Verwaltungsbehörden 10.10.2000 2000-1853 4589

2000-1853 4589 00.071 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne du 6 septembre 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-après un projet de révision de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l’approuver. Nous vous proposons également de classer les interventions parlementaires suivantes: 1999 M 99.3405 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (N 31.08.99, Oehrli) 1999 M 99.3409 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (N 31.08.99, Wittenwiler) 1999 M 99.3418 Assainissement d’immeubles d’habitation dans les régions de montagne (E 31.08.99, Maissen) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

Erwägungen

6.

septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

-- 1 of 9 --

4590.

Message

1.

Généralités

1.1

Point de la situation Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844). Par la dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d’octroi des aides financières avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2000. Depuis l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne jusqu’au 31 décembre 1999, 427,7 millions de francs ont été versés sous forme d’aides financières pour subventionner 21 735 logements. Ne serait-ce qu’entre 1990 et fin 1999, cela représente 6580 logements et 162,4 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées dans les années 90 s’élève à plus de la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe). Les aides financières destinées à l’amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d’un crédit annuel d’engagement. Or, depuis 1997, les crédits d’engagement et de paiement sont réduits chaque année. En 1999, ils s’élevaient à 5 millions de francs pour le crédit annuel d’engagement et à 6,6 millions de francs pour le crédit annuel de paiement (voir graphiques 4 et 5 en annexe). Au 31 décembre 1999, les engagements pris se montaient à près de 22,7 millions de francs. Il faut y ajouter les engagements de 5 millions de francs pris pour l'an 2000. Or, il est prévu de ramener le montant total de 27,7 millions de francs à zéro d’ici à 2002. C’est à cet effet que 9 millions de francs sont inscrits au budget 2000, que

9.

millions de francs sont également prévus dans le plan de financement 2001 et 9,7 autres millions de francs dans celui de 2002. La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d’une évaluation 1 achevée en 1998. Le groupe cible a été atteint: les bénéficiaires sont des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, du secteur agricole. L’encouragement à la rénovation de l’habitat et à la construction de nouveaux logements remplaçant des anciens a permis d’améliorer considérablement la qualité du logement dans ces régions. La LALM contribue ainsi à freiner l’exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L’aide accordée contribue également à l’essor de ces régions. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. D’après l’évaluation susmentionnée, le besoin en assainissement de logements pour les dix prochaines années est estimé à 9000 unités.

1.

www.bwo.admin.ch.; Publications/Rapports de recherche

-- 2 of 9 --

4591.

1.2

Motifs de la modification de loi Le délai d’octroi des aides financières expire le 31 décembre 2000. La nouvelle péréquation financière (NPF) prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. En conséquence, le Conseil fédéral voulait renoncer à prolonger la LALM, étant donné qu'il serait possible de consacrer une partie des fonds destinés à l’exécution de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) à l’amélioration du logement dans les régions de montagne. A l’opposé, les motions déposées le 31 août 1999 respectivement par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats Theo Maissen, et adoptées par les Chambres fédérales, exigent la prolongation de l’aide fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur de la NPF. Par le présent message, le Conseil fédéral répond à cette demande et propose de prolonger la compétence fédérale permettant d’accorder des aides financières jusqu’à l’entrée en vigueur définitive de la NPF (premier et second trains de mesures), mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. Il est donc prévu d'arrêter le versement des aides financières au moment de la mise en œuvre de la NPF. Rien n'est changé à la conception actuelle de la loi.

1.3

Résultat de la procédure de consultation Afin d’accélérer la procédure et de ne pas risquer une trop longue interruption dans le versement des aides financières, le Département fédéral de l’économie a organisé le 28 juin 2000 une conférence pour consulter les cantons et les organisations concernées. Les cantons et les organisations représentés à la conférence approuvent la prolongation de la LALM. Les cantons de Zurich et du Tessin ont exprimé leur accord par écrit. En revanche, le canton de Schwyz s'est prononcé contre une prolongation dans un avis écrit. A l'exception de Berne, les cantons représentés ont confirmé qu’ils étaient en mesure d’apporter leur part de contribution correspondant à l’aide fédérale prévue. Les cantons et les organisations ont néanmoins tenus à ce qu’il soit clairement établi que le besoin en assainissement ne pourrait de loin pas être couvert par les crédits annoncés. Presque tous tous cantons et toutes les organisations se sont en outre prononcés en faveur d’une prolongation de la LALM jusqu’à l’entrée en vigueur de la NPF et uniquement jusque-là.

2.

Particularités La révision porte uniquement sur l’art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante: "Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005." Si les aides financières continuaient à être accordées dans la même proportion que ces trois dernières années, il serait possible de rénover près de 200 logements chaque année. Mais ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents. Or, selon l’évaluation susmentionnée, le besoin en assainissement est actuellement de 900 unités par an. Même si, pour des raisons financières, toutes les demandes ne peuvent -- 3 of 9 -4592 pas être satisfaites, il ne faut réduire l'aide dans une trop forte mesure si on veut la continuer de manière utile. Poursuivre l'aide actuelle, qui a été fortement réduite en prévision de sa cessation, n'a pas de sens. Pour que l'aide corresponde mieux aux besoins, on s'efforcera chaque année d'assainir 300 à 400 logements.

3.

Conséquences

3.1

Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

3.1.1

Pour la Confédération Pour un volume de 300 à 400 unités par an, le Conseil fédéral prévoit un crédit annuel d’engagement de 8 millions de francs. Ces dernières années, l’Office fédéral du logement a réduit le nombre de postes affectés au traitement des aides financières accordées en vertu de la LALM et n’a gardé qu’un poste à mi-temps. Il sera donc nécessaire de renforcer le personnel qui en a la charge si ces aides sont prolongées et augmentées. Ce réaménagement se fera dans le cadre de la planification des ressources du département sans entraîner de dépenses supplémentaires.

3.1.2

Pour les cantons Le versement de l’aide fédérale est couplé à une contribution financière des cantons. Plus les cantons recourent à l’aide fédérale, plus ils doivent eux-mêmes contribuer financièrement à ces mesures selon leur capacité financière.

3.2

Conséquences économiques La LALM fait partie des instruments d’encouragement de la politique régionale. Cette aide permet d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires à revenu modeste dans une mesure qui peut être déterminante pour leur prospérité. Elle génère également des investissements non négligeables à petite échelle, dont profitent d’abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l’encouragement et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre des retombées économiques notables. Conformément à la NPF, ce sont d’ailleurs les cantons qui devront à l’avenir assumer cette tâche sans l’aide de la Confédération. D’après l’évaluation susmentionnée, l’exécution de ces mesures est simple et efficace. Elle permet de s’adapter aux particularités régionales ainsi qu’aux besoins spécifiques des bénéficiaires. Rien ne doit changer sur ce plan.

4.

Programme de la législature Le projet est inscrit dans le programme de la législature 1999-2003 sous la rubrique " autres objets " (voir annexe II, Péréquation régionale; FF 2000 2230).

-- 4 of 9 --

4593.

5.

Compatibilité avec le droit européen Le projet est compatible avec le droit européen. Dans l’Union européenne, la législation sur le logement relève de la compétence nationale.

6.

Base juridique La loi fédérale et la modification proposée se basent sur l’art. 108 de la Constitution. Cet article prévoit que la Confédération encourage la construction de logements, l’accession à la propriété de logements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers ainsi que l’activité des maîtres d’ouvrage et des organisations chargées de la construction de logements d’utilité publique. Elle prend notamment en compte l’intérêt des familles, des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

-- 5 of 9 --

4594.

Annexe Graphique 1: Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et de tierces personnes aux aides financières distribuées de 1990 à 1999 51% 35% 8% 6% Confédération Cantons Communes Tiers Graphique 2: Répartition entre les cantons des aides financières accordées par la Confédération de 1990 à 1999 F r.0 F r.5 ’0 0 0 ’0 0 0 F r.1 0 ’0 0 0 ’0 0 0 F r.1 5 ’0 0 0 ’0 0 0 F r.2 0 ’0 0 0 ’0 0 0 F r.2 5 ’0 0 0 ’0 0 0 F r.3 0 ’0 0 0 ’0 0 0 AG AI AR BE BL FR GL GR JU LU NE NW OW SG SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH -- 6 of 9 -4595 Graphique 3: Nombre de logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement de 1990 à 1999 Graphique 4: Crédits annuels d’engagement de la Confédération de 1971 à 2000 0

2.

0 0

4.

0 0

6.

0 0

8.

0 0

1.

0 0 0

1.

2 0 0

1.

4 0 0

1.

6 0 0 AG AI AR BE BL FR GL GR JU LU NE NW OW SG SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Fr.3.997.781 Fr.7.499.024 Fr.7.995.625 Fr.8.998.747 Fr.9.000.041 Fr.10.846.285 Fr.11.999.811 Fr.12.998.936 Fr.12.500.428 Fr.14.999.653 Fr.12.150.388 Fr.15.002.289 Fr.15.001.253 Fr.19.927.368 Fr.14.001.816 Fr.13.999.590 Fr.18.749.061 Fr.17.983.987 Fr.20.699.702 Fr.20.899.744 Fr.20.899.617 Fr.20.900.016 Fr.21.996.764 Fr.22.000.000 Fr.18.507.701 Fr.17.514.713 Fr.17.621.907 Fr.12.986.987 Fr.4.998.769 Fr.4.994.081 Fr.5.000.000 Fr.0 Fr.5.000.000 Fr.10.000.000 Fr.15.000.000 Fr.20.000.000 Fr.25.000.000 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 -- 7 of 9 -4596 Graphique 5: Crédits annuels de paiement de la Confédération de 1971 à 2000 Fr.2.272.794 Fr.3.498.406 Fr.5.499.982 Fr.6.999.958 Fr.8.033.571 Fr.7.956.607 Fr.10.211.757 Fr.12.439.130 Fr.10.203.760 Fr.12.096.939 Fr.13.293.623 Fr.12.746.479 Fr.13.300.057 Fr.13.873.405 Fr.16.045.630 Fr.15.111.077 Fr.13.713.600 Fr.15.242.011 Fr.18.134.591 Fr.16.800.092 Fr.20.000.016 Fr.20.000.087 Fr.21.000.049 Fr.23.499.899 Fr.20.000.008 Fr.18.999.740 Fr.18.000.040 Fr.15.500.095 Fr.16.598.723 Fr.6.620.250 Fr.9.000.000 Fr.0 Fr.5.000.000 Fr.10.000.000 Fr.15.000.000 Fr.20.000.000 Fr.25.000.000 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 -- 8 of 9 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.071 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4589-4596 Page Pagina Ref. No 10 124 868 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 9 of 9 --