Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0771 2141

2000-0771 2141 Publication des départements et des offices de la Confédération Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l´Office fédéral de l´agriculture, Division Améliorations structurelles − Commune d'Ayent VS, construction d'un rural aux Janires – Luc 2 projet no VS4056 Voies de recours En vertu de l´art. 166 al. 2 de la loi sur l´agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l´art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l´art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l´objet d´un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l´Office fédéral de l´agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s´être annoncées par téléphone (tél. [phone].

Erwägungen

11.

avril 2000 Office fédéral de l´agriculture Division Améliorations structurelles

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2141-2141 Page Pagina Ref. No 10 124 461 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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