Verwaltungsbehörden 09.05.2000 2000-0915 2483

2000-0915 2483 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE) Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à: - encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse; - faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs; - créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale. Date limite: 21 juin 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence) Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret. Date limite: 11 août 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. [phone]

Erwägungen

9.

mai 2000 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.05.2000 Date Data Seite 2483-2483 Page Pagina Ref. No 10 124 516 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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