Verwaltungsbehörden 25.07.2000 2000-1270 3717

2000-1270 3717 Loi fédérale Projet concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 15 mai 2000 1, vu l’avis du Conseil fédéral du... 2, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods 3 est modifiée comme suit: Préambule vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères4, vu l’art. 39 de la constitution 5,... Art. 2 Accords internationaux

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement, à l’Association internationale de développement et à la Société financière internationale.

2.

Les augmentations de capital, auxquelles le Conseil fédéral peut souscrire de sa propre compétence selon l’al. 1, feront l’objet d’une information préalable à l’Assemblée fédérale.

3.

La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

1.

FF 2000 3711

2.

FF 2000...

3.

RS 979.1

4.

Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

5.

Cette disposition correspond à l’art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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Participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. LF 3718 II

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2000 Date Data Seite 3717-3718 Page Pagina Ref. No 10 124 726 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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