Verwaltungsbehörden 15.02.2000 1999-5586 457

1999-5586 457 A Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19991, arrête: I La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit: Art. 48a (nouveau) Instruction à l’étranger ou en commun avec des troupes étrangères

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, conclure des conventions internationales sur: a. l’instruction de troupes à l’étranger; b. l’instruction de troupes étrangères en Suisse; c. des exercices communs avec des troupes étrangères.

2.

Il peut habiliter le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à conclure des accords relatifs à des projets d’instruction particuliers dans le cadre des conventions conclues en vertu de l’al. 1. Art. 150a (nouveau) Conventions sur le statut des militaires

1.

Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.

2.

Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants: a. la responsabilité en cas de dommage; en ce cas, une dérogation au droit en vigueur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers en Suisse; b. la compétence pour la poursuite de délits pénaux et d’infractions disciplinaires;

1.

FF 2000 433

2.

RS 510.10

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Armée et administration militaire. LF 458 c. l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères. II

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali LF sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.02.2000 Date Data Seite 457-458 Page Pagina Ref. No 10 124 238 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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