Verwaltungsbehörden 23.05.2000 2000-1019 2761

2000-1019 2761 Communication D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 23 août 1999 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant la distribution des montres (cf. FF 1999 VI 6594). L’enquête est dirigée contre tous les signataires de la SUMRA, fournisseurs et détaillants, ainsi que contre l’AMS (Association des fournisseurs d’horlogerie- marché suisse) et l’ASHB (Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie). Conformément à l’article 11a PA, le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête désignent un représentant commun dans les 30 jours à compter du jour de la présente publication. A défaut, le secrétariat de la Commission de la concurrence en désignera un d’office. Le nom du représentant doit être communiqué au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. [phone] / fax [phone].

Erwägungen

23.

mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la commission de la concurrence. Enquête concernant la distribution de montres (SUMRA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2000 Date Data Seite 2761-2761 Page Pagina Ref. No 10 124 550 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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