Verwaltungsbehörden 01.02.2000 2000-0106 193

2000-0106 193 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 18 janvier 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 19991, est étendu2: Annexe 7 Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail. III La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au

Erwägungen

30.

juin 2003.

18.

janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1999 713 et 714

2.

Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2000 Date Data Seite 193-193 Page Pagina Ref. No 10 124 187 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --