Verwaltungsbehörden 03.07.2001 2000-1319 2741

2000-1319 2741 Arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 1, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 126 Gestion des finances

Erwägungen

1.

La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2.

Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3.

Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.

4.

Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5.

La loi règle les modalités. Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4

3.

Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil: c. L’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.

4.

L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.

1.

FF 2000 4295

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Frein à l’endettement. AF 2742 II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 12042

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2741-2742 Page Pagina Ref. No 10 125 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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