Verwaltungsbehörden 28.12.2000 2000-1171 5775

2000-1171 5775 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF) du 30 novembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement Un crédit d’engagement d’un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe. Art. 2 Transferts au sein du crédit d’engagement

Erwägungen

1.

Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.

2.

Les crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 20 septembre 2000 Conseil national, 30 novembre 2000 Le président: Carlo Schmid Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

FF 2000 3555

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Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF 5776 Annexe Liste des crédits d’ouvrages Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs Francs Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel) Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Projet n o 3419.163 (ch.. 22)

13.

600 000 Total 13 600 000 b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages du ch. 4 du programme de construction 2001 du domaine des EPF Total 100 800 000 Montant total du crédit d’engagement 114 400 000

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5775-5776 Page Pagina Ref. No 10 125 062 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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