Verwaltungsbehörden 22.02.2000 1999-6042 499

1999-6042 499 Arrêté fédéral Projet concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Traité de conciliation et d’arbitrage signé le 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confé-dération suisse et la République de Croatie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.02.2000 Date Data Seite 499-499 Page Pagina Ref. No 10 124 251 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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