Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0739 2103

2000-0739 2103 Délai référendaire: 20 juillet 2000 Statut des fonctionnaires (StF) Modification du 24 mars 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19981, arrête: I Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2 est modifié comme suit: Préambule... vu l’art. 85, ch. 1 et 3, de la constitution 3,... Art. 6, al. 3

Erwägungen

3.

Le Conseil fédéral est autorisé à mettre fin à la période administrative des fonctionnaires à la date où entre en vigueur un nouveau régime légal concernant les rapports de travail au sein de la Confédération, ainsi qu’à régler le passage du personnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail. II Référendum et entrée en vigueur

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 1999 1421

2.

RS 172.221.10

3.

Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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Statut des fonctionnaires 2104 Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Date de publication: 11 avril 20004 Délai référendaire: 20 juillet 2000

4.

FF 2000 2103

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Statut des fonctionnaires (StF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2103-2104 Page Pagina Ref. No 10 124 451 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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