Verwaltungsbehörden 12.09.2000 1999-4385 4439

1999-4385 4439 Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer du 6 mars 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer1; vu le message du Conseil fédéral du 1 er mars 1999 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 1,854 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

2.

Si l’objectif fixé à l’art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer ne peut être atteint dans le délai prévu, le Conseil fédéral soumet à temps à l’Assemblée fédérale un arrêté sur un crédit d’engagement supplémentaire afin que le délai initial puisse être respecté. Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement proportionnellement aux frais supplémentaires dus au renchérissement. Art. 3

1.

Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Conseil des Etats, 6 mars 2000 Conseil national, 21 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

1.

RS 742.144; RO 2000...

2.

FF 1999 4530

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4439-4439 Page Pagina Ref. No 10 124 815 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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