Verwaltungsbehörden 18.01.2000 2000-0022 147

2000-0022 147 Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour les coûts d’investissement en rapport avec l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 21 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19991, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 121,5 millions de francs (base de prix 1998) est approuvé pour les investissements en rapport avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

2.

Le Conseil fédéral est habilité à adapter le montant du crédit d’engagement au renchérissement accumulé. Art. 2 De 2000 à 2004, la Confédération remet gracieusement aux détenteurs des véhicules un appareil de saisie par véhicule. Les frais de montage sont à la charge du détenteur. Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 14 décembre 1999 Conseil des Etats, 21 décembre 1999 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1.

FF 1999 2924

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 147-147 Page Pagina Ref. No 10 124 167 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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