes (FSJ) et l'Union suisse des journa listes (USP/SSP) d'autre part ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 1993. Cette convention collective ne faisait pas que définir les droits matériels des journalistes et assurer une formation minimale aux futurs professionnels de la branche, elle contenait aussi des dispositions sur l'indépendance des journalistes, la liberté ré dactionnelle et les responsabilités des éditeurs, essentielles sur le plan politique. Selon la doctrine, ces dispositions sont une condition sine qua non de la concrétisation de la liberté de la presse, instituée par l'article 55 de la constitution, cela d'autant plus que la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne dispose pas d'une législation sur les médias qui protège efficacement les journalistes contre les pressions politiques et économiques exercées par les éditeurs et les annonceurs. A ce propos, les questions suivantes se posent:

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de convention collective de travail dans le domaine de la presse écrite alémanique et tessinoise du point de vue de la liberté interne de la presse (indépendance des journalistes, liberté rédac tionnelle, responsabilité de l'éditeur) et de la formation des journalistes?

2. Ne conviendrait-il pas de ne publier les annonces payées par la Confédération (offres d'emploi par exemple) que dans des journaux et des revues qui s'engagent à respecter au moins la convention collective encore en vigueur?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de ne faire bénéfi cier des tarifs PTT préférentiels pour les journaux que les éditeurs qui s'engagent à respecter la convention collective encore en vigueur?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire, eu égard à la dispa rition de la convention collective de travail concernant la firesse écrite, de légiférer sur les garanties essentielles de la iberté de la presse interne et externe? Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Ca robbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Fei ten, Göll, Hafner Ursula, Hafier, Herczog, Hubacher, Jean prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (24) 664/92.31111 Wanner - Avenir des stations de récherches agri-, coles (18 mars 1992) On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la culture et le développement de variétés de céréales à laquelle on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en raison des modifications apportées à la politique agricole, le développement de variétés de céréales qui peuvent être pro duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d'une culture plus extensive est particulièrement nécessaire. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re cherches agricoles de Reckenholz?

2. Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées à l'étranger?

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3. Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti culières en matière d'écologie et les conditions concernant la culture de céréales dans notre pays soient respectées?

4. Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises faisant le commerce des semences?

5. L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour celles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations et à des entreprises internationales dans ce domaine?

6. Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre des variétés de plantes?

7. L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus concurrentiel si une telle mesure était prise?

8. Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me ner à bien les nombreuses recherches et autres activités ayant trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits agricoles?

9. Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des eaux, des plantes, des animaux, etc.)? Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler (4) 665/92.3340 P Wanner - Auto-approvisionnement du pays (1er septembre 1992). Je prie le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport ui définira le rôle de l'approvisionnement du pays dans la uisse de demain et qui donnera notamment une réponse aux questions suivantes:

1. Quelle est l'importance de l'approvisionnement du pays dans le cadre de la politique de sécurité?

2. Quelle sera sa place en cas d'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne?

3. Par quels moyens sera-t-il assuré après l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne? Cosignataires: Bühler Simeon, Kühne, Rutishauser, Schwab (4) 666/92.3510 P Wanner - Politique de la recherche; priorités (14 décembre 1992) Je prie le Conseil fédéral de faire parvenir au Parlement un rapport dans lequel il indiquera quelle voie va prendre la poli tique suisse de la recherche, quelles priorités il compte - autant que faire se peut - lui fixer et surtout comment on pourra, à

1 avenir, faire de la recherche en Suisse, en supposant qu'on ne disposera pas de moyens financiers supérieurs à ceux d'au jourd'hui. Cosignataires: Nabholz, Scheidegger (2) 667/91.3293 M Weder Hansjiirg - Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (18 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28) 668/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991) Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés. Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath). Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt: - à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor schungsinstitut (en vertu de l'art. 13,2e al., LPA, modifiée en 1991)? - à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir? - à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art. 13,2e al., LPA, mo difiée en 1991)? - à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale. Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie derkehr, Zwygart (27) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 669/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20) 670/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli tion du prix de faveur (19 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire. Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart (33) x 671/92.3417 I Weder Hansjürg - Energie nucléaire. Viola tion du moratoire par le Conseil fédéral (7 octobre 1992) Le comité d'action du nord-ouest de la Suisse contre les cen trales nucléaires a lancé en 1986, avec d'autres organisations, une initiative, dite du moratoire nucléaire, que le peuple suisse a acceptée à une large majorité, le 23 septembre 1990. Force est de constater aujourd'hui que le Conseil fédéral, en autorisant une augmentation massive des capacités des cen trales nucléaires suisses, comme il vient de le faire aussi pour celle de Gösgen-Däniken, ne respecte pas le moratoire nu cléaire approuvé par le peuple.

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123 De telles augmentations violent la volonté du peuple - claire ment exprimée par lui en septembre 1990 - de ne pas dévelop per l'utilisation de l'énergie nucléaire en Suisse au cours des années à venir, mais d'essayer plutôt, à plus long terme, de sortir de l'impasse dangereuse qu'elle constitue. Elles violent égale ment le droit en vigueur; en effet, selon l'article 4, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'énergie atomique, toute modification de la capacité d'une centrale nucléaire requiert une autorisation de la Confédération. Le moratoire nucleaire inscrit dans la consti tution (art. 19 des dispositions transitoires) interdit que, pen dant 10 ans, l'on ne délivre d'autorisation de construire, de mettre en service et d'exploiter des nouvelles installations desti nées à la production d'énergie atomique. L'augmentation de la capacité d'une centrale équivaut indubitablement à une nouvel le installation au sens de la disposition constitutionnelle préci tée. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment justifie-t-il sa manière d'agir pour le moins contes table dans un Etat de droit? - Pourquoi continue-t-il à imposer l'énergie nucléaire au lieu de partir en guerre contre le gaspillage d'électricité grâce à des mesures appropriées? - Quelles mesures a-t-il prévu d'ajouter à celle d'Energie 2000 pour maîtriser la forte augmentation de la consommation d'énergie? Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Feiten, Gonseth, Grendel meier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hollenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Leemann, Maeder, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Thür, Wiederkehr, Zwygart (27) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 672/92.3109 I Wick - Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992) Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés particulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec lecjuel on traite les malades atteints de la maladie du sirop d'erable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus connue, la phényleétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit pas contenir de phénylalanine. Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris en charge par l'Ai puisqu'il s'agit de maladies congénitales. Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop peu nombreux. Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par les spécialistes du monde entier. Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Gobet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenbereer Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, Wiederkehr, Zwygart (26) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 673/92.3118 I Wick - Respect des limitations de vitesse (19 mars 1992) L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog estival cjue ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de vitesse a 100/70 km/h en juillet et août derniers. L'application des limitations de vitesse répondrait également aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés. Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de la protection de l'environnement. On peut compter sur la com préhension de la plupart des citoyens. Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des contrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids lourds roulant trop vite). Le soussigné demande au Conseil fédéral: - s'il se rallie à ces considérations, - s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit, - si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des organisations privées? 1992 9 octobre: La discussion est renvoyée. 674/92.3313 M Wiek - Traitements et produits diététiques scientifiquement attestés. Prise en charge par les caisses-mala dies (24 août 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les thérapies, ainsi que les produits diététiques scientifiquement attestes, qui sont déjà pris en charge dans le cadre de l'assurance-invalidité pour le traitement d'infirmités congénitales, le soient aussi subsidiairement par les caissesmaladies, lorsque l'obligation de fournir des prestations au titre de l'assurance-invalidité s'arrête quand le bénéficiaire atteint l'âge de 20 ans. Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bircher Peter, Blocher, Bühler Simeon, Columberg, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jöri, Keller Anton, Küh ne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Rebeaud, Rutishauser, Sandoz, Scheidegger, Schnider, Segmül ler, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steffen, Strahm Rudolf, Theu bet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vollmer, Wannef, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (56) 675/92.3434 P Wiek - Développement des énergies renouve lables et en particulier des capteurs solaires (8 octobre 1992) Quelques entreprises pionnières possèdent des techniques sans défaut qui permettraient de lancer sur le marché des capteurs solaires servant à la production de chaleur. Il est incontestable que, sous notre climat, cette forme d'énergie contribuerait ra pidement à réduire la pollution due au CO, (et à d'autres substances). C'est pourquoi le projet Energie 2000 prévoit l'en couragement de cette énergie renouvelable. Malheureusement, la récession et les prix du pétrole qui, dans le monde entier, sont trop bas pour ne pas nuire à l'environnement, interdisent ac tuellement tout développement commercial de ce créneau éco logique. De confuses idées néo-conservatrices sur l'esthétique des toits constituent un obstacle de plus à l'emploi de cette forme d'énergie, en raison de la procédure d'autorisation bu reaucratique en usage. Je prie donc le Conseil fédéral de faire un rapport sur les mesures qu'il compte prendre pour:

1. donner effectivement le départ du marathon Energie 2000 (qui doit être un marathon et non un sprint);

2. permettre aux entreprises de ce domaine, qui sont actuelle ment très bien qualifiées, de survivre jusqu'à ce que les conditions auxquelles elles sont confrontées s'améliorent (prix des produits pétroliers incluant le coût écologique);

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3. convaincre les cantons de supprimer les obstacles bureaucra tiques dirigés contre les capteurs solaires. Cosignataires: Baumberger, Blatter, Danuser, Epiney, Eymann Christoph, Grossenbacher, Meyer Theo, Wyss, Zölch (9) Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Nebiker, Raggenbass, Rebeaud, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwahlen, Zwygart (65) 676/92.3482 I Wiek - Institut européen à Bàie (7 décembre 1992) Le grand marché intérieur se met en place, mais désormais sans la Suisse. C'est dire à quel point il devient important qu'une institution suive en professionnelle les évolutions diverses que connaîtra l'Europe. C'est l'institut européen qui devra mener cette tâche à bien, par une approche scientifique dans les do maines de l'enseignement et de la recherche. Pour ce qui est de l'enseignement, il s'agira d'offrir un cursus d'études postdi plôme aux personnes engagées dans la vie active, ou encore de leur permettre de suivre une formation complémentaire ou des cours de perfectionnement. Quant à la recherche, elle devra aboutir à une présentation exhaustive des questions ayant trait à l'Europe. L'institut devra également tenir à jour une docu mentation complète sur l'Europe, et il faudra en outre qu'il apporte son concours aux experts en politique et en économie. Bâle serait prête à accueillir un tel institut et à l'intégrer à son université. Le vote de ce canton en faveur de l'Accord EEE, ainsi que ses attaches européennes dans la région du Haut-Rhin, en font un lieu d'accueil tout désigné pour l'institut européen. C'est pourquoi je demande ail Conseil fédéral s'il est lui aussi convaincu de l'importance de cet institut européen, et s'il peut s'engager à soutenir ce projet. 677/92.3483 P Wiek - Paquet Eurolex. Reprise partielle (7 décembre 1992) On s'accorde à dire que l'Accord sur l'Espace économique européen a été rejeté par le peuple et les cantons principale ment pour des raisons d'ordre institutionnel. Il s'agit mainte nant de limiter les retombées économiques de ce refus. Afin de préserver la compétitivité de la Suisse sur le marché intérieur européen, il est plus important encore de procéder aux adapta tions nécessaires de notre législation. Le paquet Eurolex contient les bases légales de ces indispensables adaptations. Je prie donc le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le paquet Eurolex afin de déterminer quelles en sont les parties importantes pour le développement de notre économie dans un marché intérieur qui se construit sans la Suisse. Ces modifica tions de lois devraient être soumises aux Chambres dans les plus brefs délais. 678/92.3521 M Wiek - Bois importés. Déclaration obligatoire (16 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instituer la déclaration obligatoire de toute importation de bois, bois travaillé y compris. La déclaration devra contenir au moins lès indications sui vantes:

1. Nature du bois;

2. Pays dans lequel l'arbre a été coupé;

3. Mention «grumes de bois tropicaux» quand ce sera le cas;

4. Il sera possible de faire une déclaration libre en utilisant un label qui indiquera que le bois tropical vient d'une exploita tion respectueuse des principes de l'écologie et dans laquelle le repeuplement est assuré. Le fournisseur devra être en mesure de présenter une preuve crédible de ce que le lieu d'origine du bois répond effectivement à ces critères. L'importation des grumes ou des objets en bois dont l'origine et la nature ne pourront être établies sera désormais interdite. Cosignataires: Aubry, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Hutter, Columberg, Comby, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Friderici Charles, Gobet, Grendelmeier, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hubacher, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuba, Maeder, Maitre, x 679/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative (11 décembre 1990) Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché). Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstunl, Rüttimann, Schwab, Weber-Schwyz (20) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 680/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam ment a: a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit aveC ces objectifs; b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture; c. quantifier les objectifs visés; d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 681/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonne ment général (14.décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. 682/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix-Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics.

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125 Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor tants. Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est). La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forets tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Diinki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 683/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991) La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit:

1. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure.

2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation des règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie. Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hàfner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Lichtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin den Hans, Zwygart (40) 684/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien tation de la politique des étrangers. Ce permis devrait répondre'aux principes suivants: - Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation. - Le nombre des autorisations accordées est limité. - Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile. - Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des déroga tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine. 685/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres sion du casier judiciaire (21 juin 1991) Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins cription au casier judiciaire des infractions de la route, même ceÛes qui mettent en danger la vie d'autrui? Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arriéré en matière de prévention des accidents? N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité? Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir? Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990? 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 686/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. Aide de l'armée (31 janvier 1992) Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée (unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par exemple, d'engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en collaboration avec les villes et les communes qui sont parti culièrement touchées par le problème de la drogue. Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, Wick (5) x 687/92.3270 I Wiederkehr - Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière. Revalorisation du re gistre (ADMAS) (18 juin 1992) Depuis la révision des inscriptions au casier judiciaire central, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, le registre des mesures administratives dans le domaine de la circulation routière (AD MAS) est le seul instrument dont dispose le juge, lorsqu'il mène une procédure pénale sur une infraction en matière de circula tion routière, pour apprécier les antécédents d'un conducteur. Il apparaît de plus en plus qu'il faut faire une différence entre les personnes qui commettent une première infraction et les récidivistes dangereux. En conséquence, il faut revaloriser le registre ADMAS. D'une part, il ne semble pas être utilisé habituellement par les tribunaux, d'autre part, il contient des indications incomplètes. En effet, bien qu elles présentent un réel danger, on n'y inscrit pas en général certaines contraven tions comme celle qui consiste à dépasser de moins de 20 km/h la vitesse maximale dans une localité (avant déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques) ou à ne pas observer les signaux lumineux. Pourtant, une série de contraventions de ce genre infligées à un conducteur permet de faire certaines déductions sur son comportement au volant. Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Que peut-il faire pour que les tribunaux soient mieux infor més sur le registre ADMAS et que celui-ci soit revalorisé dans la pratique judiciaire?

2. Comment peut-on compléter ce registre, notamment en y ajoutant les excès de vitesse dans les localités et le nonrespect des signaux lumineux?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les inscriptions figurant au registre ADMAS ne devraient pas être radiées avant dix ans, afin qu'elles puissent donner au juge une image fiable du contrevenant - vu que de toute façon la probabilité des contrôles de police est très faible - et puisque ces informations ne figurent pas au casier judiciaire? 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 688/92.3446 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure (9 octobre1992) Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la circulation routière. Cette modification aura pour objet de fixer, en se fondant sur les données juridiques et sur l'organisation actuelles, notamment sur le registre fédéral des -- 125 of 154 --

126 mesures administratives du trafic routier, les sanctions mini mums à prononcer contre les infractions aux règles de la circula tion. Il s'agit, tout en prenant en considération les conditions existantes, d'obtenir, au niveau fédéral et au niveau cantonal, les avantages qu'aurait un système de points. La révision doit porter pour le moins sur les points suivants:

1. Sanctions minimums en cas de retrait du permis de conduire - lorsque l'infraction constitue une menace pour la sécurité, la sanction minimale à prendre obligatoirement est l'aver tissement, à moins que la loi ne prévoie le retrait du permis de conduire; - lorsqu'un avertissement doit être réitéré, le permis de conduire doit être obligatoirement retiré; - en cas d'un deuxième retrait, la durée de la sanction doit être prolongée de façon considérable; - la troisième fois, le permis de conduire sera retiré défini tivement, à titre de mesure de sécurité.

2. Conduite d'un véhicule après le retrait du permis Le fait de conduire un vénicule après le retrait d'un permis de conduire, ou en dépit d'une décision par laquelle la déli vrance d'un tel permis ou d'un permis d élève conducteur a été refusée, doit être puni de façon plus sévère, en tant que délit et non en tant que contravention; le véhicule utilisé doit être confisqué, les dispositions pénales générales restant applicables. Cosignataires: Caccia, David, Engler, Gonseth, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loeb François, Rutishauser, Scheidegger, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wick, Zölch (13) 692/91.3317 M Ziegler Jean-Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991) Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les exactions a l'encontre; d'habitants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. En vertu des articles 102,2,15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. 693/91.3400 P Ziegler Jean- Projet suisse de centrale nucléaire en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991) Le gouvernement de Prague annonce que la société multi nationale ABBde Baden soumet une offre pour la construction, clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping. Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribué a ce projet. 689/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991) Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs. 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger. x 690/91.3201 P (Zbinden Paul)-Ktthne - Réserves obliga toires. Financement à taux réduit (19 juin 1991) Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin

1. que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux;

2. que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré serves, enfin

3. que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux. Cosignataires: Biirgi, Kühne (2) 1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne. 1992 18 décembre: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 691/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991) Je demandé au Conseil fédéral:

1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Armenie, de réin tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à l'encontre des Arméniens.

2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région.

3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep tembre 1991. 694/92.3065 M Ziegler Jean - Tïafic d'armes (4 mars 1992) Je demande au Conseil fédéral: - de soumettre à un examen attentif les activités commerciales de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il mène dans ce domaine à partir de ses bureaux de Genève; - de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé; - de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse. Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (13) 695/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex (GE) (12 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex (Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population environnante. Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf ner Ursula, Jori, Leemann, Vollmer (8) 696/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement (18 mars 1992) Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise dont ce député est administrateur est partie prenante. x 697/92.3269 P Ziegler Jean - Assassinats en Iran (18 juin 1992) Le régime de terreur qui sévit en Iran a fait une nouvelle victime: M. Bahman Samandari, exécuté à Evin en avril 1992. Le seul «crime» de la victime a été d'être un fidèle de la communauté Bahaï. Or, cette communauté se définit par sa tolérance et un attachement à la paix et un refus de la violence constants. M. Samandari a de la famille en Suisse et de nom breux amis. Je demande que le Conseil fédéral intervienne énergiquement auprès du gouvernement de Téhéran afin que toute la lumière soit faite sur ce crime abject et que les assassins soient punis.

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127 Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à oublier les bonnes relations commerciales et financières entre la Suisse et l'Iran afin d'imposer au gouvernement de Téhéran un respect minimal des droits de l'homme. 1992 17 décembre: Le postulat est classé. 698/92.3275 I Ziegler Jean - Corruption active et déductions fiscales (19 juin 1992) Des entreprises et personnes physiques suisses qui, à l'étranger, se livrent a la corruption active de fonctionnaires et de magis trats, ne sont généralement pas poursuivies en Suisse, bien que leur délit exige une poursuite d'office. De plus, les administra tions fiscales cantonales et fédérale acceptent généralement la déduction des sommes versées au titre de la corruption comme «frais spéciaux».

1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il approuve la mansué tude et l'indifférence reflétées par l'actuelle pratique judi ciaire face aux corrupteurs?

2. Pour quelles raisons l'administration fiscale fédérale accepte-t-elle la déduction des sommes versées comme frais spéciaux? 699/92.3289 M Ziegler Jean - Arrestation et extradition aux Etats-Unis de Marc Rich (19 juin 1992) Après la décision du 15 juin 1992 de la Cour Suprême des Etats-Unis autorisant le FBI à aller chercher partout dans le monde et à amener sur territoire américain les criminels recher chés par la justice américaine, une grave crise diplomatique et judiciaire menace entre la Suisse et les Etats-Unis. Le citoyen américain, porteur de plusieurs autres passeports, Marc Rich, habitant Zoug, inculpe aux Etats-Unis pour des crimes nom breux dont entre autres l'association avec des organisations du crime organisé, est sous mandat d'arrêt international depuis 1984.

Le Conseil fédéral est invité à instruire le procureur de la Confédération d'arrêter Marc Rieh et de procéder à son extra dition vers les Etats-Unis conformément aux accords liant la Suisse et les Etats-Unis. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dardel, Gross An dreas, Jeanprêtre, Strahm Rudolf, Zisyadis (12) 700/92.3376 M Ziegler Jean - Corruption au Comité inter national olympique (22 septembre 1992) La Confédération et les autorités vaudoises accordent de multi ples privilèges et exemptions au CIO, à ses dirigeants et à ses fonctionnaires. Or, des journalistes internationaux à la réputation confirmée et au prestige indiscutable formulent dans des publications sé rieuses de graves reproches touchant les pratiques de corrup tion de certains dirigeants du CIO. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête administra tive afin d'élucider la situation prévalant au CIO. Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Göll, Gross Andreas, Haller, Hämmerle, Herczog, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (15) 701/92.3379 M Ziegler Jean - Interruption de la coopération technique avec le Niger (22 septembre 1992) Vu les massacres et la répression aveugles pratiqués par l'armée du Niger contre la population touarègue du Nord et du Nord-Est et vu l'impossibilité attestée des experts suisses et nigériens de la DDH de se mouvoir dans le pays, le Conseil fédéral est invité à suspendre les programmes de coopération technique au Niger. 702/92.3385 M Ziegler Jean - Répression de la corruption (23 septembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à révoquer avec effet immédiat la circulaire de 1946 de l'Administration fédérale des contribu tions. Je demande au Conseil fédéral de ne plus accepter dés ormais les pots-de-vin et versements corrupteurs comme des «déductions fiscales légitimes» et d'imposer cette même inter diction aux administrations fiscales des cantons. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Fankhauser, Göll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm' Rudolf (19) 703/92.3512 M Ziegler Jean - Exportation des PC-7 en Afrique du Sud (14 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à soumettre les avions PC-7 à autorisation préalable dans le cadre de la loi fédérale sur l'ex portation du matériel de guerre. Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Herczog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Spielmann (6) 704/92.3580 M Ziegler Jean - Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête contre les dirigeants du Laboratoire central de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse afin de déterminer leurs responsabilités respectives dans l'infection par le virus du SIDA de 100 hémo philes et de 170 transfusés. 705/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience (30 janvier 1992) Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en place du service civil dans notre pays. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brüg ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Feiten, Göll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (16) 706/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis (10 mars 1992) Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le modèle suivant: - lre année d'apprentissage: 20 pour cent du salaire touché après la fin de 1 apprentissage, mais au moins 50 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins. - 2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage; mais au moins 66 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins. - 3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins. - 4e année d'apprentissage: 35 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins. Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jean prêtre, Ruffy, Spielmann (7) 707/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse hors des frontières (17 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la. défense nationale strictement défensive, qui exclut tout engage ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des tâches humanitaires ou de protection de l'environnement. Cosignataire: Spielmann (1) 708/92.3124 M Zisyadis -Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral (19 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral.

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128 La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove nance des agents de la Confédération est projetée sans que les instances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad ministration fédérale. Cosignataires: Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (6) 709/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi nium (20 mars 1992) Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de recyclage, en générant des déchets toxiques. Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em ballage et promouvoir des solutions de remplacement. Cosignataires: Göll, Spielmann, Steiger (3) 710/92.3194 M Zisyadis - Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires (3 juin 1992) Les rentes AVS et le plafond donnant droit aux prestations complémentaires sont, en principe, indexés tous les deux ans au coût de la vie. Mais cette indexation ne couvre que partielle ment l'inflation. Il n'est pas admissible que des pauvres de viennent encore plus pauvres. Je demande au Conseil fédéral d'engager des mesures urgentes pour maintenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires des presta tions complémentaires, par la voie d'une indexation des déduc tions de loyer ou d'un relèvement des plafonds donnant droit à ces prestations. Cosignataires: Aguet, Baumann, Carobbio, de Dardel, Göll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (9) 711/92.3207 M Zisyadis - Pour une loi-cadre sur le leasing (9 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi protectrice en matière de leasing. Cette loi devrait fixer des conditions-cadre, soit: - la distinction entre le leasing portant sur un bien de consom mation et le leasing portant sur un bien de production - l'exigence d'un accord tripartite où le commerçant ne pour rait être lui-même banquier - la forme écrite - le consentement écrit et préalable du conjoint. Cosignataires: Borei François, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann (5) 712/92.3231 M Zisyadis - Scolarisation des enfants clandestins (16 juin 1992) Le Conseil fédéral est invité à appliquer l'article 27 de la consti tution fédérale rendant obligatoire l'instruction publique. Des milliers d'enfants clandestins vivent dans notre pays et sont dans l'impossibilité d'avoir une scolarisation normale: c'est une in justice lourde de conséquences pour l'avenir. Le devoir d'ins truction doit primer sur le statut parental. Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Göll, Ruffy, Stêiger (7) 713/92.33261 Zisyadis - Nouvelles directives de l'Office fédéral des assurances sociales et pénalisation des institutions sociales (27 août 1992) Par de récentes mesures administratives, l'OFAS a changé les critères d'attribution de ses subventions. Elles ont pour consé quences que de nombreuses institutions sociales vont être pro chainement pénalisées, voire empêchées de fonctionner dans les services indispensables qu'elles rendent à la population. Il en est ainsi notamment des «centres sociaux protestants». Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi l'OFAS a-t-elle abandonné la référence à 2000 heures de travail par année, pour donner droit aux subventions, en faveur des institutions qui s'occupent des personnes âgées et des handicapés?

2. Au moment où lessituations individuelles se compliquent du fait de la crise économique et la montée de la pauvreté, le rôle de l'OFAS est-il de perturber le fonctionnement d'insti tutions sociales indispensables et reconnues?

3. Appartient-il à l'OFAS de vider de leur substance les règles légales et d'application selon l'article 34iuatcr de la constitu tion?

4. Enfin, l'OFAS a-t-elle pris contact au préalable avec les institutions concernées par ses nouvelles directives, pour connaître les conséquences concrètes de ses décisions? 714/92.3351 M Zisyadis - Impôt de solidarité sur la fortune (3 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la constitution fédérale, instituant un impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt doit avoir pour objectif exclusif de financer au moins partiellement les actions concrètes de lutte contre la précarité et la pauvreté, ainsi que les allocations d'un «revenu minimum d'insertion» (RMI). Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (5) x 715/92.3394 M Zisyadis - Loi sur les indemnités parle mentaires. Modification d'inspiration sociale (28 septembre 1992) Je demande au Bureau du Conseil d'engager une modification de la loi sur les indemnités parlementaires. Suite aux multiples arguments développés au cours de la ré cente campagne de votation, il est apparu que pour certains parlementaires, les indemnités représentaient une part très variable, allant de la ressource indispensable à un simple com plément, sous forme d'argent de poche. Face à cette situation, je propose d'établir une nouvelle défini tion des indemnités, tenant compte de ces disparités et introdui sant une péréquation entre les parlementaires, pour assurer un minimum d'égalité. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, Fankhauser, von Feiten, Göll, Hafner Ur sula, Hämmerle, Ruffy, Spielmann, Steiger, Züger (15) 1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 716/92.3566 M Zisyadis - Recours à des peines de substitution (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une réforme du droit pénal, afin de permettre un élargissement de la palette actuelle des peines. La Suisse se distingue actuellement par une proportion élevée de peines courtes sans sursis. Des peines de substitution de vraient être établies sous forme de sanctions comme les amendes journalières, les travaux d'utilité publique ou le retrait de permis de conduire. Cosignataire: Spielmann (1) 717/92.3567 P Zisyadis - Suppression de la garde d'honneur (18 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à supprimer la garde d'honneur militaire lors des invitations et réceptions des chefs d'Etat, ministres. Notre pays doit promouvoir sur la scène internationale une image de paix, conforme à sa tradition de neutralité. Par cet acte symbolique, il renforcerait l'image d'une Suisse humaniste et pacifiste. Cosignataire: Spielmann (1) 718/92.3594 M Zisyadis - Prestations complémentaires AI pour les immigrés (18 décembre 1992) J'invite le Conseil fédéral à engager une modification de la loi sur les prestations complémentaires AI.

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129 Nombre de travailleurs immigrés rendus invalides ont cotisé à l'Ai, à l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'imprévoyance; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente complémentaire d'invalidité, parce qu'ils n'ont pas été domiciliés en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces règles très strictes sont en décalage avec la réalité de travail du migrant qui a une vie moins linéaire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en découlent. Il est demandé au Conseil fédéral de tenir compte, dans le cadre d'une révision de la loi, d'une accessibilité plus rapide des prestations (à 5 ans), de tenir compte de l'âge d'adhésion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des critères de calcul de l'aide en fonction des charges réelles de l'intéressé. Dans le cadre de la mobilité européenne, ce type de problème deviendra plus aiguë. Un encadrement social suffisant avec la partie la plus pauvre de notre société et de notre continent devient une nécessité. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Ziegler Jean (7) 719/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement des délais (20 mars 1992) Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du

17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé: «Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les autres délais fixes par les dispositions concernant les candida tures.» Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans peter, Vetterli (22) 720/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991) Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs • d'artillerie dans la plaine de la Linth. Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg ler (39) 721/92.3415 P Züger - Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais (7 octobre 1992) La jonction de 3 km entre la N 2 et l'autoroute française de la vallée du Rhin coûtera (selon les estimations de 1990) plus de

400 millions de francs par kilomètre. Etant donné l'état catas trophique des finances de la Confédération, le Conseil fédéral est invité - à prendre en considération, lors du calcul des subventions destinées à ce tronçon, le fait que les cinq raccordements prévus servent essentiellement les intérêts du canton de Bâle-Ville et donc que ce dernier devrait les financer en grande partie lui-même; - a tenir compte également du fait que le projet retenu exige que, lors de la construction du tronçon, une grande partie du réseau de canalisations de la ville soit modernisé, travaux qui ne sont pas censés être pris en charge par la Confédération; - à étudier des solutions qui permettraient de réduire le coût de cette jonction et de le ramener à celui de tronçons d'auto route du même type construits dans d'autres cantons (soit environ 150 millions de francs par kilomètre); - enfin à examiner S'il n'y a pas lieu de recommander au canton de Bâle-Ville la construction d'une variante nettement moins chère. Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fei ten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Wer ner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (24) 722/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué (13 décembre 1991) Etant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman dons au DFJP de répondre aux questions suivantes: - Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et l'intégrité corporelle de M. Mehmet Oezdemir? Peut-il le mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Suisse? - Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille en Suisse dans le délai le plus bref possible. - Etant donné le mandat d'arrêt lance contre M. Oezdemir, les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés par l'ODR? - Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire ne lui a-t-il pas été accordé? Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Feiten, Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theubet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 723/92.3035 M Zwahlen - TVansjurane. Tùnnel Moutier-Granges (31 janvier 1992) - Etant donné l'opposition toujours plus importante de la po pulation concernee (14 communes de la vallée de Tavannes et du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et - étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur "envi ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par viennent à une division du trafic à Moutier, direction Balsthal, nous demandons au Conseil fédéral:

1. D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutier-Granges/est.

2. De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui vante:, ì N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier-Granges SO (raccordement à la N 5) 2e N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3e La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement souhaité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des travaux de cette ultime étape de la N 16. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borei François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fank hauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuen schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wiek, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen (119)

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130 724/92.3292 M Zwahlen - Moutier veut rejoindre le Jura (19 juin 1992) Nous demandons au Conseil fédéral d'organiser en ville de Moutier un scrutin populaire sur son rattachement à la Répu blique et Canton du Jura. Selon le résultat du scrutin, il conviendra alors d'élaborer une procédure de rattachement de la ville de Moutier à la Répu blique et Canton du Jura. 725/92.3293 M Zwahlen - Vellerat (19 juin 1992) Nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que la commune de Vellerat soit rattachée sans délai à la République et Canton du Jura, cela en vertu du verdict du 23 juin 1974 et conformément aux promesses du gouvernement bernois du

8 octobre 1975. 726/92.3545 P Zwahlen - Extension de l'arrêté instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena cée à toute la Suisse romande et au Tessin (17 décembre 1992) Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'ap plication de l'arrêté 951.93 du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena cée, à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le Jura-sud) et du Tessin et ceci dans le délai le plus bref possible en com plément à la motion de notre collègue Matthey. Cosignataires: Agûet, Berger, Chevallaz, Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler Jean (28) x 727/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990) Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins. Cosignataires: Biirgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (H) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé. x 728/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules automobiles (14 décembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales des propositions concernant la création de bases constitu tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:

1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.

2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.

3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.

4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr (9) 1992 18 décembre:. En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée. 729/91.34211 Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision (12 décembre 1991) Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés sans ordonnance. Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse également de medicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en traînerait cette publicité supplémentaire?

2. Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de santé et favorise la pharmacodépendance?

3. Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les enfants et les adolescents?

4. Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta teur à penser que le recours aux médicaments délivres sans ordonnance est souvent une bonne solution?

5. Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de publicité est autorisé? Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 730/92.3429 P Zwygart - Main-d'œuvre des entreprises d'arme ment (7 octobre 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap port l'informant des mesures prévues pour la réinsertion dans la production civile des travailleurs des entreprises d'armement de la Confédération. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Meier Samuel, Sieber, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wiederkehr (9) Conseil des Etats x 731/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un credit d'engagement destiné à per mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in dépendance de ce pays. E Commission de politique extérieure 1992 3 décembre: La motion est rejetée. x 732/91.3314 M Conseil national (Matthey) - Aide aux ré gions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (20 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que -- 130 of 154 --

131 comme d'autres régions de montagne, continuent d'être expo sées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée. E Commission de l'économie et des redevances 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. x 733/Ad91.3314 P Commission de l'économie et des rede vances (CER) - Régions économiques de grande ampleur (9 novembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur le développement, en Europe, de nouveaux centres de gravités économiques régionaux de grande ampleur, ainsi que sur leurs répercussions sur la Suisse. 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat de la commission est adopté. x 734/92.3086 M Conseil national (Berger) - Procédure accé lérée pour les installations énergétiques (19 juin 1992) Le Conseilfédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activer toutes réalisations ou amélio rations d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique. E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri toire et de l'énergie 1992 1er décembre: La motion est adoptée. x 735/92.3067 M Conseil national (Zisyadis) - Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (19 juin 1992) Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des mœurs en général, agissent en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation. Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi lité de l'autorité parentale partagée. E Commission des affaires juridiques 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. 736/Ad92.057-8 M Conseil national (Commission de l'écono mie et des redevances) - Loi sur les cartels. Révision (23 sep tembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de prendre en main sans tarder la révision de la loi sur les cartels et d'examiner tout particulière ment les changements suivants:

1. Transformer la commission des cartels en un Office fédéral de la concurrence muni de son propre pouvoir de disposi tion;

2. Simplification et raccourcissement substantiel des procé dure de vérification et de surveillance en matière de cartels;

3. Introduction d'un contrôle des fusions pour garantir les conditions de concurrence. E Commission de l'économie et des redevances 737/92.3354 M Conseil national (Fasel) - Conventions collec tives de travail. Conditions requises pour l'extension (24 septembre 1992) La libre circulation des personnes prévue par l'Accord EEE rendra caduques de nombreuses dispositions destinées à empê cher la sous-enchère salariale. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui donne de nouvelles possibilités d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail. E Commission de l'économie et des redevances 738/92.3102 M Conseil national (Gonseth) - Contrôles systé matiques à l'éthylomètre (9 octobre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques a l'éthy lomètre sur la personne des conducteurs. E Commission des transports et des télécommunications 739/Ad92.064 M Commission des finances - Compensation du renchérissement (voir objet n° 136/92.064) x 740/Ad92.064 P Commission des finances - Charges des transports publics sur les finances fédérales (voir objet n° 136/ 92.064) x 741/Ad91.071 P I Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - Solidarité entre les générations (voir objet n° 147/91.071) x 742/Ad91.071 P II Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - CNA en tant qu'assureur-maladie (voir objet n° 147/91.071) x 743/Ad91.430 P Commission des affaires juridiques - Nou velle forme de société pour petites et moyennes entreprises (voir objet n° 125/91.430) 744/Ad92.300 M Commission des constructions publiques Procédures d'autorisation de projets (voir objet n° 22/92.300) x 745/Ad92.055 P Commission des constructions publiques Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rapport (voir objet n° 174/92.055) 746/92.3300 M Bloetzer - Politique régionale: révision (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est invité à engager sans retard une révision exhaustive de la politique régionale et de soumettre un train de mesures dans ce sens au Parlement. Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Küchler, Loretan, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (16) 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. x 747/92.3397 P Bloetzer - Réduction des tarifs de ferroutage (28 septembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à revoir les tarifs de ferroutage applicables à la traversée des tunnels alpins et à prévoir notam ment un financement de ces frais par l'intermédiaire de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). En guise de mesure d'urgence, il est prié de faire en sorte <jue ces tarifs soient réduits davantage et que de nouvelles categories d'abonnements à tarif forfaitaire soient créées pour les usagers réguliers. Cosignataires: Beerli, Bisig, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Huber, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Petitpierre, Rhyner, Roth, Salvioni, Schallberger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Zimmerli (23) 1992 1er décembre: Le postulat est adopté.

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132 748/92.3467 M Bloetzer - Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (30 novembre 1992) Vu l'organisation actuelle de l'administration et les règles de procédure en vigueur, il arrive régulièrement que des tâches soient exécutées à double par la Confédération et par les can tons. Il en résulte des difficultés et des retards dans le processus décisionnel. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'orga nisation existante et la procédure en vigueur, à soumettre un rapport au Parlement et à faire des propositions qui permet traient de mieux départager les tâches d'exécution. A cet égard, il faudrait viser les objectifs suivants:

1. Préserver l'autonomie politique et la compétence spécialisée des organes de décision institués par le législateur et de leurs services administratifs.

2. Eviter qu'il y ait, à la Confédération et dans les administra tions cantonales, des postes dotés des mêmes tâches et fonc tions.

3. Départager les compétences de la Confédération et des can tons en ce qui concerne les tâches de coordination.

4. Fixer et faire appliquer le principe d'une compétence unique pour ce qui est de l'instruction et de la prise de décision en première instance. Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Huber, Iten Andreas, Küchler, Loretan, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (22) x 749/92.3392 P Bühler Robert - Armée 95 - Fanfares mili taires (24 septembre 1992) L'armée dispose actuellement de 92 fanfares de régiment et de bataillon ainsi que de la fanfare de l'armée suisse. A ce chiffre il faut ajouter les huit fanfares d'écoles de recrues par an qui peuvent, lorsque leur formation est assez avancée, être enga gées comme véritable fanfare militaire. Or, selon l'état actuel d'avancement du Plan directeur de l'armée 95, il est prévu de réduire de façon disproportionnée l'effectif des fanfares mili taires, soit d'environ 40 pour cent. Les fanfares militaires sont un élément de liaison entre le peuple et l'armée et contribuent pour une part importante à la bonne image de la troupe. Il ne fait aucun doute qu'elles ren forcent la volonté de défense et favorisent à leur façon la préparation à la défense. La réduction radicale prévue aurait pour conséquence une forte diminution des prestations publiques des fanfares et celles-ci ne seraient plus en mesure de remplir leur mandat de contact avec la population et leur tâche de relations publiques. Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la présence des fanfares militaires au sein de la population continue d'être assurée et que le Plan directeur de l'armée 95 prévoie: - 70 fanfares de régiment de 62 hommes et - la fanfare de l'armée suisse. Cosignataires: Bloetzer, Büttiker, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Morniroli, Rüesch, Schiesser, Schüle, Simmen (11) 1992 2 décembre: Le postulat est adopté. x 750/92.3399 M Bühler Robert - Loi sur la circulation rou tière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (29 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) conformément à ce qui suit: Article 17 Durée du retrait de permis de conduire La durée du retrait du permis de conduire ou d'élève conduc teur sera fixée selon les circonstances, mais elle sera néanmoins, en cas de violation grave des règles de la circulation, de conduite en état d'ébriété, ainsi qu'en cas de refus d'un test sanguin:

1. de deux mois au minimum;

2. d'un an au minimum lorsque le permis doit à nouveau, pendant les dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait anté rieur, être retiré pour une des infractionssusmentionnées, ou si le conducteur se révèle incorrigible;

3. de dix ans lorsque le permis doit, pour la troisième fois au cours des dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait anté rieur, être retiré pour une des infractions susmentionnés, ou si le conducteur se révèle incorrigible. L'aggravation des sanctions vise surtout à réprimer la mise en danger grave de la sécurité des usagers de la voie publique, au sens de l'article 90, alinéa 3, de la LCR, et non la simple violation des règles de la circulation. Il y a lieu en particulier d'assimiler l'excès de vitesse et les autres comportements dan gereux à la conduite en état d'ivresse. La durée minimale du retrait de permis en cas d'infraction grave doit être de deux mois, soit le minimum actuel en cas de conduite en état débriété. La récidive doit être punie par une sévère aggravation de la sanction. Le modèle à trois degrés doit servir de ferme mesure de dissuasion pour les conducteurs à risque. Il est notoire que, en raison de la faible probabilité de se faire surprendre par la police, un conducteur peut être tenté de violer les règles de la circulation jusqu'à ce qu'il subisse un retrait répété de permis. Le retrait de 10 ans, enfin, doit permettre de s'assurer que les conducteurs manifestement incorrigibles, qui constituent une menace pour la sécurité, doivent être mis rigoureusement hors d'état de circuler, afin de protéger les autres usagers de la voie publique. Les sanctions proposées, ainsi que la période de 10 ans, s'ins pirent de la pratique suivie actuellement dans plusieurs cantons a l'égard des conducteurs pris de boisson. Cosignataires: Büttiker, Loretan, Onken, Rhinow, Seiler Bern hard, Simmen (6) 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 751/92.3398 I Büttiker - Des problèmes sans fin sur le marché des monnaies métalliques (28 septembre 1992) L'échec désastreux de la vente des pièces d'or frappées pour les

700 ans de la Confédération, qui a déjà coûté plusieurs dizaines de millions de francs, entraînera encore d'autres pertes. De plus, vu le petit nombre de commandes faites à l'avance, nous allons au-devant de nouveaux problèmes avec la pièce de vingt francs en argent, qui doit entrer en circulation le 20 octobre 1992. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conclusions a-t-il tirées de l'échec de 1991?

2. Pourrait-on arrêter la fonte des pièces afin d'économiser les coûts qu'elle entraîne et vendre les pièces d'or de 250 francs aux guichets des bureaux de poste? Les PTT demandent-ils plus que les banques pour participer à cette opération?

3. Est-il vrai que la frappe des pièces de vingt francs en argent rapportera sans doute seulement 4 à 4,5 millions de francs au lieu des 10 millions prévus?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou prévu de prendre pour éviter un nouvel échec?

5. Ne pense-t-il pas lui aussi qu'il faut réagir immédiatement en améliorant la présentation des pièces, en veillant à ce qu'elles n'aient pas de défauts et surtout en prenant des mesures de marketing?

6. Ne serait-il pas judicieux d'accroître la participation des acheteurs à la décision que prend le jury quant au choix des sujets représentés sur les pièces? Ne vaudrait-il pas mieux qu'une des faces de la pièce porte un sujet la désignant. comme numéraire? Cosignataires: Bühler Robert, Cottier, Gemperli, Loretan, Rhi now, Rüesch, Schallberger, Schmid Carlo (8) 752/92.3520 I Büttiker - Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin (15 décembre 1992) Pendant la campagne qui a précédé la votation sur l'EEE, notre pays a été littéralement submergé de résultats de sondages d'opinion. A l'évidence, ces résultats n'étaient pas tous fondés sur des méthodes très scientifiques, alors que l'on sait qu'ils peuvent avoir une certaine influence sur la participation et sur l'issue du scrutin. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui vantes:

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1. Que pense le Conseil fédéral de l'influence que peuvent avoir sur la participation et sur l'issue du scrutin des résultats de sondage publies pendant la campagne?

2. Ne serait-il pas de l'intérêt de la démocratie directe que l'on impose un temps de répit avant une votation?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour limiter autant que possible l'influence des sondages sur le com portement des électeurs? Cosignataires: Bühler Robert, Küchler, Loretan, Meier Josi, Rhinow, Schallberger, Simmen (7) 753/92.3432 P Cavadini Jean - Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (8 octobre 1992) La Cinémathèque suisse, dont le siège est à Lausanne, poursuit dans des conditions difficiles ses activités avec les possibilités qui sont les siennes pour la défense et la promotion du cinéma. Cette institution a dû se porter acquéreur d'un immeuble à Penthaz afin d'y entreposer les films dont elle est la propriétaire ou la dépositaire. C'est aussi dans ce bâtiment qu'elle procède à des travaux de restauration d'anciens films suisses menacés de décomposition. L'achat de ce bâtiment était indispensable pour que la conser vation des films puisse être garantie dans les meilleures condi tions de sauvegarde. Or, les charges financières qui lui ont été imposées par l'achat et l'aménagement de ce dépôt qui constitue maintenant des lo caux d'archivage ne lui permettent plus de faire face à ses obligations sans compromettre son propre financement. La charge hypothécaire représente près de 50 pour cent du mon tant de la subvention fedérale annuelle. Le Conseil fédéral avait accepté, en juillet dernier, de dégager une première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de frappe des écus commémoratifs, premier acompte d'une contribution unique de 6,2 millions de francs prévue pour les années 1992 à 1995. Mais le crédit qui figurait initialement au budget du DFI a dû être finalement biffé. On craint même qu'il ne soit pas possible de l'envisager pour 1993 et 1994. Une telle décision est de nature à compromettre sérieusement l'ensemble du fonctionnement de la Cinémathèque suisse, qui supporte ainsi pour l'immeuble de Penthaz des charges de l'ordre de 600 000 francs par année. Ce montant ne comprend d'ailleurs pas d'amortissement. Selon la Direction des finances de la Ville de Lausanne, la Fondation va se trouver, faute de prise en charge du coût de l'immeuble «Penthaz», rapidement en situation de cessation de paiement., A ce propos, elle rappelle, selon les prévisions budgétaires que, dès septembre 1992, la Cinémathèque ne bénéficiera plus de liquidités et qu'elle sera contrainte de recourir à des fonds étrangers pour honorer ses engagements, ce qui engendrera aux taux bancaires actuels d'importants intérêts débiteurs. Voilà pourquoi elle réitère la remarque formulée dans le rap port de vérification pour 1991, à savoir: «Il devient impératif pour la Fondation d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, un subventionnement fédéral, voire cantonal, des charges annuelles ou de l'investissement initial liés à l'im meuble «Penthaz». Toutes démarches utiles doivent être entre prises incessamment dans ce sens.» Il est évident que la Cinémathèque suisse ne peut plus suppor ter de cumuler des pertes au bilan, pertes engendrées essen tiellement par les intérêts et l'amortissement d'une dette hypo thécaire contractée pour un instrument de travail indispensable à cette institution nationale qui verrait son fonctionnement même être remis en question faute d'un appui particulier. En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures utiles, d'entente le cas échéant avec l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne, afin que soient pris en compte l'intérêt et l'amortissement de la dette hypothécaire de l'institu tion ou qu'elles permettent un remboursement de l'investisse ment consenti pour l'acquisition et la transformation de l'im meuble de Penthaz. Un appui unique de l'ordre de 4 millions de francs paraît indispensable pour la réussite de ce sauvetage. Cosignataires: Béguin, Cottier, Coutau, Iten Andreas, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen (13) x 754/92.3211 M Coutau - Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (9 juin 1992) Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays. Il s'agit en particulier:

1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu bliques et les régies fédérales exercent une position domi nante ou de monopole;

3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com pétences entre 1 administration et les tribunaux et de renfor cer les dispositions pénales correspondantes. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadi ni Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (30) 1992 9 décembre: M. Coutau développe sa motion. 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 3,4,5 et 6 de la motion sont adoptés; le point 2 est adopté sous la forme de postulat. 1992 14 décembre: En adoptant la motion identique Gros (n° 448/92.3200), le Conseil national a également adopté la motion ci-dessus. x 755/92.3250 M Danioth - Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (17 juin 1992) La Cour européenne de justice vient de publier un jugement fort attendu dans lequel elle déclare que la lutte occulte contre le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux droits de l'homme. Ce jugement confirme la licéité des écoutes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité d'a gents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la police pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé. Le Conseil fédéral est chargé:

1. de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé;

2. de mettre en œuvre l'adaptation des procédures fédérales et cantonales, en harmonisant la protection légitime des or ganes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès;

3. de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et res pectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le monde, par la conclusion d'accords internationaux. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallber ger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (33) 1992 10 décembre: La-motion est adoptée sous la forme de postulat. x 756/92.3317 I Danioth - Horaire des CFF dans le canton d'Uri (24 août 1992) Dans l'indicateur 1991/1992 des CFF, l'arrêt des trains intercités a été supprimé dans trois cas, et il en va de même pour celui d'un train direct à longue distance, malgré la demande instante du -- 133 of 154 --

134 gouvernement cantonal d'Uri. Comme motifs, on a mentionné en particulier que ces suppressions étaient nécessaires pour assurer le respect du mandat de prestations de la régie. A ce propos, je soumets au Conseil fédéral les questions sui vantes:

1. Quelles sont les conditions contraignantes qui régissent la desserte des régions de notre pays par des liaisons ferro viaires à longue distance?

2. Quelle est la priorité accordée dans le nouveau mandat de prestations des CFF à la desserte des centres régionaux par des liaisons du trafic à longue distance?

3. Pour éviter un déséquilibre par trop criant entre des liaisons interurbaines de plus en plus intenses et une desserte régio nale toujours plus déficiente, n'y a-t-il pas lieu de rétablir l'équilibre en faveur des régions et de favoriser une réparti tion plus uniforme de la population? 4.. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour offrir une compensation, sur le plan des transports, aux régions parti culièrement touchées par les nouveaux grands projets ferro viaires (Rail 2000, NLFA)? Cosignataire: Ziegler Oswald (1) 1992 1er décembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 759/92.3526 P Delalay - Ordonnance sur les achats de l'ad ministration fédérale (16 décembre 1992) Les achats de la Confédération et des régies fédérales sont toujours aussi concentrés dans des régions précises du pays en raison de la disparité des capacités industrielles et surtout des habitudes de l'administration. La statistique selon la nature des biens et le lieu de paiement le confirme année après année. Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance sur les achats dans le sens suivant:

1. Promouvoir une répartition plus équitable de la livraison des biens et des fournitures tout en faisant jouer la concurrence dans les limites raisonnables.

2. Assurer une décentralisation, des prestations de services vu que des fournisseurs également formés et qualifiés se trouvent dans toutes les régions du pays et que les com munications facilitent les échanges dans ce domaine.

3. Elargir les compétences de la commission des achats aux prestations de services et présenter, outre la statistique ac tuelle des achats, celle des honoraires pour mandats de recherche, d'expertise, d'ingénieurs, d'architectes, d'audit, de révision, de software ainsi que celle portant sur les primes d'assurances, les loyers et les autres prestations de services, selon leur nature et le lieu de paiement. Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Gadient, Martin Jacques, Petitpierre, Roth, Salvioni (10) 757/92.3249 M Delalay - Amnistie fiscale générale (17 juin 1992) L'assainissement des finances passe aussi par un meilleur res pect des lois fiscales. Les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ontdonné à cet égard des résultats positifs et une telle.mesure par génération (25 ans) est justifiée. Le Conseil fédéral est prié de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédé raux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets. Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Danioth, Frick, Gadient, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (27) 1992 15 décembre: La motion est transmise pour examen à la Commission des affaires juridiques qui la traitera en même temps que l'initiative du canton du Valais sur le même sujet (n° 92.304). x 760/92.3128 I Flückiger - Des compensations pour toutes les régions (19 mars 1992) L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à des participations directes sous forme de contrats compensa toires de l'industrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie d'armement. Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les régions? Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Salvioni (7) 1992 2 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Villiger). p x 758/92.3424 M Delalay - Politique agricole et paiements directs (7 octobre 1992) La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonc tion des surfaces.

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'in tensité de travail nécessaire à leur exploitation et des diffi cultés de production. De cette maniere, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé. D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub ventions agricoles et par un impôt de consommation. Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Petitpierre, Roth (4) 1992 2 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 761/92.3395 M Flückiger - Aides régionales temporaires (28 septembre 1992) La réalisation des quatre libertés entraînera un renforcement de la concurrence dans les pays de l'EEE et la pression concur rentielle sera notamment plus soutenue dans les régions fronta lières de la Suisse. Le degré de sensibilité se fera en particulier plus fort en Suisse romande où le marché intérieur: commerce, artisanat, cons truction et génie civil, voire certaines branches industrielles, ressentira en direct les effets de la différence des prix pratiqués outre-frontière. Dès lors, afin de faire face aux répercussions régionales tempo raires dues à l'EEE, nous invitons le Conseil fédéral à aug menter les montants compensatoires au titre de la péréquation régionale, aux cantons qui subiraient une perte ae substance fiscale passagère du fait de la mise en œuvre de l'EEE. Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, Salvioni (9) x 762/92.3318 P Frick - Alcools suisses et étrangers. Ajuste ment du taux d'imposition (25 août 1992) L'Accord EEE oblige à modifier la loi fédérale sur l'alcool pour soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition, ce qui va renchérir considérablement les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel -- 134 of 154 --

135 dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouvelle pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène qui sont déjà très bas: 1 arboriculture frui tière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appau vrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de naute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:

1. Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;

2. Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage en raison de la disparition ou de la forte réduction de l'arbori culture fruitière de plein champ;

3. Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs, notamment grâce à des paiements compensatoires et directs pour l'arboriculture fruitière de plein champ, allégement de l'imposition ou mesures transitoires permettant d'atténuer les effets négatifs. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Biittiker, Danioth, Delalay, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Plattner, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (26) 1992 30 novembre: Le postulat est adopté. 763/92.3553 P Frick - Versement des rentes AI aux personnes toxicodépendantes (17 décembre 1992) Les personnes souffrant d'alcoomanie ou de toxicomanie ont droit à une rente de l'assurance invalidité, rente qui leur est, en général, versée en espèces. Or, en particulier les toxicomanes, au lieu d'utiliser cet argent pour vivre, l'investissent dans l'achat de stupéfiants. A nous d'examiner le problème et de faire en sorte que cet argent ne leur soit plus versé directement et qu'il serve à ce à quoi il doit servir. Je demande au Conseil fédéral: - de nous dire combien de rentes sont versées directement à des personnes réputées dépendantes, notamment à des toxi comanes; - d'examiner les mesures à prendre pour que les rentes qui leur sont versées servent à leur entretien et à celui des membres de leur famille, et non à alimenter ipso facto le marché de la drogue; - de rendre compte au Parlement des mesures qu'il envisage de f)rendre et de lui soumettre des propositions pour modifier la oi en conséquence. Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Flückiger, Meier Josi, Rhyner, Salvioni, Uhlmann, Weber Monika (9) x 764/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992) La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la ville de résidence est ou non desservie par Swissair, com pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus. Le volume des tâches dévolues à nos représentations diploma tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substan tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am bassades. Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières. Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (8) 1992 3 décembre: Le postulat est adopté. 765/92.3519 I Gadient - Approvisionnement énergétique (15 décembre 1992) L'augmentation exceptionnelle de la consommation d'énergie en 1991 compromet la réalisation du programme d'action à longue échéance «Energie 2000» qui vise a empêcher que la consommation d'énergie fossile ne dépasse en l'an 2000 le niveau atteint en 1990 et à stabiliser la consommation d'électri cité à partir de l'an 2000. Le programme lancé en 1991 n'a eu guère d'effet jusqu'à présent. La consommation d'électricité a augmenté de 2,2 pour cent, soit de 1008 GWh, pour atteindre 47 586 GWh (1990: plus 2,4%). Dans le secteur des arts et métiers, comme dans celui des services, l'augmentation a été de 3 pour cent, soit de 435 GWh. La consommation des ménages a elle aussi continué à s'ac croître (1989: plus 1,6%, 1990: plus 2,6%, 1991: plus 4,8%). La stagnation de l'économie en Europe a provoqué une offre excédentaire d'énergie électrique. La Suisse importe à bon marché, par l'entremise du réseau européen, d'importantes quantités d'énergie - notamment de France et d'Allemagne dont le prix est inférieur au prix de revient de l'énergie produite dans le pays. Il s'ensuit que celle-ci n'est utilisée qu'insuffisam ment, ce qu'illustre le niveau exceptionnellement élevé deseaux dans les lacs de barrage. De ce fait, le coût de l'énergie produite dans le pays subit une pression accrue, ce qui affecte l'aménagement et la remise en état des ouvrages hydro-électriques, notamment des installa tions de petite et moyenne envergure. On peut faire la même observation en ce qui concerne crautres énergies de substitu tion. La réalisation du programme «Energie 2000» est ralentie, et l'élévation du degré d'auto-approvisionnement, ainsi que la création d'installations décentralisées à cet effet sont com promises. Je demande en conséquence au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral tient-il compte de la situation telle qu'elle vient d'être décrite? Quelles mesures entend-il prendre si cette situation ne se modifiait pas à moyen terme?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'inquiétude concernant la dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger sur le plan de l'approvisionnement en courant électrique?

3. Le Conseil fédéral peut-il renseigner sur les importations d'énergie électrique, notamment sur le volume de ces impor tations, sur leur rendement, sur les usines d'où provient le courant importé et sur les pays exportateurs, sur le mode de production de l'énergie et sur les contrats qui ont été passés dans ce domaine?

4. A-t-on la garantie que les centrales étrangères fonctionnant avec de l'énergie fossile qui nous livrent de l'énergie nu cléaire ou électrique sont suffisamment sûres? Les importa teurs suisses ont-ils la possibilité de vérifier à tout moment si les normes de sécurité sont observées et une telle obligation a-t-elle été prévue?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner si l'importation de quantités d'énergie dépassant le degré actuel d'approvi sionnement par des installations nationales ne doit être au torisée que proportionnellement à l'accroissement de la pro duction indigène?

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136 766/92:3524 P Gadient - Situation économique (16 décembre 1992) 1993 sera la troisième année consécutive de récession. Aucun signe ne laisse présager un renversement de tendance. Le nombre des chômeurs augmente de manière alarmante. La Suisse, tributaire de la conjoncture internationale, ne peut pro voquer un revirement de la situation que sous certaines condi tions. Nous prions le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes et, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

1. Mesures générales - utiliser la marge de manœuvre disponible dans le domaine de la politique monétaire pour faire baisser les taux d'inté rêt - ne pas laisser le franc devenir trop fort eu égard à la vocation exportatrice de la Suisse - rééquilibrer le budget de la Confédération, des déficits limités pour les années 1993 et 1994 pouvant toutefois être tolérés.

2. Mesures spécifiques - concrétiser rapidement les projets de construction qui sont mûrs. Pour cela, il'convient de ne pas procéder à des coupes dans les postes dont le budget a été arrêté, mais aussi de veiller à ce que les procédures soient expéditives - prendre notamment les mesures suivantes en matière d'assurance-chômage: - développer la formation et le perfectionnement profes sionnels - renforcer la lutte contre les abus - redéfinir la notion de travail convenable - diminuer les complications administratives que l'Etat im pose aux entreprises - garantir les risques à l'investissement et accorder des al légements fiscaux aux petites et moyennes entreprises.

3. Mesures en matière de relations économiques extérieures - lancer de nouvelles offensives sur les marchés, notamment sur le marché nord-américain, qui devrait être le premier à profiter de la reprise économique - renforcer et développer à tous les niveaux les contacts avec l'Europe, surtout avec l'AELE et la CE, afin de limiter les préjudices que nous allons subir en raison de notre nonparticipation à l'EEE. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Iten An dreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (35) x 767/92.34111 Gemperli - Emetteur OUC du Säntis. Réduc tion de puissance (5 octobre 1992) La puissance de l'émetteur OUC (nord-est) du Säntis vient d'être considérablement réduite. Conformément à des spécia listes des PTT, cette mesure a eu des effets désastreux, et cela, même dans des régions d'où l'on peut voir le Säntis. Dans le canton de Saint-Gall et dans les deux demi-cantons d'Appenzell, des postes étrangers sont beaucoup plus faciles à capter que DRS 1. La réception parfaite de la première chaîne suisse alémanique n'est donc plus assurée. Du point de vue culturel et politique, cette situation n'est pas souhaitable. En outre, il faut tenir compte du fait que la dégradation prévue de la qualité de réception affectera aussi sensiblement l'information de la po pulation en cas de catastrophes, alors que, ces dernières annees, des efforts considérables ont été déployés en vue de l'améliorer. Ainsi, la population a reçu pour consigne d'écouter DRS 1 en cas de catastrophes pour obtenir les renseignements néces saires. Or, cette mesure est inutile si la réception de DRS 1 est très mauvaise, voire impossible. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé ral:

1. Pourquoi la puissance de l'émetteur du Säntis a-t-elle été réduite?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient des répercussions que subissent de ce fait les cantons de Suisse orientale?

3. A-t-on prévu des mesures destinées à améliorer la situation actuelle dans un proche avenir? Cosignataires: Bisig, Cavelty, Frick, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann (10) 1992 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi). 768/92.3372 M Huber - Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité (21 septembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de présenter deux projets de loi fondés sur l'article 24octics de la constitution fédérale et portant sur: - le génie génétique - la médecine de la procréation. Pour faire face aux problèmes qui se posent, il ne suffit plus de modifier les lois existantes qui touchent de nombreux objets. Il faut au contraire édicter deux nouvelles lois spécifiques, co hérentes et eurocompatibles. Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Küchler, Meier Josi, Piller, Roth, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (15) x 769/92.3407 I Huber - Situation et répression du crime organisé en Suisse (30 septembre 1992) Le crime organisé menace également la Suisse et suscite dans la population des sentiments persistants d'inquiétude. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment juge-t-il la situation du crime organisé en Suisse?

2. Quelles tendances peut-on observer dans son évolution?

3. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'employer pour le combattre et, surtout, quand édictera-t-on des dispo sitions de droit pénal en la matière, mesure dont on entend parler depuis longtemps?

4. Le crime organisé ne connaît pas de frontières. La coopéra tion internationale est-elle satisfaisante? N'y aurait-il pas lieu de conclure de nouveaux accords dans ce domaine? Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Iten Andreas, Loretan, Meier Josi, Piller, Roth, Rüesch, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (19) 1992 10 décembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller). 770/92.3465 P Huber - Règlement des litiges entre caisses maladie et assurés (30 novembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à créer sans tarder des structures et à fixer des procédures de sorte que les litiges toujours plus nombreux entre assurés et fournisseurs de prestations dans l'assurance maladie puissent d'une façon générale être réglés dans les 6 mois. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Gemperli, Meier Josi, Onken, Plattner, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (25) 771/92.3527 I Iten Andreas - Pour les 150 ans de l'Etat fédéral (16 décembre 1992) En 1848, la constitution fédérale entrait en vigueur et, en 1998, la Suisse célébrera le 150e anniversaire de l'Etat fédéral. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il organiser la célébra-

2. Les travaux préparatoires ont-ils déjà été lancés et un projet a-t-il déjà été mis au point?

3. Une exposition nationale sera-t-elle montée au Tessin en 1998, comme cela avait été annoncé à l'occasion de la célé bration du 700e? Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Cavadini Jean, Frick, Huber, Kündig, Loretan, Onken, Petitpierre, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Salvioni, Schoch, Schüle, Weber Moni ka (18)

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137 x 772/92.3297 M Küchler - Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20,1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (31) 1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée; ainsi, la motion identique Spoerry (n° 637/92.3276) est également adoptée. x 773/92.3209 M Kündig - Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (9 juin 1992) Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capa cité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1. la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2. le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'é coles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélé rer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématique ment encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent rele ver les nouveaux défis qui leur seront lancés. Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'inno vation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est d'une part l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est d'autre part un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons. Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux sala riés en matiere de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un sys tème de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être inves ties d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant, les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet. Il s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopéra tion destinés aux petites entreprises, lesquelles de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la forma tion permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage profes sionnels correspondent à la demande sur le marché au travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cava dini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Reymond, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (36) 1992 9 décembre: M. Kündig développe sa motion. 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Groupe démocratechrétien (n° 208/92.3206) adoptée par le Conseil national le

9 octobre 1992 est également adoptée. x 774/92.3264 M Morniroli - Planification des besoins en énergie (18 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé, dans l'optique des mesures pré vues pour diminuer les émissions de CO, (et partant, la consom mation de combustibles fossiles), d'établir une planification à moyen ou à long terme, dans le but de s'affranchir peu à peu de la source d'énergie que représente le pétrole, d'une part afin de contribuer à la protection de l'environnement et d'autre part afin de limiter la dépendance de notre pays sur le plan énergé tique. 1992 1er décembre: La motion est classée, son but étant réalisé. x 775/92.3266 P Morniroli - Véhicules électriques (18 juin 1992) Je prie le Conseil fédéral non seulement de renforcer l'encou ragement de véhicules utilisant des moyens de propulsion nou veaux, mais même de les promouvoir en priorité. On dispose actuellement de véhicules électriques - depuis 18 mois j'en utilise un - qui atteignent des vitesses maximales de 90 km/h, leur autonomie étant de 100 km et les frais de 90 centimes pour une recharge complète. Il est parfaitement possible de porter leur vitesse maximale jusqu'à 120 km/h et d'étendre leur rayon d'action jusqu'à 500 km. Personne sans doute ne sait qu'aucun impôt n'est prélevé sur ces véhicules et que la prime d'assu rance-responsabilité civile est réduite de moitié. Manifeste ment, l'information nécessaire fait défaut. Nous avons obtenu au Tessin que plusieurs communes décident d'aménager des places de stationnement spéciales pour véhicules électriques, disposant notamment de parcomètres avec prises de courant, ce qui permet une recharge immédiate en stationnement. 1992 1er décembre: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 776/92.3316 M Morniroli - Douane. Transports d'animaux (24 août 1992) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicules transportant des animaux, qui seraient bloqués à la douane pour des raisons quelconques, soient obligatoirement déchar gés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins de chaque espèce, sous la surveillance des gardes frontière et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les étables nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue d'une période de transition appropriée, il conviendra d'interdire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés. 777/92.3494 M Morniroli - Après le non à I'EEE (7 décembre 1992) Au lendemain du non à l'EEE décrété par le peuple suisse, des mesures s'imposent en vue de tenir compte de la nouvelle situation. Les négociations sur l'EEE et le traitement du paquet Eurolex ont montré que des réformes et des adaptations étaient nécessaires. Il conviendrait de tirer parti du fait que notre pays a été confronté à l'intégration européenne. Ainsi, il faudrait à présent, en suivant la procédure législative ordinaire, reprendre tous les éléments positifs d'Eurolex et réaliser toutes les ré formes mises en veilleuse par manque de temps.

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138 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les plus brefs délais un ensemble de réformes qu'il soumettra au Parlement. A cet égard, il accordera la priorité au programme de relance de notre économie. Les 350 millions de francs que nous aurions dû débourser en cas de participation à l'EEE serviront d'aides à l'investissement pour notre économie, qui doit pouvoir bénéfi cier de taux d'intérêt plus avantageux. Cosignataires: Rhyner, Uhlmann • (2) x 778/92.3262 I Onken - Aide suisse en Amérique centrale (18 juin 1992) Eu égard à la situation de détresse permanente, qui souvent va s'aggravant, dont souffrent les pays africains et du Proche-Orient, et du fait surtout des brusques changements en Europe centrale et orientale qui lancent de nouveaux défis à la solidari té internationale, l'Amérique centrale a quitté le devant de la scène pour se réfugier à 1 arrière-plan des préoccupations de l'opinion publique. Notre solidarité, notre aide humanitaire et notre coopération technique restent toutefois indispensables aux pays d'Amérique centrale, d'autant que ces derniers connaissent actuellement des changements qui autorisent de nouveaux espoirs. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment juge-t-il la situation actuelle en Amérique cen trale? Est-il également d'avis que, maintenant déjà et ces prochaines années, de nouvelles perspectives s'ouvrent qui permettront à des pays en guerre ou en crise de parvenir à une plus grande stabilité politique et d'améliorer le bien-être de leur population?

2. Quelle peut être la contribution concrète de la Suisse au renforcement de l'intégration sociale et du processus de démocratisation?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ses obliga tions en matière d'aide humanitaire et de coopération tech nique? Quelles priorités envisage-t-il dans le cadre d'un renforcement de ses engagements?

4. Dans le cadre des mesures suisses, ne conviendrait-il pas de s'appuyer davantage sur l'Espagne, voire le Portugal, et de renforcer la coopération avec ces pays qui entretiennent des liens traditionnels particulièrement étroits avec les pays d'Amérique centrale? Cosignataires: Cavelty, Cottier, Iten Andreas, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Simmen, Weber Monika (12) 1992 3 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber). x 779/92.34491 Onken - Extension de la recherche sur l'envi ronnement dans le domaine de l'agriculture (9 octobre 1992) L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de mutation. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol modernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvelles exigences écologiques. La revision de la loi sur l'agriculture a posé des jalons précis dans ce domaine. Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit détermi ner l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs. C'est pour quoi, je pose les questions suivantes:

1. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en considération les nouvelles priorités auxquelles seront sou mises les stations de recherches agricoles?

2. Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressources financières et humaines accordé à l'écologie de l'agriculture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de recherches agricoles?

3. Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon les quelles on projetterait pour des raisons d'économie de fer mer précisément la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui va diamétralement à rencontre des impératifs mention nés plus haut? Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller, Plattner, Weber Moni ka, Zimmerli (ß) 1992 2 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 780/92.3525 P Onken - Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons (16 décembre 1992) Le rejet de l'EEE rend la coopération transfrontalière entre régions plus vitale que jamais pour de nombreux cantons limi trophes. En effet, il s'agit là du moyen le plus efficace d'abattre les barrières qui séparent les sociétés et les cultures, de surmon ter les handicaps économiques et d'essayer de résoudre les problèmes par la voie de la collaboration. Les cantons limi trophes, qui vont vouloir - dans l'intérêt bien compris de la Suisse - utiliser avec une combativité et une inventivité accrues la marge de manœuvre dont ils disposent en matière de poli tique étrangère, pourront notamment se prévaloir du droit de conclure des traités avec les Etats étrangers que leur confère l'article 9 de la constitution fédérale. Afin d'élargir le plus possible la portée de cette coopération transfrontalière sans pour autant en réduire l'efficacité, le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel: - il évaluera quels sont les moyens d'action juridiques et insti tutionnels dont disposent les cantons et il en fera un exposé détaillé, - il présentera en particulier des exemples de la manière dont la coopération transfrontalière dans les régions limitrophes, peut s exercer avec efficacité, - il dira enfin dans quelle mesure, dans le processus d'intégra tion en cours, il pense que les cantons limitrophes de la Suisse pourront mener une politique étrangère innovatrice. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andreas, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Salvioni, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (23) 781/92.35541 Onken - Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE (17 décembre 1992) En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élar gissement de la Communauté européenne. Fort de cette inten tion, il avait déposé le 26 mai une demande d'adhésion. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispensable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne. Or, les Douze ayant décidé à Edimbourg d'ouvrir prochaine ment des négociations avec nos principaux partenaires de l'AELE et de les mener tambour battant, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours, disposée. Il est d'autant plus urgent de répondre à ces questions, en prenant en considération à la fois les données de la politique intérieure et celles de la politique extérieure, que depuis le rejet de l'EEE, la Communauté européenne attend du Conseil fédé ral qu'il définisse la position de la Suisse à l'égard de l'Europe et qu'il dise clairement s'il maintient sa demande d'adhésion. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Après le rejet de l'EEE, dans quels domaines le Conseil fédéral entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne? Sur quelle analyse des résultats de la votation fonde-t-il ses choix?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène inter nationale, de laparticipation ou de la non participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à court terme et à plus long terme? 782/92.3413 P Petitpierre - Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération (6 octobre 1992) Il semble que nomb/e de travaux scientifiques exécutés sur mandat de la Confédération et financés par des fonds publics disparaissent dans les tiroirs de la mandante, tandis que l'auteur n'est pas autorisé à rendre publiquement compte de son travail ou à le publier.

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139 Le Conseil fédéral est prié de nous informer sur la pratique en la matière, sur ses intentions pour l'avenir et, si nécessaire, d'émettre des directives adéquates pour que les auteurs voient reconnaître leur travail scientifique et pour que le public puisse en profiter. Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Onken, Salvioni, Zimmerli (6) x 783/92.3450 P Petitpierre - FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (9 octobre 1992) Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement accusé à Liebefeld. Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spécialement innovatrices à un niveau européen. La dis persion de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de grande activité. S'il n'est pas contestable que des économies doivent intervenir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être déci dées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans le cadre de la vulgarisation. Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld comme entité structurée de première importance en Suisse et en Eu rope. Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3) 1992 2 décembre: Le postulat est adopté. x 784/92.3182 R Plattner - Pour une meilleure prise en compte des charges du logement dans les prestations com plémentaires AVS/AI (2 juin 1992) Je recommande au Conseil fédéral de faire usage, avant la prochaine révision de la LPC, de sa compétence (art. 3a LPC) et d'élargir de manière appropriée la compétence qu'ont les can tons, en vertu de l'article 4,1er alinéa, lettre c, LPC, d'inclure un forfait annuel, au titre des frais accessoires, dans la déduction pour loyer. Cosignataires: Beerli, Onken, Piller, Schiesser, Simrrien, Weber Monika (6) 1992 17 décembre: M. Plattner retire son intervention après l'avoir développée et entendu l'avis du conseiller fédéral Cotti. 785/92.3373 I Plattner - Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet «Narmada» (21 septembre 1992) Lors de l'assemblée annuelle du 22 au 24 septembre, la Suisse fera son entrée au FMI et à la Banque mondiale; elle occupera probablement un siège dans les conseils législatifs de chacune de ces organisations. Comme j'ai été un partisan de cette adhé sion tout en gardant mon esprit critique, je me réjouis de cet événement. La Suisse s'est engagée à encourager, au sein de ces institutions, les réformes sociales et les mesures d'ordre écologique. L'en gagement qu'elle a pris est inscrit dans la loi prévoyant notre adhésion et a constitué un argument de poids pour les partisans de celle-ci; il a ainsi contribue à l'heureuse issue de la campagne de votation. A cet égard, le projet dit de «Narmada» est un test important pour l'attitude que nous allons adopter au sein de la Banque mondiale. Le barrage de Sardar Sarovar, en construction sur le fleuve Narmada dans l'ouest de l'Inde, est l'un des plus grands projets que finance actuellement la Banque mondiale, mais aussi l'un des plus contestés. Il est prévu de créer un lac de barrage de 370 km2 pour assurer l'irrigation des régions avoisinantes et leur approvisionnement en eau potable, ainsi que la production de courant électrique. Cependant, il faudra dépla cer au moins 100 000 personnes et des canaux d'irrigation d'une longueur totale de 75 000 km affecteront 140 000 autres. L'op position acharnée de la population locale a obligé il y a un an le président de la Banque mondiale à charger une commission d'enquête neutre de soumettre à cette banque des propositions d'amélioration concernant les déplacements de population et la protection de l'environnement. Cette commission a publié son rapport il y a trois mois. Selon une communication des organisations «Déclaration de Berne» et «Greenpeace» (annexe), les conclusions tirées par la com mission sont désastreuses. Celle-ci aurait pressé la Banque mondiale d'abandonner le projet et de reconsidérer entière ment l'affaire, étant donné que jusqu'à présent, les intérêts des ingénieurs ont été bien mieux défendus que ceux de la popula tion et que les impératifs de la protection de l'environnement. Je demande au Conseil fédéral de dire s'il confirme l'exactitude des rapports mentionnés et s'il partage l'avis des deux organisa tions, et de faire savoir ce qu'il compte entreprendre pour faire entendre la voix de la Suisse au sein du conseil exécutif de la Banque mondiale, conformément aux conditions fixées dans la loi sur l'adhésion à cette banque et aux promesses faites durant la campagne ayant précédé la votation. x 786/92.3412 P Plattner - Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (6 octobre 1992) Les mesures tarifaires de l'arrêté fédéral de 1986 arrivent à échéance à la fin de 1992. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à reporter temporairement la suppression de la réduc tion du nombre de kilomètres tarifaires (ramenés de 25 à 10) sur la ligne ports rhénans-Bâle CFF, soit en confiant directement un mandat aux CFF, soit en soumettant un projet au Parlement. Ceci permettrait d'éviter que, pendant la durée des négocia tions prévues pour trouver une solution définitive, le trafic combiné navigation rhénane et train ne soit défavorisé sur le plan tarifaire et que le trafic des marchandises ne soit transféré sur la route. Cosignataires: Beerli, Büttiker, Cavelty, Coutau, Danioth, Frick, Gadient, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, On ken, Petitpierre, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schiile, Simmen, Ziegler Oswald (23) 1992 1er décembre: Le postulat est adopté. 787/92.3466 M Plattner - Programme d'impulsions «Forma tion et perfectionnement dans le domaine de la construction ferroviaire» (30 novembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un programme d'impul sions concernant la construction ferroviaire et destiné a la formation et au perfectionnement des spécialistes des divers domaines d'activité entrant en ligne de compte. Ce programme doit être conçu pour les personnes travaillant sur le plan pra tique et pour celles qui font des études post-grade, de façon à éveiller leur intérêt pour les questions touchant la construction ferroviaire et à améliorer de manière ciblée leurs connais sances. A notre avis, ce programme devrait être axé d'jine part sur des questions spécifiques à ce domaine, telles que le tracé des lignes et la construction des caténaires, la signalisation, l'équipement des grands tunnels et la technique des conducteurs, et d'autre part sur la façon optimale de procéder pour réaliser des projets difficiles soulevant une série de problèmes étroitement inter dépendants sur les plans de la technique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la poli tique. L'objectif à fixer à ce programme qui devra couvrir plusieurs annees sera de former un nombre suffisant de bons spécialistes suisses, qui sont indispensables pour assurer, avec la compé tence requise et dans les délais, la planification détaillée et la construction des grands projets ferroviaires d'avenir que notre pays devra réaliser ces prochaines décennies. Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Danioth, Frick, Huber, Onken, Piller, Roth, Schiesser, Schmid Carlo (10) 788/92.3555 I Plattner - Reconnaissance de la profession de psychothérapeute (17 décembre 1992) Les débats qui ont eu lieu au Conseil des Etats sur la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie ont clairement montré que si l'on n'a pas accordé aux psychothérapeutes non titulaires du diplôme fédéral de médecin la possibilité de fournir des prestations de manière indépendante dans le cadre de l'assu rance-maladie, c'est avant tout parce que cette profession n'est -- 139 of 154 --

140 toujours pas reconnue en Suisse en tant que formation uni forme, de haut niveau et soumise à un contrôle, bien que les cantons et les associations professionnelles aient déployé des efforts considérables pour faire évoluer la situation au cours de ces dernières années. Compte tenu de l'importance que les facteurs psychiques revêtent pour la médecine moderne, cette situation n'est absolument pas satisfaisante. J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral: - A quels criteres de qualification uniformes, de haut niveau et soumis à un contrôle les psychothérapeutes devraient-ils ré pondre pour être autorisés à fournir leurs prestations de manière indépendante dans le cadre de l'assurance-maladie au même titre que les médecins, les pharmaciens, les chiropraticiens, etc., à condition, biensûr, qu'il existe une base légale correspondante? - De quelle manière pourrait-on mettre en place la formation nécessaire et créer les examens qui la sanctionnent, pour autant qu'ils n'existent pas déjà? - Enfin, comment cette formation pourrait-elle être reconnue sur le plan fédéral? x 789/92.3248 I Reymond - Chômage partiel dans la presse écrite (17 juin 1992) Dans plusieurs journaux de notre pays, la diminution de la publicité occasionne d'évidentes difficultés financières, qui ont conduit à la décision d'instituer le chômage partiel dans là totalité des entreprises concernées. Si l'on peut comprendre que le personnel de production d'un journal - à la suite de la diminution du nombre de pages -voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chômage partiel, en revanche on peut s'étonner que celui-ci soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de travail n'a pas du tout diminué, comme les intéressés l'affirment eux-mêmes, et comme l'un de leurs employeurs l'a clairement confirmé à la radio romande. Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vraiment exact que des personnes travaillant à temps complet bénéficient - dans le secteur de la presse - d'indem nités de chômage partiel?

2. Si oui, cela est-il conforme à l'esprit et à la lettre de la loi sur l'assurance chômage? De même, est-ce compatible avec la manière de traiter (en les refusant) les requêtes de chômage partiel dans d'autres secteurs économiques, par exemple dans la construction en période d'intempérie durable?

3. Si la réponse à la première question est négative, c'est-à-dire si seuls des journalistes dont une partie du temps de travail est chômé sont mis au bénéfice de l'assurance chômage, alors il convient que le Conseil fédéral nous dise comment s'effec tue (par l'autorité chargée d'appliquer la loi) le contrôle du temps de ce travail chômé, à moins bien sûr que l'autorité se suffise de la démonstration d'une production (en terme d'ar ticles ou de jignes) diminuée. 1992 10 décembre: L'inteipellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 790/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave nir de la planète (2 mars 1992) La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'État et de gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une «Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21»,qui sera un programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités plus haut, un document concernant la réforme du système des Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la représenteront à Rio de Janeiro. J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si possible pendant la session d'été (3e semaine): - à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du comité préparatoire et de la conférence elle-même; - à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de notre pays; - à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la conférence. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Simmen, Weber Monika (20) 1992 17 décembre: Le traitement de l'interpellation est reporté à la session de printemps 1993. 791/92.3493 M Rhinow - Rapprochement entre communautés linguistiques (7 décembre 1992) Hier, 6 décembre 1992, les cantons romands approuvaient l'Ac cord EEE à une écrasante majorité, alors que les cantons alé maniques (Bâle-Ville et Bâle-Campagne exceptés) ainsi que le Tessin le rejetaient majoritairement. Ainsi, le fossé qui sépare les communautés linguistiques en Suisse s'est-il dangereuse ment creusé et il n'est pas exclu que cette évolution remette en question l'identité de la Suisse, nation issue de la volonté poli tique de ses citoyens. C'est la raison pour laquelle il faut que tout soit mis en œuvre sans délai pour améliorer la compréhen sion réciproque des communautés linguistiques et renforcer dans l'esprit des citoyens l'idée que c'est notamment dans la coexistence fructueuse de plusieurs communautés de culture et de langue différentes que réside l'essence de la Suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et, le cas échéant, de proposer aux Chambres des projets de modifications législatives afin de rap procher de façon durable - et ce dans l'intérêt de la cohésion nationale - les communautés linguistiques, et notamment la Suisse alémanique et la Romandiè. Dans cette entreprise, il faudra rechercher la coopération avec des organisations à voca tion sociale ou culturelle et soutenir les efforts de ces organisa tions. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli. (41) 792/92.3332 M Rhyner - Nouveau régime des finances fédé rales. Charge fiscale en cas de construction de logements (28 août 1992) Malgré l'encouragement important de l'Etat, c'est encore et toujours le secteur privé qui finance la plus grande partie des nouveaux logements construits. On a donc tout intérêt à ce que l'activité de ce secteur reprenne au lieu de continuer à décliner. Si le peuple avait accepté le dernier régime financier qu'on lui a proposé, le taux préférentiel de l'ICHA perçu sur les travaux de construction, taux qui est aujourd'hui encore égal aux trois quarts du taux ordinaire, aurait été supprimé; si l'on inclut les travaux de planification, le secteur de la construction de loge ments aurait dû ainsi payer quelque 400 millions de francs d'impôts de plus chaque année à partir de 1995. A moins de pénaliser ledit secteur, il faudra donc, dans les régimes finan ciers à venir, conserver un taux plus bas, comme il existe dans d'autres pays d'Europe, étant donné que tout individu doit pouvoir se loger. Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il élaborera un nouveau régime financier conforme à la constitution, de ne pas relever le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires des travaux immobiliers, et de mentionner ce taux dans la liste franche, se loger étant un besoin essentiel de l'individu. Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Iten Andreas, Loretan, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (21)

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141 793/92.3507 M Roth - Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) (10 décembre 1992) L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle com mune et le développement entre ses membres d'une coopéra tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue au rapprochement des peuples. Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernemen tale de la francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements des pays ayant en commun l'usage du fran çais. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève. L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des Conférences organisées (Conférence des Ministres de l'Education, Confé rence des Ministres de la Culture, Association des Universités fiartiellement ou entièrement de langue française, etc....) dans e cadre de la Francophonie. Or, la Suisse qui participe à ces Conférences n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes Conférences, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction, qui pénalise la Suisse ro mande! La Suisse, représentée par le Chef du Département fédéral des Affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la Fran cophonie, en qualité de membre à part entière.Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des Ministres de la Culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette Conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc....). L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et par voie de conséquence pour l'ensemble du pays. A la suite de la Conférence de Liège, les Chefs de Départe ments de l'instruction publique des cantons francophones sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la Francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que notre pays multi lingue soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'Assem blée internationale des parlementaires de langue française de puis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entre prendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT. Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion. Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT! Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Delalay, Flückiger, Huber, Salvioni (6) x 794/92.3208 M Riiesch - Politique fiscale propice à l'im plantation d'industries en Suisse (9 juin 1992) Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de. prendre des mesures fiscales favo rables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'at trait économique de notre pays au sein de l'Europe. Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée;

2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait eie l'abaisser à

20 pour cent;

3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capitalactions;

5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes. Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymona, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27) 1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée; ainsi, la motion identique Cavadini Adriano (n° 363/92.3212) est également adoptée. 795/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (9 mars 1992) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des armes en Suisse. Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika (10) x 796/92.3299 P Salvioni - Garantie de conditions de travail minimales (19 juin 1992) Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à définir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, sépa rément pour chaque branche économique et par canton ou région, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE. Cosignataires: Onken, Petitpierre (2) 1992 10 décembre: M. Salvioni retire son postulat. 797/92.3497 P Salvioni - Economies dans la protection civile (8 décembre 1992) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap port sur les possibilités d'économies dans le domaine de la protection civile. Il est prié d'examiner les possibilités de ralen tir la construction d'abris d'un côté, et de réduire les achats de matériel en exploitant mieux la coopération avec les organisa tions cantonales et communales existantes qui ont les mêmes buts d'aide en cas de catastrophe: le tout comme prévu dans la nouvelle conception de la protection civile. Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, On ken, Petitpierre, Reymond, Roth, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Weber Monika (25) x 798/92.3199 M Schüle - Modification de la législation fédé rale sur les droits d'eau (4 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé rales une révision de la législation fédérale sur les droits d'eau, en particulier une révision de l'article 49 de la loi fédérale du

22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, le cas échéant sur la base de l'article 24bis, 3e alinéa, de la constitu tion, dans le but de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle et de déréglementer ce domaine pour des raisons d'ordre politique et économique.

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142 Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Biittiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Fliickiger, Frick, Gadient, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schaliberger, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (40) 1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 799/92.3502 R Simmen - Construction des routes nationales en Suisse romande (9 décembre 1992) La votation du 6 décembre 1992 a fait apparaître un grave clivage entre la Suisse romande et la Suisse centrale et orien tale. Ce clivage s'explique notamment par le fait que la situation économique en Suisse romande est nettement plus mauvaise u'en Suisse alémanique. Or, cette réalité est en partie due au éveloppement moins avancé du réseau routier en Romandie. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'utiliser les fonds destinés à la construction des routes nationales en priorité pour l'achèvement du réseau en Suisse romande, afin d'accélérer autant que possible la relance de l'économie dans cette région. 800/92.3508 M Simmen - Encouragement indirect de la culture (10 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point des modèles permettant de renforcer l'encouragement indirect de la culture, a savoir toute forme d'encouragement qui ne soit pas directe ment liée aux coûts, et d'élaborer des projets allant dansce sens. Il examinera en particulier la possibilité de créer une garantie étatique contre les risques couverts par les assurances et encou rus par les organisateurs, publics ou privés, de manifestations culturelles et de prévoir des allégements fiscaux pour les presta tions individuelles ou collectives visant à encourager la culture. 801/92.3523 M Simmen - Bois importés. Déclaration obliga toire (16 décembre 1992) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instituer la déclaration obligatoire de toute importation de bois, bois travaillé y compris. La déclaration devra contenir au moins les indications sui vantes:

1. Nature du bois;

2. Pays dans lequel l'arbre a été coupé;

3. Mention «grumes de bois tropicaux» quand ce sera le cas;

4. Il sera possible de faire une déclaration libre en utilisant un label qui indiquera que le bois tropical vient d'une exploita tion respectueuse des principes de l'écologie et dans laquelle le repeuplement est assuré. Le fournisseur devra être en mesure de présenter une preuve crédible de ce que le lieu d'origine du bois répond effectivement à ces critères. L'importation des grumes ou des objets en bois dont l'origine et la nature ne pourront être établies sera désormais interdite. Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Büttiker, Danioth, Frick, Huber, Iten Andreas, Küchler, Onken, Petitpierre, Plattner, Schallberger, Schiesser, Weber Monika (14) La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des répions qui nécessitent un nombre de travail leurs moins qualifies supérieur à la moyenne sont systématique ment privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont impor tants. Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des condi tions souples sur le marché du travail sans que, bien évidem ment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une pro tection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adé quat de formation et de perfectionnement. Des réglementa tions trop contraignantes, qui visent notamment le salaire mini mal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des di plômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître. En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail. Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la maind'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable. Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les ré formes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment - de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations; - de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran gers; - de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une for mation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2e al., et 34ter, let. g, est.). Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bern hard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (27) 1992 9 décembre: M. Uhlmann développe sa motion. 1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La partie de la motion qui concerne «un système adéquat de formation et de perfectionnement» est adoptée telle quelle; le reste est adopté sous la forme de postulat. 1992 14 décembre: En adoptant la motion identique Frey Wal ter (n° 426/92.3219), le Conseil national a également adopté la motion ci-dessus. x 802/92.3210 M Uhlmann - Réforme de la politique du mar ché du travail en Suisse (9 juin 1992) Les conditions qui régnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio nale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur. Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines profes sions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse. 803/92.3556 I Uhlmann - Révision de l'ordonnance sur les routes nationales (17 décembre 1992) Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à modifier le mon tant des contributions versées par la Confédération pour la construction des routes nationales et à les maintenir par conséquent au niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réseau de ces routes?

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143 x 804/92.3218 M Weber Monika - Réforme de la politique agricole. Réglementation transitoire (11 juin 1992) Le Conseil fédéral est chargé de transmettre aux Chambres un projet de réforme de la politique agricole, qui réglemente le passage du système interventionniste actuel à une solution pré voyant des paiements directs conformément aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. Ce projet doit tenir compte des principes suivants:

1. Le passage du système actuel, basé sur des subventions en faveur de l'agriculture, au système des paiements directs doit être réglé par un arrêté fédéral.

2. Ledit arrêté fédéral réglera cette transition en fonction des principes suivants: a. les prix garantis et les quantités dont la prise en charge est assurée, les restrictions du volume des importations et les subventions en faveur de l'agriculture calculées en fonc tion de la production seront réduits progressivement; b. les paiements directs seront essentiellement financés par les moyens libérés grâce aux mesures prévues à la lettre a; c. le montant total des paiements directs ne pourra être augmenté, en termes réels, que pour compenser des me sures prévues à la lettre a. Sous reserve de la lettre d, cette augmentation ne dépassera pas les économies réalisées grâce à des mesures prévues à la lettre a; d. Au cas où la suppression de certaines mesures protection nistes n'entraînerait pas d'économies pour la Confédéra tion, le montant total des paiements directs pourra être augmenté par le biais des ressources générales de la Confédération, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et acceptable vis-à-vis des autres secteurs de l'économie.

3. L'arrêté fédéral mentionnera d'une part les mesures prévues au chiffre 2, lettre a, et la date de leur entrée en vigueur et, d'autre part, les montants totaux qui pourront être affectés aux paiements directs. 1992 2 décembre: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat. 805/92.3263 M Ziegler Oswald - Conservation de la forêt. Fi nancement des mesures extraordinaires (18 juin 1992) Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année. Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Küchler, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Zimmerli (18) 1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. Pétitions et plaintes (Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué) 806/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques 1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. x 807/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants 1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 1991 Contrôle des transports d'animaux importés Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma nière dont il entend pour animaux importés: - contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec tion des animaux; - contrôler la durée et les conditions de transport; - informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables. 1991 13 décembre: Le postulat est adopté. E Commission de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 808/92.2006 n SOS Racisme. Protection légale contre le racisme 1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition. 809/92.2007 n SOS-Asile Vaud. Norme pénale réprimant le racisme 1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition. 810/92.2008 n Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Pas de quartier pour le racisme 1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer les points 21 et 23 de la pétition et de transmettre le point 22 au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. x 811/92.2009 n Hammer Fritz. Rejet de l'augmenta tion des droits de douane sur les carburants N/E Commissions des finances 1992 1er octobre: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite. 1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. x 812/92.2010 én Ligue suisse contre la vivisection et pour les droits de l'animal. Pétition contre les expé riences inutiles sur les animaux N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais sance. 1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

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144 813/92.2013 é Euro-initiative N/E Commissions de politique extérieure 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il puisse en prendre acte. 814/92.2014 é «La Suisse dans le monde». Session des jeunes 1991 N/E Commissions de politique extérieure 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il puisse en prendre acte; le Conseil fédéral est en outre invité à prendre dûment en considération les exigences formulées par les pétitionnaires, lors de l'élaboration du rapport qu'il a annoncé sur la concep tion de la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. 815/92.2015 n Wàlaulta Reto. Protection des données et extrait de taxes téléphoniques N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 816/92.2016 n IG vélo. Rail + Bus 2000 avec le vélo N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et d'adopter le postulat ci-après: Postulat de la Commission des transports et des télécommuni cations du Conseil national, du 2 novembre 1992 Rail + Bus 2000 avec le vélo Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-apres:

1. les entreprises de transport s'engagent à améliorer les accès et les possibilités de déposer les vélos à la gare;

2. sur tous les moyens de transport public, il devrait être pos sible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploita tion le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usa ger);

3. lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions, on tiendra compte des particularités techniques du transport des vélos;

4. les entreprises de transport suisses s'engagent dans les orga nismes internationaux pour que le transport des vélos reste possible entre les différents pays. 817/92.2017 é Association contre les fabriques d'ani maux. Contingents laitiers seulement pour les exploita tions à pâturage N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 820/92.2020 é Groupe d'action des consommateurs (GAC). Agriculture. Animaux domestiques vivant en li berté N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 821/92.2021 é Association contre les fabriques d'ani maux. Interdiction d'importer les œufs des animaux vi vant en cages N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. x 822/92.2022 én Hammer Fritz. Rémunération et voyages des politiciens N/E Commissions des finances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 823/92.2023 é «Weltbund zum Schutze des Lebens». Pour une révision de l'assurance-maladie N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 824/92.2024 é Mouvement populaire des familles. Pour une assurance-maladie sociale et familiale N/E Commissions de le sécurité sociale et de la santé publique 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide: - de prendre acte des requêtes des pétitionnaires traitées dans la révision en cours de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, mais de les classer puisque les problèmes soulevés sont déjà à l'étude; - de prendre acte des autres requêtes de la pétition, mais de ne pas leur donner suite. 825/92.2025 é Trier-Adhiambo Alois. Le problème des étrangers N/E Commissions des institutions politiques 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 826/92.2026 n Zisyadis Joseph. Amnistie pour les réfractaires au recensement fédéral 1990 1992 18 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don ner suite à la demande d'amnistie. 818/92.2018 é Association contre les fabriques d'ani maux. Interdiction d'importer du foie gras N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite. 819/92.2019 é Association contre les fabriques d'ani maux. Viande et œufs des animaux vivant en liberté N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

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145 Questions ordinaires Conseil national x 92.3384 Groupe écologiste. Sécurité des centrales nucléaires suisses (24IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.3382 Groupe socialiste. Ordonnance ISIS et instructions sur la sécurité de l'Etat (24IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédérai x 92.3375 Groupe socialiste. Marché intérieur européen et mesures d'appoint dans le domaine de la politique régionale (24IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x [792.3464 Aguet. Préparation du dossier en vue de la votation sur les grands jeux d'argent (30 XI92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1137 Baumberger. Délégation permanente des affaires économiques (15 XII92) x 92.1087 Bäumlin. Crimes commis en Birmanie sur des femmes et des jeunes filles victimes du SIDA (21X92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1112 Bäumlin. Projet de barrage de Tehri (Inde). Participation d'entreprises suisses (8 X 92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1093 Bezzola. Demande d'adhésion à la CE (3 IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1096 Bischof. Mariages fictifs (28IX 92) 1992 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1138 Brügger Cyrill. Nouvel horaire des CFF (15 XII92)

92.1139 Brügger Cyrill. Dangers encourus par les sportifs pratiquant la course d'orientation (15 XII92) x 92.1035 Brunner Christiane. Avenir des crédits d'aide liée (1 VI92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1132 Brunner Christiane. Pays en développement. Rachat de franchises des crédits garantis par la GRE (14 XII92)

92.1136 Biihrer Gerold. «Rail 2000». Dépassement des coûts et lenteur des travaux en raison de considérations écologiques (14 XII92)

92.1152 Cincera. Aéroports nationaux. Droit de monopole (18 XII92) x 92.1110 Danuser. Arrêté et ordonnance sur l'énergie. Tarif de réinjection (8 X 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral x U92.1Y19 de Dardel. Répercussions financières de la libéralisation des casinos (8 XII92) 1993 13 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 92.1100 Dettling. Nouveau programme Eurolex (1 X 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1101 Ducret. Surveillance des banques cantonales (5 X 92) 1992 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1038 Duvoisin. Avenir des ateliers CFF (2 VI92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1144 Duvoisin. Politique d'achat des CFF (16 XII92)

92.1117 Epiney. Lex Friedrich. Application (9X92)

92.1118 Epiney. Assurance-chômage. Application (9 X 92) x 92.1086 Fankhauser. Centres d'hébergement pour demandeurs d'asile déboutés (2IX 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1151 Früh. Buvettes PTT x 92.1088 Gonseth. Dignité de la créature et sauvegarde de la diversité des espèces (mandat constitutionnel, article 24decies,

3 e alinéa) (21X92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1115 Gonseth. Convention internationale sur les forêts (9 X 92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1142 Gonseth. Assurance maternité (16 XII 92)

92.1070 Gross Andreas. Eurocompatibilité de l'initiative populaire pour «la protection génétique» (19 VI92) x 92.1094 Gross Andreas. Licence retirée à un moniteur parachutiste (3 IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1113 Gross Andreas. Centrales et autres installations nucléaires suisses. Droit des communes étrangères limitrophes d'être entendues dans la procédure d'autorisation (8 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1131 Gross Andreas. Intégration européenne. Promotion des actions pédagogiques (14 XII92) x 92.1102 Haering Binder. Réunion des ministres de la défense de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède et de la Suisse (5 X 92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

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146 x £792.3472 Hafner Rudolf. Votation populaire sur la levée de l'interdiction des salles de jeux (1 XII92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1116 Herczog. Droit foncier et politique du logement (9 X 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1079 Hildbrand. Organisation du sauvetage en Suisse (26 VIII 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1141 Hollenstein. Protection d'un bâtiment historique à Saint-Gall (16 XII92)

92.1122 Hubacher. Annonces Karl Schweri, de Denner SA (30 XI92)

92.1140 Jenni Peter. Retrait de la demande d'adhésion à la CE (15 XII92) x 92.1074 Keller Anton. Course aux armements au Moyen-Orient (24 VIII92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1123 Keller Rudolf. LPP-Révision 95 (30 XI 92) x 92.1084 Loeb François. «Boîte aux idées» de l'administration fédérale (1IX 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1099 Loeb François. Entrée dans l'EEE sans adhésion subséquente à la CE (1 X 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1078 Mamie. Réforme de l'armée (26 VIII92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1148 Mauch Ursula. Trafic matériel nucléaire avec les pays de l'Est (17 XII92) x 92.1075 Meyer Theo. Rattachement du Laufental à Bâle-Campagne (24 VIII92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1095 Neuenschwander. Assurance-chômage (21IX 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x t/92.1124 Oehler. Risque d'effondrement et fermeture de la gare CFF de Rheineck (30 XI92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1119 Pini. NLFA. Médiateur (9 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1120 Rebeaud. Organismes génétiquement modifiés. Etiquetage (9 X 92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1156 Rebeaud. Aide au développement. Engagements pris à Rio (18 XII92) x 92.1104 Rechsteiner. Ne pas ratifier la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (7 X 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1105 Rechsteiner. Sécurité sociale des chômeurs malades ou invalides (7 X 92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1127 Rechsteiner. Etudes du DFJP EURASYL (8 XII92)

92.1128 Rechsteiner. Système d'enregistrement des personnes AUPER (8 XII92)

92.1130 Rechsteiner. Procédure pénale en relation avec la P 26 (10 XII92)

92.1134 Rechsteiner. Prévoyance professionnelle. Détérioration des rentes invalidité et survivants (14 XII92)

92.1135 Rechsteiner. Assurances sociales. Cotisations non payées ou en retard (14 XII92)

92.1155 Rechsteiner. Armes destinées à l'Afrique du Sud. Rupture de l'embargo (18 XII92) x 92.1039 Reimann Maximilian. Langage administratif de la Suisse alémanique. Nouvelle forme de féminisation (3 VI 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1045 Reimann Maximilian. Utilité des voyages de fonction, inutilité des visites de courtoisie (9 VI92) 1992 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral x £792.1126 Ruckstuhl. Accords du GATT. Incidences sur l'agriculture suisse (3 XII92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91) x 92.1056 Scheidegger. Politique régionale et principe de subsidiarité (16 VI92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1121 Scheidegger. Concurrence inadmissible des PTT envers les banques (9 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1145 Scheidegger. Surveillance des banques cantonales par la CFB (17 XII92) x 92.1109 Scherrer Jiirg. Acquisition de véhicules militaires d'un poids total jusqu'à 3,5 tonnes et jusqu'à 6 tonnes (8 X 92) 1992 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1147 Spielmann. La Suisse, les Pilatus PC-7 et l'Afrique du Sud (17 XII92)

92.1149 Spielmann. L'avenir du CERN (17 XII92) x 92.1052 Steffen. Techniques de reproduction et génie génétique. Législation (12 VI92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1098 Steffen. Véhicules loués sous le régime du crédit-bail et offerts abusivement à la vente (30IX 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral -- 146 of 154 --

147 x 92.3381 Strahm Rudolf. Blanchiment d'argent sale. Intégration dans le droit suisse de la directive européenne (24IX 92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1143 Strahm Rudolf. Motions fiscales. Conséquences sur les finances fédérales (16 XII92)

92.1157 Strahm Rudolf. Chômage et assurancechômage. Erreurs d'appréciation (18 XII92) x 92.1050 Thür. NLFA. Tracé dans le canton d'Uri (12 VI92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1051 Thür. NLFA. Tunnel alpin (12 VI92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1106 Thür. NLFA. Bilan écologique positif (7 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1108 Thür. Exportation de déchets spéciaux (8 X 92)

92.1133 Weder Hansjürg. Secours d'hiver pour le district de Mossoul au nord de l'Irak (14 XII92)

92.1146 Wiek. Augmentation effrénée du nombre de médecins en Suisse (17 XII 92) x 92.1107 Wittenwiler. Eurotéléphone de l'administration fédérale. Désinformation sur l'EEE (8 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1103 Wyss. Navigation rhénane. Régime transitoire (6 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1114 Wyss. Projets internationaux de télévision par satellite. Politique des PTT (8 X 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1053 Ziegler Jean. Trafic d'armes sur territoire suisse (12 VI92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral x 92.1092 Ziegler Jean. Mandat d'arrêt international contre Werner K. Rey (3IX 92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1125 Ziegler Jean. Mark Thatcher. Permis de séjour (3 XII92) x 92.1111 Zisyadis. Livraisons d'armes au Chili (8X92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1153 Zwygart. Fermeture de la place de tir Wendenalp (18 XII92) Conseil des Etats x 92.1072 Gadient. Droit international des faillites pour le désendettement des pays en développement favorables à des réformes (19 VI 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1150 Gadient. Renforcer le sentiment de l'identité nationale (17 XII92)

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148 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédé ral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Saine assurance-maladie (FF 1986 II, 308) (91.070) 17. 3.1986 6.11.1991 18.12.1992 16. 3.1990 ^ Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) (92.031) 11.10.1989 9. 3.1992 10.10.1993 Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 19901, 895) (92.031) 11.10.1989 9. 3.1992 10.10.1993 Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688) (92.070) 26. 2.1990 19. 8.1992 25. 2.1994 Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016).... 11. 5.1990 12. 2.1992 10. 5.1994 Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) (92.050) 25.10.1990 20. 5.1992 24.10.1994 Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555) (92.032) 26.10.1990 16. 3.1992 18.12.1992 16. 2.1993 Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai (FF III, 1120)....... 30. 5.1991 29. 5.1995 S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 I, 37) 14.10.1991 13.10.1995 Introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515) (92.070)... 6.12.1991 19. 8.1992 5.12.1995 Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat (FF 1992 III, 1475) (92.080) 1. 6.1992 28.10.1992 31. 5.1996 Pour une politique d'asile raisonnable (FF V, 835) 6. 7.1992 5. 7.1996 ') Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014).

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149 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants

1 Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre R 21. 5.1991 (FF II, 438)

21.11.1992 Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

2 Pour moins de dépenses mili taires et davantage de politique de paix R 21. 5.1991 (FF II, 443)

21.11.1992 Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

3 Pro vitesse 80 plus hors des lo calités R 27. 8.1991 (FF III, 1213)

27. 2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

4 Pro vitesse 130 sur les auto routes R 27. 8.1991 (FF III, 1216)

27. 2.1993 Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

5 Formation pour tous - Harmo nisation des bourses R 3. 9.1991 (FF III, 1233)

3. 3.1993 Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne

6 Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct R 4. 2.1992 (FF I, 335)

4. 8.1993 M. Christoph Erb USAM Case postale 6816 3001 Berne

7 Contre l'immigration clandes tine. R 21. 4.1992 (FF II, 1301)

21.10.1993 Union démocratique du centre case postale 3000 Berne 9

8 Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique) R 12. 5.1992 (FF II, 1619)

12.11.1993 Schw. Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG case postale 8455 8036 Zurich

9 Propriété du logement pour tous* R 30. 6.1992 (FF III, 984)

30.12.1993 Schw. Hauseigentümerverband Mühlebachstrasse 70 8032 Zurich

10 Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! R 21. 7.1992 (FF III, 1330)

21. 1.1994 M. Markus Ruf Zähringerstrasse 19 3012 Berne

11 Pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles R 18. 8.1992 (FF III, 1608)

18. 2.1994 M. Peter Weigelt Case postale 217 8029 Zurich

12 «Chanvre suisse» R 27.10.1992 (FF VI, 202)

27. 4.1994 M. Roland Fink Case postale 323 9004 Saint-Gall

13 Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour un procréation respectant la dignité humaine, PPD) R 24.11.1992 (FF VI, 394)

24. 5.1994 Comité d'initiative PPD M. Guido Appius G. Guisan 77 4054 Bâle

14 Jeunesse sans drogue R 15.12.1992 (FF VI, 474)

15. 6.1994 M. Jean-Paul Vuilleumier Hochstrasse 6 8044 Zurich R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

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150 Commissions permanentes CONSEIL NATIONAL Bureau Schmidhalter (président), Haller (vice-présidente) Scrutateurs: Blatter, Borei François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Rur, Thür

1. Commission des finances (CdF) Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg ger, Bäumlin, Borei François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, Oehler, Raggenbass, Suter, Theubet, Weder Hansjürg, Züger (25) Sous-commission 1 (DFI, DFJP) Hafner Rudolf, Bäumlin, Camponovo, Leemann, Raggenbass, Suter, Theubet Sous-commission 2 (B + G, DFAE, DFTCE) Cotti, Bäumlin, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Dreher, Leuen berger Ernst, Oehler Sous-commission 3 (DMF) Fischer-Hägglingen, Aregger, Comby, Dreher, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli Sous-commission 4 (DFF) Oehler, Bonny, Borei François, Bührer Gerold, Fischer-Hägg lingen, Hafner Rudolf, Hess Peter, Züger Sous-commission 5 (DFEP) Marti Werner, Borei François, Bühler Simeon, Camponovo, Cot ti, Narbel, Suter Sous-commission 6 (PIT, CFF) Leuenberger Emst, Bonny, Comby, Frey Walter, Maspoli, Theu bet, Weder Hansjürg, Züger Sous-commission 7 (Constructions, routes) Aregger, Frey Walter, Leemann, Narbel, Raggenbass, Weder Hansjürg

2. Commission de gestion (CdG) Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Friderici Charles, Jenni Peter, Keller An ton, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schwab, Stalder, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (25) Section horizontale 1 Cincera, Engler, Friderici Charles, Keller Anton, Müller, Perey Section horizontale 2 Darbellay, Brügger Cyrill, Schmid Peter, Schwab, Stalder Section horizontale 3 Neuenschwander, Aguet, Dünki, Jenni Peter, Seiler Rolf, Wan ner Section horizontale 4 Mauch Ursula, Fankhauser, Miesch, Tschopp, Zwahlen Section verticale 1 Keller Anton, Carobbio, Cincera, Engler, Jenni Peter, Mauch Ursula, Schwab Section verticale 2 Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Neuenschwander, Pe rey, Schmid Peter, Zwahlen Section verticale 3 Brügger Cyrill, Friderici Charles, Meier Hans, Seiler Rolf, Tschopp, Wanner Section verticale 4 Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder Délégation Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl

3. Commission de politique extérieure (CPE) Membres: Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean (27) Suppléants: Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bundi, Cavadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Meyer Theo, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch (31)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Membres: Etique (président), Haering Binder (vice-présidente), Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Gardiol, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohrbasser, Scheidegger, Scheurer Rémy,Stamm Luzi, Zwahlen (25) Suppléants: Aguet, Bezzola, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Feiten, Gonseth, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (29)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu blique (CSSS) Membres: Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Daepp, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Göll, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Ernst, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie ber, Spoerry (25) Suppléants: Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Hubacher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, San doz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wiek, Zwygart (29)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Membres: Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William (25) Suppléants: Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Göll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Weder Hansjürg (29)

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7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Membres: Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens tein, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Pini, Savary, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl (25) Suppléants: Aguet, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei ger, Züger, Zwygart (29)

8. Commission des transports et des télécommunica tions (CTT) Membres: Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen danner, Giger, Herczog, Poncet, Schmid Peter, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25) Suppléants: Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss

9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Membres: Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25) Suppléants: Binder, Blatter, Borei François, Brunner Christiane, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Bar del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Weder Hansjürg, Zwygart (28) (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borei:ois, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen-

10. Commission des institutions politiques (CIP) Membres: Zölch François, berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25) Suppléants: Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couche pin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leu ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef fen, Thür, Vollmer (29)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Membres: Engler (président), Reimann Maximilian (vice-président), Al lenspach, Bär, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dardel, Du cret, von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Nab holz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli, Zölch • (25) Suppléants: Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leu ba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch (29)

12. Commission des constructions publiques (CCP) Membres: Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Caspar-Hutter, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary (11) Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, Hegetschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12) CONSEIL DES ETATS Bureau Piller (présidente), Jagmetti (vice-président), Küchler, Béguin, Delalay

1. Commission des finances (CdF) Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) Sous-commission 1 (B + G, DFF, DFEP) Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE) Jagmetti, Delalay, Zimmerli Sous-commission 3 (DFI, DMF) Cavelty, Cottier, Loretan Sous-commission 4 (PIT, CFF) Piller, Gemperli, Salvioni, Schüle

2. Commission de gestion (CdG) Cavadini Jean (président), Bühler Robert (vice-président), Bi sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13) Section horizontale 1 Iten Andreas, Cavadini Jean, Frick, Schallberger Section horizontale 2 Schiesser, Bisig, Roth Section horizontale 3 Bloetzer, Onken, Rhyner Section verticale 1 Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser Section verticale 2 Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas Section verticale 3 Onken, Bühler Robert, Roth, Schallberger Délégation Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard

3. Commission de politique extérieure (CPE) Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13)

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5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu blique (CSSS) Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Coutau, Loretan, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bern hard, Simmen, Weber Monika (13)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) Schallberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

7. Commission de la politique de sécurité (CPS) Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13)

8. Commission des transports et des télécommunica tions (CTT) Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)

16. Commission de rédaction Membres: allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf E Danioth, Schiesser français N Jeanprêtre, Rebeaud E Béguin, Cottier italien N Carobbio, Cotti E Morniroli, Salvioni Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth italien N Borradori, Pini E Caccia, Cavadini Adriano Président: Rebeaud

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemanii, Robert E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Columberg Vice-président: Berger

9. Commission de l'économie et des redevances (CER) Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

10. Commission des institutions politiques (CIP) Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey mond, Schmid Carlo (13)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ) Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13)

12. Commission des constructions publiques (CCP) Uhlmann (président), Bisig, Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5) DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation administrative N Früh, Haller, Schmidhalter E Béguin, Jagmetti, Piller Président: Schmidhalter

14. Délégation des finances N Membres: Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Président: Züger Vice-président: Delalay

15. Commission des grâces N Caspar, Dettling,' Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9) E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald (4) Président: Pidoux

18. Délégation AELE/Parlement européen N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9) E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit pierre (6) Président: Kündig Vice-président: Bundi Sous-commissions permanentes Délégation AELE N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss Délégation auprès du Parlement européen N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler

19. Délégation auprès de l'Union interparlementaire N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian

20. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Roth Vice-présidente: Gardiol

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21. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE N Nebiker, Columberg, Rychen E Meier Josi, Cavelty, Rhinow Présidente: Meier Josi

22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, Maeder E Schoch Président: Fischer-Hägglingen Dates des sessions 1993 ) Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Printemps: 1er—19 mars Eté: 1er—18 juin (lre semaine: ma-ve) Automne: 20 septembre-8 octobre Hiver: 29 novembre-17 décembre Session spéciale: 26-30 avril Excursions des groupes:

9 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies):

8 décembre Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 1er décembre Président du Conseil national: 1er décembre Président de la Confédération: 9 décembre Autres réceptions éventuelles: 16 décembre Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:

12 février

14 mai

3 septembre

12 novembre Votations fédérales:

1 mars

6 juin

26 septembre

28 novembre Sessions du Conseil de l'Europe: ler-5 février 10-14 mai

28 juin-3 juillet

27 septembre-5 octobre Union interparlementaire: New-Delhi: 12-17 avril Canberra: 13-18 septembre

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wintersession 1992 Session d'hiver 1992 Sessione invernale 1992 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1992 Année Anno Session Wintersession 1992 Session Session d'hiver 1992 Sessione Sessione invernale 1992 Seite 1-153 Page Pagina Ref. No 110 001 640 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.

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