Verwaltungsbehörden 08.02.2000 1999-5685 245

1999-5685 245 C Loi fédérale Projet sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991, arrête: I La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 13 Applicabilité de dispositions de la LAVS Les dispositions de la LAVS3 sur le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont applicables par analogie. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

1.

FF 2000 219

2.

RS 831.30

3.

RS 831.10

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2000 Date Data Seite 245-245 Page Pagina Ref. No 10 124 203 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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