Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-1670 5255

2000-1670 5255 Arrêté fédéral Projet sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 1, arrête: I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement 2 est modifié comme suit: Titre Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones économiques en redéploiement Préambule vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 9 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement3,... Art. 2a (nouveau) Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

FF 2000 5224

2.

FF 1996 III 38

3.

RS 951.93

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones économiques en redéploiement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5255-5255 Page Pagina Ref. No 10 124 979 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --