Verwaltungsbehörden 11.01.2000 1999-6232 107

1999-6232 107 Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juillet 2001 Initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„ Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 1999 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„, présentée le 3 décembre 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de

27.

auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

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Initiative populaire fédérale 108

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N o Nom Prénom Rue N o NPA Localité

1.

Meyer Jean Schützenmatte 13 6362 Stansstad

2.

Ayer Roland En Genevrez 2 1772 Grolley

3.

Brunoni Brenno Galli 2 6900 Lugano

4.

Bührer Gerold Barterweg 18 8240 Thayngen

5.

Cavadini Adriano Via delle Scuole 16 6963 Pregassona

6.

Frey Claude Route des Clos 108 2012 Auvernier

7.

Friderici Charles Chantemerle 22 1132 Lully

8.

Früh Hans-Rudolf Schützenberg 9055 Bühler

9.

Galli Roberto Via delle Palme 5 6600 Muralto

10.

Giezendanner Ulrich Juraweg 26 4852 Rothrist

11.

Gros Jean-Michel Route de Bourdigny 80 1242 Satigny

12.

Hofmann Hans Pappelweg 28 8810 Horgen

13.

Juillerat Charles Schiferliweg 22 3006 Bern

14.

Kaestlin Jürg Limmatquai 2 8001 Zürich

15.

Lendi Martin Weinmanngasse 21 8700 Küsnacht

16.

Plozza Rodolfo Casa Scalotta 7743 Brusio

17.

Raggenbass Hansueli Rietwiesenstrasse 11 8593 Kesswil

18.

Reber François Rue des Beaux-Arts 10 2000 Neuchâtel

19.

Revaz Jean-Marie Chemin Pré-Monnard 3 1213 Petit-Lancy

20.

Schmid Samuel Hübacherweg 7 3295 Rüti b. Büren

21.

Steinemann Rico Rebenweg 21 8332 Russikon

22.

Streiff Kurt Rehhalde 33 6332 Hagendorn

23.

Theiler Georges Bellerivestrasse 7 6006 Luzern

24.

Valmaggia François Avenue de France 14 3960 Sierre

25.

Widrig Hans-Werner St. Leonhard-strasse 23 7310 Bad Ragaz

26.

Zwahlen Guy Chemin Frank-Thomas 66 1208 Genève

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Touring Club Suisse TCS, Monsieur Rudolf Zumbühl, Direction générale, chemin de Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier GE, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 janvier 2000.

28.

décembre 1999 Chancellerie fédérale Suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Initiative populaire fédérale 109 Initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„ L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 81, al. 2. (nouveau)

2.

Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l’entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité. Art. 84, al.3, 2 e phrase 3... Ne sont pas soumises à cette disposition: a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic; b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197 (nouveau)

1.

Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouvelle) Dix ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants: a. entre Genève et Lausanne; b. entre Berne et Zurich; c. entre Erstfeld et Airolo.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2000 Date Data Seite 107-109 Page Pagina Ref. No 10 124 143 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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