Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0066 1439

2000-0066 1439 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’Accord signé le 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine est approuvé (appendice 2).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

FF 2000 1291

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1439-1439 Page Pagina Ref. No 10 124 350 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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