Verwaltungsbehörden 29.02.2000 1999-5947 897

1999-5947 897 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le droit au transit La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, considérant souhaitable de compléter la Convention sur le droit au transit, conclue le

Erwägungen

5.

février 1958 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 La Convention sur le droit au transit, conclue le 5 février 1958 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne (ci-après désignée «la Convention») est complétée comme suit: (1) A l’art. 1, le nouveau par. 1a ci-après est inséré à la suite du par. 1: «(1a) Les fonctionnaires des administrations mentionnées au par. 1, 1re et 2e phrases, sont exemptés des prescriptions relatives à la circulation routière et sont habilités à placer des signaux spéciaux lorsque l’exécution d’actes de souveraineté l’exige d’urgence.» Art. 2 La Convention sur le droit au transit conclue le 5 février 1958 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur le droit au transit et le présent accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord. Art. 3 (1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratification aura lieu dès que possible. (2) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification. (3) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

1.

Traduction du texte original allemand. Traduction1

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Droit au transit 898 Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne: Huber Bald

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le droit au transit In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 897-898 Page Pagina Ref. No 10 124 277 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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