Verwaltungsbehörden 03.07.2001 2000-1270 2789

2000-1270 2789 Délai référendaire: 11 octobre 2001 Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods Modification du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 20001, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20002, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods3 est modifiée comme suit: Préambule vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères 4, vu l’art. 39 de la constitution5,... Art. 2 Accords internationaux

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement, de l’Association internationale de développement et de la Société financière internationale.

2.

Avant de souscrire à des augmentations de capital en vertu de l’al. 1, le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.

3.

La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

1.

FF 2000 3711

2.

FF 2001 1906

3.

RS 979.1

4.

Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

5.

Cette disposition correspond à l’art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. LF 2790 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 juillet 20016 Délai référendaire: 11 octobre 2001

6.

FF 2001 2789

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2789-2790 Page Pagina Ref. No 10 125 483 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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