Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0413 2139

2000-0413 2139 Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar du 23 mars 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution; vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1; vu l’art. 7 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar 2; vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2000 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un montant maximum de 14,5 millions de francs est octroyé, pour l’année 2000, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar4.

2.

Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement des crédits d’investissement prévus à l’art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif. Conseil national, 22 mars 2000 Conseil des Etats, 23 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

1.

RS 921.0

2.

RS 921.04; RO 2000 938

3.

FF 2000 1070

4.

RS 921.04; RO 2000 938

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2139-2139 Page Pagina Ref. No 10 124 459 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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