Verwaltungsbehörden 10.04.2007 20 2007-0882

2420 2007-0882 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale Le développement de l’acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d’asile sont nécessaires pour la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et de Dublin. Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax [phone] Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

10.

avril 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2420-2420 Page Pagina Ref. No 10 140 513 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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