Verwaltungsbehörden 02.05.2000 2000-0905 2417

2000-0905 2417 Assurance des dommages dus à des événements naturels – tarif pour 2001 Décision de l’Office fédéral des assurances privées L’Office fédéral des assurances privées a examiné la demande d'approbation du pool suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature et constaté qu'elle satisfait aux exigences juridiques concernant l’équité du risque et des frais, visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27). Conformément à l’art. 38a LSA (RS 961.01), l’étendue de la couverture et le tarif de l'assurance des dommages dus à des événements naturels sont uniformes et contraignants pour les institutions d'assurance privées. Toutes ces institutions sont donc tenues d’appliquer un tarif commun. En conséquence, l’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 2001 avec des taux de primes de 0.20 ‰ pour l'inventaire du ménage, de 0.30 ‰ pour des autres objets mobiliers et de 0.45 ‰ pour les immeubles, et l’a notifié aux institutions d’assurance concernées par décision datée du 14 avril 2000. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les

Erwägungen

30.

jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.

2.

mai 2000 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Assurance des dommages dus à des événements naturels - tarif pour 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.2000 Date Data Seite 2417-2417 Page Pagina Ref. No 10 124 499 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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