Verwaltungsbehörden 14.03.2006 20 2006-0704

2720 2006-0704 Espace aérien suisse 2006 Restructuration de l’espace aérien Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) Objet: Nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse 2006, 34 e édition. Supplément du VFR Manual 002/06 Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), ainsi qu’à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. La CTR et la TMA servent à sécuriser le trafic aérien IFR en approche et en partance d’un aéroport. Dans ces zones, les aéronefs doivent se conformer aux indications du contrôle de la circulation aérienne. Aucun aéronef ne peut y pénétrer sans avoir reçu le feu vert des services de la navigation aérienne. Après une large consultation des usagers de l’espace aérien, il a été décidé d’apporter les modifications suivantes à la structure de l’espace aérien. Teneur de la décision: Zone de contrôle (CTR) et région de contrôle terminale (TMA) Zurich Abaissement des limites inférieures de l’espace aérien Une partie de la TMA secteur 11 est ramenée de 6500 ft à 5500 ft et rattachée à la TMA secteur 4B. La frontière entre les secteurs TMA 4C et TMA 4B est légèrement décalée vers l’est. En conséquence, la région concernée est abaissée de 1000 ft. La CTR 1 s’agrandit légèrement en direction du sud-ouest. Relèvement des limites inférieures de l’espace aérien La TMA secteur 4C est relevée de 1000 ft à l’ouest d’une ligne allant de Lenzbourg à un point situé au nord de Muri AG et rattaché à la TMA 6. La TMA 1 est rognée dans sa partie sud et rattachée à la TMA 4C. En conséquence, la région en question est relevée de 1500 ft.

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2721 Une région au sud de la TMA 5 et de la TMA 4 est rattachée à la TMA 4B et relevée de 1000 ft. L’extension latérale de la zone de vol à voile Winterthour Est est adaptée au nouveau tracé de la frontière entre les TMA 4A et 4B. Divers La limite supérieure de la zone dangereuse LS-D15 (Coire) passe de 4600 ft à 6000 ft. La TMA Meiringen est publiée en tant que TMA permanente durant les heures des vols militaires. D’ici la mise en service de l’ILS 28 à l’aéroport de Zurich, la limite inférieure d’une partie de la TMA secteur 4B est fixée à 6500 ft (Supplément du VFR-Manual 002/06). Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) Enquête publique: La décision peut être consultée sur le site Internet de l’OFAC (www.aviation.admin.ch). Une copie est adressée aux gouvernements des cantons concernés. La décision et l’exposé des motifs de même qu’une esquisse des blocs d’espace aérien concernés, peuvent être consultés durant 30 jours aux endroits suivants: Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3 e étage) 8058 Zurich Aéroport (tél. [phone]) Office fédéral de l’aviation civile Mühlestrasse 2 3063 Ittigen (tél. [phone]) Il est nécessaire de s’annoncer dans un délai convenable.

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2722 Voies de droit: Les modifications prennent effet le 16 mars 2006. Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Case postale 336, CH-3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Des éventuels recours n’auront pas d’effet suspensif.

Erwägungen

14.

mars 2006 Office fédéral de l’aviation civile

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Espace aérien suisse 2006. Restructuration de l'espace aérien In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2720-2722 Page Pagina Ref. No 10 139 432 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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