Verwaltungsbehörden 03.04.2001 2000-1670 1293

2000-1670 1293 Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement Modification du 7 mars 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 1, arrête: I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement 2 est modifié comme suit: Titre Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement Préambule vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 9 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement 3,... Art. 2, al. 2

Erwägungen

2.

Pour la prorogation de la durée de validité de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement jusqu'au 30 juin 2006, un crédit de programme additionnel de 5 millions de francs est accordé. Art. 2a Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement.

1.

FF 2000 5224

2.

FF 1996 III 38

3.

RS 951.93

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Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. AF 1294 II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 décembre 2000 Conseil national, 7 mars 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones économiques en redéploiement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2001 Date Data Seite 1293-1294 Page Pagina Ref. No 10 125 284 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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