2000-1058-2823
Verwaltungsbehörden 30.05.2000 2000-1058 2823
30. Mai 2000Deutsch2 min
Source admin.ch
2000-1058 2823 Décision dans la procédure d’opposition n° 3347/99 Opposant/e Miroglio Tessile S.p.A., Strada S. Margherita 23, IT-12051 Alba (Cuneo), marque internationale n° 600681 Luisa Viola, Mandataire Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur/resse Viola Calzaturificio S.r.l., Via Castel Goffredo snc, IT-
Erwägungen
25010.
Acquafredda (BS), marque internationale n° 701601 ANNA VIOLA Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3347/1999 contre la marque n° IR-701 601 ANNA VIOLA est déclarée bien fondée.
3.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
5.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 701 601 ANNA VIOLA un avis de refus définitif total après l’entrée en force de la présente décision.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
30.
mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3347/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2823-2823 Page Pagina Ref. No 10 124 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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