Verwaltungsbehörden 08.02.2000 1999-5244 343

1999-5244 343 Arrêté fédéral Projet approuvant trois instruments de l’Organisation internationale du Travail du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Les instruments internationaux ci-après, adoptés par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail lors de ses 61e, 85e et 87e sessions, sont approuvés: a. Convention (no 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976; b. Instrument pour l’amendement de la constitution de l’OIT habilitant la Conférence internationale du Travail (CIT) à abroger les conventions obsolètes, 1997; c. Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2000 292

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant trois instruments de l'Organisation internationale du Travail In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 343-343 Page Pagina Ref. No 10 124 217 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --