Verwaltungsbehörden 10.10.2000 2000-1854 4597

2000-1854 4597 Loi fédérale Projet concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 1, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne 2 est modifiée comme suit: Art. 21 Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2000 4589

2.

RS 844

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4597-4597 Page Pagina Ref. No 10 124 869 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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