Verwaltungsbehörden 04.07.2000 2000-1370 3421

2000-1370 3421 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 1999 du 14 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 2000 1, arrête: Art. 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 1999, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 2 639 766 900 francs, – un excédent de charges au compte de résultats de 4 441 247 500 francs et – un découvert de 71 968 457 553 francs au bilan, est approuvé avec des réserves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 juin 2000 Conseil des Etats, 14 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Erwägungen

1.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3421-3421 Page Pagina Ref. No 10 124 668 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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