Verwaltungsbehörden 23.05.2000 2000-1014 2759

2000-1014 2759 Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la co ncurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant des accords en matière de concurrence sur le marché suisse de l’essence. Cette enquête est ouverte suite, d’une part, à différentes plaintes reçues concernant les prix de l’essence pratiqués en Suisse en général ainsi qu’au niveau régional et, d’autre part, à des observations de ce marché réalisées par le secrétariat de la Commission de la concurrence. Il y a en effet des indices qui porteraient à croire qu’il y a eu, ou qu’il y a encore, des accords ou des pratiques d’entreprises visant à établir les prix de détail de l’essence et du diesel. Il se pourrait alors qu’il s’agisse d’une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart ainsi qu’éventuellement au sens de l’art. 7 LCart. L’enquête a pour but d’établir l’existence de pratiques d’entreprises ou d’accords présumés, parmi les importateurs et les distributeurs de carburant:

Erwägungen

1.

qui ont une influence directe ou indirecte sur les mécanismes d’ajustement des prix du carburant dans les stations-service à la suite de l’évolution des prix en amont du marché (prix du pétrole brut, coûts de transport, cours des devises, etc.).

2.

qui ont pour objet d’établir des prix, qui visent ou induisent une discrimination de prix en fonction des régions. L’enquête est dirigée contre – les importateurs qui sont des filiales ou qui font partie de groupes pétroliers − Shell (Switzerland), Baar − Tamoil (Suisse) SA, Genève − Esso (Schweiz), Zurich − Agip (Suisse) SA, Lausanne − BP (Switzerland), Zoug − Elf Oil (Switzerland) SA, Meyrin – d’autres importateurs et distributeurs − AGROLA, Winterthour − Migrol-Genossenschaft, Zurich − OK Coop AG, Allschwil – les associations − Carbura, Zurich − AVIA, Zurich − Erdölvereinigung, Zurich -- 1 of 3 -2760 de même que d’autres entreprises ou organisations qui seraient concernées par l’importation ou la distribution de carburant. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a-c LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

23.

mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la commission de la concurrence concernant les accords en matière de concurrence sur la marché suisse de l'essence In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2000 Date Data Seite 2759-2760 Page Pagina Ref. No 10 124 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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