Verwaltungsbehörden 18.01.2000 1999-4518 141

1999-4518 141 Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2000 à 2004 du 7 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; et l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête: Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2000 à 2004. Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 octobre 1999 Conseil national, 7 décembre 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

Erwägungen

1.

RS 935.21

2.

FF 1999 5011

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 141-141 Page Pagina Ref. No 10 124 164 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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