Verwaltungsbehörden 29.02.2000 1999-5923 861

1999-5923 861 Arrêté fédéral Projet portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Les accords suivants sont approuvés: a. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police); b. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application; c. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application; d. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du

5.

février 1958 sur le droit au transit; e. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

1.

FF 2000 806

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Approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein. AF 862 Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 861-862 Page Pagina Ref. No 10 124 273 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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