Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0582 1511

2000-0582 1511 Initiative populaire fédérale “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” Retrait Par lettre du 6 mars 2000, le président et le secrétaire du comité d’initiative contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ont informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 23 mai 1996 “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” (FF 1997 I 654) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” au vote du peuple et des cantons.

Erwägungen

21.

mars 2000 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)' In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1511-1511 Page Pagina Ref. No 10 124 358 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --