Verwaltungsbehörden 25.07.2000 2000-1233 3663

2000-1233 3663 Loi fédérale Projet sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Art. 108, al. 1

Erwägungen

1.

L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des liquidités suffisantes pour pouvoir bonifier aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur verser des avances doivent être conservées en tout temps. II

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1.

FF 2000 3655

2.

RS 831.10

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2000 Date Data Seite 3663-3663 Page Pagina Ref. No 10 124 721 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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