Verwaltungsbehörden 25.01.2000 2000-0109 171

2000-0109 171 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l’Office fédéral de l’agriculture, Division Améliorations structurelles − Commune de Val-d’Illiez VS, assainissement d’un rural à Martenoy, projet no VS4036 − Commune de Val-d’Illiez VS, bâtiment alpestre aux Crosets 2, projet no VS4042 Voies de recours En vertu de l’art. 166, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l’art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (tél. [phone]).

Erwägungen

25.

janvier 2000 Office fédéral de l’agriculture: Division Améliorations structurelles

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.01.2000 Date Data Seite 171-171 Page Pagina Ref. No 10 124 182 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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